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Convocation - DE 2026 10
Convocation - DE 2026 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Giroussens.
Lien du pdf (Convocation - DE 2026 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
DÉPARTEMENT DU TARN Reçu en préfecture le 14/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DE sue S407 DU CONSEIL MU 10:081218101046.20260408-DE_2026 12-DE
Séance du 8 Avril 2026 MAIRIE
DE
GIROUSSENS
L'an deux mille vingt-six, le 8 Avril à 20h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gilles TURLAN, Maire.
Date de convocation : 03/04/2026
Membres présents : M. Gilles TURLAN, Le Maire, Mme Laura LAGANTHE, M. Michaël RODRIGUEZ,
Mme Sabrina GUITTONNEAU, M. Jean-Paul RABARY, Mme Béatrice FAVIER, M. Robert SOUBREVIE,
Nombre de Conseillers Municipaux : Mme Françoise RABARY, M. Didier KLAJER-BONNAFOUS, Mme Lilou OBERLE, M. Eric MALIE, Mme
En exercice : 19 Florine PITOT, M. David REVEL, Mme Sol ALAVA, M. Eric MONNAUX, M. Maxime VALAX, Mme
Présents : 19 Delphine DUCASSE, M. Stéphane MAURIES, Mme Chantal VIALARD
Votants : 19
Quorum : 10 Procurations : -
Excusés : -
Rendu exécutoire :
Après transmission en Préfecture le : Secrétaire de séance : Mme Laura LAGANTHE
Et publication/notification le :
Délibération DE_2026_12 : DELEGATIONS AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L
2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les
délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (1000 € par droit unitaire}, les
tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant
de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 300 000 €, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ll de l'article L 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessd Pub le SLGT services municipaux 5 ID :081-218101046-20260408-DE_2026_12-DE
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres
de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et
devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300000 € par
année civile;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom
de la commune et pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 du même code;
22° D'exercer au nom de la commune le drait de priorité défini aux articles L, 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu
au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. Envoyé en préfecture le 14/04/2026
: ; a . . ou Reçu en préfecture le 14/04/2026
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électro sa nd
123-19 du code de l'environnement. ID :081-218101046-20260408-DE_2026_12-DE
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret
précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de
cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés
à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de
la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
VOTE : A l'unanimité
Pour extrait conforme
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Gilles TURLAN Laura LAGANTHE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
s nd Publié le
ID : 081-218101046-20260408-DE_2026_12-DE