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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA Hebdomadaire n° 28 du 7 mai 2015
Document publié le Jeudi 7 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA Hebdomadaire n° 28 du 7 mai 2015)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 28 – MAI 2015 SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LOIRE
ARS des pays de la Loire - Délégation Territoriale de Loire-Atlantique
Arrêté du 5 mai 2015 - Dérogation : 84 boulevard de la Libération à ST NAZAIRE
Arrêté du 5 mai 2015 - L 1331-22 : 184 rue Paul Bellamy - NANTES - Mme et M. SI DERIO
Arrêté du 5 mai 2015 - L. 1331-22 : 16, rue Dobrée - NANTES - Mme Patricia RETUREAU
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté du 6 mai 2015 portant sur la dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport de marchandises
DRFIP44 : Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature en date du 30 mars 2015 de M. ALLUAUME Jean-Yves, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Nord Est
Délégation de signature en date du 1er mai 2015 de M. Philippe HERVY, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire Nord-Ouest
Délégation de signature en date du 04 mai 2015 de M. Philippe PERRON, responsable du service des impôts des particuliers et du services des impôts des entreprises de Châteaubriant
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant agrément de la société DojoCréa Nantes en qualité de domiciliataire d'entreprises
Arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services départementaux de la police nationale
Arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant agrément de la société Arche Location en qualité de domiciliataire d'entreprises
Arrêté du 6 mai 2015 portant autorisation d'un système de de vidéoprotection pour la commune de Ligné
Arrêté du 6 mai 2015 portant autorisation d'un système de de vidéoprotection pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef
DCMAP : Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant décision de basculement de la procédure d'enregistrement de l'activité de la société CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX en procédure d'autorisation d'exploitation (activités situées à Donges au lieu dit "La Maison Noulet")
DRLP : Direction de la réglementation et des libertés publiques
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour l'ouverture de 5 000 places CADA Cahier des charges d’appel à projets pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département de la Loire-Atlantique
Calendrier prévisionnel 2015 de l’appel à projets relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département de la Loire-Atlantique
Sous-préfecture d’Ancenis
Arrêté n° 2015-046R en date du 4 mai 2015 autorisant le Vélo sport de Mésanger à organiser le vendredi 8 mai 2015 deux courses cyclistes sur la commune de COUFFE
Arrêté n°2015-047R en date du 04 mai 2015 autorisant l'association "Entente Nord Loire 44" à organiser deux courses pédestres dénommées "Foulées blinoises" le vendredi 8 mai 2015 sur le territoire de la commune de BLAIN.
Arrêté n°2015-049R en date du 06 mai 2015 autorisant l'association "Olympic cycliste Nazairien" à organiser quatre courses cyclistes dénommées "TRIGNAC/BERT CHALLENGE ARSENE APERT" le dimanche 10 mai 2015 sur le territoire des communes de Trignac et St Nazaire, St André des Eaux, Guérande (Sandun), St lyphard, La Chapelle des Marais, Ste Reine de Bretagne, Crossac, St Joachim, St Malo de Guersac, Montoir de Bretagne.
Arrêté n° 2015-048R en date du 5 mai 2015 autorisant l'ASACO et le comité des fêtes de Saint-Vincent des Landes à organiser les samedi 9 et dimanche 10 mai 2015 le "43e Auto Cross et Sprint Car de Saint Vincent des Landes" sur le circuit Bernard Seiller situé au lieu-dit "La Bouvais" à SAINT VINCENT DES LANDES EX = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : H. TESSIER
æ 02.49.10.41,38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Mlle FIORE Julie et M. GADOIS Thomas,
domiciliés 13 rue Fontaine Launay à Rezé, propriétaires du local situé au dernier
étage de l’immeuble sis 84 boulevard de la Libération à St Nazaire (44600) ;
VU le constat du 14 avril 2015 d’un inspecteur de salubrité de la ville de St Nazaire
transmis par Monsieur le maire de la ville de St Nazaire relatif au local situé au
dernier étage de l’immeuble sis 84 boulevard de la Libération à St Nazaire (44600) ;
CONSIDERANT les caractéristiques de la pièce principale et l’existence d'un coin
cuisine et d'une salle d'eau en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ; P q LP! P 9)
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays
de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-conta rs.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 / 13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé au dernier étage de
Pimmeuble sis 84 boulevard de la Libération à St Nazaire (44600), propriété de Mlle
FIORE Julie et M. GADOIS Thomas, domiciliés 13 rue Fontaine Launay à Rezé, est
autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Mile FIORE Julie et M. GADOIS Thomas,
domiciliés 13 rue Fontaine Launay à Rezé, mentionnés à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de la commune de St Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de St
Nazaire, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le -$ MAI 2015
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Emmanus/ AUBRY | Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : H. TESSIER
Æm 02.49.10.41.38
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique ;
VU la demande de Madame le maire de Nantes et le rapport du 21 avril 2015 d’un
inspecteur de salubrité de la Direction de la Règlementation et de la Gestion de
l'Espace Public — Pôle Protection des Populations de la ville de Nantes, concluant
au caractère impropre, par nature, à l'habitation du local (lot 39) situé au rez-de-
chaussée de l’immeuble sis 184 rue Paul Bellamy à Nantes (44000), propriété de
Mme et M. DI SERIO, domiciliés 444 chemin Saint Roch - 84810 Aubignan ;
VU le courrier adressé le 3 mars 2015 à M. DI SERIO et les observations de l’intéressé à
la suite de celui-ci ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux
par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation,
à titre gratuit ou onéreux, et que le préfet met en demeure la personne qui a mis à
disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le local (lot 39) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 184
rue Paul Bellamy à Nantes (44000), présente un caractère par nature impropre à
l'habitation du fait de sa trop faible surface (inférieure à 16 m?), et de son insuffisance
d’éclairement, et est mis à disposition aux fins d’habitation par Mme et M. DI SERIO ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Mme et M. DI SERIO,
domiciliés 444 chemin Saint Roch - 84810 Aubignan, de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars. aloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” — Mme et M. DI SERIO, domiciliés 444 chemin Saint Roch - 84810
Aubignan, sont mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
du local (lot 39) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 184 rue Paul Bellamy à
Nantes (44000), dès la notification du présent arrêté.
Article 2 — Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction
et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1. Il sera
affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la
République, au président du Conseil Général, à l'agence nationale de l'habitat, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur
départemental de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre
départementale des notaires.
Article 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé -
Direction Générale de la Santé — SD7C — 8 avenue de Ségur — 75350 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental
des territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 0 5 MAI 2015 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnèment
Affaire suivie par : H. TESSIER
Ææ 02.49.10.41.38
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique ;
VU la demande de Madame le maire de Nantes et le rapport du 23 mars 2015 d’un
inspecteur de salubrité de la direction de la règlementation et de la gestion de
l’espace public — Pôle Protection des Populations de la ville de Nantes, concluant
au caractère impropre, par nature, à l'habitation du local (lot 423) situé au 4°"
étage dans la partie combles de l’immeuble sis 16 rue Dobrée à Nantes (44000),
propriété de Mme Patricia RETUREAU, domiciliée chez Mme AUDUREAU
Colette, 4 rue des Iris des Marais à Pont St Martin (44860) ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux
par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins
d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, et que le préfet met en demeure la personne qui
a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-—12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que le local (lot 423) situé au 4°% étage dans la partie combles de
l'immeuble sis 16 rue Dobrée à Nantes (44000), présente un caractère par nature
impropre à l'habitation du fait de sa trop faible hauteur sous plafond (inférieure à
2,20 m), de sa
superficie totale très insuffisante (9,40 m? entre 1,30 m et 2,18 m), de la très faible
superficie de la pièce principale (7,50 m°), et de l’ouverture directe du cabinet
d’aisances sur la partie cuisine, et est mis à disposition aux fins d’habitation par Mme
Patricia RETUREAU ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Mme Patricia
RETUREAU, domiciliée chez Mme AUDUREAU Colette, 4 rue des Iris des Marais à
Pont St Martin (44860), de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° - Mme Patricia RETUREAU, domiciliée chez Mme AUDUREAU Colette, 4
rue des Iris des Marais à Pont St Martin (44860) est mise en demeure de mettre fin à la
mise à disposition aux fins d’habitation du local (lot 423) situé au 4°" étage dans la partie combles de lPimmeuble sis 16 rue Dobrée à Nantes (44000), dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 —- Mme Patricia RETUREAU est tenue d’assurer le relogement de l'occupant,
dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. À défaut il y sera pourvu
d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l’article L. 521-3-2 du même code.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à Mme Patricia RETUREAU,
tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de
ses droits au titre de son baïl ou contrat d'occupation.
Article 3 — Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de
la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1. Il sera
affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la
République, au président du Conseil Général, à l'agence nationale de l'habitat, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au directeur
départemental de la cohésion sociale, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre
départementale des notaires. Article 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray,
BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé - Direction Générale de la Santé — SD7C — 8 avenue de Ségur — 75350 PARIS 07
SP, dans un délai de deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental
des territoires et de la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1] 5 MAi 2015
Le PREFET
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Emméfiuel AUBRY E 3
ei | Léburté s Égalit » Fratirattt RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Transports et Risques Affaire suivie par Alain LUTTRINGER Æ&
0240672505
alain luttringer@loire-atlantique.gouv.fr n Arrêté portant sur la dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport de marchandises.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRETET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1; VU le code de la route et notamment son article R.411-18 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre
2014
relatif aux
interdictions
de
circulation
complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises pour 2015 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
02
mars
2015
relatif
à
l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
pour
à
certaines
périodes,
et
notamment
son
article
5,
VU la demande des représentants de la nutrition animale, AINACO et NUTRINOE, et de la
profession agricole,
FRSEA
Bretagne et
Pays de
Loire, en date du
13
mars 2015,
afin
d’être autorisée pour livrer les aliments pour animaux à
circuler les 8 et
14 mai 2015,
11
et 25
juillet 2015, ainsi que les 8 et 22 août 2015, 10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 -
12 h 00
/
14h00 -
16 h 30 CONSIDERANT
que
la
succession de journées d’interdiction
à la
circulation au
cours
du
mois de mai
et en
période estivale pose des problèmes au
secteur de l'alimentation animale
pour procéder à la livraison d’aliments composés dans les élevages, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévenir les risques de mise en péril de la santé des animaux, SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique;
ARRETE
Article 1
: Les déplacements en charge et en retour à vide des véhicules de plus de 7,5 tonnes
de poids total
en charge affectés à
la
livraison d'aliments composés pour animaux dans
les
élevages
sont
autorisés,
par dérogation
exceptionnelle
à
titre
temporaire
en
application
de
l'article 5, paragraphe 1, de l’arrêté interministériel du 02 mars 2015 susvisé : - le vendredi 8 mai 2015 de 00h00 à 22h00, - le jeudi 14 mai 2015 de 00h00 à 22h00, - les samedis 11 et 25 juillet 2015 de 07h00 à 19h00 - les samedis 8 et 22 août 2015 de 07h00 à 19h00 I s’applique sur l’ensemble du réseau routier du département de la Loire Atlantique Atticle
2:
Pour
tout
véhicule
se
déplaçant
au
bénéfice
de
la
présente
dérogation
exceptionnelle à titre temporaire, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions du présent arrêté. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule. Atticle 3 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, Monsieur le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
Loire-Atlantique,
Monsieur
le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
du
Recueil
des
Actes
Administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
=Ù
MAL
2015
Le PREFET
Pour
le
préfet
ef
par délégation,
le
secré
É
Emmanuel
AUBRY
Copie : - Association d’Aliments du Bétail de l'Ouest (AFAB) Rennes, - CRICR Rennes, - DREAL des Pays de la Loire, - DREAL de Zone. Liberté » Liberté » Égalté Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES NORD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articies 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme VILLETTE, Laure, Inspectrice , adjointe au
responsable du service des entreprises de Nantes Nord-Est, à leffet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation dé montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M BLANC, Eric, Inspecteur , adjoint au responsable
du service des entreprises de Nantes Nord-Est, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
‘d) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
e) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
f) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3: Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
19)
2°) dans Ia limité de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- __MME ANNAIX MARTINE
- _ MME CHARRIER MARTINE
- MME RAFFIER MARTINE
- __ MCRENO JULIEN
- M BEDU CHRISTOPHE
- M DESOUTTER BRUNO
- . MME DROUAIS ELISABETH
- _ MGARY THIERRY
- __MME HERBRETEAU ANNE
- _ MME LE CORRE VERONIQUE
- M PICHAUD WILLIAM
- __ MRUDA XAVIER
- M TOUZEAU-RABILIER CHRISTIAN
- M VATAMANU DAN
3°) dans la limite de 2.000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : - MME BODIN MARIE-CLAIRE
- M FEVRIER STEPHANE
- MME DEVILLERS ROSELYNE
- MME DREILLARD SYLVIANE
- MME FABRE GUILLEMETTE Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- MME GOMEZ Y DIEGO HELENE
- M GOUZIEN LAURENT
- _MME HUCHET MARIE FRANCE
- _MME MORA JOSIANE
- _MME SAZERAC DE FORGE GENEVIEVE
- _MME DESESSARD KARINE
- MME MACE FABIOLA
Article 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Durée Somme maximale
décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
INSPECTEUR 15 000 € 6 MOIS 15 000 €
CRENO JULIEN CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
CHARRIER MARTINE CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 € HERBRETEAU ANNE CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
BEDU CHRISTOPHE CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000€
DESOUTTER BRUNO CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 € RUDA XAVIER CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
TOUZEAU-RABILIER CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
CHRISTIAN
ANNAIX MARTINE CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 € DROUAIS ELISABETH CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
LE CORRE VERONIQUE CONTROLEUSE 10 000 € 6 MOIS 10 000 € GARY THIERRY CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 €
PICHAUD WILLIAM CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 € VATAMANU DAN CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 € RAFFIER MARTINE CONTROLEUR 10 000 € 6 MOIS 10 000 € BODIN MARIE CLATRE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2000 € FEVRIER STEPHANE AGENT 2000 € 6 MOIS 2 000 € DEVILLERS ROSELYNE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2000 € DREILLARD SYLVIANE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2000 €
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FI ES 7
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FABRE GUILLEMETTE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2 000 €
GOMEZ Y DIEGO HELENE AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2000 €
GOUZIEN LAURENT AGENT 2000€ 6 MOIS 2000 €
HUCHET MARIE FRANCE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2000 €
MORA JOSTANE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2 000 €
SAZERAC DE FORGE AGENTE 2 000 € 6 MOIS 2 000 €
GENEVIEÈVE
DESESSARD KARINE AGENTE 2000 € 6 MOIS 2 000 €
MACE FABIOLA AGENTE 2000 € 6 MOIS 2000 €
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
À NANTES le 30/03/2015...
Le comptahté, resfonsable du service des
DS
ut ht S
MINISTÈRE DE L'É
ET DES FINAÏ É
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Saint-Nazaire
Nord-Ouest
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à 217
de
son annexe IV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.247,
L.257A
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
BERNARD
GUILLOU,
Inspecteur
des
Finances
Publiques
,
adjoint
au responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Saint-Nazaire
Nord-
Ouest,
à
l’effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d’admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60.000€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite de 60.000€ ; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de 100.000€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses sans
limitation de montant ; 6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
9
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
C00€
;
b)
l’ensemble des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d’administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à l’effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau ci-dessous
;
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
EF DÉS FINANCES 2
La
LE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délais
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessous
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
Aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
des
Limite
des
Durée
Somme
maximale
agents
décisions
décisions
maximale
des
pour
laquelle
un
contentieuses
|
gracieuses
délais
de
délai
de paiement
paiement
peut
être
accordé
Jean-Philippe
ALONSO
_ |
Inspecteur
60
000€
60
000€
6 mois
15
000
€
Stéphanie
CHOPLAIN-
| Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000
€
GUERRANT Nathalie
EVEN
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000
€
Brigitte
GUÉRIN
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000
€
Élisabeth
MEUNIER
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000€
Claire
BURKHARDT
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000
€
Nadine
THAUVIN
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000
€
Annie
CHEVALIER
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000€
Thierry
FONTENIT
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000€
Laure
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000
€
GOUAILLARDOU Guillaume
KLOETZER
|
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000
€
Gwénola
PATRU
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000
€
Christine
PERNES
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000€
Christine
DONNÉ
Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000€
Véronique
ROBERT-
| Contrôleur
10.000€
8.000€
6 mois
15
000
€
POUESSEL Angélique
LE
CRAVER
|
Agent
2000€
-
-
-
Philippe
BRUNEAU
Agent
2000€
-
-
-
Isabelle
FLORY
Agent
2000€
-
-
-
Laurence
GUIHO
Agent
2000€
-
-
-
Marcelle
LÈGE
Agent
2000€
-
-
-
Article 3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département de
Loire-
Atlantique
A
Saint-Nazaire,
le
1°
Mai
2015
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Saint-Nazaire
Nord-
-
n
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET
DES FINANCES
Ouest DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de CHATEAUBRIANT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques DUFOUR, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du SIP-SIE de CHATEAUBRIANT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder douze mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Carla APALOO, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du SIP-SIE de CHATEAUBRIANT, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder douze mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqué dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créance,
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des agents! Grade Limite Limite | Durée | Somme des décisions des |maximale des | maximale pour contentieuses| décisions | délais de | laquelle un délai gracieuses | paiement | de paiement
| peut être
| accordé |
Sabrina ATHEO | Contrôleur 10 000 € 10000€ ! 6 mois 10 000€
Laurent BARRÉ Contrôleur 10 000 € 10000€ |! 6 mois 10 000 €
Valérie BONNEAU Contrôleur 10 000 € 10000€ | 6 mois 10 000 € Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des agents | Grade Limite Limite | Durée Somme | des décisions des maximale des, maximale pour !
contentieuses| décisions | délais de laquelle un délai: gracieuses paiement de paiement | peut être |
| accordé
David BURET Contrôleur 10 000 € 10 000 € l 6 mois | 10 000 € |
Marie-Th. CHARRONNEAU | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10 000 € | Nathalie COULON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Alain DE VIEILLEVILLE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Ingrid LE CREURER | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10 000 € | Viviane ROLLAND-GERARD | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € |
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Grade Limite
agents des décisions des
contentieuses décisions
gracieuses
© Philippe DERVAL Contrôleur 10000€ | 10000€ | LucGUET | Contrôleur 10 000 € 10 000 € Clotilde GOUAR Contrôleur 10 000 € 10 000 € Cécile HAURAY Contrôleur 10 000 € 10 000 € Laurent LE CREURER Contrôleur 10 000 € 10 000 € Pascal PANNIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € Marc BODIN Agent 2000 € - Stéphane BONNEAU Agent 2 000 € - Yannick BOUGIS Agent 2000 € - Cécile HOGREL Agent 2000 € - Marie-Roxane HUIN Agent 2 000 € - Ginette LEROY-AOUSTIN Agent 2000 € - David PERRAUD Agent 2 000 € - Marie-Noëlle RENOU Agent 2000 € - Camille RUELLOU Agent 2 000 € - Christine SÉRU Agent 2 000 € - Sandrine VIAL Agent 2000 € - Reine YESSO Agent 2 000€ - Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances,
aux agents désignés ci-après :
Limite des Durée maximale Somme maximale Nom et prénom des agents grade décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Régine PILETTE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Jacqueline AMOSSÉ Agent 200 € 3 mois 2 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqué dans le tableau ci-dessous,
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des agents | Grade Limite : Limite | Durée des décisions des | maximale des
contentieuses| décisions délais de
gracieuses paiement
|
: Laurence BONNEFOY Agent 2 000 € - 3 mois | EE Isabelle DEPAIGNE Agent 2 000 € - 3 mois
Article 7
Somme |
maximale pour !
laquelle un délai.
de paiement |
peut être
accordé ue = À
_2 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
A Châteaubriant, le 4 mai 2015
Le comptable public,
CHATEAUBRIANT
LR TE lErrn
Responsable du SIP-SIE de ?
Le h | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE CABINET BUREAU DU CABINET — POLITIQUES DE SECURITE
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU le code de commerce, articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ; VU Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
ses
articles
9
et
20
;
VU le décret n° 2009-1535 du
10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et
15 © de l’article L.561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et
financier)
;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1
à R.123-166-5 du code de commerce).
CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
l’entreprise
DojoCréa
Nantes
est
conforme
aux
dispositions du décret du 30 décembre 2009, SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www:.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à
16H15 ARRETE
Aticle 1% - L'entreprise DojoCréa Nantes, dont le siège social se situe 26 boulevard de Stalingrad, 44000 Nantes,
est agréée en qualité de
domiciliataire d’entreprises soumises à immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. « cet agrément est délivré sous le n° 44-15-01
»
Auticle 2 - L’agrément est accordé pour une durée de six ans. Tous changement substantiel doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément. Aïticle 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes,
le
2
7
ANR.
200 7
Be: 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Cabinet Bureau du
Cabinet-
Politiques
de
Sécurité
ARRETE portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et
des
conditions
de
travail
des
services
départementaux
de
la
police
nationale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique de l’Etat, notamment son article 16 ; VU
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail ainsi
qu’à
la
prévention
médicale dans
la
fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2011-184 du
15
février
2011
modifié
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations et les établissements publics de l'Etat ; VU
le
décret
du
30
mai 2014
portant
nomination
de
M.
Henri-Michel
COMET
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique.
VU
l'arrêté
ministériel
du 26
septembre
2014
portant
création
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
réseau,
de
service
central
de
réseau,
des
services
déconcentrés,
et
spécial
de
la
police nationale
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2015106-0001
du
16
avril
2015
portant
répartition
des
sièges
au
comité
d’hygiène
et
de
sécurité
départemental
de
la
police nationale
;
VU
le
message du
syndicat
FSMI-FO
du
27
avril
2015
;
VU le message du syndicat Alliance PN, Synergie officiers, SNAPATSI, SICP du 28 avril 2015 ; SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 ARRETE
Article 1°: Le
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
des
services
de police
nationale de la Loire-atlantique est composé comme suit : 1- Représentants de l’administration :
- Le préfet, en qualité de président, ou son représentant ; - Le directeur départemental de la sécurité publique, en sa qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant. D ï
Représentants du personnel : Titulaires
:
- M. Thierry SPITZ, Alliance police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP ; - M. Arnaud BERNARD), Alliance police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP ; - M. Frédéric LECLECH, Alliance police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP ; - M. Stéphane LEONARD, FSMI-FO ; - M. Yvon GUYONVARCH, FSMI-FO. - M. Pascal SALLE, Alliance police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP ; - M. Pascal LE CORRE, Alliance police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP ; - Mme Virginie JAMIN, Alliance police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP ; - Mme Sophie POULIQUEN, FSMI-FO
;
- M. Pascal DEME, FSMI-FO.
3- Le médecin de prévention. 4- Les assistants ou les conseillers de prévention des services déconcentrés. 5- L’inspecteur santé et sécurité au travail compétent. Article 2 : L’arrêté du
16 décembre 2010 portant composition du comité d’hygiène et de sécurité
départemental de la police nationale est abrogé. Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes
le,
2
8
AVR.
20
Le
PREFET, EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE CABINET BUREAU DU CABINET — POLITIQUES DE SECURITE
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ; VU le code de commerce, articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ; VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ; VU Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
ses
articles
9
et
20
;
VU le décret n° 2009-1535
du
10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ©
de l’article L.561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1
à R.123-166-5 du code de commerce).
CONSIDERANT
que
le
dossier présenté
par l’entreprise
Arche Location
représentée par Mme
Fabienne NIGON est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009, SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à
16H15 ARRETE
Auticle
1 - L'entreprise Arche Location, dont le siège social se situe 240 route de la Côte d’Amour,
à Saint-Nazaire est agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. « cet agrément est délivré sous le n° 44-15-02 »
Article 2 - L’agrément est accordé pour une durée de six ans. Tous changement substantiel doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément. Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet,
est chargé de l’exécution du
présent arrêté,
qui sera
;
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l’entreprise concernée.
Nantes,
le
2
8
AVR
905
Le PREFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ns
Laurent BUCHAILLAT Liberté « Ubert » Égalté » Frateraté
+ Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2015/0157 Arrêté n° CAB/BPS/15/225 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Maurice
PERRION,
Maire
de
LIGNE,
s'agissant
d’un
système
de
vidéoprotection situé au sein de l’espace culturel municipal
« Le Préambule » ainsi
que
sur la voie publique, aux adresses suivantes de la commune de LIGNE : -
place de la Perretterie ;
-
place Saint-Mathurin ;
-
rue de Vieillevigne ;
-
parking du Sacré Cœur ;
-
rue du Souvenir ;
-
parking du plan d’eau ;
-
parking de la Maison des associations ;
-
chemin du Stade ;
-
parking de la gare scolaire ;
-
espace public de l’Ecotay ;
-
avenue Jules Verne ;
-
rue des Acacias ;
-
place de Presteigne (Le Préambule).
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis
émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
29
avril 2015 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 -
COURRIEL: courrier@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H
15 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er
— Le Maire de LIGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
aux
adresses
sus-indiquées,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 2015/0157. L'objet de ce système de vidéoprotection est Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l'espace culturel "Le Préambule" et sur la voie publique
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
+
Protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aïticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de
LIGNE. Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 3
Article
5
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
6 — L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l'article
L
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Aiticle
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images). Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Auticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication au document précité. Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable au terme
du
délai des
cinq ans :
une
nouvelle
demande
devra être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
—
L'arrêté
préfectoral
n°
561
délivré
le
28
décembre 2012
au
maire
de
LIGNE,
autorisant
l’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
au
sein
de
l’espace
culturel
«
Le
Préambule »,
est abrogé.
Aiticle 13
— Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
et
le
Maire
de
la
commune
d'implantation du
système
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes,
le
“6
MAI
201
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Sous-Préfet/Directeur
de
Cabinet
lu
Laurent BUCHAILLAT
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3 sur 3 Liberté
«
Liberté»
gel
»Fraternité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Cabinet Bureau du cabinet - Politiques de sécurité Dossier n° 2015/0240 Arrêté n° CAB/BPS/15/224 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4
;
VU les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de pares de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l’arrêté susvisé ;
VU la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame Irène GEOFFROY, Maire de Saint-Michel-Chef-Chef, s’agissant d’un système de vidéoprotection sur la voie publique aux adresses suivantes de la commune de SAINT- MICHEL-CHEF-CHEF : -
rond-point de la mairie (rue du Chevecier/rue des Renardières) ;
-
rond-point du Château d’eau
(rue
de la Dalonnerie/rue Ernest Chevrier/route
de
la
Plaine) ;
-
rue des Sabotiers ;
-
rue des Forgerons ;
-
12 boulevard de l’Océan (intersection avenue de la Plage/rue Ernest Chevrier) ;
-
rue Ernest Chevrier (hauteur square de Jade) ;
-
avenue de la Viauderie (complexe sportif) ;
-
17 rue du Chevecier (parking de la Mairie) ;
-
place de l'Eglise ;
-__
parking de Gohaud ;
-
40 rue Ernest Chevrier ;
-
avenue des Sports (stade de Comberge) ;
-
boulevard de l'Océan (intersection rue Ernest Chevrier).
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 -
COURRIEL:
courrier@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16
H
15 VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
29
avril
2015
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Aïticle_ler—
Madame
le
Maire
de
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
aux
adresses
sus-indiquées,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0240.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
sur
la
voie
publique
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs entrées.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îlne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
lPaffichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
police
municipale
de
Saint-Michel-Chef-Chef. Article
3
—
Hormis
le
cas
d’une
enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble des
actions effectuées sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Page 2 sur 3 3
Aïticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l'article
L
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressée
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
et
le
Maire
de
la
commune
d'implantation
du
système
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Irène
GEOFFROY,
Maire de
SAINT-MICHEL-CHEF-
CHEF
-
Hôtel
de
Ville
-
17
rue
du
Chevecier
-
44730
—
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF.
Nantes,
le
6
MAL
2015
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
A
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 4
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE
LA COORDINATION ET
DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Bureau des procédures d'utilité publique 2015/ICPE/098 Dossier n°201 5-0420 Arrêté de décision de basculement de la procédure d’enregistrement de l’activité de la SAS CHARIER CM à Donges en procédure d’autorisation
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-30 ; la
demande
présentée
en
date
du
15
avril
2015
par
la
société
CHARIER
CARRIERES
ET
MATERIAUX dont le siège social est situé La Clarté, 44410 HERBIGNAC portant sur : - l'enregistrement
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(rubriques
n°
2760-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Donges
au
lieu-dit
«Maison Noulet » et - l'aménagement de prescriptions générales de
l’arrêté ministériel du
12 décembre 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
installations du régime de
l'enregistrement relevant de
la
rubrique
n°2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
°
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ; le rapport de l’inspection des installations classées de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire en date du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire demande l’aménagement de la prescription de l’article 4 de l'arrêté
ministériel du
12 décembre 2014
susvisés qui prévoit que « l'installation est implantée hors zone
d'affleurement de nappe, cours d'eau, plan d'eau, canaux et
fossés, temporaires ou définitifs » ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement, par son importance (vidange du plan d’eau, remblaiemient
de la
zone humide), rend nécessaire l'évaluation des impacts du projet afin de vérifier s'il est acceptable pour l'environnement, notamment : *
en premier lieu, de s’assurer de manière fine que les déchets qui seront apportés ne seront pas susceptibles d’engendrer une pollution de la nappe car les impacts sur les eaux souterraines sont irréversibles.
Ainsi,
il
est
préférable
de
n’apporter
que
des
matériaux
de
même
nature
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 géologique que le substratum
de la nappe. Aussi cette restriction
impose
la mise en
place de
procédures drastiques de contrôle de la qualité des déchets admis sur le site ;
+
en
second
lieu,
de démontrer l’acceptabilité de
l’impact sur
la
faune et
la
flore
du
fait de
la
suppression
de
la
zone
humide
et
des
mesures
d’évitement,
compensation
ou
réduction
envisagées par exemple en application du SAGE. Pour mémoire, le site projeté est situé dans le périmètre de 2
sites Natura 2000 : « Grande Brière et Marais de Donges » et « Grande Brière,
Marais
de
Donges
et
du
Brivet»
dont
l'intérêt
est
lié
au
caractère
humide
des
zones
les
constituant ;
CONSIDÉRANT que cet aménagement justifie donc l'instruction de la demande d'enregistrement susvisé
selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'exploitation d'installations classées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1°:
La
demande d'enregistrement
susvisée déposée
par la société CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX
sera instruite selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées à la section 1 du chapitre IT du titre I du livre V du code de l'environnement . A cette
fin,
la
société
CHARIER
CARRIERES
ET
MATERIAUX
est
invitée
à
compléter
sa
demande
d'enregistrement par les pièces supplémentaires prévues à
l'article R.
512-2 du code de l'environnement et
suivant et notamment : e
l'étude d'impact prévue à
l'article L.
122-1
du code de l'environnement dont le contenu, par dérogation
aux dispositions de l'article R.
122-3 dudit code, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce
même code ;
e
l'étude de dangers prévue à l'article L. 512-I et définie à l'article R. 512-9 du code de l'environnement ;
e
une
notice
portant
sur
la
conformité
de
(ou
des)
l'installation(s)
projetée(s)
avec
les
prescriptions
législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la société CHARIER CARRIERES ET MATERIAUX. Article
3:
La présente décision fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Article
4
:
Eu
matière
de
voies
et
délais
de
recours,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié.
213 Article 5: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement —
inspecteur principal
des
installations classées
sont chargés,
chacun en ce
qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
dont une copie sera adressée au maire de Donges et à
la
société
CHARIER
CARRIERES
ET
MATERIAUX.
Nantes,
le
07
MAI
2015
Le PREFET, /Émmanuel
AUBRY
3/3 AVIS
D'APPEL
À
PROJETS
MÉDICO-SOCIAUX
Compétence
de
la
préfecture
du
département
de
LOIRE
ATLANTIQUE
La
France
connaît
depuis
l'année
2008
une
augmentation
importante
de
son
flux
de
primo-arrivants
demandeurs
d'asile,
qui
fait
peser
une
forte
pression
sur
le
dispositif
national
d'accueil
existant,
et
ce
sur l'ensemble
du
territoire.
Dans
ce
contexte,
et
afin
de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le
pilotage
et
la
gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le
ministre
de
l'intérieur
a
décidé
de
créer
5
000
places
supplémentaires
en
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
au
niveau
national
en
septembre
2015.
Depuis
2013,
4
000
places
de
CADA
ont
été
créées.
La
dernière
vague
de
création
étant
intervenue
début
2015 avec
la
création
de
près
de
1
000
places.
Le
présent
appel
à
projets
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CADA
dans
le
département de
Loire
Atlantique
qui
seront présentés
au
ministère
de
l'intérieur
en
vue
de
la
sélection
finale
des
4
300
nouvelles
places
en septembre
2015.
Clôture
de
l’appel
à
projets
: le
lundi
6
juillet
à
minuit.
1-
Qualité
et
adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Monsieur
le
Préfet
du
département de
Loire
Atlantique,
6
Quai
Ceineray,
BP
33515
—
44035
NANTES
cedex
1,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASE).
2
-
Contenu
du
projet
et
objectifs
poursuivis
:
L'appel
à
projets
porte sur
la
création
de
nouvelles
places
de
CADA
dans
le
département de
Loire Atlantique. Les
CADA
relèvent
de
la
XIII"
catégorie
d'établissements
et
services
médico-sociaux
énumérés
à
l'article
L.
312-1-I
du
CASF.
3
—
Cahier
des charges
:
Le
cahier
des charges
de
l'appel
à
projets
fait
l'objet
de
l'annexe
1
du
présent
avis.
Il
pourra également
être
adressé
par
courrier
ou
par
messagerie, sur
simple
demande
écrite
formulée
auprès
de
la
Préfecture
de
Loire
Atlantique,
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
service politiques
sociales. 4 -
Modalités
d'instruction
des
projets
et
critères
de
sélection
:
Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
Préfet
de
département. Les
dossiers
parvenus
ou
déposés
après
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
ne
seront
pas
recevables
(le
cachet
de
la
poste
ou
le
récépissé
de
dépôt
faisant
foi).
La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la
période
de
dépôt
se
fait
selon
deux
étapes
:
-
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
conformément
à
l'article
R.
313-5-1
-1“
alinéa
du
CASF
;
le
cas
échéant,
il
peut
être
demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives
prévues
à l'article
R.
313-4-3
1°
du
CASF
dans
un
délai
de
8 jours.
-
les
dossiers
reçus
complets
à
la
date
de
clôture
de
la
période
de
dépôt
et
ceux
qui
auront
été
complétés
dans
Le
délai
indiqué
ci-dessus
seront
analysés sur
le
fond
du
projet
sur
la
bases
des
indications
du
cahier
des
charges
joint
au
présent
avis.
A
ce
stade,
l'instruction
des
dossiers
prévue
à
l'article
R.
313-6-3°
du
CASF
ne
sera
pas
engagée
conformément
à
l'article
R.
313-6-3°
du
CASF.
Le
(ou
les)
instructeur(s)
établira(ont)
un
compte
rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
qu'ils)
présentera(ont)
à la
commission
de
sélection
d'appel
à projets.
Sur
la
demande
du
président
de
la
commission,
le
(ou
les)
instructeux(s)
pourra(ont)
proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
pour
l'appel
à projets.
Ne
seront
pas
soumis
à cette
commission
de
sélection
les
projets
d'extension
de
places
de
CADA
correspondant
à
une
augmentation de
moins
30
%
de
la
capacité autorisée
par
le
dernier
appel
à projets,
lors
du
renouvellement
de
l'autorisation
ou,
à
défaut
de
l'une
de
ces
deux
capacités,
celles
autorisée
à la
date
du
1°
juin
2014,
date
d'entrée
en
vigueur
du
décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
(article.
D.
313-2
du
code de
l’action
sociale
et
des
familles).
La
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
sera
constituée
par
le
Préfet
de
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
313-1
du
CASF,
et
sera
publiée
au
RAA
de
fa
Préfecture
de
département.
La
liste
des
projets
classés
est
publiée
au
RAA
de
la
Préfecture
de
département.
Cette
liste
sera
transmise
par
le
Préfet
de
département au
Préfet
de
région,
qui
l'adressera
au
ministère
de
l’intérieur
(direction
générale
des
étrangers
en
France)
Chaque
projet
soumis
à
la
dérogation
prévue
par
l'article
D.
313-2
susmentionné
sera
également
transmis
dans
les
meilleurs
délais
au
ministère
de
l'intérieur
dès
que
son
instruction
est finalisée
par
les
services
préfectoraux.
Sur
le
fondement de
l’ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
l'intérieur
opérera
alors
la
sélection
des
5 000
nouvelles
places
de
CADA.
Pour chaque
projet retenu,
la
décision
d'autorisation
du
Préfet
de
département
sera
publiée
selon
les
mêmes
modalités
que
ci-dessus
; elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre recommandée
avec
avis
de
réception
et
elle
sera
notifiée
individuellement
aux
autres
candidats. 5
-
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le
6
juillet
2015
le
cachet
de
la
poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de
:
-
2
exemplaires
en
version
"papier"
;
-
2
exemplaires
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB).
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et
version
dématérialisée)
devra
être
adressé
à
:
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
Loire
Atlantique
Service
Politiques
Sociales
MAN
—9,
rue
René
Viviani
CS 86227 44262
NANTES
CEDEX
Il
pourra
être
déposé
contre
récépissé
à
la
même
adresse
et
dans
les
mêmes
délais
au
:
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
Loire
Atlantique
Service
Politiques
Sociales
MAN
-9, rue
René
Viviani
CS
86227
44262
NANTES
CEDEX
Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
sera
inséré
dans
une
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
"NE
PAS
OUVRIR
"et
"Appel
à
projets
n°4
/DDCS544/
2015-
CADA
»
qui
comprendra deux
sous-enveloppes :
-
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
"Appel
à
projets
n°4
/DDCS44
/2015-CADA
—
candidature"
;
-
une
sous-enveloppe
portant
la
mention
"Appel
à
projets
n°4
/DDCS44
/2015-CADA
-
projet".
Dès
la
publication
du
présent
avis, les
candidats
sont
invités
à
faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en
précisant
leurs
coordonnées.
6—
Composition
du
dossier
:
6-1
-
Concernant
Ja
candidature,
les
pièces suivantes
devront
figurer
au
dossier
:
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire des
statuts
s'il
s'agit
d'une
personne morale de
droit
privé
; b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
IIT
du
CASF
;
c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASE; d)
une
copie
de
la
dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
du commerce
;
e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de
son but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
par
encore
d'une
telle
activité,
6-2
-
Concernant
la
réponse
au
projet,
les
documents
suivants
seront
joints
:
a}
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges
;
b}
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
:
- un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
{a
prise
en
charge
comprenant
:
>
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
où
de
service
mentionné
à
l'article
L.
311-8
du
CASF,
>
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
et L.
311-8
du
CASE,
>
Ja
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le
cas
d'une
extension
ou
d'une
transformation,
>
le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération envisagées
en
application
de
l'article
L.
312-7
du
CASF,
- un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
- selon
la
nature
de
la
prise
en
charge
ou
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
>
une
note
sur
le
projet architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et la
nature des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné ou
accueilli.
- un
dossier
financier
comportant
:
>
le
bilan
financier
du
projet
et
le
plan
de
financement
de
l'opération
>
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires, >
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
>
_
si
le
projet
répond
à
une
extension
ou
à
une
transformation
d'un
CADA
existant,
le
bilan
comptable
de
ce
centre,
>
_
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus,
>
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement,
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
Proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni. d)
l'avis
des
élus
des
communes
sur
lesquelles
les
nouvelles
places
pourraient
être
implantées. 7-
Publication
et
modalités
de
consultation
de
l'avis
d'appel
à
projets
:
Le
présent
avis
d'appel
à
projets
est
publié
au
RAA
de
la
Préfecture
de département de
la
Loire
atlantique
;
la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture
fixée
le
6
juillet
2015.
Cet
avis
peut
être
remis
gratuitement
dans
un
délai
de
huit
jours
aux
candidats
qui
le
demandent
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
8
—
Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
Préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
28
juin
2015 exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
: ddcs-direction@loire-atlantique.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
de
l'appel
à projet
n°4
/DDCS44
/2015-CADA
La
Préfecture
de
département
pourra
faire
connaître
à
l'ensemble
des
candidats
via
son
site
internet
(www.loire-atlantique.pref.gouv.fr)
des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime
nécessaires
au
plus
tard
le
30
juin
2015.
9-
Calendrier
:
Date de
publication
de
l'avis
d'appel à
projets
au
RAA
:
le
7
mai
2015
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de dépôt
des
dossiers
de
candidatures
:
le
6
juillet
2015. Date
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission de
sélection
d'appel à
projets
: le
30
juillet
2015. Date
prévisionnelle
de
notification
de
l'autorisation
et
information
aux
candidats
non
retenus : le 9 octobre 2015 Date
limite
de
la
notification
de
l'autorisation
: le
6
décembre
2015.
Fait
à
Nantes,
le
;
WA
25
Le Préfet du département de Loire Atlantique CAHIER
DES
CHARGES
D'APPEL
À
PROJETS
CAHIER DES
CHARGES
Avis
d'appel
à
projets
n°4
/DDCS44
/2015-CADA
Pour
la
création
de
places
en
centres d’accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
dans
le
département de
Loire
Atlantique
DESCRIPTIF
DU
PROJET
Centres
d'accueil
pour
demandeurs
d’asile
NATURE
(CADA)
PUBLIC
Demandeurs
d'asile
TERRITOIRE
Département
de
Loire
Atlantique
PRÉAMBULE
Le
présent
document,
annexé
à
l'avis
d’appel
à
projets
émis
par
la
Préfecture
de
Loire
Atlantique
en
vue
de
la
création
de
places
de
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
dans
le
département de
Loire
Atlantique, constitue
le
cahier
des
charges
auquel
les
dossiers
de
candidature
devront
se
conformer.
Il
a
pour
objectifs
d'identifier
les
besoins sociaux
à
satisfaire,
notamment
en
termes
d'accueil
et
d'accompagnement
des
demandeurs
d'asile,
Il
indique
les
exigences
que
doit
respecter
le
projet
afin
de
répondre
à
ces
besoins
sociaux.
Il
invite
les
candidats
à
proposer
les
modalités
de
réponse
qu'ils
estiment
les
plus
aptes
à
satisfaire
aux
objectifs et
besoins
qu’il
décrit,
afin
notamment
d'assurer
la
qualité
de
l'accueil et
de
l'accompagnement
des
demandeurs
d'asile,
1.
LE
CADRE
JURIDIQUE
DE
L'APPEL
À
PROJETS
Vu
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(HPST)
a
rénové
la
procédure
d'autorisation
de
création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
en
introduisant
une
procédure
d'appel à
projet
; Vu
Le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à la
procédure
d'appel
à projet
et
d'autorisation
mentionnée
à l’article
L.
313-1-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
complété
par
la
circulaire
du
28
décembre
2010,
précise
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
cette
nouvelle
procédure
d'autorisation
des
établissements
et
services
médico-sociaux.
La
Préfecture
de
Loire
Atlantique,
compétente
en
vertu
de
l'article
L.
313-8
c du
CASF
pour
délivrer
l'autorisation,
ouvre
un
appel
à projets
pour
la
création
de
places
de
CADA
dans
le
département
de
Loire
Atlantique.
L'autorisation
ne
peut
être
supérieure
à quinze
ans
; elle
peut
être
renouvelée
une
fois
au
vu
des
résultats
positifs
de
l'évaluation.
Le
présent
cahier
des
charges
est
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
313-3
du
CASF,
2.
LES
BESOINS
2.1/
Le
public
de
demandeurs
d'asile
La
France
connaît,
depuis
2008,
une
période
de
forte
croissance
des
flux
de
demandes
d’asile,
avec
une
augmentation
de
près
de
70
%
entre
2008
et
2014.
Si
les
flux
ont
légèrement
baissé
en
2014,
ils
s’accélèrent
au
cours
du
premier
trimestre
2015,
En
2014,
la
France
se
situait
au
3°
rang
des
pays
européens
en
termes
de
flux
de
demandeurs
d'asile,
derrière
l'Allemagne
et la
Suède.
2.2]
Le
dispositif
national
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
Conformément
à la
directive
européenne
du
27
janvier
2003
relative
à
des
normes
minimales
pour
l'accueil
des
demandeurs
d'asile
dans
les
États
membres,
la France
a mis
en
place
un
dispositif
permettant
d'accueillir
dignement
les
demandeurs
de
protection
internationale
pendant
toute
la
durée
de
leur
procédure
d'asile.
Le
dispositif
national
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
(DNA)
comporte,
au
premier
trimestre 2014,
25
374
places
réparties
sur
261
CADA
et
300
places
en
centre
de
transit.
L'ensemble
des
départements
métropolitains
- à
l'exception
de
ceux
de
la
Corse
- dispose
ainsi
de
capacités d'accueil
en
CADA.
L'enjeu
prioritaire
du
DNA
est
d'accroître
la
part
des
demandeurs
d'asile
pris
en
charge par
ce
dispositif
spécialisé,
les
CADA
répondant aux
besoins
de
ce
public
en
offrant
un
accompagnement
à la fois
social
et
administratif
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure
d'asile.
La
concertation nationale
sur
l'asile
lancée
le
15
juillet
2013 par
le
ministre
de
l'intérieur,
ainsi
que
le
rapport des
parlementaires
Valérie
Létard
et
Jean-Louis
Tourraine
remis
au
ministre
le
28
novembre
2013 confirme
le
CADA
comme
modèle
pivot
de
l'hébergement des
demandeurs
d'asile
en
France.
Le
rapport
réaffirme
également
la
nécessité
de
désengorger
le
dispositif
d'accueil
de
VÎle-de-France
et
d'autres
régions
soumises
à une
pression
importante
de
la
demande
d'asile,
et
d'assurer
une
répartition équilibrée
de
l'accueil
des
demandeurs
d'asile
sur l’ensemble
du
territoire. Le
pilotage
du
dispositif
des
CADA
constitue
une
priorité
forte
du
ministère
chargé
de
l'asile
:
des
objectifs
cibles
de
performance
sont
en
effet
définis,
dont
la
réalisation
fait
l'objet
d’un
suivi
régulier.
Cependant,
l'augmentation
des
flux ces
dernières
années
fait
peser
une
forte
tension
sur
le
dispositif
national
d'accueil, et
ce,
sur
l’ensemble
du
territoire.
C’est
pourquoi,
afin
de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le
pilotage
et
la
gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le
ministre
de
l'intérieur
a
décidé
de
créer
5
000
places
de
CADA
supplémentaires
au
niveau
national
entre
septembre
et
décembre
2015.
Parmi
ces
5
000
places,
certaines
correspondront
à
des
extensions
de
faible
ampleur
(moins
de
30
%
de
la
capacité
initiale
des
centres
concernés)
et
seront
donc
exemptés
de
la
présente
procédure
d'appel
à
projets,
en
application
de
Farticle
D.
313-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
La
région
Pays de
la
Loire
est
confrontée
depuis
2012
à
une
forte
augmentation de
la
demande
d'asile:
+
83
%
en
2013
par
rapport
à
2012
(sources
OFPRA
mineurs
accompagnants
compris).
En
2014,
les
flux
des
demandeurs
d’asile
ont
augmenté
de
2,8%
pour
la
région
par
rapport
à
l'exercice
précédent.
Enfin,
au
1”
trimestre
2015,
les
flux
continuent
de
progresser
par
rapport
au
1”
trimestre
de
l'exercice
précédent,
soit
+
4,4%.
S'agissant
du
département de
la
Loire
Atlantique,
les
flux
des
demandeurs
d'asile
ont
augmenté
de
16,1
%
en
2013
par
rapport
à
2012
et
de
3,5
%
en
2014 par
rapport
à
2013.
Au
premier
trimestre
2015,
les
flux
continuent
d'augmenter
: +
3,3
%
par
rapport
au
premier
trimestre 2014.
La
Loire
Atlantique concentre
à
elle
seule
48
%
des
demandeurs
d’asile
de
la
région
Pays
de
la
Loire
fin
décembre
2014
alors
qu’elle
ne
bénéficie
que
de
33
%
des
places
CADA
régionales.
Le
Département de
Loire
Atlantique
dispose
de
492
places
CADA.
A
ce
jour,
551
personnes
demandeuses
d’asile
sont
en
attente
d’une
place
en
CADA,
soit
52
%
des
demandeurs
d'asile
présents sur
le
territoire
(éligibles
à
une
place
CADA).
2.3/
Description
des
besoins
En
vue
de
soulager
le
DNA
de
la
façon
la
plus
efficace
possible
par
le
biais
de
la
création,
au
niveau
national,
de
5
000
places
supplémentaires,
l'appel
à
projets
a
pour
but
de
répondre à certains besoins prioritaires.
Il
s'agit
tout
d’abord
de
tendre
vers
une
déconcentration
des
capacités
d'hébergement
: une
attention
particulière
doit
donc
être
portée
aux
municipalités
les
moins
équipées.
Les
lieux
d'implantation
devront
toutefois
être
suffisamment
équipés
en
établissements
d'enseignement
et
en
services
de
santé
ou
permettre
un
accès
facile
à
ces
équipements.
Les
projets
doivent
également
veiller
à
ce
que
la
localisation
des
nouvelles
places
proposées
ne
contribue
pas
à
surcharger des zones
déjà
socialement
tendues. Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à
la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d’un CADA est vivement souhaitable.
Ensuite,
une
attention
particulière sera
portée
au
caractère
modulable
des
lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées par
le
préfet. En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés
avec
attention
sur
les territoires
moins
équipés.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n° NOR 10C11114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront
examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois
pas
une
priorité.
S'agissant
des
projets
de
transformation
de
places
d'hébergement
d'urgence
pour
demandeurs
d’asile
(HUDA)
en
places
de
CADA,
il
serait
souhaitable
d'identifier
préalablement d’autres structures pérennes pour remplacer ou transférer les places d'HUDA à transformer.
Enfin,
au regard du volume de places qui doit être créé dans un délai court, les
projets présentant un volume
de places significatif (au moins 30 places pour les projets
d'extension, et au moins 60 places pour les projets de création) seront examinés en priorité 3. OBJECTIFS
ET
CARACTÉRISTIQUES
DU
PROJET
3.1/
Public
concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs
d'asile
admis
au
séjour
en
France.
3.2/
Missions
et
prestations
à
mettre
en
œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR 10CL1114301C du 19 août
2011
relative
aux
missions des
CADA
et
aux
modalités
de
pilotage
du
dispositif
national
d'accueil
(DNA),
les
missions des
CADA
sont
les
suivantes
: —
L'accueil
et
l'hébergement
;
—
L'accompagnement
administratif,
social
et
médical
;
—
La
scolarisation
des
enfants
et
l’organisation
d'activités
socioculturelies
au
profit
des
résidents ;
—
La gestion de la sortie du centre. Selon
les
dispositions
de
la
circulaire
du
19
août
2011,
les
CADA
délivrent
les
prestations
suivantes
:
—
Assurer
un
hébergement
décent des
demandeurs
d'asile
pendant
l'instruction
de
leur
demande
d'asile
devant
l'Office
français
de
protection
des
réfugiés
et
apatrides
(OFPRA)
et,
le
cas
échéant,
devant
la
Cour
nationale
du
droit
d'asile
(CNDA)
;
—
Metire
en
œuvre
les
moyens
adaptés
d'accompagnement
administratif
du
demandeur
d'asile
dans
sa
procédure
de
demande
d’asile
devant
l'OFPRA,
et
le
cas
échéant
devant
la
CNDA
;
—
Organiser
des
conditions
satisfaisantes
de
prise
en
charge
sociale
(accès
aux
droits
sociaux)
du
demandeur
d'asile
et
de
sa
famille
pendant
cette
période
de
procédure
;
—
Préparer
et
organiser
la
sortie
des
personnes
hébergées
dont
la
demande
a
fait
l'objet
d'une
décision
définitive
:
—
Informer
le
demandeur
d’asile
sur
les
dispositifs
et
modalités
d’aide
au
retour
volontaire
dans
son
pays
d’origine.
8.3/
Partenariats
et
coopération
Les
actions
menées
par
le
CADA
s'inscrivent
dans
un
travail
en
réseau
avec
des
acteurs,
associatifs
et
institutionnels,
locaux
et
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
le
CADA
dans
ses
missions
d'accueil
et
d'accompagnement
des
demandeurs
d’asile
pendant
la
durée
de
leur
prise
en
charge
(ex:
réseaux
de
promotion
et
de
prévention
de
la
santé
psychologique
des
migrants,
d'échange
de
savoirs,
etc.)
et
de
préparation
de
la
sortie,
notamment
des
personnes
reconnues
réfugiées
ou
bénéficiant
de
la
protection
subsidiaire
(service
public
de
l'emploi,
plate-forme
CAL,
services
intégrés
de
l'accueil et
de
l'orientation,
plan
départemental
d'insertion,
etc.)
Dans
le
cadre
des
procédures
de
suivi
et
d'évaluation
menées
par
les
services
compétents
de
l'État,
les
opérateurs
répondront
aux
demandes
de
renseignements
relatives
aux données des centres qu'ils gèrent. 3.4/
Délai
de
mise
en
œuvre
Les
places
autorisées
devront
être
ouvertes
au
plus
tard
le
31
décembre
2015.
3.5/
Durée
de
l'autorisation
du
service
En
application
de
l'article
L.
313-1
du
CASF,
le
service sera autorisé
pour
une
durée
déterminée.
Le
présent
cahier
des
charges
prévoit
que
cette
autorisation sera
donnée pour
une
durée
de
quinze
ans,
À
l'issue
de
ces
quinze
ans,
et
en
application
du
texte susvisé,
l'autorisation sera
renouvelable
au
vu
des
résultats
positifs
d’une
évaluation. 4.
PERSONNELS
ET
ASPECTS
FINANCIERS
4.1/
Moyens
en
personnels
Pour
permettre
la
mise en
œuvre
de
ses
missions,
l'établissement
disposera
de
l'effectif
en
personnels
défini
selon
les
modalités
précisées
par
la
circulaire
n°
NOR
I10CL1114301C
du
19
août
2011,
soit
un
taux
d'encadrement
compris
entre
1
ETP
pour
10
personnes
et
1 ETP
pour
15
personnes,
à déterminer
conjointement
par
le
préfet
et
le
gestionnaire,
en
tenant
compte
notamment
de
la
structure
du
CADA
et
du
profil
des
publics
accueillis.
L'effectif
de
chaque
centre
devra
comprendre
au
moins
50
%
d'intervenants
socio-éducatifs.
L'équipe
doit
présenter
les
qualifications
professionnelles
requises
(animateur
socioculturel,
conseiller
en
économie
sociale
et
familiale,
éducateur
spécialisé,
moniteur
éducateur,
etc)
et
avoir
reçu
une
formation
relative
à
la
procédure
d'asile.
S'agissant
des
CADA
comprenant
en
majorité
des
familles,
le
taux
d'encadrement
peut
tendre
vers
un
ratio
d’1
ETP
pour
15
personnes.
4.2/
Cadrage
budgétaire
Le
service
sera
financé
sous
forme
de
dotation
globale
annuelle
de
financement
(DGF)
qui
sera
versée
sur
présentation
d’un
budget
prévisionnel
par
le
gestionnaire
et
à
l'issue
d’une procédure
contradictoire
en
application
des
articles
R.
314-14
à 314-27
du
CASF.
La
procédure
de
tarification
des
CADA
prendra
en
considération
les
simulations
budgétaires
élaborées
à partir
d'un
outil
qui
intègre
les
coûts
de
référence
par
activité
fixés
à
l'issue
d'une étude
nationale
annuelle
sur
les
coûts
par
activité
des
CADA.
Ces
simulations
feront
l'objet
d'échange
avec
l'opérateur
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire
qui
implique
un
dialogue
de
gestion.
4.3/
Évaluation
Le
projet
devra
présenter
une
démarche
d'évaluation
interne
et
externe,
conformément
aux
dispositions
des
articles L.
312-8
et
D.
312-208
et
suivants
et
du
CASF.
L'évaluation
devra
porter
sur
la
mise en
œuvre du
projet,
sur
la
plus
value
du
projet
pour
les
usagers
par
rapport
à la
situation
préexistante
et
sur
la
complémentarité
du
service
avec
les
autres
services
existants. CALENDRIER
PRÉVISIONNEL
D'APPEL
À
PROJETS
MÉDICO-SOCIAUX
Calendrier
prévisionnel
2015
de
l'appel
à projets
relatif
à
la
création
de
places
de
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
relevant
de
la
compétence
de
la
Préfecture
du
département
de
Loire
Atlantique
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités
à
créer
5
000
places
au
niveau
national
Territoire
d'implantation
Département de
Loire
Atlantique
Ouverture des places entre septembre et
Mise
en
œuvre
décembre
2615
Population
ciblée
Demandeurs
d'asile
Avis
d'appel à
projets
: 7
mai
2015
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : 7 mai au 6 juillet 2015
N.B. :4 000 places de CADA auront déjà été créées au 1° juillet 2013, en avril 2014 et en janvier 2015,
portant,
avec
le
présent appel
à
projets,
le
total
de
places
créées
entre
2013
et
2015
à
9
000. EE
>»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
d'Ancenis
Pôle
«
Service
aux
usagers
»
Affaire
suivie
par
Françoise Gautier
‘&:
02
40
83 89
61
0 :
02
40
83
89
78
francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr n°
2015-046R
Arrêté
portant
autorisation
d'organiser
des
courses
cyclistes
Ie
8 mai
2015
à Coufté.
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
YU
le code
du
sport,
notamment
le titre
III
du
livre
Ill
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les articles
R411-29
à R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars 2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2015
dans
le département
de
la Loire-Atlantique
;
VU
le décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3 octobre
2014
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
SCHAAEF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le règlement
type
des épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la
Fédération Française
de
Cyclisme
;
Considérant
que
Monsieur
Alain
LHERIAUD,
président
de
l’association
"Vélo
sport
de
Mésanger",
sise
à La
Moinerie
44522
MESANGER,
a présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
le
vendredi
8 mai
2015,
une
course
cycliste
sur
le territoire
de
la
commune
de
COUFFE
;
Considérant
les
pièces
justificatives
produites
à l'appui
de
la demande
;
ALLEE DE
LA
PROVIDENCE
— BP
40209
—44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE
: 02 40
83
89 70
— FAX
:02 40
83
89 78
COURRIEL
: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
- de
9 h
à 12
het
de
13
h30
à 15
h 30 Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prétant
son
concours
à
l’organisation
de
la
manifestation
:
Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
:
Considérant
les
avis
des
autorités
locales
investies
du
pouvoir
de
police
;
Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Âtticle
Ler
—
M.
Alain
LHERIAUD,
président
de
l’association
"Vélo
sport
de
Mésanger",
est
autorisé
à
organiser
le
vendredi
8
mai
2015
une
course
cycliste
dénommée
«
Pass'cyclisme
3e
catégorie
juniors»
sur
la
commune
de
COUFFE
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et
d'arrivée
:
Le
Charbonnean
-
route
de
Mésanger
à
COUFFE
Courses en
circuit
Catégories
Pass’cyclisme
—
D1/D2
-
D3/D4
|
3°
catégorie
+
juniors
Départ
12
h
30
16
h
00
Arrivée
16
h
00
19
h
30
Longueur
du
6
kms
6
kms
GFCOUrS
Nombre
de
tours
|12
pour
les
D1/D2
16
de
circuit
11
pour
les
D3/D4
Longueur
totale
de
| 72
kms
l'itinéraire
66
kms
76
kms
Nombre
de
150
environ
150
environ
participants Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire,
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
la
manifestation,
dans
son
arrêté
en
date des
25
et
26
mars
2015. Il
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
Q
observation
des
recommandations du
SDIS
dans son
rapport
ci-joint
en
date
du
10
mars
2015
;
G
attention particulière
aux
carrefours
des
voies
communales
empruntées
et
de
la
RD
21
;
D
attention particulière
sur
le
lieu
de
départ
et
d’arrivée
au
lieu-dit
«
Le
Charbonneau
» sur
la
RD
21; Q
stricte application du règlement et des horaires.
Signalisation :
L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire emprunté et se conformer strictement aux consignes qui lui auront été dictées par ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Aiticle 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront être réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise, peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais,
en accord et sous le contrôle des
services concernés (mairies,
délégation de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public ne pourra intervenir
avant
le jour de
la
manifestation et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre
les
lieux en état.
Le
ramassage des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Atticle 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l’itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont les
noms figurent
sur la
liste
en annexe
du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de Ia route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les
signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité
et être en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas
et
d'une
quelconque
manière
s’opposer à
la
circulation
ou au
passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur
doit
par
ailleurs
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Aïticle
7
-
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l’organisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d'accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Aïticle_8
-
L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article
9
-
L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°
classe
(article
R.
411-32
du
code de
la
route).
Aïticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Atticle
12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
et
le
maire
de
COUFFE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
LHERIAU,
président
de
l’association
"Vélo
sport
de
Mésanger" en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
* *
AE
2015
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d'Anicenis
et
par
délégation,
Le secréfaire général
Bruno LAUNAY AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Alain
LHERIAUD,
Président
du
Vélo
Sport
de
Mésanger. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur
et
les
recommandations
suivantes
:
s Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
service
d'incendie
et
de
secours.
2)
Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n° 18
ou
n°
112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
a Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points. Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...).
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement
Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Commandant
Christophe
POIRIER
22
Service
Départementalldincendie et delsecours deLoire/Atlantique
ZAC de
Gesvrine
- 18,
rue
Arago:
BP 4309
44243
La Chapelle sur Erdre
Tél
02/28 09/81/00
Fax 02/28/09/81/01 COURSEDUVENDREDI8MAI2015PASS‘CYCLISME+3èmecatégorie Commissaires&SignaleursCouffé08MAI2015 NOM. Pr date naissanceissance numpc date déliv pc lieu déliv CRENAIS Yves 11/10/1962 Tuffe {72) 830394220166 16/02/1983 | Nogent sur Marne CIDEREPatrice27/02/1951|Nantes41138215/01/1971|Nantes PICHON Gérard 28/02/1939 |couffé 303542 02/12/1965 Nantes BERNARD Yannick 22/06/1955 |couffé 14AU61387 20/02/1974) Nantes RICHARD Jean-Pierre 07/01/1956 lancenis 499549 05/02/1975 |Nantes HUOU Daniel 09/09/1947 312647 23/05/1966|Nantes GASNIER Philippe 06/02/1962 Ancenis 801144400029 17/05/2001 Ancenis CHEVALIER |Guy 06/02/1948 |couffé 319444 29/09/1966!Nantes CORABOEUF Jean-Yves 13/05/1948 |Couffé 321696 07/11/1966 Préfecture 44 DOUET Eric 17/12/1975 Nantes 14am49812 15/03/1994 Préfecture 44 GUILLOIS [Jean-Michel | 17/10/1962 |Nantes 821244202113 18/03/1983 |Préfecture 44 SABATHIER 17/04/1975 Nogent le Rotrou 920428100402 01/07/1993 |Chartres PIGNON 06/02/1945 |Haute-Goulaine 320874 21/10/1966 Nantes COLLINEAU 28/06/1950 |couffé 427859 26/11/1971 Nantes MOREAU 17/08/1974 |ancenis 921044400103 07/10/1996 Ancenis MOREAU 08/10/1949 |COUFFé 371945 20/03/1969 Préfecture 44 GAUTIER 01/12/1951 |Mourzeil 391223 05/02/1970 Nantes RENAULT |Christophe 30/10/1967 [Saint Brieuc 850922410865 13/12/1985 Saint-Brieuc
TENAUD Hervé Jean Jd 12/08/1957|VERTOU 751244200017 08/06/2011|Ancenis FAVREAU Eric 12/06/1972 NANTES 14014684 18/06/1990 Nantes MICHEL Bruno 17/01/1954 Île bourf d'iré 14AD71085 06/03/1972) NANTES AVRIL Jean-Noël 02/12/1948 lancenis 331907 12/04/1967 |Ancenis Conducteurs suiveurs NOM. eu naissanc _ -nüm PC. . date déliv pc [lieu déliv ConducteurMoto POTEL [Hugues | 19/08/1965]Ligné | 14AH24262 | __ 19/06/2003 Préfecture 44 ConducteurVoitureBalai GUERIN [Régis | ___23/11/4954|[Vern d'Anjou | 352689 |_ 28/06/2005 /ancenis Conducteurvoitureintermédiaire GUILLET [François-Xavi 30/11/1977 | Nantes | 970744201244 | 09/08/2000 Préfecture 44 Direction
Générale
Territoires
Détégation
Ancenis
Service
aménagement
ARRETE TEMPORAIRE
DE
CIRCULATION
Référence
: couxses
gpoisles
Goxtié
SUR
VOIRIES
DEPARTEMENTALE
ET
COMMUNALE
ROUTE
DEPARTEMENTALE
21
(RDL2)
ET
VOIES
COMMUNALES
COMMUNE
DE
COUFFÉ
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
GENERAL
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
LE
MAIRE DE
LA
COMMUNE
DE
COUFFÉ
VU
l'article
L.2213-1
et
suivants,
L3221-4
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L110-1 et suivants, R411-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU
l'instruction
interministérielle
sur
ta
signalisation
routière,
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992,
complétée
par
l'arrêté
du
8
avrit
2002,
modifiée
par
l'arrêté
du
11
février
2008
;
VU
le
règlement
départementat
de
voirie,
adopté
par
délibération
de
l'assemblée
départementale,
le
23
avrit
2014
;
VU
l'arrêté
du 08
juillet
2014,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Franck
PERINET,
Directeur Général des Services, ainsi qu'à ses collaborateurs ; VU
l'arrêté
du
08
juillet
2014
modifié
par
l'arrêté
du
14
octobre,
portant
délégation
de
signature
pour
ce
qui
concerne
la
direction
généraie
des
territoires
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réglementer temporairement
la
circulation
sur
la
RD
21
ainsi que les voies communales empruntées par les trois épreuves des courses cyclistes dénommées
« Pass'Cyclisme
D1-D2/D3-D4»
et
«3°
Catégorie
et
Juniors
»
afin
de
garantir la sécurité des usagers et des coureurs. ARRÊTENT
ARTICLE
1
Le
vendredi
08
mai
2015,
de
12h00
à
20h00,
la
circulation
routière
sera
interdite
dans
le
sens
inverse
des
courses
sur
:
-La
Route
Départementale
21
entre
les
PR
22+409
et
23+901
dans
le
sens
Mésanger
vers
Couffé
;
-La
Voie
Communale
n°103
dans
le
sens
Est-Ouest
:
-Le
Chemin
Rural
n°6
dans
le
sens Sud-Nord
:
-La
Voie
Communale
n°6
dans
le
sens
Ouest-Est
:
empruntés
par
le
circuit
des
épreuves
sur
la
commune
de
Couffé.
RTICLE 2
-La
circulation
de
la
RD
21
sera
déviée
par
:
La
VC
n°103
dans
le
sens
Ouest
-
Est,
le
CR
n°6
dans
le
sens
Nord
-
Sud
et
la
VC
n°6
dans
le
sens
Est
-
Ouest.
-La
circulation
de
la
VC
n°103
sera
déviée
par
:
Le
CR
n°6
dans
le
sens
Nord
-
Sud,
la
VC
n°6
dans
le
sens
Est-Ouest
et la
RD
21
dans
le
sens
Couffé
vers
Mésanger.
-La
circulation
du
CR
n°6
sera
déviée
par
:
La
VC
n°6
dans
le
sens
Est
-
Ouest,
la
RD
21
dans
le
sens
Couffé
vers
Mésanger
et
la
VC
n°103 dans
le
sens
Ouest
-
Est.
-La
circulation
du
VC
n°6
sera
déviée
par
:
La
RD
n°21
dans
le
sens
Couffé
vers
Mésanger,
la
VC
n°103
dans
le
sens
Ouest
-
Est
el
le
CR
n°6
dans
le
sens
Nord
--
Sud.
ARTICLE
3
La
fourniture
de
la
signalisation
correspondante
sera
assurée
par
la
délégation
d'Ancenis,
service
aménagement,
centre
d'intervention
de
Ligné.
La
pose,
la
dépose
et
la
maintenance
de
la
signalisation
correspondante
seront
assurées
par
l'association
du
«
Vélo
Sport
de
Mésanger
»,
organisateur
de
la
manifestation
et
les
services
communaux
de
Couffé
selon
les
règles
de
pose
et
de
maintenance
définies
par
la
Délégation
de
l'Aménagement
du
Pays
d'Ancenis.
ARTICLE
4
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Couffé
et
placardé
aux
extrémités
des
sections
réglementées. ARTICLE
6
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
département
de
Loire-Atlantique,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
de
Couffé,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie de
Loire-Atlantique,
brigade
de
Oudon,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Coutfé,
le
2
6
MARS
2015
Fait
à
Nantes,
le
25
MARS 2015
Le
Maire
Le
Ffsideat
du
fenelanéehérl
et
par délégation
P/Le
Directeur
des
ï
acements
et du
arte
LEFEUVRE
Coufré
doc
32 TA
BUSej } DC /... SARIUZ À ù H RSR
foi k É ne 5 1 H ; > & È ee CE { éd \. uv 4 LS ' Seouapde|1:s apuoy a À {
« SIoIUnÇ “inojeuesanbeyo 2 2Sin09 e] ep 2J1N29S E] 32 UONEINOIS E] 181NSSE 1nOd S2S1N09 2pSSLESSILLON ap soussaid e] sed jnjoXe,uej89 ‘ediouud 2p eL19U9S un }52,9
#NO3348V9 NN HNOd NOLLVSIIVNOIS 30 FdiONIHd 30 VWAHOS Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandien &': 02 40 83 89 73 &: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv. fr n° 2015- 047 R Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses pédestres dénommées « Foulées blinoises » le
venderedi
8 mai 2015
à BLAIN
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre HI relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives ; VU
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives à certaines périodes de l'année 2015 dans Le département de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU
Parrêté
préfectoral
du
3
octobre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’ Ancenis ; VU
le
règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération française d’athlétisme ; Considérant que Monsieur Benoît BLIN, représentant
l’association «Entente Nord Loire 44 »
domicilié 65, rue Marcel Garnier à
44130 BLAIN, a présenté une demande en vue d'être autorisé
à organiser le vendredi
8
mai
2015,
deux courses pédestres
sur le territoire de
la commune de
BLAIN
;
Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
AËLEE DE LA PROVIDENCE — BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de
13 h 30 à 15 h 30 Considérant l'attestation de police d'assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant
sa responsabilité
civile
ainsi que
celle des participants
à la manifestation
et de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l’organisateur,
prêtant
son concours
à
l’organisation
de
la
manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article
ler — Monsieur Benoît BLIN, représentant l’association « Entente Nord Loire 44».
est
autorisé
à
organiser
le
vendredi
8
mai.2015
deux
courses
pédestres
dénommées
«Foulées
Blinoïses » sur Le territoire de la commune
de
BLAIN, conformément au dossier déposé et aux
prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ
Rue René Cassin — Lieu d'arrivée : Stade Colette Besson
Course en circuit
lère course
2ème course
Catégories
Cadet-J
unior-Senior-
Cadet-J
unior-Senior-
Vétéran
Vétéran
Heure de départ
10 H 30
09 H 45
Heure d'arrivée
11H35
10H20
Longueur du parcours
10 km
5,380 km
Nombre de tours de circuit
1
1
Longueur totale de l'itinéraire
10 km
5,380
Nombre de participants
Entre 250 et 300
Environ 50
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et devra par ailleurs respecter les mesures
fixées
conjointement par le
président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire(arrêté
du
12/03/2015),
réglementant la circulation et fe stationnement pendant la manifestation. IE devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : 1.
respect des recommandations du SDIS dans son rapport en date du 27 mars 2015 ci- joint ;
2.
toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
par
les
organisateurs
pour
informer les usagers sur
cette manifestation et sur les itinéraires de déviation, et ce sur
la totalité du circuit de la course en particulier au niveau des carrefours ; 3.
les
véhicules
des
visiteurs
et
des
participants
devront
stationner
hors
des
voies
de
circulation et de passage ;
Signalisation
:
L'organisateur
devra
procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire
emprunté
et
se
conformer
strictement
aux
consignes
qui
lui
auront
été
dictées
par
ladite délégation pour la mise en place du plan de déviation. Article 3 - L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des
signalisations horizontales
et verticales devra être assuré dès la clôture de la
manifestation.
|
Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture ou poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. Atticle 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effec- tive des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carre- fours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés, Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R411-29 à R411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en posses- sion d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un pi- quet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne res- pecte pas cette priorité, maïs dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6 - Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. Les mineurs
doivent
avoir
l’autorisation
des
parents
ou
des
personnes
investies
de
l’autorité
parentale
ainsi
que
l’autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 - Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’organisa- teur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU) en cas
d’accident ou nécessité
d’une évacuation sanitaire. En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se
trouvent plus réunies ou
que l'organisateur,
malgré la mise en de-
meure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Aiticle 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi que les épreuves sportives, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Auticle 10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Auticle 11 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Auticle 12
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet d’ Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Auticle
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le maire de BLAIN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
Benoît
BLIN
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis,
le
- 4
MAI
2915
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Ancenis
et par
délégation,
D
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour examen
et
avis la demande d'autorisation présentée par M. Benoît BLIN, Responsable de l'organisation. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur, y compris ceux
de
la
Fédération
Française à
laquelle
il
serait affilié,
ainsi
que toutes
les
mesures
prises
lors des éditions précédentes notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales :
1) 2) 3) 4)
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de Service d'Incendie et de Secours. Organiser
l'alarme,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics. S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou n°112. Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation en toute sécurité.
Recommandations Spécifiques :
1) 2) 3) 4)
Mettre en
place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon
à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Conserver la
possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le
parcours en
tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours. Conserver le libre d'accès pour les secours de l'ensemble des rues et axes adjacents au parcours (stationnement, stands, marchands ambulants..) Permettre,
sans
délai,
le
passage
des
sapeurs-pompiers
volontaires
se
rendant
au
centre de secours de Blain (avec leur véhicule personnel) afin d'assurer leur mission de secours.
Le
Bureau
Prévision
du
Groupement Territorial
de
Blain
se tient à
votre disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Tel\02 28/09/81 Service Départemental d'incendie ét de Secours
de Loire-Atlantique
ZAC de Besvrine
"12/
rue Arago
>
BP4309/-44243 La Chapelle sur Erdre,
Pour Le Directeur Départemental,
Pour le Chef du Groupement Territorial de Blain
Et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Groupement
Territorial de Blain,
«À Commandant
SE DABAS
* Fax
02/2809/8101 PERSONNES
DESIGNEES
POUR
ETRE
SIGNALEURS
:Mr
CHAPEAU
Yannick
né
18.29/02/1956
à la
Grigounais
.Floë
A4170
x
Grigoinais
-
N°
de
permis
791044100409
EVE
le
14/03/1980
Mme
THOMAS
Muriel
né
le
29/03/1960
Les
Avairies
44170
Vay
.
N°
dé
pefinis
761044100177
EVE
le
11/01/1977 Liberté » Liberté » Égatité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &: 02 40 83 89 73 &
: 02 40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.
gouv.fr
n°
2015-049R
Arrêté portant autorisation d'organiser quarre courses cyclistes dénommées « TRIGNAC/BERT CHALLENGE ARSENE APERT »e te dimanche 10 mai 201$ sur le territoire des communes de
Trignac,,
et St Nazaire, St André des Eaux, Guérande(Sandun), St Lyphard, La Chapelle des Marais, Ste Reine de Bretagne,Crossac, St Joachim, St Malo de Guersac,Montoir de Bretagne.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
:
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU
Parrêté
interministériel
du 20 décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations et manifestations sportives ; VU
l'arrêté
interministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
19
mars 2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2015 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret
du
14
mars
2014
nommant
Mme
Véronique
SCHAAF
sous-préfète
hors
classe,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU
l’arrêté
préfectoral
du
5
mai
2015
accordant
une
dérogation
exceptionnelle
pour
Pemprunt
de
la
RD
33
sur
l'itinéraire
«
La
Chapelle-des-Marais
—
Sainte
Reine-de-Bretagne
»
le
dimanche
10
mai
2015
lors
de
la
course
cycliste
en
ligne
dénommée
«
Challenge
Arsène
APERT »
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération Française de Cyclisme ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:
www
loire-atlantique.gouv.
fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi
-
de 9 h
à 12
h
et
de
13
h
30
à
15
h 30 Considérant que Monsieur Marc
FRANCOIS, président de l’association
"Olympic cycliste
Nazairien", sise à 2 rue Pierre Marie Juret 44600 St Nazaire , a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 10 mai 2015,
quatre courses cyclistes sur le territoire
des communes de Trignac et Saint Nazaire, Saint André-des-Eaux, Guérande (Sandun),Saint- Lyphard, La
Chapelle-des-Marais,
Sainte Reine-de-Bretagne,
Crossac,
Saint-Joachim,
Saint
Malo-de-Guersac,Montoir-de-Bretagne
;
Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
:
ARRETE
Aïticle ler — M. Marc FRANCOIS, président de l’association "Olympic cycliste Nazairien", est autorisé à organiser le dimanche 10 mai 2015 quatre courses cyclistes dénommées « TRIGNAC/BERT CHALLENGE ARSENE APERT» sur les communes de Trignac et St Nazaire, St André-des-Eaux, Guérande (Sandun),St Lyphard, La Chapelle-des-Marais, Ste Reïne-de-Bretagne, Crossac, St Joachim, St Malo-de-Guersac, Montoir-de-Bretagne conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :
Route des Ormeaux Ecole Louise Michel à Trignac
Cours
lère course
2ème course
3ème course
4ème course
ourse
Contre la montre | Contre la montre
-en ligne-
-eh circuit-
Catégori
- Cadets
- Minimes
- Cadets
- Minimes
dlegories
- Dames
- Dames
- Dames
- Dames
Heure de
09 H 00
10H15
14H 10
14
H 15
Départ Heure d'arrivée
10H25
12 H 00
17 H 00
15H15
Longueur du
8,700 kms
4,700 kms
5,100 kms de
|
5 100 kms
parcours
circuit
Nombre
de
tours
l
i
3
6
de circuit Longueur totale
69,800 kms
de l'itinéraire
/
/
(circuit +en ligne)
30,600 kms
Nombre de
90
80
90
80
participants Aticle
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
maires
de
Trignac
(arrêté
n°75/15
du
24/03/2015),
de
Saint-Nazaire
(arrêté
n°
30019
du
30/03/2015)
et
de
Saint-Malo-de-Guersac
(arrêté
du
05/03/2015),
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
la
manifestation.
Il
devra procéder
à
la
pose
de
signalisations
appropriées
sur
l'itinéraire
emprunté
et
pour
les
déviations. Concernant
le
passage
de
la
course
sur
la
route
départementale
RD33,
aucune
déviation
ne
sera
mise
en
place
par
le
Conseil
départemental,
en
conséquence,
l'organisateur
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
à
la
fois
la
sécurité
des
participants
et
celle
des
usagers
de
la
route.
‘
I!
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
>
mise
en
place
de
cinq
commissaires
et
des
signaleurs
dont
huit
motocyclistes
dans
les
intersections
dangereuses
comme
figuré
en
points
bleus
sur
les
cartes
jointes
à
la
demande
;
>
mise
en
place
d’une
signalisation
spécifique
sur
le
parcours
;
>
respect
des
règles
de
sécurité
et
du code
de
ia
route
;
Article
3
-
L'organisateur
devra
veiller
à
l’application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS)
édictées
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux
propriétés
privées.
L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
: rubalise,
peinture
ou
poudre
de
courte
durée
pouvant
être
effacée
par
la
pluie,
Le
matériel
nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé
par
l'organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement
et
gendarmerie).
La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles,
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière.
L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Article 5
—
Pendant
toute
la
durée
de
la
course, l’organisateur
devra
assurer
la
mise
en
place
effective
des
commissaires de
course
aux
intersections
prioritaires
et
des
signaleurs
aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux
dispositions
des
articles
R. 411-
29
à R.
411-32
du
code de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
original de
leur
permis de conduire
à
organisateur, Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
modèle
K
10.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de fa course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque manière
s’opposer
à
la
circulation
ou au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
à l'officier
de
police
judiciaire
ou
l'agent
de
police
judiciaire
le
plus
proche,
présent
sur
la
course.
Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club organisateur. Aiticle
6
- Les
coureurs
doivent
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide.
Tous
les
participants
doivent
être
reconnus
physiquement
aptes.
L'organisateur
doit
par
ailleuts
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
éventuel.
Atticle
7
-
Le
dispositif
prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
Porganisateur
dans
son
dossier
et
devra
être
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d'accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue.
Atticle
8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur protection.
Article
9
- L'organisateur
qui
aura
contrevenu
aux
dispositions
réglementant
les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"
classe
(article
R.
411-32
du
code
de
la
route).
Aiticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
Atticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
Fobjet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire l’objet
d’un
recouts
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
de
la
sous-préfète
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
Article
13
- Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des
territoires et
de
ia
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental d’incendie et de secours et les maires de Trignac et St Nazaire, St
André-des-Eaux, Guérande,
St Lyphard ,La Chapelle-des-Marais,
Ste Reine-de-Bretagne , Crossac, St Joachim,
St Malo-de-
Guersac, Montoir-de-Bretagne Sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Marc
FRANCOIS,
président
de
Passociation
"Olympic cycliste Nazairien" en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
- 6 MAI 2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
4
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY Liste
da
sm
OLYMPIC
CYCLISTE
NAZAIÏIRIEN
Date et dénomi
FONDE EN 1990
Société organisatrice: OLYMPIC CYCLISTE NAZAÏRIEN Responsable: Cachet du club:
Marc FRANCOIS
SIGNALEURS A POSTE FIXE
Nom
et
prénom
Date
et
lieu
de
N° permis de conduire Date et lieu de délivrance
naissance
DAVID Loïc
06 / 10 / 1950
376 — 283
PORNICHET
St-Nazaire le 24 / 65 / 69
LANDRON Guy
28/09/1951
432 — 932
GUERANDE
Nantes le 25 / 02/72
MOREL Claude
11/08/1938
171 — 696
SAINT-NAZAIRE
Nantes le 10 / 10/56
FOUCHER Sylvain
01/05/1973
911053200267
CRAON (53)
Laval le 15/05/92
BOURIGAULT
06 / 02 / 1954
780944201611
Bernard
ANGERS (49)
Nantes le 31 / 01/79
GUILLOU
12 / 06 / 1950
355-465
Jean-Michel
PORNICHET
St-Nazaire le 14 / 09 / 04
GUILLOU Marc
16/03/1971
890144300399
SAINT-NAZAIRE
St-Nazaire le 25 / 10 / 05
LEFEBVRE Henri
16/03/1970
961052100280
LILLE (59)
Chaumont le 21 / 10/96
SEDRAINE Rémi
14 / 04 / 1965
811114229110747
SAINT-ETIENNE
St-Nazaire le 28 / 11 / 08
VILLA Lindsay
19/09/1990
081144300303
SAINT-NAZAIRE
St-Nazaire 13 / 08 / 08
LAURENT Thomas
23 / 04/1990
080244300254
SAINT-NAZAIRE
St-Nazaire le 13 / 08 / 08
Indiquer si l’épreuve sera accompagnée d’un service d’ordre placé sous convention (Gendarmerie ou Police) : NON
Nous vous demandons l’agrément des signaleurs ci-dessus désignés
À SAINT NAZAIRE
le 27 février 2015
OLYIAPIC
CYCLISTE
NAZAIRIEN FONDE
EN
1990 Le Mans Sarthe Moto SIGNALEURS MOTO * |: TOUR DE BRIERE e 10 Mai 2015 se Nom © : Prénom: Date denaiss. | Marque de la mot EE 0 im on|-_N°Permis | :Délivré par la préfecture de Date: CHEVEREAU Jean-Claude 19550807 | KAWASAKI 4400 GTRCD 556 YD 227561 SARTHE 29/02/1972 GAUME Xavier19570702 | BMW R 1200 GS CV-972-HW 751059563198 | CARCASSONNE 22/04/1997 GOD Daniel 19530527 |BMW R 1200 RT BD-991-KT 78/53052772 | VAL D'OISE 05H0/1972 LAPOUBLE Jean Pierre 19530811 | HONDA 700 Deauville CG 191 AC 947301985 Val de Marne 19/05/1973 MORTIER Patrick 19590301 | HONDA ST PAN 1100 492CBC44 |770444100291 | CHATEAUBRIANT 25/09/1980 PAGEAU Gérard 19510622 |EMW R 1200 RT
CN-597-HR 419750 LOIRE ATLANTIQUE 25/05/1992 TANNIER Frédéric 19870901 | SUZUKI GSX 1250 FA CH-609-ZE031044300164 | LOIRE ATLANTIQUE 16/08/2010 Document à transmettre en Préfecture Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Dossier suivi par Françoise Gautier & 02.40.83.89.61 2 02.40.83.89.78 francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2015-048R portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 ; Vu la loi n° 2006-405
du 5 avril 2006 relative à la lutte contre
le dopage et à la protection de la
santé des sportifs ; Vu l’article 13 de la loi n° 2008-757 du 1% août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; Vu le code de l’environnement, notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; Vu lParrêté préfectoral
du
3
octobre 2014
donnant
délégation
de signature à Madame
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant
et
d’Ancenis
,
en
ce
qui
concerne
la
délivrance
des
autorisations pour l’organisation de
manifestations
sportives
organisées
sur les
voies
ouvertes
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
comportant
la participation
de
véhicules
terrestres à moteur ; Vu
l'arrêté
du
2
mai
2013
portant
homologation
de
la
piste
d'auto-cross
située
au
lieu-dit
«la
Bouvais» sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DES LANDES pour une durée de quatre ans ; Vu l'arrêté de Monsieur le Maire de SAINT VINCENT DES LANDES
en date du 9 février 2015
réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de l’épreuve ; Vu l’arrêté
de Monsieur le Président du Conseil général en date du 3 mars 2015 règlementant la
circulation à l’occasion de l’épreuve ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 08 50 —FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.pref.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15h30 Vu
l’engagement
des
organisateurs
de
prendre
à
leur
charge
les
frais
de
service
d’ordre
exceptionnel
mis
en place
à
l’occasion
du
déroulement
de
fa
manifestation,
ainsi
que
les
frais
d’études et de contrôle ; Vu les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de La sécurité routière dans sa séance du 28 avril 2015 ; Considérant que l’association sportive automobile « Auto Cross de l'Ouest » et le comité des fêtes de Saint
Vincent
des
Landes
ont
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisés
à
organiser
les
samedi 9 et dimanche 10 mai 2015 une manifestation d’auto cross et sprint car sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DES LANDES ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
ARTICLE ler
-
L'association
sportive
automobile
« Auto-cross
de
l'Ouest »
est
autorisée
à
organiser les samedi 9 et dimanche
19 mai 2015, une manifestation sportive dénommée « 43°"°
auto-cross & sprint-car de Saint Vincent des Landes» sur le circuit « Bernard Seiller » situé au lieu-dit «La Bouvais» sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DES LANDES. Les épreuves devront se dérouler dans les conditions prévues aux règles techniques et de sécurité en vigueur de
la Fédération
française
du
sport automobile
et à l'arrêté
d'homologation
du 2
mai
2013. Cette manifestation se déroulera de 7 h 00 à 19 h 30 le samedi 9 mai 2015 et de 8 h 30 à 19 h 30 le dimanche 10 mai 2015. Les vérifications administratives et techniques se dérouleront le samedi 9 mai 2015 de 7h00à9h 45 Les essais chronométrés se dérouleront le samedi 9 mai 2015 à partir de 8 h 00 Les manches qualificatives se dérouleront le samedi 9 mai 2015 à partir de
13 h 00 et le dimanche
10 mai 2015 à partir de 8 h 30. Caractéristiques de la piste - longueur de la piste - largeur minimum de la piste
995 mètres 12 à 16 mètres
Véhicules admis Junior sprint — tourisme cup — buggy cup — maxi tourisme — super sprint — sprint girl — maxi sprint — buggy 1600 — super buggy. ARTICLE 2 - Réglementation de la circulation et de stationnement Un arrêté en date du 3 mars 2015 signé par Monsieur le président du conseil
général .réglemente
ja
circulation sur la RD 46. Ün
arrêté
en
date
du
9
février
2015
signé
par Monsieur
le
maire
de
Saint
Vincent
des
Landes
réglemente les conditions de circulation et de stationnement à l’occasion de l’épreuve. ARTICLE 3 - Caractéristiques du cireuit Le tracé du circuit devra être en tout point (longueur et largeur) conforme à l’arrêté d’homologation susvisé ainsi qu’à la réglementation de la Fédération française du sport automobile. Les talus seront entretenus afin d’assurer leur verticalité ; si nécessaire, certains seront rehaussés. Les bacs à gravier et à sable seront à décompacter. ARTICLE 4 - Protection des spectateurs Les organisateurs devront empêcher le public d'accéder au circuit pendant tout le déroulement de la manifestation. Les zones accessibles au public ne devront, en aucun endroit, être situées à moins de 25 mètres de la piste. Aucun spectateur ne sera admis en dehors de la zone réservée au public, qui se situe au sud de la piste
et est
séparée
de
celle-ci
par
la
rivière
«la
Cosne».
Au
droit de
cette
enceinte
la
rive
du
ruisseau sera rendue inaccessible par un grillage (hauteur de
1,20 m petites mailles) qui ne devra
pas être implanté à moins de 15 mètres de la rive sud de la rivière. Cette
enceinte
sera
délimitée
à
l’ouest
et
à
l’est
par
une
clôture
barbelée
et
au
sud
par
des
ganivelles. Les zones interdites au public devront être délimitées. Des panneaux «Interdit au public» devront être posés. En
aucun
cas,
le
public
ne
pourra
avoir
accès
à
l’intérieur
du
circuit
qui
devra
être
clôturé
extérieurement dans tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à la pénétration du public. L'accès de tous les dispositifs techniques producteurs d’électricité sera interdit au public. Les câbles d’alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. ARTICLE
5
- Dispositif de sécurité
Le dispositif de secours prévu ci-dessous sera maintenu en place jusqu'à l'évacuation du public. À - Moyens de secours Pendant toute la durée des essais et des épreuves, les moyens suivants devront être opérationnels : - 8 postes de commissaires de courses (24 commissaires- 3 par poste) - 2 médecins - 2 équipes de secouristes agréés titulaires du PSE1/PSE2, dont une équipe en position à proximité du parc concurrent - 2
ambulances
agréées
et
leur
équipage :
la
zone
« public »
doit
disposer
d’un
accès
balisé
et
réservé permettant l’accès des véhicules de secours -
au moins 4 tonnes à eau
-
extincteurs en nombre suffisant. Le dispositif de sécurité sera placé sous le contrôle et la responsabilité du médecin chargé de son organisation. Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement de
ce type
d’épreuves,
prévus au
règlement précisé
à
l’article
ler du
présent arrêté
ainsi que d'une aire d'atterrissage pour un hélicoptère, Les
organisateurs
devront
disposer
en
nombre
suffisant
des
secouristes
formés
aux
méthodes
de
désincarcération. B - Dispositions relatives aux commissaires de course Des commissaires de courses seront répartis autour de la piste, Chaque poste comprendra trois commissaires. Chaque commissaire sera équipé d’extincteurs, appropriés aux risques et en nombre suffisant. Les commissaires devront être en possession de leur carte en cours de validité attestant leur capacité délivrée par la F.F,S.A. € - Dispositions relatives aux postes de secours Un poste de secours destiné aux concurrents sera installé à proximité immédiate du parc coureurs, dans un endroit protégé, permettant aux secouristes d’accéder rapidement. Un poste de secours installé dans une structure adaptée devra être prévu pour le public et implanté à proximité de l’espace réservé au public. Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
de
secouristes
agréés,
titulaires
du
certificat
de
formation aux activités de premier secours en équipe et équipé : - du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme, - d’un ensemble complet d’oxygénothérapie, - de moyens de brancardage, - de matériel d’immobilisation. Sous
Pautorité
des
médecins,
les
matériels
présenteront
les
garanties
d’asepsie
et
de
propreté
normalement exigibles. Les
postes
de
secours
devront
être
signalés
d’accès
facile
et
reliés
entre
eux
par
des
moyens
radio,
D - Accès des secours L’itinéraire devra être balisé depuis le réseau routier jusqu’au site de la manifestation. Un accès devra être réservé aux secours et rester libre durant les essais et les épreuves. De plus, les organisateurs devront mettre en place un dispositif permettant de neutraliser en cas de besoin les voies d’accès au circuit pour faciliter l’arrivée et la sortie des secours. E - Dispositions relatives aux ambulances Les ambulances doivent être agréées et comporter l’équipage réglementaire. Un véhicule sanitaire féger ne pourra faire office d’ambulance. La course sera interrompue dès le départ des ambulances et ne pourra reprendre qu’à leur retour sur le terrain.
F - Mesures de sécurité à prendre dans le parc de stationnement des véhicules des spectateurs Les
véhicules
devront
être
rangés
de
sorte
qu’ils
soient
tous
accessibles
pour
un
engin
d’incendie,
en cas de feu (allées de trois mètres de large et un mètre cinquante entre chaque voiture). Une
entrée
et
une
sortie
distinctes
de 4
m
de
largeur
chacune
seront
prévues.
Dans
la
mesure
du
possible, elles devront être opposées. Sinon, il conviendra de prévoir un responsable pour faciliter la circulation. Les
organisateurs
devront
disposer
dans
ce païc
d’une
tonne
à
eau
et
d’extincteurs
en
nombre
suffisant. Au moins une personne sera désignée pour la surveillance de ce parc. En aucun cas, le parking ne devra être confondu avec les zones spectateurs. Des barrières de type ganivelles délimiteront le parking. Les
véhicules
circuleront
à
l'intérieur
du
parc
au
ralenti.
Cette
disposition
sera
rappelée
au
moyen
de
pancartes.
G
- Organisation
et
mesures
de
sécurité
du
parc
coureurs
ORGANISATION æ
Accès
L'accès
au
public
sera
strictement
interdit.
Cette
interdiction
sera
matérialisée
au
moyen
de
1
Y
pancartes disposées judicieusement.
Egalement,
l'itinéraire
(parc/piste)
ne
sera
pas
accessible
au
public. Seuls seront autorisés à pénétrer dans le parc : -
les
participants
aux
épreuves,
- les
commissaires
arborant
un
signe
distinctif.
Les personnes autorisées devront être munies d'un badge. >
Circulation
Les
organisateurs
mettront
en
place
un
sens
de
circulation
des
véhicules.
Les
concurrents
circuleront à
l'intérieur
de
ce parc
au
ralenti.
Les
véhicules
autres
que ceux
destinés
aux
transports
et
/ou à
l'entretien
des véhicules
ne
devront
pas stationner à l'intérieur du parc. Le
parc
«
pilotes
»
devra
comprendre
impérativement
deux
sorties,
chacune
devant
permettre
la
sortie
simultanément
de
deux
véhicules.
Agencement Si
les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront
impérativement
le
partager
en
espaces
réservés
à
la
mécanique
et
en
espaces
de
vie.
Les
espaces
où
s'effectueront
les
interventions
mécaniques
ne
seront
pas
accessibles
aux
membres
des
familles.
Ne
devront
s'y
trouver
que
les
pilotes
et
mécaniciens.
Les
produits
répertoriés
dangereux
seront
stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique.
Des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
y
seront
déployés.
L'utilisation
de barbecue
est
strictement
interdite
dans
l’ensemble
des
zones
techniques.
Les
membres
des
familles
devront
être
munis
d'un
badge.
Au
devant
du
parc
pilotes,
les
organisateurs
ont
aménagé
un
espace
permettant
d'assister
aux
épreuves. Cette
zone
doit
être
strictement
interdite
au
public
et
limitée
d'accès
aux
pilotes.
Les
organisateurs
installeront
un
second
rang
de
barrières
à
l'intérieur
de
cette
zone
afin
de
l'éloigner
de
la
voie
d'accès
des
véhicules
depuis
le
parc
pilotes
au
circuit.
©
Moyens
d'alerte
et
d'évacuation
Les
organisateurs
devront
disposer
de
deux
porte-voix
(1
de
secours)
pour
alerter
les
utilisateurs
du
parc coureurs
et
procéder
à
leur
évacuation.
MESURES
DE
SECURITE
}
Surveillance
Des
commissaires
en
nombre
suffisant
assureront
la
surveillance
du
parc
et
seront
chargés
de
l'application
des
règles
de
sécurité.
>
Défense
contre
l'incendie
La
protection
incendie
sera
assurée
au
moyen
d'extincteurs
et
de
tonnes
à
eau en
nombre
suffisant
répartis
judicieusement.
Il
sera
interdit
de
fumer
à
l'intérieur
de
ce
pare.
Les
matériels
de
cuisson
seront prohibés.
H
- Alerte
des
secours
L’organigramme
de
sécurité
générale
est
annexé au
présent
arrêté,
Le
directeur
de
course devra
disposer
d’un
moyen
téléphonique
pour
alerter
directement
les
secours,
I!
sera
en
relation
radio
avec
les
équipes
de
secouristes,
le
médecin
et
l’ambulance. Il existe sur place un poste téléphonique fixe. Un essai de la ligne devra être effectué avant le début des essais et des épreuves en composant le «18». Le directeur de course communiquera au centre de secours le plus proche le numéro de téléphone permettant de le joindre sur le circuit. Le responsable
« Sécurité » garant des missions de secours
devra jusqu'à l'arrivée
des services
publics
:
1)
Prévenir
les
risques
en
étudiant les
causes principales
d'accidents
et
la mise
en
œuvre
des
moyens pour les éviter ou limiter leurs conséquences
2)
Prévoir la réponse opérationnelle de façon à :
$&
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l'information
à
l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation, $ transmettre l'alarme à ses moyens de secours, $& transmettre l’alerte aux secours publics ou gendarmerie, $ comnrander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, $ guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident, $ rendre compte de la situation et des actions menées au chef de détachement des sapeurs pompiers.
I - Prévention des feux de végétation Un
débroussaillage
ou
fauchage
sera
effectué
avant
la
manifestation
sur
toutes
les
zones
susceptibles de constituer un risque d’incendie. Les produits et matériaux combustibles devront être enlevés. Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement non combustible. Selon Les conditions météorologiques, un arrosage devra être effectué sur les zones herbeuses, avant l’accès du public et des concurrents. Des responsables désignés assureront une surveillance pendant et après la manifestation. Prévenir tout risque de pollution de l’environnement, cours d’eau, sols. J - Contrôle antidopage Les organisateurs devront, par ailleurs, prévoir un local pour un contrôle antidopage conformément à la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. K - Zone d'atterrissage pour hélicoptère Une
zone
d'atterrissage
pour
hélicoptère
devra
être
aménagée
et
matérialisée
par
des
clôtures
solidement fixées au sol et des marquages au sol. Le cas échéant, les herbes hautes devront être fauchées, À chaque coin de la zone, l'organisateur installera un extincteur. L — Pour chacune
des zones (zone
spectateurs,
zone parking
spectateurs, zone parking
coureurs,
zone
circuit)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique et sera en permanence en relation radio avec le médecin et le commissaire de course. Les numéros de téléphone des « portables » dont seront munis les chargés de sécurité figurent dans l’organigramme de sécurité ci-joint. ARTICLE
6
-
Les
postes
de
secours,
les
ambulances
et
les
médecins
seront
situés
aux
emplacements précisés sur le plan déposé par les organisateurs, sous réserve des modifications que le médecin responsable du dispositif de sécurité jugera nécessaire d'apporter. Le dispositif de sécurité demeurera en place jusqu'à l'évacuation totale du public. ARTICLE
7
-
Indépendamment des
mesures
édictées
par
le présent
arrêté,
l’organisateur
devra
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires particulières
prescrites par les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
commune
de
Saint
Vincent
des
Landes
et
du
Conseil
départemental,
dans
L'intérêt de la sécurité publique. ARTICLE 8 - Les sapeurs pompiers ne peuvent se substituer au dispositif de sécurité exposé ci- dessus. L’organisateur devra se conformer strictement aux préconisations et prescriptions faites par le service prévision du SDIS dans son rapport en date du 9 mars 2015 joint en annexe. ARTICLE 9 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés. Toute responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune se trouve expressément dégagée par les organisateurs tenus de contracter une police d’assurance réglementaire. ARTICLE
10
- Des
consignes
de
sécurité notamment sur la tenue des
chiens en laisse par une
personne
majeure,
qui
devront
également
être
muselés
s’agissant
des
chiens
de
2°"
catégorie,
devront être assurées au cours la manifestation. (Article L211-16 du code rural). ARTICLE
11
-
Monsieur
Jean-Marc
BERNARD,
responsable
de
sécurité,
est
désigné
comme
« organisateur
technique ».
Il
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La manifestation autorisée ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura transmis à la sous-préfecture d’Ancenis (fax 02.46.83.89,78 ou courriel : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr) et à la gendarmerie (fax : 02.40.81.89.74) une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. S’il
apparaît
au
cours
de
l’épreuve
que
les
prescriptions
exigées
ne
sont
plus
respectées,
le
responsable
de
sécurité
devra
arrêter
le
déroulement
de
cette
manifestation.
Celle-ci
ne
pourra
reprendre qu’à l'initiative de ce dernier. ARTICLE 12 - L’autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
fa
manifestation en vue de ieur protection. ARTICLE
13
-
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
14
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
15
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification
à
Pintéressé
ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.421
du
code
de
justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même
délai,
auprès
du
sous-préfet
d’Ancenis
—
Allée
de
la
providence
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
Cedex.
ARTICLE
16
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
maire
de
Saint
Vincent
des
Landes,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
-division
du
Castelbriantais-,
le
chef
de
la
délégation
de
lPaménagement du
territoire
de
Blain
à
Châteaubriant,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
-service
prévision
Riaillé-
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Ancenis, le
-£
MAI
201
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
la
sous-préfète
d’Ancenis
et
pan
délégation,
a Bruno LAUNAY DESTINATAIRES
:
M.
le
maire
de
SAINT
VINCENT
DES
LANDES
M.
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
CHATEAUBRIANT
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
M.
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
—
service
Prévision
Riaillé
M.
le
chef
du
centre
de
secours
de
Saint
Vincent
des
Landes
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
©
Division
du
Castelbriantais
M.
le
chef
de
la
délégation
de
l'aménagement
du
territoire
de
Blain
à Châteaubriant
M.
le
directeur
du
Pôle
urgence
SAMU
44
M.
ROUL,
représentant
organisation
professionnelle
F.F.S.A.
M.
DOUILLARD),
représentant
organisation
professionnelle
UFOLEP
44
M.
BERANGER,
représentant
association
d’usagers
«
Prévention
routière
»
Mme
MARTINEAU,
présidente
de
l’association
« Auto
cross
de
l'Ouest
»
M.
BERNARD
- Président
du
comité
des
fêtes
de
SAINT
VINCENT
DES
LANDES
10 AVIS Par transmission citée en référence, vous avez bien voulu me communiquer pour examen et avis la demande d'autorisation
présentée
par
Madame
Lucette
MARTINEAU
de
l'Association
Sportive
"ASA
auto
cross
de
l'Ouest"
et
Monsieur Jean-Marc
BERNARD
du
Comité
des
fêtes
de
St Vincent
des
Landes. J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée. L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes :
s Recommandations
Générales
:
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3) S'assurer que
le
responsable
sécurité
dispose d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation
en toute sécurité.
° Recommandations Spécifiques :
1) Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...)
pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder,
notamment
pour les zones :
- prévisibles de sorties de circuit - de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
2) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement :
- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques. - aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules). Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu
(combinaison,
gants,
cagoule...).
3) Répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie.
Les
Parkings
æ
Créer en
priorité deux accès si
possible diamétralement opposés de 4
mètres de
large
chacun
permettant l'entrée simultanée des véhicules du public et des véhicules de secours, à défaut, un seul accès suffisamment large de 8 mètres permettant simultanément l'entrée des secours et la sortie du public. æ S'assurer que la largeur de l'entrée unique permet simultanément le passage des engins de secours normalisés (1 = 4 mètres) et la sortie des véhicules du public. æ Prévoir un placier pour réguler la circulation aux issues du site, afin d'assurer la libre circulation des véhicules de secours.
23
Service Départemental (d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine - 12, rue Arago = BP/4309- 4424312 Chapelle sur Erdre Tel 02/28 09/81/00
Fax U2,28,09/81101 æ Disposer les véhicules par lot de 200 véhicules maximum. Les espaces entre ces lots devront être au minimum de 3 mètres, æ Prévoir une surveillance et des moyens d'extinction appropriés (minimum 2 extincteurs poudre ABC 9 kg ainsi qu'une tonne d'eau et des moyens de dispersion) par parking. æ Doter les placiers des parkings de deux extincteurs (un poudre, un eau pulvérisé) situés à moins de 20 mètres. Le Bureau
Opérations
du
Groupement Territorial
de
Riaillé
se
tient à
votre
disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Commandant
Christophe POIRIER
Cosesl
33
emental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique ne
12,
rue Arago>
BP 43909-44243 La Chapelle sur Erdre
Tel(02/28/09/81/00/* Fax
02/28/09 8101 OI
£667 0€T£ 90 £868 OL£b 90 oruuTAITAL Les PICUICN n9190 Amon ma3120Q TTT6 16 6L 906$ 10 90 IS 90 £6 91 SL OT90 AIounO XNOLNTA OT 6T T988 90 USE SIVTY 289$ NHITTI PREUIVY AVNNVTIQ 2Bn0Y XIO19 o1qna 21qusuodsaY 2SMO9 2p ON SojOfiq S104 21qusuods2 y LE ST 6L SL 90 TT SONVZVEIVE ST S+ OS80 90 UEAIÉS INHONd Suto{py nunPS ajqusuodsa y
SOIR SP ATUOO TPISUX SS 90 TI LL 90 SN-Ut9f QUVNUIS PIUNIPS21GESUOdSOY UONTISOHUTIA onbruyog moestueiO
ODV-VSV IUIPISHd ST ŸT 0968 90 2H9ONT NVANILAVIN UONTISAUTIN JUOdS moresturiQ
9HNI9S UMEASIUES1O 9HANIIS SUIUIBISIUBSI1O Parc pilotes
AUTOCROSS DE SAINT-VINCENT-DES-LANDES
PARIGNG
PLAN PARC PILOTES
er
256
PARKINGS
PILOTES
Parc pilotes
12 11