Compte-Rendu - 2021 compte rendu cm 25 janvier 731

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Compte-Rendu - 2021 compte rendu cm 25 janvier 731 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Fléville-devant-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 compte rendu cm 25 janvier 731)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 janvier 2021

Etaient présents : M. BOULANGER, Maire

Mmes PECORARI, HANSSLER, Adjointes

MM WEIDMANN, HANS, ALT, Adjoints

Mmes CHALON, HAREL, COLLIN, MARGUELON, JAMBOIS, CORVELLEC, TSABOTO

Conseillères Municipales

MM SERGENT, PAULUS, LASSER, CANISARES, RENEAUX, RUMINSKI, Conseillers Municipaux

Secrétaire de séance : Mr HANS

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 Décembre 2020

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2020.

Décisions du Maire :

16-2020 : Cession de la tondeuse autoportée GRILLO, immatriculée BP 832 DX, à un particulier pour un montant de 3 000 € TTC.

Rapport d’observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole du Grand Nancy

La Chambre Régionale des Comptes a rendu un rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la Métropole du Grand Nancy concernant les exercices 2013 et suivants

Le Code des juridictions financières, dans son article L 243-8 dispose que le rapport d’observations définitives que la CRC (Chambre Régionale des Comptes) adresse au Président d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sur sa gestion est également transmis par la CRC aux Maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier.

Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat.

Ledit rapport et les réponses de l’ordonnateur ont été transmises à chaque membre de l’assemblée délibérante.

Après un large débat, les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d’observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la Métropole du Grand Nancy dressé par la Chambre Régionale des Comptes

AVENANT N°2 DU CONTRAT LOCAL DE SECURITE

Le Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) du Grand Nancy pour la période 2013 à 2018 a été approuvé par délibération du 5 juillet 2013.

Le rôle du C.L.S. n’est pas de répondre à l’ensemble des enjeux de sûreté. Il ne se fixe pas pour objectif de

MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY

18 rue du Château – 54710 FLEVILLE

Tél. 03.83.26.35.25 – Fax 03.83.26.13.84

www.fleville.fr2

traiter de la grande délinquance où l’Etat est seul compétent. Il s’inscrit dans le principe entériné par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de la nécessaire complémentarité des acteurs dans la lutte contre la délinquance.

Ses objectifs sont doubles :

- Permettre, avec les moyens existants et leur mise en synergie, une meilleure coordination entre les différents acteurs, et éventuellement la mise en place de moyens supplémentaires, - Accroître l’efficacité de la réponse publique en matière de délinquance et faire baisser le sentiment d’insécurité.

Quatre principaux axes constituent l’architecture du C.L.S., dans sa volonté d’être au plus proche des réalités délinquantes qui s’exercent dans le Grand Nancy :

- Préservation du cadre de vie et protection des espaces,

- Prévention des comportements à risques dans l'espace public,

- Cohérence d'intervention dans le domaine de la prévention sociale, - Maintien de la dynamique partenariale.

La gouvernance du C.L.S. (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, Comité Prévention Sécurité des Maires, Groupe Local de Traitement de la Délinquance…) permet de développer une dynamique partenariale dans le respect des compétences de chacun et de mettre en œuvre une démarche concrète pour contribuer à résoudre sur notre territoire les problèmes de sécurité dits de « proximité ».

Au regard de cette dynamique partenariale satisfaisante et après avis favorable du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (C.I.P.D.R.), il avait été proposé lors du conseil métropolitain du 28 juin 2019, de proroger le C.L.S. jusqu’au 31 décembre 2020, notamment afin de permettre aux nouveaux élus et acteurs institutionnels de définir et d’élaborer ensemble le futur C.L.S., au regard des problématiques, des dispositions réglementaires en vigueur et des enjeux pour notre territoire.

En raison de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences, le C.L.S. est de nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

En conséquence, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décident :

- d'approuver l'avenant n° 2 au Contrat Local de Sécurité, qui proroge la durée de ce document-cadre jusqu'au 31 décembre 2021, et qui précise la liste des signataires du C.L.S.,

- d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer l’avenant n°2 au Contrat Local de Sécurité, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

SUBVENTION VERSEE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu les prévisions du budget primitif 2021 du CCAS, il a lieu, afin que le budget soit équilibré, de verser une

subvention de 20 000 € au CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’accorder au CCAS une subvention de 20 000 € pour l’année 2021.

Convention de partenariat « Label écoles numériques 2020 »

Mme Laurence PECORARI, Adjointe aux affaires scolaires, fait part aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, les collectivités territoriales concernées peuvent répondre, en lien étroit avec les académies, à l’appel à projets émis par l’État, au titre des investissements d’avenir. Cet appel à projets est destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles et élémentaires des communes rurales.

L'ambition de cet appel à projets est de faire en sorte que le développement des usages du numérique au service de l’innovation pédagogique puisse accompagner spécifiquement les territoires ruraux, en tenant compte de leur diversité et de leurs singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives, dans et autour de l’école, contribuant à la réussite scolaire par le développement de véritables territoires d’innovation pédagogique.

La commune de Fléville-devant-Nancy a souhaité répondre à cet appel à projet à destination de ses deux écoles (maternelle et élémentaire) pour un montant prévisionnel de l’opération de 28 734.00€ TTC.3

Dans le cadre du projet global, la subvention de l’État couvre 50 % de la dépense engagée pour chaque école et est plafonnée à 7 000 € pour chacune d’entre elles. Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s’élever à minima à 3 000 € (bénéficiant ainsi d’une subvention de l’État de 1500 €).

Dans la liste des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation du projet dans sa globalité, la subvention de l’État pourra être sollicitée sur tout ou partie du financement :

- des équipements numériques de la classe (dispositif interactif de visualisation collective par exemple) ;

- des équipements des élèves avec une solution type classe mobile ;

- des équipements numériques de l’école (dispositifs de prise de son et d’images, de traitement de l’image, des supports d’apprentissage du code-robots - par exemple) ;

- des services numériques permettant les échanges entre les enseignants, élèves et parents (ENT, plateformes collaboratives...) ;

- des services nécessaires au déploiement des usages numériques en classe (réseau wifi de l’école) ;

- des dépenses d’ingénierie et d’accompagnement à la mise en place du projet dans la limite maximale de 20 % du coût total du projet.

Les écoles ainsi équipées bénéficient gratuitement des ressources numériques pédagogiques proposées par le Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (Banques de ressources numériques pour l’école, Eduthèque…).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire, Mr Alain BOULANGER, à signer la convention avec Mr le Recteur de la région académique Grand Est , recteur de l’académie de Nancy Metz, Mr Jean-Marc HUART, qui définit l’organisation du partenariat entre les parties pour accompagner les personnels de l’école dans la mise en œuvre de leur projet numérique qui s’intègre dans le cadre de la politique de de développement du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, au titre des investissements d’avenir et les modalités de financement de l’acquisition des équipements numériques mobiles et services associés

Contrat Groupe assurance santé

 Vu l’opportunité pour Fléville-devant-Nancy de pouvoir souscrire un contrat d’assurance santé ;

 Vu l’opportunité de confier au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une

procédure de mise en concurrence

 Vu que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les

risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre 2020

Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe & Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.

Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le centre de gestion a4

la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d’offre afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès d’opérateurs d’assurance.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de charger le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

A noter que la durée du contrat est de 6 ans, à effet au premier janvier 2022. La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat. La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Demande de subvention FIPD 2021 – Sécurisation des établissements scolaires :

Mme Laurence PECORARI, Adjointe aux Affaires Scolaires expose au Conseil Municipal que la sécurisation des écoles peut faire l’objet d’une aide financière de l’Etat au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) dans le cadre de l’appel à projets et ses orientations de l’emploi des crédits pour l’année 2021.

Elle propose de solliciter cette subvention auprès de l’Etat pour l’achat d’un visiophone pour sécuriser les abords de l’école élémentaire Jules RENARD.

L’installation de ce dispositif permettra d’identifier les individus et de contrôler les accès à l’enceinte de l’établissement.

Le coût total prévisionnel de cet équipement s’élève à 1 012.68€ HT. Les taux de subvention sont calculés au cas par cas, dans le cadre d’une fourchette de 20 % à 80 %. Une subvention à hauteur de 80% représenterait un montant de 810.14€ HT avec une part prévisionnelle restant à charge de la commune de 202.54€HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’approuver le projet d’installation d’un visiophone à l’école élémentaire Jules Renard - de demander une subvention au taux le plus élevé, soit 80%, pour l’installation d’un tel dispositif - d’autoriser le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’Etat au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et à signer tous les documents s’y rapportant.

Compte Epargne Temps : modalités d’application et de gestion

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de modifier les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité suite à la modification de la réglementation.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

- Le cas échéant à déterminer : les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.5

LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.)

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuel.

 LA COLLECTIVITE INSTAURE LA MONÉTISATION DU CET :

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;

- Leur indemnisation ;

- Leur maintien sur le CET ;

- Leur utilisation sous forme de congés.

En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent ; le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :

CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER

A 135,00 €

B 90,00 €

C 75,00 €

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :

- Pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;

- Pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

LA CONSERVATION DES DROITS

L’agent conserve les droits qu’il a acquis en cas :

- De changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un compte épargne-temps à la date de la mutation ou du détachement.

- De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé. - De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical. - Lorsqu’il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu’il accomplit des activités militaires, est mis à disposition. - En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

Dans ces deux types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l’administration d’emploi.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.6

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties.

LA CLOTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décident :

D’ADOPTER :

- Les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

D’AUTORISER Le Maire à signer toutes conventions de modalités de transfert du CET

- les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission au contrôle de légalité ;

- les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Questions diverses :

Mr BOULANGER évoque avec l’ensemble des membres du Conseil Municipal l’épisode neigeux récent : les voies principales ont été rapidement dégagées mais il demeure une problématique : le dégagement de certaines voiries en impasse. En effet, le camion compte-tenu de sa dimension ne peut pas accéder à ce type de voirie de dimension plus restreinte. Une solution à cette problématique devra être envisagée.

La vidéo des vœux de Mr le Maire est disponible au visionnage sur YOUTUBE.

De nouveaux arrivants dans le personnel : Mélissa ABDESSELAM au poste de chargé de communication : elle partage son temps de travail sur deux communes : Fléville et Houdemont

Cyril APPENZELLER a pris ses fonctions en qualité de gardien sur le pôle : salle des sports, des fêtes et le court de tennis couvert.

Un référent déchet de la commune doit être nommé afin de représenter la commune au niveau de la Métropole : Mme Valérie HANSSLER assurera cette fonction en qualité de titulaire, Mr Pierre SERGENT sera son suppléant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Affiché le 28 Janvier 2021