Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 28 RAA spécial CABINET du 28 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 28 RAA spécial CABINET du 28 avril 2020 Document publié le Mardi 28 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 04 28 RAA spécial CABINET du 28 avril 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET

N° Spécial 28 avril 20202

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 28 avril 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET Page

N° 2020-177 28.04.2020

Arrêté préfectoral N° CAB/DS/BSI/2020/177

du 28 avril 2020 modifiant l’arrêté préfectoral

N° CAB/DS/BSI/2020/156 du 15 avril 2020

portant mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de covid-19 dans le

cadre de l’état d’urgence sanitaire

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CABINET

Arrêté préfectoral N° CAB/DS/BSI/2020/177 du 28 avril 2020 modifiant l’arrêté préfectoral N° CAB/DS/BSI/2020/156 du 15 avril 2020 portant mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L.3131-17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté de la direction du cabinet n°CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l’arrêté du 1er décembre 1998 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics ;

Vu l’arrêté du préfet de police n°2020-00280 du 7 avril 2020 modifié portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2020/156 du 15 avril 2020 modifié portant mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 10 mars 2020 ;

Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ;4

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l’absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l’infection par le virus covid-19 et la nécessité d’éviter la propagation de la maladie ;

Considérant que l’article 4 de la loi n°2020-290 susvisée a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois ;

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'afin de favoriser leur observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable ; que compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics resteront ouverts y compris ceux assurant les services de transport ;

Considérant que les rassemblements favorisent la transmission rapide du virus ; qu’il résulte des dernières données disponibles que ce risque apparaît significativement plus élevé lors des rassemblements mettant simultanément en présence plus de 100 personnes, même dans des espaces non clos ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’interdire tous ces rassemblements dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;

Considérant que les services de police ont constaté depuis fin mars 2020, une recrudescence des infractions dans les établissements de ventes à emporter ; qu’il convient afin de limiter les attroupements devant ses établissements, de réduire l’amplitude horaire de leur ouverture ; qu’ainsi une fermeture des établissements de vente à emporter à 21 heures répond à cet objectif ;

Considérant que sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a interdit jusqu'au 11 mai 2020, par le I de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l'exception des déplacements effectués au titre de huit catégories de motifs limitativement énumérées, dont ceux liés à l'activité physique individuelle des personnes, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile ;

Considérant que, par le III de cet article 3, il a habilité le représentant de l'Etat dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes ;

Considérant que, en application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures ou obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; que si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; que si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général ;

Considérant que le ratio nombre de contrôle effectués/nombre de contraventions dressées se situe au-dessus de 8% depuis le 6 avril 2020 alors qu’il s’était durablement inscrit en-deçà pour la période du 1er au 5 avril 2020 ; que cette évolution illustre un relâchement de la population quant au respect du confinement ;

Considérant que le nombre de décès depuis le 1er mars 2020 dans le département des Hauts- de-Seine est en hausse et que le nombre de personnes actuellement en réanimation ou en soins intensifs pour le covid-19 reste élevé, classant le département au second rang des départements les plus touchés en France ;

Considérant que, afin que les mesures de confinement puissent produire leurs pleins effets dans la prévention de la propagation du covid-19, les sorties, même autorisées, doivent être strictement limitées à ce qui est urgent et indispensable ; que, en vue de parvenir à cet5

objectif, l’accès à l’espace public nécessite d’être régulé de manière à éviter qu’un nombre trop important de personnes ne se retrouve en même temps en un même lieu ; que parmi les motifs autorisés pour un déplacement hors du domicile, celui lié à une activité physique individuelle peut être effectué avec autant de bénéfice en matinée et en soirée ;

Considérant que le préfet de police, au regard du nombre important de personnes pratiquant une activité sportive a interdit de telles activités, notamment dans le Bois de Boulogne ; qu’il convient, en cohérence, de mettre en œuvre des restrictions similaires aux abords du Bois de Boulogne dans le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure restreignant entre 10h00 et 19h00, dans une partie du département des Hauts-de- Seine, les déplacements liés aux activités physiques individuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19, répond à ces objectifs ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

A R R E T E

ARTICLE 1er

Il est ajouté un article 9 bis à l’arrêté préfectoral N° CAB/DS/BSI/2020/156 du 15 avril 2020 modifié susvisé :

« ARTICLE 9 BIS :

Les déplacements liés à l’activité physique individuelle des personnes mentionnés au 5° du I de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé sont interdits entre 10h00 et 19h00 dans les communes de Boulogne-Billancourt, sur sa partie comprise entre le Bois de Boulogne et la route départementale D.907, de Neuilly-sur-Seine, sur sa partie entre le Bois de Boulogne et la route nationale N.13, et de Saint-Cloud, sur la route départementale D.7 entre les ponts de de Saint-Cloud et de Neuilly-sur-Seine. »

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et consultable sur le site de la préfecture www.hauts-de-seine.gouv.fr.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4

Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine et les maires des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

Pierre SOUBELET6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/