unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d1744721182956

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d177502

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d176295

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d168813

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d167811

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 38 d173269

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 50 d174472

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d173401

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d156197

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d176294

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d167422

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d1744721182956 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d1744721182956)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° V-2

25SGADL0066

SEANCE DU

10 AVRIL 2025

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

51

Date de convocation :

4 avril 2025

Date d'affichage :

11 avril 2025

OBJET :

Prescription de la révision allégée du Plan

local d'urbanisme intercommunal

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 64

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 64

Nombre de Conseillers ayant voté contre :

0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 13

• n'ayant pas donné pouvoir : 7

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 10 avril à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance, Salle Bourdelle à l'Embarcadère - 71300

MONTCEAU-LES-MINES , sous la présidence de M. David

MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-Claude

LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS -

M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - M. Philippe PIGEAU -

Mme Montserrat REYES - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-

François JAUNET

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne

BLONDEAU - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M.

Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS -

M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard

DURAND - M. Lionel DUPARAY - Mme Pascale FALLOURD - M.

Bernard FREDON - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean

GIRARDON - M. Christian GRAND - Mme Marie-Claude JARROT

- M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal

LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - Mme Christiane MATHOS -

Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme

Alexandra MEUNIER - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO -

Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M.

Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-

AMRANE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON -

M. Laurent SELVEZ - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -

Mme Fabrice VESVRES -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

M. Thierry BUISSON

M. Eric COMMEAU

M. Michel CHAVOT

M. Frédéric MARASCIA

M. Jean PISSELOUP

M. CASSIER (pouvoir à Mme Chantal LEBEAU)

M. DURAND (pouvoir à Mme Aurélie SIVIGNON)

Mme FRIZOT (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)

M. GRONFIER (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

M. LACOUR (pouvoir à M. Didier LAUBERAT)

Mme LODDO (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)

M. MAILLIOT (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)

Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)

M. SALCE (pouvoir à M. Bernard DURAND)

Mme SARANDAO (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)

M. SOUVIGNY (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Denis BEAUDOTVu les articles L. 123-13 et R. 123-21 du Code de l’urbanisme qui réglementent la procédure de révision allégée du PLU ;

Vu les articles L. 153-32, L. 153 -11, L. 103-2 à 7 du Code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et Schéma de Cohérence Territorial (ScoT) approuvé le 18 juin 2020, modifié par une procédure de modification de droit commun le 7 octobre 2022 et ayant fait l’objet d’une procédure de déclaration de projet emportant modification le 19 février 2025 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, relatifs à l'évaluation environnementale des projets ;

Considérant la nécessité de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de la sécurité de l'approvisionnement électrique ;

Considérant l'importance du projet de stockage d'énergie pour le territoire ;

Considérant que la modification envisagée du plan local d’urbanisme intercommunal a pour seul objet la réduction d'une zone naturelle ;

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser ayant plus de 6 ans d’ancienneté, de réduire une protection contre les risques de nuisance, pour la qualité des sites, les paysages, les milieux naturels, de créer une orientation d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

Considérant en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de révision allégée ;

Le rapporteur expose :

« La Communauté Urbaine Creusot Montceau souhaite mettre en œuvre une procédure de révision simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) afin de rendre compatible le PLUi avec la réalisation d'un projet de stockage d'énergie sur la commune d'Ecuisse. Ce projet consiste en la création d'un site de stockage d’électricité par batteries en lien avec le poste Henri-Paul. Il doit être réalisé sur une emprise d'environ 1,4 hectares et imperméabilisera environ 15 à 20% de la surface, soit environ 0,2 à 0,3 hectares. Ce projet, d'une puissance de stockage de 60 MW soit 120 MWh, correspond au stockage de la consommation équivalente en électricité d’environ 260 000 personnes, soit environ 44% du département de la Saône-et-Loire pendant 2 heures.

La procédure de révision simplifiée vise à modifier le zonage de la parcelle en réduisant la zone Naturelle (N) pour aller vers un classement en zone Ux réservée aux activités industrielles.

Cette révision est nécessaire pour permettre la réalisation de ce projet stratégique, qui contribue à la transition énergétique et à la sécurité de l'approvisionnement électrique de la région. La révision simplifiée permet de répondre rapidement aux besoins du projet tout en respectant les exigences environnementales et urbanistiques.

Afin d’informer le public du projet, une concertation doit être mise en œuvre. Il est proposé de procéder à l’annonce de la concertation par l’affichage de la délibération de prescription en mairie d’Ecuisse et au siège de la CUCM. Il sera tenu en mairie d’Ecuisse sur une période d’un mois un dossier de présentation du projet de révision allégée. Le dossier sera également publié sur le site internet de la CUCM. Un registre sera mis à la disposition du public en mairie d’Ecuisse et une adresse mail sera mise à disposition pour recueillir l’expression du public. Une réunion de présentation sera organisée en mairie d’Ecuisse afin d’informer le public au démarrage de la mise à disposition du dossier.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,Après en avoir délibéré,

DECIDE

- De prescrire la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercomunal.

- D’afficher la délibération de prescription en mairie d’Ecuisse et au siège de la CUCM.

- D’organiser une réunion de concertation en Mairie d’Ecuisse.

- De tenir à disposition du public un dossier de présentation en mairie d’Ecuisse.

- De rendre disponible le dossier de présentation sur le site internet de la CUCM.

- De mettre à disposition un registre en mairie d’Ecuisse.

- De mettre à disposition une adresse mail dédiée.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 11 avril 2025

et publié, affiché ou notifié le 11 avril 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Frédérique LEMOINE

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Frédérique LEMOINE

Le secrétaire de séance,

Denis BEAUDOT