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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d1762953141736)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0251
DECISION
OBJET : BLANZY - Lieudit Les Mirauds - Transfert de propriété entre la Communauté Urbaine et la Commune - Parcelles cadastrées section AV n°198 et AT n°144.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil de communauté en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L. 5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, vice-présidente,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Vu la délibération du conseil municipal de Blanzy, en date du 16 juillet 2025,
Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau est propriétaire des parcelles cadastrées section AV n°198 d’une superficie de 33977 m² et AT n°144 d’une superficie de 4664 m², situées aux Mirauds, sur la commune de BLANZY, classées en zone A du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et en nature de parc public,
Considérant que la Commune de BLANZY souhaite valoriser l’espace public autour de l’Etang des Mirauds situé sur ces parcelles, pour en faire un lieu de vie local,
Considérant que la Communauté Urbaine a un intérêt général à l’opération de cession et à ne pas conserver cet étang et pourra avoir comme contrepartie suffisante l’absence d’entretien de cet espace,
Considérant que pour entreprendre des aménagements, la Commune doit au préalable obtenir la maîtrise de l’emprise foncière de l’étang et de ses abords,
Considérant que les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public,
Considérant qu’après le transfert de propriété, les parcelles cadastrées section AV n°198 et AT n°144 seront classées dans le domaine public de la Commune de Blanzy, DECIDE ce qui suit :
- d’autoriser le transfert de propriété, à titre gratuit, au profit de la Commune de BLANZY, 2 rue de la République, 71450 BLANZY, des parcelles cadastrées section AV n°198 (33977 m²) et AT n°144 (4664 m²), en nature de domaine public, sises lieudit « Les Mirauds », sur la commune de BLANZY ;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir, sur la commune de BLANZY, étant précisé que les frais liés à la rédaction de l’acte, ainsi que sa publication au service de la publicité foncière seront pris en charge par la CUCM ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 30 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 31 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 31 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE