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Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 03 055 lecture de la charte de l elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 EM
+ Publié le 24/03/2026
V ID : 073-217303064-20260320-26 03 055-DE
VALLOIRE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE GALIBIER COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026
DELIBERATION N° 26-03-055
Lecture de la charte de l'élu local
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à 19 heures et 15 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Corine FALCOZ Maire.
Date de convocation : 17 mars 2026
Date d'affichage : 17 mars 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15
FALCOZ Corine - KWIATKOWSKI Johann - EBURDERY Aurélie - RAMBAUD Xavier - RETORNAZ Lénaïck - GILLOT Patrick - PENINON Gwenaëlle - DELANNOY Pascal - BERQUEZ Sophie - GIRAUD Nicolas - JOFFRE Aurélie - CONTARDO Yves - LAURENT Marion - ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN Carine
Représentés : 0
Absents : 0
Secrétaire de séance :
PENINON Gwenaëlle
Rapporteur :
Corine FALCOZ, maire.
Délibération n° 26-03-055 - Page 1 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire NN AE TT NE let Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026 EM
Publié le 24/03/2026
V ID : 073-217303064-20260320-26 03 _055-DE
VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
Madame le Maire informe les membres de l'assemblée que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui complète le statut de l'élu, c'est-à-dire l'ensemble des garanties qui entourent l'exercice d'un mandat local, que ce soit au cours de l'exercice du mandat où à son issue, a institué une charte de l'élu local.
Cette charte est composée de 7 points, et a pour but de regrouper des principes déontologiques et des règles comportementales attachés à la qualité d'élu (art. L1111- 1-1). La charte rappelle à l'élu qu'il doit notamment agir avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, ou encore participer avec assiduité aux réunions du conseil municipal.
Elle donne lecture de cette charte et en donne une copie à chacun des membres de
l'assemblée.
CHARTE DE L'ELU LOCAL
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir où à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
Délibération n°26-03-055 - Page 2 sur 3
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
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Reçu en préfecture le 24/03/2026 ET
Publié le 24/03/2026
V ID : 073-217303064-20260320-26 03 _055-DE
VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil Utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire,
Corine FALCOZ. Publication:
Valloire, le
Le Maire,
Corine FALCOZ.
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