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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 141 C° portage EPFL extension ZA Grange Venin
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 141 C° portage EPFL extension ZA Grange Venin)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en preciur à 13092022
Fequen péfsqure à 19/0202
REGISTRE DES DÉLIBÉR] Acnè 1a0x2022 ess
DU CONSEIL COMMUNA in: 35-2000401 120220007221 -0€
A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers - 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE Faute à ces DÉLIBÉRATION N° 22_141
an deux mile vingt-deux, le x septembre TENSION ZA GRANGE al canal acer des ai erdumen due 1e
VEMNE CONVENTION ET ACCORD Zone mdusrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deur Guiers saus là présidence # Anne LENFANT. DE PORTAGE PAR EPFL SAVOIE
cation: mar 30 août 2022
Nombre de Conseiller | présent tes délégués avec voi déiérate+ Hervé BUTTARD (Corbel; Pierte BAFFERT, Dita RENAUDIN, Raphael MAISONNIER {Ente-deux-
Encrercice: 36 Guiers ; Anne LENFANT, Suzy REY (Emremontle-Vieus : Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK, Pierre Présents :30 FAYARO [Les Echelles); Willams DUFQUR, Mare 2a5£ SÉGUIM, Bruno GUIOL {Miribel ls Echelles); rc
Peuvoles 5 | L'HERMER, coude COUX (Saint Christophe sur Guieré}; Cistiame. ERDTO-SIMON. (Sait-Franc): Votants :35 Marne GUHARRO, Marine MACHON, Roger JOURNET (Sant Joseph de Æiiére] ; Stéphane
| éLSMEROL, Cécile LASIO (ait-iere 4 Charreuse) Jean Cu SARTER, Mathias LAVDLÉ, nathalie
Bésutot des votes: | HENNER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Benrand PICHON-MARTIN, Cédrle MOREL, _leom-Paui | SIRANE PUGNET (Saint-Laurent du Pont}; Evelyne LABRUDE {La Bauche); Christine SOURIS (Saint Pierre
Pour :35 | de Gemebroë]; Denis BLANQUET, Marine ZANHA Ssint-Thibeud de Cou}; Pascal SERVAIS (int Abstantion :0 | Pierre d'Entremont 34); Wifried TISSOT (SntPiere d'Entremont 73)
Conte:u
CONSIDÉRANT le projet d'extension de la ZA Grange Venin à Saint Laurent du Pont,
CONSIDÉRANT la demande de la CCC auprès de l'EPFL de Savoie d'entamer les démarches d'acquisition foncière,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil d'administration de l'EPFL Savoie réuni le 21 juin 2022,
CONSIDÉRANT que l'acquisition et le portage concernent des biens désignés ci-dessous
Localisation Qi Adresse = Nature cadastraie | Zenage
Saiattauremdu-Pont |ze27p |onanceveun | 67 Terme TAve environ
; E 7 [12720] Terrains à bâtir (Chemin 1 Sainttaurentdur-Pont |2E30 h [GRANGE venIN nl Gueheng |
SaintLaurentduPont |z£21p |cRance veux | 19726m Terre 1AUe environ |
SaintLeurentduPont [232 JGRANGEvENN | 2530m Terre TAUe
SaintLaurentdu-Pont [235 [champ rousser | 2810m Tene saue
SaintLaurentauPont [237 [cHAmPRousser | 2818m* Terre AU
Saint-Laurent-du-Pont CHAMP ROUSSET [ram Terre VAUe Environ
[rm col | Envoyé on préleciur b 1309/2022
Fepuen préfequre à 13/002022
CONSIDÉRANT & convention en annexe, Maé rame ZE 1 1028-20-22 200TP-22 1 -DE
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ
+ AUTORISE la Présidente à signer la convention de portage avec l'EPFL de Savoie.
La présitente, CERTIFI sous s2 responsabilité le caractère exéeutoire de cet arte qui sera afché ce jour au siège de
[a collecté + INFORME que l présente délbésatin peut fire l'abjee d'un rrcourspour excès de pouvoir devant ls Tribunal admin de Grenoble, dans.
un béli le 2 mois à compter de sa publication € de 2 réception parle représentant de FER
instal et délibéré, le jgurs, mois et an que daceus Pour mer certifié name at exécutoire,
Publié, natif et transmis en Préfecture a Présidente, Le7 septembre 2022, Anne LERFANT Envoyé on préleciur b 1309/2022
Fepuen préfequre b 13/002022
Afiché à 102022 ===
ID :039-2000n n1-20220807-22 1 -DE
CEUR dE CHARTREUSE
CONVENTION D'INTERVENTION
ET
DE PORTAGE FONCIER
Localisation : Saint-Laurent-du-Pont Opération n° 22-550 - ZA Grange Venin il
Demandeur: COEUR DE CHARTREUSE
PPI de référence : PPI 2020-2024
Axe d'intervention : Développement économique et Touristique
Durée : 6 ans
Remboursement du capital stocké : annuités constantes ENTRE:
Envoyé on préleciur b 1309/2022
Fepuen préfequre b 13/002022
Afiché à 102022 ===
ID :039-2000n n1-20220807-22 1 -DE
L'Etablissement Public Foncier Loeaï de la Savoie (EPFL de la Savoie) dont le siège social est à
Chambéry 25 Rue Jean Pellerin, immatriculé au RCS de Chambéry sous le n° 487 899 066, Siret
487 899 056 00047, APE 84132 représenté par son Directeur, Monsieur Philippe POURCHET,
fonction à laquelle il à été nommé aux termes d'une délibération du Canseil d'Administration en
date du 30 maï 2006, reconduit dans ses fonctions par délibération du Ganseil d'Administration en
date du 29 juin 2009 et du 15 juin 2012 pour une durée indéterminée ;
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sadite qualité de Directeur en vertu des dispositions
de l'article L 324.6 du Code de l'Urbanisme ;
Désigné caprès par "L'EPFL de la Savoie” :
La Communauté de communes de COEUR DE CHARTREUSE 2 Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse-Guiers
+ 38380 ENTRE DEUX GUIERS représentée par Madame LENFANT Anne, Présidente, dûment
hebilitée à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du
M
Désignée ci-après par ‘La Coltectivité" ;
IL été convenu une convention opérationnelle d'intervention foncière.
Préambule
Pour répondre à la demande d'entreprises artisanales de production ou du secteur de la construction et du
BP souhaitant s'installer sur son territoire, la CE Cœur de Chartreuse projette l'exten: n, sur 4,7 ha, de la
Zone d'activités de Grange Venin, située sur la commune de Saint-Laurent-durPont.
La CG Cœur de Chartreuse à également délibéré pour le lancement d'une procédure visant à obtenir une
Déclaration d'utilité Publique sur ce projet
@ Pege2surl0 Envoyé on préleciur b 1309/2022
Fepuen préfequre b 13/002022
Afiché à 102022 ===
ID :039-2000n n1-20220807-22 1 -DE
CHAPITRE E : OBJET - CHAMP. D'APPLICATION
ARTIGLE 1 :Objets de fa convention.
La présente convention a pour objets :
D'une part, de déterminer
+ Les conditions et modalités d'intervention selon lesquelles interviendra l'EPEL de le Savoie sur
le territoire de Ia commune de Saint-Laurent-du-Pont pour accompagner la politique foncière
locale sur des secteurs déterminés, ainsi que les engagements de l'EPFL de la Savoie à cet
égard.
+ Les engagements de la Gollect
D'autre part, de définir les missions confiées à l'EPFL de la Savoie par la Collectivité, à savoir
Une mission de maîtrise foncière telle que définie à l'article 2.1 ci-dessous, et sur lesite désigné au
même article de la présente convention.
[] Une mission de veille foncière telle que définie à l'article 2.2 cidessous, et sur le site désiané au
même article de la convention.
ARTICLE 2 - Périmètre d'intervention et missions de l'EPFL. de la Savoie,
La Collectivité sallicite le concours de l'EPFL de la Savoie pour une mission d'opérateur foncier qui
comprend :
2.1 Mission de maîtrise foncière.
La mission dite de maîtrise foncière vise à l'acquisition des biens immobiliers situés dans les périmètres
définis à l'article siaprès et à leur portage.
Sur ce site. la définition par la Collectivité d'un projet. avec un programme global cohérent avec les objectifs de l'EPFL de la Savoie, est une condition d'intervention de l'EPFL de la Savoie.
Au ces pañiculier de la présente convention
a Référence Surface l Lacafisstion | Adresse ps Nature codastraie | Zonoge
e SaintLaurent-du-Pont |ZE279 |crancevenn | 265577 Terre JAUe
environ
re PTT Saint-Laurent--Pont |2E30p |GRANGE VENIN PAZ
LTÉE 0 ECC environ | de remembrement)
Saint-Laurent du Pont |2€319 [onancevenn | 1776 Terre TAUe L environ J
© Page3sur10 Envoyé on préleciur b 1309/2022
Fepuen préfequre b 13/002022
Afiché à 102022 ==
ID :039-2000n n1-20220807-22 1 -0E
Localisation nr Adresse Eu Nature cadastrale | Zonage
SaintLaurent-duPont [2E32 [GRANGEVENIN | 2530 m' Tene Fate |
SaintLaurent-du-Pont |2E35 [CHAMP ROUSSET | 2810 mt Tee TAbe
SaintLaurent-durPont |2E37 CHAMP ROUSSET | 2818 mt Terre TAUe
|otsm SaimtLaurentdu-Ponc 12640 p [CHAMP ROUSSET | Es Tere TAbe
- L. = sd so HT
environ
En ces d'extension du périmètre d'intervention, un avenant parcellaire sera réalisé
{1 2.2 Mission de veille foncière.
Dans l'attente de la définition d'orientations d'aménagement plus précises. la mission dite de veille foncière
consiste à engager des démarches d'acquisition au fur et à mesure des mutations et en fonctian de l'intérêt
stratégique des terrains, au titre du futur aménagement ainsi que le portage de ces biens
2 Quelle que soit la missk
Toute parcelle attenante aux périmètres, ou nécessaire au projet poursuivi par la Callectivité (échange..).
pourra faire l'objet d'une intervention de l'EPFL de la Savoie, sous condition de la pertinence de cette
acquisition au regard du projet, et du respect de l'équilibre financier de la convention.
La Collectivité avise ators l'EPFL de la Savoie si elle sauhaite renoncer à une acquisition
L'EPFL de la Savoie pourra mettre les terrains qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure, notamment en
les rendant libres d'occupation, en procédant éventuellement à des démalitions totales ou pañielles, et en
réalisant des travaux préparatoires ou conservatoires.
Les démarches d'acquisition et de remise en état des terrains seront engagées en concertation avec {a
Collectivité.
CHAPITRE IE: CONTENU ET MODALITES D'EXECUTION DES MISSIONS DE L'EPFL
DE LA SAVOIE
ARTICLE 3 - Modaïités d'intervention et cor
L'EPFL de la Savoie procédera aux acquisitions et évictions soit par négociation amiable, soit par délégation
des droits de préemption de la Collectivité, soit par voie d'expropriation.
L'EPFL de la Savoie conduit lui-même les négociations avec les propriétaires, t tient la Collectivité
au fur et à mesure des négociations.
Compte tenu du mandat donné, la Collectivité s'engage à ne pas intervenir dans les négaciations conduites
par l'EPFL de la Savoie, et à respecter la confidentialité des discussions.
Toute acquisition de l'EPFL de la Savoie dont la valeur est supérieure ou égale à 180 000 € est soumise à
l'avis de France Domaine.
formée,
@ Pageasurin Envoyé on préleciur b 1309/2022
Fepuen préfequre b 13/002022
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ID :039-2000n n1-20220807-22 1 -DE
Conditions annexes :
Dans le cas où des études techniques ou des sondages de sols feraient apparaître des niveaux de risques
ou aléas (techniques, environnementaux ou historiques) susceptibles de remettre en cause l'économie du
projet d'aménagement au regard du programme envisagé, l'EPFL de la Savoie peut demander de réexaminer
l'apportunité de l'acquisition.
Dans le cas de bâti pouvant relever de péril ou d'insalubrité : les diagnostics techniques seront conduits
avent toute acquisition, et les modalités de relogement (bailleur, délais) seront précisées au préalable.
ABTICLE 4 - Gestion des biens pendant la durée du portage.
4.1 Gestion de biens.
L'EPFL de la Savoie gère les biens qu'il acquiert ou les met à disposition des collectivités par le biais d'une
convention de mise à disposition
4.2 Engagement de la collectivité.
La Collectivité s'engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL de
la Savoie.
La Collectivité s'engage à n'entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL de la Savoie.
Fn cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par l'EPFL de la
Savoie et reversés à la Collectivité à chaque date anniversaire.
4.3 Prestations.
43-1 Sécurisation des biens acquis.
Sur les emprises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser tous travaux visant à séc
provisoirement les biens acquis.
4.3-2 Etude
Sur les périmètres définisà l’article 2, l'EPFL de la Savoie pourra réaliser toutes études, expertises, contrôles et acte juridique concourant à remettre un foncier « prêt à l'emploi » (diagnostics liés à la qualité et à la
pollution des sols, à la nature du bâti etc.).
4.3-3 Travaux de requalification du foncier.
Sur les emptises qu'il aura acquises, l'EPFL de la Savoie pourra, en lien avec la Collectivité, mettre les biens
qu'il a acquis en état d'utilisation ultérieure.
En particulier, I pourra réaliser tous travaux et études (diagnostics) pennettant de remettre un foncier « prêt
à l'emploi » à l'exclusion des travaux éventuels d'aménagement. il pourra s'agir notamment de travaux de
démolition, de désomiantage, de mise en sécurité (murage, confortements..) de pré-paysagement, et de
dépollution en vue de la mise en compatibilité environnementale des sols avec les projets ultérieurs.
La décision d'engager les opérations de travaux est prise par l'EPFL de la Savoie en tant que propriétaire
des terrains, en concertation vec la Collectivité. Toutefois l'EPFL de la Savoie s'engage à se coordonner
avec la Collectivité préalablement au démarrage des travaux sur les questions de limites de prestations, de
coûts, de délais, de communication et de concertation,
© Pagssr10 Envoyé on préleciur b 1309/2022
Fepuen préfequre b 13/002022
Afiché à 102022 ===
ID :029-20000n n1-20220807-22 1 -DE
43-48 Tiers.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPFL de la Savoie s’assurera, en cas de besoin, du concours de toute personne dont l'intervention se révèlera nécessaire : géomètre, notaire, ingénierie d'étude, huissier, avocat, architecte, ete.
L'EPFL de la Savoie en informera la Collectivité.
ARTICLE 5 - Axe. 'intervention principal : Durée et taux de portage.
(axe v'ivrenvenrion 77] néveloppement économique et Touristique
DURÉE : D. 6ans
Modalités de remboursement du capitalstocké | annuités constantes |
aux de portage annmel HT 2% _
PPI PPI 2020-2024 T
En cas d'acquisitions multiples au sein d'un même périmètre, tel que défini aux paragraphes 2-1 et 2.3, 1a
date de début de partage est fixée à la date de la première acquisition.
£lauses annexes :
5.1 Protongation.
5.7-1 Du fait de l'EPFL
En ces d'intervention technique lourde de l'EPFL de la Savoie (travaux de dépollution, fouilles
archéologiques, et.) la durée de portage pourra être prolongée jusqu'à la fin de eette intervention.
En cas d'acquisition multiples tardives qui peuvent entrainer une prolongation de la durée de portage.
5:12 Du fair de la collectivité
Toute demande de prolongation de portage fera l'objet d'une demande écrite et motivée par la collectivité et
ne sera possible qu'avec l'aval du conseil d'administration de l'EPFL ; elle génèrera une majoration du taux
de partage de 5 % par an sur les années supplémentaires:
5.2 Cas particulier,
Dans le cas particulier de DUP dont l'EPFL de la Savoie est bénéficiaire, la période de partage des biens
acquis est prolongée Jusqu'à la prise en possession par l'EPF. de la Savoie de l'ensemble des emprises à
acquérir.
COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : ENGAGEMENTS DE LA.
ARTICLE 6.- Définition du programme et études préalables
6.1 Définition du projet et des modalités de mise en œuvre.
Sur la base des études préalables en cours et à venir, la Collectivité s'engage à définir les projets de
développement et les programmes portant sur les différents sites et secteurs visés à l'article 2, ainsi que
leurs conditions de faisabilité et de mise an œuvre, L'EPFL de la Savoie sera invité par la Collectivité aux
réunions de travail concernant les projets.
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Fepuen préfequre b 13/002022
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ID :039-2000n n1-20220807-22 1 -DE
6.2 Engagements sur Le programme,
Ces projets s'inscrirant en pleine cohérence avec les cbiectifs quantitatifs mais ausi qualitatifs inscrits
dans le Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPFL de laSavoi
La Collectivité entamera toutes démarches, dans le cadre des procédures réglementaires d'urbanisme afin
de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à la réalisation du projet retenu, notamment en procédant
le cas échéant à la modification du droit des sols et/ou en engageant les procédures d'aménagément
nécessaires, et ce dans un délai compatible avec Le durée de la convention.
Dans le cadre d'une opération destinée au logement, la Collectivité s'engage à ce que la proportion de
logement locatif social par rapport aux logements réalisés dans le cadre des acquisitions de l'EPFL de la
Savoie au titre de la présente convention soit confone aux programmes et documents existants (SCOT,
PLH, PADD etc.), conformément aux modalités retenues par le Conseil d'Administration de l'EPFL de la
Savoie.
6.3 Transmission de documents et données numériques.
La Collectivité s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papler l'ensemble
des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFL de la Savoie
et à sa communication,
ARTICLE 7 - Engagement de rachat des terraine et garantie de bonne fin,
A la date d'échéance de la présente convention, l'EPFL de la Savoie procédera à la rétrocession du bien à la
Collectivité. Le transfert de propriété à son profit induit le remboursement de l'intégralité des sommes dues
à l'EPFL de la Savoie.
Toutefois, en concertation avec la Collectivité signataire aux présentes, et à sa demande expresse, la revente
de la propriété pourra être réalisée au profit d'un tiers attributaire, garant du projet de la Collectivité
Dans ce cas, si le prix de revente convenu avec le cessionnaire final devient, à la demande de la Collectivité,
inférieur au prix de rétracession tel que défini à l'article 10.1-4, ladite Collectivité s'engage à assurer la bonne
fin de l'opération par le versement d’une participation d'équilibre à l'EPFL de la Savoie correspondant à la
différence entre les deux montants,
ARTICLE 8 - Communication sur l'intervention de l'EPFL de la Savoie,
La Collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFL de la Savoie eur tout document ou support
relatif aux projets objets de [a présente convention. Elle s'engage à transférer gette exigence aux:opérateurs Sÿ-aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFL de la Savoie,
Par ailleurs, l'EPFL de la Savoie pourra demander à apposer, pendant la durée du portage, des panneaux
d'information sur les terrains dont il se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente
convention sur tout support.
à tégale de la présente convention. à s'engagent à réeliser toute publici EPFL de la Savoie et la Collectivi
© Page7sur10 Envoyé on préleciur b 1309/2022
Fepuen préfequre b 13/002022
Afiché à 102022
ID :039-2000n n1-20220807-22 1 -DE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES - ENGAGEMENT DE
SAVOIE ETF REVENTE DÉS BIENS
ARTICLE 9 - Conditions juridiques de Ja revente.
La Collectivité ou le(s) tiers désigné(s) prendra(ont) les biens dans l'état ou ls se trouveront lors de l'ertiée
en jouissance, jouira(ont) et supportera{ont} d'éventuelles servitudes actives comme passives. En tant que
de besoin, la Collectivité se subrogers à l'EPFL de la Savoie, en demande comme en défense, dans toutes
les instances pendantes concernant les biens cédés et ce, devant toutes les juridictions:
La revente du bien, au profit de la Collectivité, interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme
défini dans l'exposé de la présente.
Les cessians auront ieu par acte notarié au profit de la Collectivité, avec la participation éventuelle du notaire
de l'EPFL de la Savoie, ou éventuellement par acte administratif.
Tous les frais accessoires à ces ventes seront supportés par la Collectivité. Sauf stipulation contraire des
parties, le paiement du prix tel que déterminé ci-dessous aura lieu au moment de la cession.
Le cas échéant, la Collectivité s'oblige à faire appliquer par l'opérateur désigné les clauses énumérées au
présent article.
ARTIÈLE 10 - Conditions financières.
30.1-1 Capital stocké.
Le caphal stocké par l'EPFL de la Savoie comprend le prix d'acquisition et les frais liés à l'acquisition :
notaire, géomètre, huissier, éviction, indemnités éventuelles, les travaux éventuellement immobilisés
(dépollution, désamiantage, décenstruction...}
10.1-2 Frais de gestion.
les frais de gestion supportés par l'EPFL de la Savoie comprennent les taxes de toute nature, mesures
conservatoires, entretien, surveillance, charges de copropriété, honoraires versés à des tiers, dépenses liées
aux études, frais exceptionnels, travaux et toutes opérations nécessaires à la mise en état des biens, Ces
frais de gestion seront refacturés intégralement à la Collectivité au plus tard dans le mois qui suit la réception
des factures. Néanmoins, l'EPFL conserve à sa charge dans ses frais généraux les assurances et taxes
foncières des biens portés:
10.13 Frais de portage.
Les frais de portage d'un montant de 2 % HT par an seront exigibies dans l'acte de rachat. ils sont calculés
surle base du capital stocké, à partir de la date d'acquisition par l'EPFL jusqu'au jour de l'enceissersent des
fonds après la signature de l'acte de rachat. Une facture complémentaire, hors acte notarié sera adressée
pour solde de l'opération.
10.1-4 Prix de rachat
# est égal au caphal stocké par l'EPFL de la Savoie, augmenté des frais de portage. Les subventions
éventuellement reçues pour la réalisation du projet seront déduites du capital et patticiperont à la minoration foncière du bien. Les frais de portage étant calculés jusqu'à la date effective de l’encaissement des fonds, une facture complémentaire, hors acte notarié sera adressée pour solde de l'opération.
— © PageBsurln Envoyé on préleciur b 1309/2022
Fepuen préfequre b 13/002022
Afiché à 102022 ===
ID :039-2000n n1-20220807-22 1 -DE
10.2 Gonditions de rétrocession des biens,
La Collectivité s'engage à faire face aux conséquences financières entrainées par l'acquisition at le portage
des biens et notamment à financer le prix de rachat et les frais de portage à l'EPFL de la Savoie telles
qu'indiquées sur le tableau joint en annexe, qui sera sujet à réactualisation en fonction de l'avancement des
opérations visées à l'article 2.1.
10.3 Avance en capital stocké,
Ia Collectivité s'engage à participer au remboursement en capital stocké par anquités constantes,
À tout moment la Collectivité paurre, si elle le souhaite, réaliser un versement volontaire qui diminuera le
capital stocké.
En cas de revente à un tiers désigné par la Collectivité, les avances en capital seront remboursées à la
Collectivité dès l'encaissement des fonds du cessionnaire.
10.4 Modalités de remboursement et frais de portage.
Ilest rappelé que la Collectivité s'engage à respecter les termes de la convention c+dessous
Modalités de remboursement :
AXE D'INTERVENTION Développemant économique et Touristique
DUREE Sans
[PPT u PPI2020-202%4 —
Arr 1667%
+2 Fu. 16.67%
A°+3 16.87%
A+4 1567%
ANS 16.67%
+6 Ji Le solde dans l'acte de rachat
*A= date de 1% acquisition
En cas d'acquisitions multiples au sein d'un même périmètre, tel que défini à l'Article 2, la date de début de
portage est fixée à la date de fa première acquisition,
Etais de portage:
—7— em
Frais de portage nee } Date d'éfig
ET 2% | 7 A+
LT A+2 3 | A+6 }
EE RE 2% EX TT
[ A#4 UT)2% | A6
| AE 2% +6 d
A+ 2% +6
Les frais de portage de 2 % HT par an, caleulés eur la base du capital stocké, seront exigibles dans l'acte de
de rachat.
@® Page9 suc 10 Envoyé on préleciur b 1309/2022
Fepuen préfequre b 13/002022
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ID :039-2000n n1-20220807-22 1 -DE
Un avenant détaillant le capital stocké sera réalisé dans les cas suivants : 1* acquisition, échéance annuelle,
rétrocession partielle, remboursement anticipé volontaire, travaux immobilisés.
À la demande des collectivités, if pourra être réalisé des avenants intermédiaires.
CHAPITRE V : SUIVI - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE #9 - Si
La présente convention produira ses effets à l'égard des parties dès sa signature, Elle est établie pour la
période prévue de portage des biens par l'EPFL de la Savoie et sera tacitement prorogée jusqu'à rétrocession
complète de la propriété.
ARTICLE 12 - Modification,
La présente canvention pour faire l'objet, par voie d'avenant, d'ajustements où de modifications qui
s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventiannel
ITIFLE 13.- Résifia
La présente convention ne peut être résillée que d'un accord cammun entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, il sera procédé immédiatement à un censtat contradictoire des
prestations effectuées par l'EPFL de la Savoie. Ce constat fera l’objet d'un procès-verbal, indiquant
notamment le délai dis lequel l'EPFL de la Savoie doit remettre à là Collectivité l'ensemble des pièces du
dossier, dont il sera dressé un inventaire
La Collectivité sera tenue de racheter les biens acquis par l'EPFL de la Savaie sclon les termes de la
convention
Elle devra par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPFL de la Savoie pour les acquisitions
effectuées, dans les six mois suivants la décision de résiliation.
En cas de résiliation de la convention à la demende de la Collectivité et avant toute acquisition, les frais
internes et extemes engagés par l'EPFL. de la Savoie seront constatés contradictoirement aux fins de
remboursement à l'EPFL de la Savoie par celui qui a demandé la révilition.
ARTICLE 14 - Contentieux.
A l'occasion de toute contestation ou tout litige à l'interprétation ou à l'application de la présente convention,
les parties s'engagent à rechercher un accord amiable,
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble,
Fait à ENTRE DEUX GUIERS, le = en 2 exemplaires originaux,
Pour la Collectivité Pour l'EPFL de la Savoie
Fonction : Philips POURCHET
Nom prénom du signatai Directeur Générat
Annexe : PPL
@ Page 190710 Envoyé on préleciur b 1309/2022
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