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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 183 Acquisition parcelle ZE 29 extension ZA Grange Venin
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 183 Acquisition parcelle ZE 29 extension ZA Grange Venin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
| Recuen préfecture le 18/11/2022
REGISTRE
DES
DÉLIBÉR
pbié io 18/11/2022
ses
DU
CONSEIL
COMMUNI
15
:628-200040111-20221110-22_183-DE
à
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- Zi Chartreuse
Guiers
- 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE
CHARTREUSE
COMMUNAUIÉ DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 22_183
L'an
deux
mille vingt-deux,
le 8 novembre
à 19h,
Le Conseil
Communautaire,
s'est réuni
en
session
ordinaire
dans
{a salle de
réunion
du
Pôle
tertiaire
-
OBIET:ACQUISITION PARCELLE
ZE
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
28 TERRAIN DUPUY— EXTENSION NORD ZA GRANGE VENIN
Date de la convocation : mercredi 2 novembre 2022
Nombre de Conseillers :
Présents les délégués avec voix délibérative : Roger
CHARVET
(Corbel);
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphael
MAISONNIER
(Entre-deux-
En exercice :36
Guïers]
; Anne
LENFANT,
Suzy
REY
(Entremont-le-Vieux)
; Évelyne
LABRUDE
(La
Bauche};
Myriam
Présents :32
CATTANEO, Bsune-SFASIAK,
Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Williams DUFOUR,
Bruno GUIOL, Marie José
Pouvoirs :3
SEGUIN
{Miribel
les Echelles ; Claude COUX,
Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers); Laurette
Votants :35
BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte) ; Marylène
GUUARRO,
Martine
MACHON,
Roger JOURNET
(Saint
Joseph
de
Rivière);
Christiane
BROTTO
SIMON
(Saint-Franc); Stéphane
GUSMEROU,
Cécile
LASIO
Résultat des votes:
(Saint-Pierre-de-Chartreuse); Jean
Claude
SARTER,
Véronique
MOREL,
Céline-BOURSER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET, Nathalie HENNER,
Mathias
LAVOLÉ
Pour :35
Saint-Laurent du Pont}; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz); Murielle GIRAUD (Saint-Jean de
Abstention : 0
Cour);
Denis
BLANQUET,
Maryline-ZANNA
(Saint-Thibaud
de
Cou);
Pascal
SERVAIS
(Saint
Pierre
Contre
: 0
d'Entremont
38}
; Wilfried
TISSOT
(Saint
Pierre d’Entremont
73)
Pouvoirs
: Céline
BOURSIER
à Jean
Claude
SARTER,
Nathalie
HENNER
à Véronique
MOREL,
Bruno
STASIAK à Myriam CATTANEO
CONSIDÉRANT
la compétence
économie
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
d'extension
de
la
Zone
d'activités
économiques
de
Grange
Venin
est
inscrit
comme
zone
d'urbanisation
future
à vocation
économique
(1AUE)
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
intégrant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-h)
valant
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT),
approuvé
Ie
19
décembre
2015,
et
entré
en
vigueur
le
23
janvier
2020.
CONSIDÉRANT
la délibération
N° 22_077
du
12
avril
2022
CONSIDÉRANT
la
parcelle
ZE
29
en
zone
AUe
pour
4
410m°,
la
Communauté
de
communes
l’achète
sur
la
base
de
3.90
€/m?
soit
17
199
€,
auquel
s'ajoute
une
indemnité
de
remploi
de
2719,90
€,
calculée
conformément
au
barème
du
Code
de
l’expropriation,
soit
un
montant
total
de
19
918,90
€,
« arrondi
» à
19
919€TTC.
{Voir
plan
en
annexe)
CONSIDÉRANT
l'avis favorable
de
la commission
economie
du
10/03/2022,
Le Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
-
AUTORISE
la Communauté
de
Communes
à acquérir
{a
parcelle
mentionnée
ci-dessus.
-
AUTORISE
la
Présidente
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
et
à
signer
les
actes
nécessaires
à
l'acquisition
de
cette
parcelle.
La
Présidente,
+
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour
extrait certifié
conforme
et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
La Présidèr
Le 10 novembre 2022,
Annie LENFAI Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le 18/11/2022 sua
ID : 038-200040111-20221110-22 183-DE
A3
ne
PRET EN
EI 147
RETIRE
Plan annexe extension ZA Grange Venin (4,8 ha)
- Parcelles en rouge : maitrise foncière Communauté de communes (5638m²)
- Parcelles BIGILLON et DUPUY : en acquisition directe par la Communauté de communes
(7 228m²)
- Cinq parcelles restantes + chemin: portage EPFL, travail sur le foncier en cours
ZE36 - Parcelle BIGILLON – 2818m²
ZE 29 - Parcelle DUPUY – 4 410m²