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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 080 Demande ouverture Enquete conjointe prealable a DPU et parcellaire Extension ZA Grange Venin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 080 Demande ouverture Enquete conjointe prealable a DPU et parcellaire Extension ZA Grange Venin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d’évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex 1
téléphone : 04 11 25 77 07
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 06/02/2026
à
Communauté de Communes Cœur de
Chartreuse
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène MORELLATO
téléphone : 06 14 74 93 94
mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 28649065
Réf OSE : 2026-38412-XXX
AVIS DU DOMAINE
ESTIMATION SOMMAIRE ET GLOBAL (ESG)
Commune : SAINT-LAURENT-DU-PONT
Adresse : Grange Venin
Département : ISÈRE
Dépense
prévisionnelle :
Indemnités principales (3,90€/m²) estimées à : 103 000 €
Les indemnités principales correspondent à la valeur vénale des biens.
Indemnités accessoires et aléas divers estimées à (**) : 73 000 €
(*) et (** ) se reporter au § 8 du présent avis.
DÉPENSE TOTALE ESTIMÉE À 176 000 €
7304 - SD
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Isère 1 - SERVICE CONSULTANT
Société A & F AMÉNAGEMENT ET FONCIER, mandatée par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
affaire suivie par : s.plault@amenagement-foncier.com
2 - DATE
de consultation : 12/01/2026
de réception : 12/01/2026
de visite sommaire du périmètre: /
de dossier complet : 12/01/2026
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Estimation sommaire et globale (E.S.G.) dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (D.U.P) pour l'acquisition de parcelles ou d’emprise de parcelles, détaillées ci-après au § 4 (*), dans le cadre d’une opération d’extension et d’aménagement d'une future zone d'activités.
En effet, pour répondre à la demande d’entreprises artisanales de production ou du secteur de la construction et du BTP souhaitant s’installer sur son territoire, la CC Cœur de Chartreuse projette l’extension, sur 4,7 ha, de la Zone d’activités de Grange Venin, située sur la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
(*) La saisine ne portant que sur une partie des parcelles ou emprises de parcelles concernées par l’opération d’extension et d’aménagement de la future zone d'activités.
4 - DESCRIPTION SOMMAIRE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DE L’OPÉRATION
Situation générale :
SAINT-LAURENT-DU-PONT, de 4 490 habitants (données 2023), est une commune rurale, car elle fait partie des communes peu ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l'Insee. Elle fait partie de la Communauté de Communes L Cœur de Chartreuse M.
Située dans le massif montagneux de la Chartreuse, le bourg est installé dans une vallée, à mi- chemin entre les agglomérations de Grenoble (32 km) et Chambéry (29 km), non loin de Voiron, la commune est désignée comme étant la porte de la Chartreuse.
Traversée par la RD 520, elle comprend quelques immeubles de taille modeste, situés à proximité du centre et un grand nombre de petites maisons et de villas éparpillées entre le bourg et de nombreux hameaux disséminés dans la plaine.
Transport en commun en autobus. Présence d’un collège et lycées (public et privé).
La commune est marquée par l'importance des forêts et milieux semi-naturels (66,5 % en 2018), se répartissant comme suivant (données 2018) : forêts (64,3 %), prairies (11,8 %), zones agricoles hétérogènes (8,3 %), terres arables (7,4 %), zones urbanisées (6 %), milieux à végétation arbustive et/ou herbacée (2,2 %), zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication (0,1 %). Elle fait partie de l'aire géographique de production et transformation du L Bois de Chartreuse M, adhérente du parc naturel régional de Chartreuse, Saint-Laurent-du- Pont compte un espace naturel sensible. Situation particulière environnement :
Secteur OAP avec accès existant, mais qui nécessitera des voiries de desserte de la zone d’activité existante, et site en entrée de ville nécessitant une vigilance particulière quant à l’intégration paysagère des futurs aménagements, ainsi que la compatibilité des aménagements prévus avec les activités agricoles situées à proximité.
Références cadastrales indiquées dans la saisine :
Terrier Adresse Emprise m² Reliquat m² Propriétaires
1 ZE 37 Champ Rousset 0 Indivision BRUN / MORAND 2 ZE 31 Grange Venin Indivision SAMSON 3 ZE 27 Grange Venin M MORAND
Réf.
Cadastrales
Contenance
totale m²
2 818 2 818
33 820 19 796 14 024
10 590 3 637 6 953
26 251 Descriptif sommaire :
Terrains non bâtis, non aménagés, plats et en nature de pré, situés à proximité d’une zone d'activités existante et accès par voirie, sans certitude quant à l'exploitation.
Les parcelles semblent cependant être exploitées.
Totalité de la parcelle ZE 37 :
Totalité de la parcelle ZE 31 :
Totalité de la parcelle ZE 27 : 5 – URBANISME – RÉSEAUX
Zonage 1Aue (zone d’urbanisation future à vocation économique) et Bi’1 et 2 pour partie pour les risques naturels au PLU I (modification n°1).
L’urbanisation est conditionnée par la gestion des risques et la compensation des zones humides.
Le PLUi-H valant SCoT DE CŒUR DE CHARTREUSE (CCCC), modification n°1 précise que certains secteurs situés en zone 1AUe comportent des orientations d’aménagement et de programmation à destination économique au titre des articles L151-6 et L151-7 du CU. Ils sont concernés par les modalités suivantes d’ouverture à l’urbanisation : Pour Grange Venin, repris ci-après le plan de l’OAP sur 47 797 m² :
6 - DATE DE RÉFÉRENCE
En l’état de la procédure, enquête publique à lancer.
7 - DÉTERMINATION DE LA MÉTHODE D’ÉVALUATION
La présente évaluation sommaire et globale intervient dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique engagée par le consultant.
Les emprises à acquérir pour la réalisation de l'opération projetée devront être indemnisées à hauteur du préjudice direct, matériel et certain subi par les actuels propriétaires. Pour calculer l'indemnité principale, qui correspond à leur valeur vénale, il est fait application de la méthode d'évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pour des cessions récentes de biens présentant des caractéristiques similaires.
À ce stade de la procédure, les biens n'ont pas fait l'objet d'une visite approfondie et le service n’est pas en possession de l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation détaillée de chaque emprise. 8 - ESTIMATION PRÉVISIONNELLE DE LA DÉPENSE
Compte tenu des caractéristiques des biens, de la réglementation d’urbanisme applicable, du marché immobilier local ainsi que des décisions jurisprudentielles récentes, les emprises, regroupées par types de biens en fonction de leur zonage au PLU, ont été valorisées comme suit :
Dès lors, la dépense globale pour l’acquisition des emprises foncières de l’opération décrite par le consultant (hors acquisitions amiables ou actes en-cours), peut être établie comme suit :
Indemnités principales estimées à : 103 000 € (3,90€/m²)
Les indemnités principales correspondent à la valeur vénale des biens.
Indemnités accessoires (*) et aléas divers estimées à (**) : 73 000 €
------------------------
DÉPENSE TOTALE ESTIMÉE À 176 000 €
(*) Les indemnités accessoires, calculée forfaitairement au stade de l'évaluation globale et sommaire, comprennent notamment :
– les indemnités de remploi, dues en cas d’acquisition après Déclaration d'Utilité Publique, arbitrées forfaitairement à 13 000 € arrondies (calculées par terrier)
→ dégressives de 20 % à 10 % de l'indemnité principale lorsque les propriétaires à exproprier sont des particuliers (personnes physiques ou morales)
→ 5 % de l'indemnité principale pour les emprises appartenant à l’État ou à des personnes de droit public ou des personnes dont le capital est majoritairement public.
– les indemnités d'éviction, qui pourraient être dues aux exploitants, calculées et arbitrées forfaitairement. Il n’a pas été communiqué d’étude de la chambre d’agriculture, ni de retour du consultant sur des échanges entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et les exploitants. Il n’est pas non plus indiqué si les exploitants sont propriétaires-exploitants. Il est seulement indiqué dans la saisine : L sans certitude quant à l'exploitation M
On notera la doctrine domaniale précisant que les indemnités accessoires versées aux exploitants agricoles ne concernent que les emprises indemnisées en nature de terres agricoles (A) voire naturelles (N). En revanche, les emprises indemnisées en fonction de leur qualification urbanisable (AU) ou urbaine (U) ne peuvent donner lieu au versement de telles indemnités quand bien même leur usage serait agricole. Il appartient alors au propriétaire exproprié, qui a perçu une indemnité principale beaucoup plus élevée que celle qui aurait été versée pour des terres agricoles, d’indemniser lui-même son locataire.
La jurisprudence retient également que le propriétaire exploitant ne peut prétendre à une indemnité d’éviction puisqu’elle est destinée à couvrir la rupture du bail et la perte du droit au renouvellement (CA Versailles, Expro, 14/12/1993). Il peut lui être alloué des indemnités accessoires, sauf lorsque le propriétaire est indemnisé sur la valeur d’un terrain à bâtir (CA Paris, Expro, 13/03/1981).
Par mesure de précaution, à ce stade compte tenu de l’absence de précisions apportées, il est cependant calculé une indemnité d’éviction de 40 000 €, sous réserves.
(**) une majoration pour aléas divers (20% des indemnités principales) a été calculée forfaitairement à 20 000 €. 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
L'inspectrice des Finances publiques
Hélène MORELLATO
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Cabinet a&f Février 2025
Dossier SP 22114 1 Version 4
Commune de
SAINT-LAURENT-DU-PONT
Extension nord de la Zone d’Activités de
« Grange Venin »
Dossier d’Enquête Préalable
à la Déclaration d’Utilité Publique
Notice explicative
Source : Google maps Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
Extension nord de la ZA de « Grange Venin » NOTICE EXPLICATIVE
Cabinet a&f Février 2026
Dossier SP 22114 2 Version 4
SOMMAIRE
Préambule
I. PRESENTATION GENERALE DU TERRITOIRE
1.1 La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ……………..………….……. page 4
1.2 Le développement économique du territoire de la C3C ..……………..…………….………. page 11
II L’EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITES DE GRANGE VENIN
2.1 La commune d’implantation de la zone projetée …………………………………….……………... page 14
2.2 Urbanisme, prescriptions règlementaires, environnement et servitudes ………………... page 18
2.3 Les principes d’aménagement de l’extension projetée …………….……………..………………. page 29
2.4 Emprise foncière de l’extension de la zone d’activités ………………………………….………… page 33
III L’UTILITE PUBLIQUE DU PROJET …………………………………………………………………………………….. page 33
CONCLUSION ………………………………………………………………………………………………………………….……. page 34 Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
Extension nord de la ZA de « Grange Venin » NOTICE EXPLICATIVE
Cabinet a&f Février 2026
Dossier SP 22114 3 Version 4
Préambule
La présente notice est rédigée dans le cadre de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de
l’opération projetée par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en vue de l’extension nord de la
Zone d’Activités (ZA) dites de « Grange Venin » sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, créée en janvier 2014, résulte de la fusion de trois
intercommunalités pré-existantes : Chartreuse-Guiers, Mont Beauvoir et Entremonts en Chartreuse.
Elle rassemble aujourd’hui 17 communes adhérentes qui ont choisi de déléguer un certain nombre de leurs
compétences à la structure intercommunale afin qu’elles soient gérées de façon cohérente sur l’ensemble du
secteur en plus des compétences obligatoires imposées par la loi. Parmi les compétences obligatoires figure
notamment celle portant sur l’étude, la création, l’extension, l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones
d’activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires d’intérêt communautaire.
Ainsi pleinement investie de la compétence, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a, par
délibération n° 22_077 du 12 avril 2022 acté le principe de la poursuite de l’extension de la zone d’activités de
Grange Venin et l’engagement des démarches nécessaires à la maîtrise foncière des emprises concernées (pièce
n° 6 du dossier de DUP).
Par une décision complémentaire du 26 mars 2024 également portée au présent dossier, le Conseil
Communautaire a :
• autorisé Madame la Présidente à mener toutes les démarches nécessaires en vue de solliciter du Préfet
l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique du projet et des travaux envisagés
conjointement à une enquête parcellaire à destination de tous les propriétaires des parcelles restant à
acquérir pour la poursuite de la procédure
• approuvé le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique objet des présentes et le dossier
d’enquête parcellaire associé
Le projet étant soumis à évaluation environnementale et à information consécutive du public au titre de
l’article L 123-2 du Code de l’environnement, une enquête publique unique doit être engagée
conformément aux articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du Code de l’environnement
portant à la fois enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et l’enquête Parcellaire
conjointe. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
Extension nord de la ZA de « Grange Venin » NOTICE EXPLICATIVE
Cabinet a&f Février 2026
Dossier SP 22114 4 Version 4
I Présentation générale du territoire
1.1- La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est née le 1 janvier 2014 de la fusion de trois EPCI :
Communauté de Communes Chartreuse Guiers, Communauté de Communes Mont Beauvoir, Communauté de
Communes Vallée des Entremonts.
Le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est implanté à la fois sur le département de
l’Isère et de la Savoie.
Le territoire Cœur de Chartreuse qui s’étend sur 357 m² environ, se définit comme un territoire rural de
montagne, situé dans le massif de la Chartreuse, aux interfaces d’influences urbaines toutes proches
(agglomérations chambérienne, voironnaise et grenobloise) même s’il en est séparé en grande partie par des
contraintes physiques importantes (relief, col, etc).
En effet la situation du Massif de la Chartreuse dans la partie externe de la chaine alpine impose une forte
contrainte topographique. Entre plaine, fond de vallée encaissé, gorges, coteaux, plateaux et sommets, les espaces
naturels et montagneux contraignent fortement l’urbanisation. Les cours d’eaux, notamment les deux Guiers ont
influé sur la structure du territoire. Sur ce territoire étagé l’altitude varie entre 310 mètres à Miribel-les-Echelles et
2079 mètres sur la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse (sommet de Chamechaude). Toutes les communes du
territoire sont donc soumises à la Loi Montage d’autant plus que le relief est une composante essentielle de la
structure et de l’identité du territoire de Cœur de Chartreuse.
Entre 1968 et 1975, la population globale de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a diminué,
passant de 12 015 à 11 763 habitants. Puis à partir de 1975, une hausse quasi-constante de la population,
permettant ainsi de gagner 5 052 habitants, en 37 ans. Ainsi, le rythme de croissance annuel, sur la période 2007-
2012, est légèrement supérieur à celui du département de l’Isère, de la Savoie et semblable à celui et de la région
Rhône-Alpes.
Depuis, le territoire enregistre toujours plus de nouveaux habitants. La population a connu une augmentation de
+3,3% de 2010 à 2018, tendance qui s’explique principalement par l’installation de ménages extérieurs au
territoire.
Les écarts démographiques sont importants entre communes. Saint-Laurent-du-Pont concentre près d’un quart
des habitants. Les plus petites communes sont aussi celles qui ont connu les hausses de population les plus
importantes, en lien avec l’accueil de nouveaux résidents.
La population locale arbore un profil particulièrement familial : 39% des ménages de la Communauté de
Communes Coeur de Chartreuse sont des familles avec enfant(s). Le pourcentage des 6-17 ans est plus élevé
qu’ailleurs et en constante augmentation.
Territoire de la Communauté de
Communes Cœur de Chartreuse Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
Extension nord de la ZA de « Grange Venin » NOTICE EXPLICATIVE
Cabinet a&f Février 2026
Dossier SP 22114 5 Version 4
La situation socioprofessionnelle des habitants de la collectivité s’avère un peu plus favorable qu’ailleurs. Un fort
pourcentage des 15-64 ans résidant sur le territoire travaillent (8% de taux de chômage contre 13% au niveau
national). Plus de 7 actifs sur 10 travaillent en dehors de leur commune de résidence. Le nombre
d’allocataires au RSA est inférieur aux autres territoires.
Aujourd’hui le territoire intercommunal dénombre une population permanente de 17 103 habitants se
répartissant sur 17 communes dont 7 en Isère et 10 en Savoie : Corbel, Entre-Deux-Guiers, Entremont le vieux,
La Bauche, Les Echelles, Miribel les Echelles, Saint Christophe, Saint Christophe sur Guiers, Saint Franc, Saint Jean
de Couz, Saint Joseph de Rivière, Saint Laurent du Pont, Saint Pierre d’Entremont (Isère et Savoie), Saint Pierre de
Chartreuse, Saint Pierre de Genebroz et Saint Thibaud de Couz.
La dynamique démographique du territoire de Cœur de Chartreuse est essentiellement portée par le solde
migratoire reflet de l’attractivité du territoire. La proximité des agglomérations et de leurs bassins d’emploi attire
de nouveaux habitants.
Majoritairement résidentiel, il dispose d’une dimension touristique et patrimoniale reconnue.
Il s’insère dans sa globalité au cœur dans le Parc naturel régional de Chartreuse (PnrC). Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
Extension nord de la ZA de « Grange Venin » NOTICE EXPLICATIVE
Cabinet a&f Février 2026
Dossier SP 22114 6 Version 4
Le Cœur de Chartreuse reste essentiellement rural et naturel avec, hors espaces urbanisés, 67% de forêt et 28% de
surface agricole utile. Le territoire dénombre à ce jour 146 exploitations agricoles. Bassin laitier historique, la
Chartreuse développe une agriculture autour de l’élevage bovin pour le lait et la viande. Les prairies où pâturent
les vaches restent l’un des marqueurs du paysage. Toutefois la Chartreuse n’échappe pas aux problèmes que
rencontre le monde agricole. Aujourd’hui, 91 agriculteurs ont plus de 55 ans. Parmi eux, 25 sont des chefs
d’exploitation qui partiront à la retraite au cours des trois prochaines années.
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse s’organise autour de plusieurs entités :
➢ d’un Conseil Communautaire composé de 36 conseillers intercommunautaires avec à sa tête une Présidente, 9
Vice-Président(e)s et 1 Conseiller délégué. Le conseil définit la politique communautaire, vote le budget et les
projets proposés par les commissions thématiques et les services. Il gère, par l’adoption de délibérations, les
affaires relevant des compétences de l’intercommunalité.
➢ d’un bureau regroupant les 17 maires et des membres de l’exécutif. Il constitue la conférence des maires. Le
bureau débat des orientations stratégiques, des actions et projets relevant des compétences de
l’intercommunalité avant leur présentation en conseil communautaire.
➢ de 9 commissions thématiques : finances, urbanisme et aménagement, promotion touristique et évènements,
développement touristique, développement économique, bâtiments et travaux-gestion de déchets et SPANC,
jeunesse, petite enfance et solidarités, environnement-transition écologique et agriculture. Les commissions
sont composées de représentants communautaires et de représentants des communes, soit le maire ou un des
membres du conseil municipal. Elles préparent les dossiers et les projets de la Communauté de Communes et
émettent un avis consultatif à l’attention du conseil communautaire.
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse exerce plusieurs compétences, certaines sont obligatoires,
d’autres optionnelles ou encore facultatives.
Les compétences obligatoires
Aménagement de l’espace communautaire
▪ Élaboration et mise en œuvre d’un schéma de cohérence territoriale
▪ Réalisation de Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) d’intérêt communautaire
▪ Mise en œuvre d’une consultance architecturale à l’échelle communautaire
▪ Soutien aux dynamiques collectives de gestion de l’espace en matière agricole et forestière
▪ Elaboration et mise en œuvre de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales.
Développement économique en matière d’industrie, d’artisanat, de commerce et d’activités tertiaires
▪ Étude, création, extension, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, artisanales,
commerciales et tertiaires d’intérêt communautaire.
▪ Les zones industrielles, commerciales et artisanales Chartreuse-Guiers, Grange Venin, Champ Perroud, du
Maillet, de la Fraidière, et du Petit Chenevey sont toutes d’intérêt communautaire.
▪ Sont également d’intérêt communautaire les zones d’un seul tenant et d’une superficie de plus de deux
hectares créées à compter du 1er janvier 2014.
▪ Étude, réalisation ou acquisition, gestion d’équipements immobiliers nécessaires au maintien et au
développement d’activités économiques d’intérêt communautaire.
▪ Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
▪ Accompagnement, animation et mise en réseau, communication et promotion.
Protection et de mise en valeur de l’environnement se dédoublant en 2 domaines
Déchets
▪ Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés,
▪ Construction, aménagement et gestion de déchetteries,
▪ Sensibilisation au tri et à la valorisation des déchets ménagers et des déchets d’activités,
▪ Élimination des décharges et des dépôts sauvages. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
Extension nord de la ZA de « Grange Venin » NOTICE EXPLICATIVE
Cabinet a&f Février 2026
Dossier SP 22114 7 Version 4
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations dite compétence GEMAPI
Cette compétence vise à entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence :
▪ Aménagement de bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
▪ Entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
▪ Défense contre les inondations
▪ Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
Les compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement visant à la préservation et la valorisation des sites naturels
▪ Aménagement et gestion du Cirque de Saint-Même et autres sites naturels d’intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie
Habitat et logement
▪ Élaboration d’un Programme Local de l’Habitat
▪ Étude et réalisation d’opérations programmées d’amélioration et de réhabilitation de l’habitat ou d’autres
procédures de même nature
▪ Conduite d’actions de sensibilisation et de conseils en matière d’amélioration des logements, d’accessibilité
et d’économies d’énergie
Transports et déplacements
▪ Réflexion, animation et expérimentation sur les modes de déplacement
Action sociale d’intérêt communautaire
En matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse
▪ Construction, réhabilitation et extension de locaux d’accueil de la petite enfance (0-6 ans) et participation
au fonctionnement des structures associatives gestionnaires
▪ Organisation et gestion du “Bébébus“
▪ Organisation et gestion du Relais Assistantes Maternelles (RAM) communautaire
▪ Développement de l’accueil de loisirs, de l’animation socio-éducative, de la formation et de l’information à
destination des jeunes de moins de 25 ans sur le territoire communautaire
Les compétences facultatives
Tourisme
▪ Aménagement, développement et gestion de la zone nordique des Entremonts
▪ Aménagement et entretien des sentiers de randonnées inscrits aux plans départementaux des itinéraires de
promenade et de randonnée (PDIPR) ; aménagement, entretien et balisage des circuits raquettes
▪ Aménagement et entretien de la via ferrata de Roche Veyrand
▪ Ski alpin et remontées mécaniques
Assainissement non collectif
▪ Gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) communautaire
▪ Soutien à la maîtrise d’ouvrage privée pour la mise aux normes des installations d’assainissement individuel
ainsi que pour les opérations de vidange et de curage des ouvrages
En matière d’agriculture
▪ Acquisition de terrains et construction, rénovation ou acquisition de bâtiments permettant de préserver les
activités agricoles et de favoriser l’installation de nouveaux exploitants
▪ Gestion des actifs immobilisés affectés à la Coopérative Laitière de Chartreuse
▪ Soutien aux dynamiques collectives de modernisation et de diversification des exploitations agricoles
▪ Soutien aux circuits courts locaux et à la promotion des produits agricoles issus du territoire
communautaire Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
Extension nord de la ZA de « Grange Venin » NOTICE EXPLICATIVE
Cabinet a&f Février 2026
Dossier SP 22114 8 Version 4
En matière de forêt et de filière bois
▪ Gestion de la plateforme “bois“ de Saint Thibaud de Couz
▪ Soutien aux dynamiques collectives contribuant à exploiter, transformer et valoriser les bois produits en
Chartreuse
Patrimoine
▪ Protection et valorisation du patrimoine communautaire. Sont d’ores et déjà d’intérêt communautaire : le
Château de Montbel, la Tour de l’Infernet
▪ Animation d’une démarche de mise en valeur du petit patrimoine, les communs restants maîtres d’ouvrage
des travaux
Autres compétences
▪ Soutien technique et financier aux activités et événements sportifs et culturels d’intérêt communautaire,
▪ Aménagement, gestion et entretien de la station-service à Saint-Pierre d’Entremont (Savoie),
▪ Construction, entretien et gestion d’équipement sportifs de la zone sportive attenante à Saint Pierre
d’Entremont (38 et 73)
▪ Aménagement et entretien de la salle Notre-Dame à Saint Pierre d’Entremont (73)
▪ Réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du Code général
des collectivités territoriales
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse a initié une démarche visant à l’élaboration d’un projet de
territoire validé par délibération n° 23001 du 24 janvier 2023. Un projet de territoire est document cadre et
ressource, à la fois un projet, un engagement, une feuille de route. Il donne le sens de l’action publique que
les élus s’engagent à porter en faveur du développement du territoire. Un projet de territoire est celui de tout le
territoire, construit et porté par les élus mais aussi les acteurs socio-professionnels (associations, entreprises…) et
les habitants.
Cœur de Chartreuse construit d’ores et déjà son propre développement à partir des coopérations qu’il sait nouer
avec les territoires voisins composés de trois bassins de vie importants : Grenoble, Voiron et Chambéry. Le projet
de territoire, c’est tout l’enjeu de passer de la coexistence de territoires à un partenariat reconnaissant la
complémentarité et les spécificités de chaque territoire.
Le projet de territoire de Cœur de Chartreuse se trouve en phase avec les enjeux de transitions et se veut porteur
d’une transmission aux générations futures d’un territoire viable et résilient.
La stratégie choisie par le territoire part du constat que le premier moteur de la dynamique et de la mobilisation
territoriale est son identité spécifique, faite d’un nom et d’un massif emblématique : La Chartreuse. Le sentiment
d’appartenance au territoire de Cœur de Chartreuse doit être le ressort d’une dynamique, avant tout humaine,
tournée vers l’avenir et consciente des enjeux auxquels le territoire doit répondre.
Ce projet porte 4 enjeux principaux à partir desquels sont formulées les ambitions pour le territoire :
▪ Terre d’accueil,
▪ Dynamique économique,
▪ Transitions écologiques et mobilités,
▪ Bien-être et qualité de vie pour tous.
Une terre d’accueil
L’avenir de Cœur de Chartreuse passe par une attractivité maîtrisée, un développement équilibré de son
développement. Le territoire a besoin d’accueillir de nouvelles activités, des emplois et des nouvelles populations,
jeunes notamment pour assurer sa vitalité et éviter de devenir un simple et banal espace résidentiel. Cet accueil
doit s’appuyer sur la qualité du territoire, dans le respect de son identité.
Cet enjeu se formalise par plusieurs actions :
➢ Accueillir d’une part la population de manière harmonieuse et cohérente entre les différentes entités du
territoire et d’autre par les entreprises pour conforter l’emploi du territoire ;
➢ Fonder l’accueil sur offre écotouristique renouvelée ;
➢ Renforcer l’offre d’hébergement de séjour au service de la stratégie « slow tourisme »
➢ Développer les opportunités économiques offertes par le numérique. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 9 Version 4
Un développement économique maîtrisé
La qualité de vie des habitants du territoire de Cœur de Chartreuse passe par la présence d’activités et d’emplois
dans la proximité pour satisfaire leurs besoins au quotidien mais également la richesse des savoir-faire
traditionnels issus de de l’agriculture, du bois et de l’industrie.
Afin de ne pas devenir un « territoire dortoir » et mener à bien cet enjeu, plusieurs forces sont mobilisables :
➢ Impulser une dynamique de la création d’entreprise et favoriser l’accueil des nouvelles formes d’emploi ;
➢ Accompagner :
▪ l’implantation et le développement des entreprises dans le respect de l’armature territoriale définie par
le PLUi ;
▪ le développement des savoir-faire qui font l’identité du territoire ;
▪ et mieux anticiper les transitions des filières économiques ;
▪ les évolutions de l’agriculture.
➢ Valoriser la ressource bois et sa filière ;
➢ Donner du rayonnement économique au territoire ;
➢ Concevoir le développement en coopération avec les territoires voisins.
Un usage raisonné et local des ressources
Si le développement de Cœur de Chartreuse reste nécessaire, il devra se faire, encore plus fortement, avec la prise
en compte et le respect de l’environnement et la participation à la réponse aux enjeux de transition énergétique.
Cet enjeu vise notamment à
➢ Engager une transition vers un usage raisonné et local des ressources du territoire, notamment en
favorisant les circuits courts, en limitant la consommation foncière par la mobilisation des friches … ;
➢ Développer et mettre en œuvre une stratégie globale de transition énergétique en réduisant les
consommations ;
➢ Offrir des alternatives à la mobilité et à la voiture individuelle aussi bien pour les déplacements internes
qu’en lien avec les territoires voisins, en s’appuyant notamment sur le développement du numérique.
En effet, la mobilité est une composante importante d’un territoire de montagne aux hameaux isolés,
préoccupation quotidienne des habitants. Il convient également d’organiser les modes de déplacements
des touristes et des excursionnistes et de promouvoir une mobilité douce ou des modes de transports
collectifs pour la desserte des sites patrimoniaux et touristiques les plus fréquentés, mais aussi mieux gérer
la place de la voiture par un stationnement plus maitrisé.
Une qualité de vie et un bien-être pour tous.
Le territoire de Cœur de Chartreuse fait face à des enjeux à forts en terme de qualité de vie : maintien des
services, l’accès à une santé de proximité, l’accompagnement du handicap et du vieillissement, la vitalité de son
tissu associatif.
Ces enjeux visant à faire du territoire de Cœur de Chartreuse un territoire de bien vivre s’organise autour de
plusieurs engagements :
➢ Aménager et construire en préservant le ressources et le paysage ;
➢ Adapter le niveau de services aux besoins du territoire ;
➢ Répondre à l’accompagnement du handicap et du vieillissement et donner une place aux ainés du
territoire ;
➢ Préserver et conforter les services de santés menacés ;
➢ Soutenir et entretenir le tissu associatif animateur du territoire et acteur de la cohésion sociale.
L’accompagnement du développement économique constitue un thème transversal fondamental des
enjeux portés par ce projet de territoire. C’est notamment dans ce cadre que la Communauté de
Communes Cœur de Chartreuse a décidé de poursuivre l’extension de la zone d’activités dite de Grange
Venin située sur la commune de Saint-Laurent-du-Pont dont le projet est l’objet du présent dossier. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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1.2- Le développement économique sur le territoire de Cœur de Chartreuse
Le développement économique constitue donc l’une des prérogatives obligatoires de la Communauté de
Communes Cœur de Chartreuse.
Le territoire dénombrait en 2022 au total 4367 emplois au lieu de travail (salariés et non-salariés) alors que le
nombre d’actifs est bien supérieur.
Bien que l’influence des pôles urbains extérieurs soit importante en termes de concentration d’emplois, Cœur de
Chartreuse est un pôle d’emploi pour 44 % de ses actifs montrant une attractivité certaine vis-à-vis des territoires
extérieurs. Cœur de Chartreuse est également la première destination de travail pour ses actifs, mais les ménages
s’installant sur le territoire ont déjà un emploi à l’extérieur, en lien avec le phénomène de résidentialisation que
connaissent certaines communes, notamment les communes « portes » du territoire. La résidentialisation du
territoire, l’accueil d’emplois pour répondre à la croissance de la population active, les conditions de mise en
adéquation de la structure de l’emploi et de la population active, et répondant aux besoins des employeurs locaux
sont des enjeux majeurs pour le territoire.
La Communauté de Communes est marquée par un poids important de l’emploi dans le secteur public
(Administration, enseignement et action sociale) et le secteur de l’industrie, au regard des moyennes
départementales et régionales, et des territoires comparables (Communauté de Communes du Cœur des Bauges
et Communauté de Communes du Massif du Vercors).
A l’inverse, les secteurs d’activité du commerce, transports, services sont moins représentés qu’au niveau
départemental et régional et que sur les secteurs de comparaison. La proximité de pôles urbains majeurs, qui
assurent les fonctions tertiaires supérieures explique en partie cette faiblesse. La fonction touristique du territoire
devrait en revanche lui conférer une vocation affirmée sur certains secteurs du tertiaire.
« L’indice de concentration » de l’emploi désigne le rapport entre le nombre d’emplois offert dans une
commune et les actifs ayant un emploi dans la commune de résidence. On mesure ainsi l’attraction en termes
d’emplois qu’une commune exerce sur les autres. Le taux de couverture de l’emploi s’élève à 0,6, montrant que la
Communauté de Communes constitue un pôle d’emploi, mais qui reste insuffisant pour couvrir les besoins en
termes d’emploi des actifs résidents. Le taux de couverture de l’emploi est équivalent aux moyennes
départementales (0.57), mais inférieur à la moyenne nationale (0,88) et régionale. A titre de comparaison, la
Communauté de communes Cœur des Bauges et la Communauté de communes du Massif du Vercors ont un taux
de couverture de l’emploi qui s’élève à 0,7.
Ce constat s’explique par la taille limitée des communes du territoire, la proximité de bassins d’emplois importants
générant des interactions fortes avec les territoires voisins. De fortes disparités territoriales apparaissent.
Les mobilités domicile-travail permettent d’expliquer les différentes valeurs de concentration d’emploi sur le
territoire. Saint-Thibaud-de-Couz est polarisé par l’agglomération Chambérienne tandis que Saint-Laurent-du-
Pont est un pôle d’emploi, notamment pour Miribel et Les Echelles/Entre-deux-Guiers.
La structure de l’emploi et ses évolutions (croissance de l’emploi sur les catégories- socioprofessionnelles
inférieures et moyennes) apparaissent en décalage avec les constats sur la population active (croissance forte sur
les catégories-socioprofessionnelles supérieures). Les ménages qui s’installent sur le territoire ont pour la plupart
déjà un emploi à l’extérieur de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Ces décalages renvoient à des
enjeux à croiser avec la politique en matière d’habitat. Le taux de couverture de l’emploi est à relier directement
avec les flux domicile-travail. 47 % des actifs résidents de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
travaillent sur le Cœur de Chartreuse. L’analyse des flux domicile-travail met en évidence des interactions avec les
pôles urbains voisins, mais témoigne également de la capacité du territoire à retenir une part significative de ses
actifs.
Les 4 principaux bassins d’emplois sont :
✓ Saint-Laurent-du-Pont,
✓ Entre-Deux-Guiers,
✓ Les Echelles
✓ Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Ils concentrent 70 % des emplois du territoire avec des profils très « productifs ». Entre-Deux- Guiers et Saint-
Laurent-du-Pont accueillent respectivement 29 % et 21 % des emplois. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dans une moindre mesure Les Echelles concentre 17 % des emplois industriels, Saint-Pierre-de-Chartreuse a un
profil beaucoup plus tertiaire, en lien avec sa vocation touristique (82 % des emplois dans les secteurs commerce-
transport-services et administration-santé-action-sociale).
Ce sont aussi les communes qui accueillent les Zones d’Activité Economiques les plus importantes, hormis St
Pierre-de-Chartreuse dont le poids en termes d’emplois est directement lié à sa fonction touristique.
Le tissu économique est marqué par un poids relativement important de l’agriculture et de la construction au
regard des moyennes départementales. Parallèlement, le secteur Commerce-transport-services est peu
développé, témoignant de la présence de services de niveau supérieur et d’activités tertiaires (marchandes) sur les
territoires voisins et de la difficulté à structurer ces activités sur le territoire du Cœur de Chartreuse, au vu de ses
caractéristiques géographiques. Selon l’Insee la répartition du nombre d’établissements par secteur d’activités
montre que le secteur tertiaire domine largement en Cœur de Chartreuse, suivi par le secteur agricole, dans des
proportions similaires à la Communauté de Communes du Cœur des Bauges. La part des établissements agricoles
reste dans des moyennes similaires voire légèrement inférieures aux territoires de comparaison.
De même, le poids de l’industrie est comparable aux moyennes départementales en nombre d’établissements
alors que le poids en termes d’emploi est significativement supérieur à ce qui est constaté sur la Communauté de
communes Cœur des Bauges et la Communauté de communes du Massif du Vercors.
Le territoire Cœur de Chartreuse comprend actuellement 6 zones d’activités économiques représentant 45
hectares de surface :
✓ Commune de Saint-Laurent-du-Pont
ZA de Grange Venin
Vocation artisanale et production
Plus de foncier disponible
✓ Commune de Entre-deux-Guiers
ZI de Chartreuse Guiers – Vocation industrielle et artisanale
Restent 6800 m² de foncier
disponible
Divisés en 3 parcelles Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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✓ Commune de Saint-Christophe-sur-Guiers
ZA de La Fraidière
Vocation artisanale et industrielle
Plus de foncier disponible
✓ Commune de Les Echelles
ZA du Maillet – Vocation artisanale
Plus de foncier disponible
✓ Commune de Saint-Pierre-d’Entremont
ZA du Petit Chenevey – Vocation artisanale
Plus de foncier disponible Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 13 Version 4
✓ Commune de Entre-deux-Guiers
Zone Commerciale de Champ Perroud – Vocation commerciale
Restent 11 700 m²
Accessible à des projets présentant un minimum de 200 m² de surface de vente
Cet état des lieux permet de constater qu’il n’existe quasi plus de foncier disponible pour l’implantation des
entreprises désireuses de s’installer sur le territoire de Cœur de Chartreuse. Rappel des surfaces disponibles
identifiées plus haut et par conséquent de la faible capacité d’accueil des entreprises.
En parallèle la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse reçoit régulièrement de nouvelles demandes
d’implantation. Ainsi à ce jour une dizaine de projets d’entreprises tous secteurs confondus est en attente de
foncier pour l’implantation de futurs bâtiments auquel le territoire ne peut répondre favorablement à l’heure
actuelle, le risque étant de voir ces entreprises privilégier d’autres territoires au foncier disponible.
Il est donc vital pour le développement économique et l’emploi de dégager de nouvelles capacités foncières
répondant aux besoins des entreprises du territoire intercommunal.
La perspective de l’extension de la zone d’activité dite de Grange Venin sur le territoire de la commune de Saint-
Laurent-du Pont, objet du présent dossier, répond parfaitement à cet objectif.
II L’extension de la zone d’activités
2.1. La commune d’implantation de la zone projetée
Le projet envisagé par la Communauté de
Communes consiste à créer une zone
d’activités, de gestion publique sur des
parcelles attenantes à celles constituant
l’assiette d’une première zone d’activités
publique préexistante sur le territoire de la
commune Iséroise de Saint-Laurent-du-
Pont.
Source : Géoportail Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 14 Version 4
Véritable bassin de vie, la commune de Saint Laurent du Pont, rattachée autrefois à la province du Dauphiné
dénombre 4520 habitants soit plus de 26 % de la population du territoire.
Considérée comme un bourg à l’échelle du territoire de Cœur de Chartreuse, la commune constitue un ensemble
urbain organisé autour d’un noyau historique disposant d’équipements, de services et commerces dont les
communes aux alentours ne disposent pas forcément.
Son centre village s’implante à 33 km de Grenoble, 109 km de Lyon.
La commune de Saint-Laurent-du-Pont forme, avec sa voisine Saint-Joseph-de-Rivière, le Pays de la Grande Sure,
du nom du sommet qui les surplombe.
Le bourg de Saint-Laurent-du-Pont se situe au débouché des gorges du Guiers Mort et de la cluse éponyme.
La commune s’organise autour de quelques immeubles de taille modeste, situés à proximité du centre et un
grand nombre de petites maisons et de villas éparpillées entre le bourg et de nombreux hameaux disséminés
dans la plaine.
Plusieurs voies de communication traversent le territoire communal :
• La RD n° 520 : en provenance de Saint-Joseph-de-Rivière qui permet de rejoindre vers le nord, au niveau
d’Entre-deux-Guiers, la route dite des Echelles
• La RD n° 520b qui, quant à elle, assure la desserte vers Saint-Pierre-de-Chartreuse et particulièrement le
monastère de la Grande Chartreuse.
• Enfin la RD 28 rejoignant la RD 1075 permet d’atteindre la commune de La-Bathie-Divisin.
La commune de Saint-Laurent-du-Pont est particulièrement marquée par l’empreinte des moines Chartreux
notamment par la présence sur le territoire communal :
➢ Des vestiges du site de Fourvoirie qui témoignent de l’activité économique historique des Chartreux :
activité métallurgique jusqu’en 1792 et une activité de production de liqueur transférée sur le site à partir
de 1860. L'expulsion des Chartreux en 1903 entraîne le transfert de la distillerie à Voiron et l'abandon des
bâtiments pendant trente ans. Avec le retour des Chartreux en 1932 et la création de la Compagnie
Française de la Grande Chartreuse, l'activité reprend à Fourvoirie jusqu'au glissement de terrain de 1935
qui va détruire les deux tiers de la distillerie. Celle-ci sera définitivement transférée à Voiron. Les ruines de
Fourvoirie sont inscrites aux monuments historiques depuis 1993.
➢ La chapelle Notre Dame du château, d’où l’on embrasse un panorama unique sur les collines de Miribel
Les Échelles et la vallée du Guiers. Seul édifice existant de l’ancien château de Saint-Laurent-du-Pont dont
l’origine remonte au 13ème siècle. La statue du clocher, œuvre d’un artiste local a été restaurée et mise en
exposition à l’extérieur.
La zone d’activités actuelle dite de Grange Venin s’implante
au nord du centre bourg bordée à l’ouest par le Guiers et à
l’est par la RD 520.
Le projet d’extension s’implante dans la continuité directe
de cette première zone (cf photo page suivante).
La position de la zone d’activités en entrée de ville fait de ce
site un espace particulièrement stratégique en matière
d’aménagement facilité par la configuration plate des
terrains concernés. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 15 Version 4
L’extension projetée vise un aménagement de 4,8 hectares en continuité du tissu économique existant. Ces
terrains font l’objet d’une occupation agricole dont une partie est déclarée au titre de la PAC (6 exploitations
présentes sur secteur). Le site se compose de milieux ouverts représentés par des prairies et pelouses, et des
milieux boisés en bordure de site.
Les réseaux s’implantent à proximité : Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 17 Version 4
2.2 Urbanisme, prescriptions réglementaires, environnementales et servitudes
En préalable, il convient de rappeler que l’extension de la zone fera l’objet d’un Permis d’Aménager qui permettra
de finaliser précisément les prescriptions et contraintes à mettre en œuvre pour son aménagement au regard
notamment des prescriptions d’urbanisme et des choix affirmés de l’intercommunalité.
2.2-a Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Programme Local de l’Habitat valant SCot
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – H valant SCoT de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse
approuvé le 19 décembre 2019, a fait l’objet d’une modification simplifiée n° 1, approuvée le 14 décembre 2021,
d’une modification de droit commun n° 1 approuvée le 13 décembre 2022 et d’une modification simplifiée n° 2
approuvée le 21 février 2023.
Un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification et d’urbanisme qui définit les
grandes orientations d’aménagement pour un territoire donné et sur le long terme (réflexion pour les 15 à 20 ans
à venir). Le SCoT assure la cohérence des politiques publiques d’urbanisme. Ce document définit l’équilibre entre
les choix de protection et les options de développement. Son contenu précis est défini par le code de l’urbanisme.
Il traite notamment les thèmes de l’habitat, du développement économique, touristique, commercial, des
déplacements, de la préservation de l’agriculture, des paysages, des corridors de biodiversité…
La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a fait le choix de prescrire l’élaboration d’un Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (H) et Schéma de Cohérence Territorial pour
plusieurs raisons :
✓ Une intercommunalité récente avec une forte volonté à travailler collectivement en articulation étroite avec le
Parc Naturel Régional de Chartreuse
✓ Le souhait d’inscrire le Cœur de Chartreuse dans une dynamique de coopération avec les territoires voisins
✓ Une volonté intercommunale de se doter d’un document permettant la déclinaison concrète et spatiale du
projet de territoire avec :
o Des objectifs de développement et d’aménagement pour les 10 à 15 ans à venir
o Un document d’urbanisme intégrateur d’un Programme Local de l’Habitat (soit un PLUi-H) pour traiter
simultanément et en synergie les politiques d’aménagement et de l’habitat
o Un document ayant une valeur de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) propre au territoire
(conformément à l’article L 123-1-7 du code de l’urbanisme en vigueur en 2015) afin de :
- Ne pas être soumis au principe d’urbanisation limitée, qui s’impose aux territoires non couverts par des
Schémas de Cohérence Territoriale
- Pouvoir prendre en compte les spécificités rurales et montagnardes du territoire et d’affirmer le Cœur
de Chartreuse comme un territoire de vie lié aux 3 bassins de vie urbain voisins, mais ayant ses
caractéristiques propres.
- Disposer d’un document cohérent avec les SCOT voisins
La vocation économique de la zone projetée pour l’extension a été affirmée dans le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) établi dans le cadre de l’élaboration de ce document d’urbanisme.
En effet, le PADD prévoit plusieurs axes de travail dont un vise à la poursuite et à l’accompagnement du
développement d’une économie basée sur l’innovation et la diversité des ressources.
Pour ce faire 5 orientations ont été définies
✓ Orientation 24 :
Maintenir l’équilibre entre emplois offerts sur le territoire et population active résident sur le territoire. Cela
vise à conserver un rapport entre emplois offerts sur le territoire et nombre d’actifs résidant constant, en
facilitant la création et le développement des entreprises. En parallèle, il convient d’adapter et de faciliter
l’accessibilité aux logements pour les travailleurs afin de favoriser leur maintien sur le territoire. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 18 Version 4
✓ Orientation 25 :
o Faciliter le développement des filières existantes, la création d’entreprises et le développement de
nouvelles formes d’économie
o Favoriser le développement de l’agriculture en préservant le foncier et les exploitations agricoles, en
favorisant l’installation agricole, la diversification des activités et en prévoyant les espaces nécessaires à la
transformation et à la commercialisation des produits chartrousins.
o Favoriser le développement de la filière bois
o Faciliter la création d’entreprises
o Faciliter le développement de l’offre de services et de commerces afin de répondre aux besoins de la
population actuelle et future et du développement touristique
o S’appuyer sur les opportunités touristiques du territoire comme vecteur de développement de l’emploi,
en captant mieux les touristes et leur propension à consommer/dépenser localement
o Renforcer la synergie avec les territoires et agglomérations voisines : offrir la possibilité aux salariés
habitant le territoire mais ayant un emploi sur les agglomérations voisines, de télé travailler, dans des
espaces de travail partagés facilement accessibles et connectés.
✓ Orientation 26 :
Conforter la capacité d’accueil d’entreprises et d’emplois dans les zones d’activités économiques Afin de
pouvoir développer les emplois (non agricoles et touristiques) sur le territoire à horizon 2035, la
Communauté de communes doit prévoir du foncier à vocation économique supplémentaire dont :
o 2/3 en Zone d’activité Economique (industrie, logistique, construction, commerces de plus de 300 m²)
pour les établissements qui demandent beaucoup de foncier et sont source de nuisance. Ces espaces
seront à trouver en priorité dans les zones d’activités existantes, et en continuité des espaces existants.
o 1/3 dans le tissu urbain pour les établissements compatibles avec l’habitat o
✓ Orientation 27 :
o Organiser et structurer les espaces d’activités économique
o Assurer un développement cohérent s’appuyant sur les Zones d’activités économiques et les espaces
économiques diffus.
o Adapter le niveau de développement des zones d’activités à leur accessibilité et de leur niveau
d’équipements.
o Travailler sur le parcours résidentiel des entreprises en favorisant les possibilités de
relocalisation/extension/déploiement des activités du territoire (pépinière/hôtel d’entreprise, village
artisanal, offre foncière et immobilière), tant dans le tissu urbain qu’en zone d’activité
o Veiller à un équipement des secteurs plaine et montagne en petites ZAE, afin d’y permettre le
développement d’activités artisanales de proximité
o Accompagner la requalification des espaces économiques sans usage
o Améliorer l’offre qualitative des zones d’activités en portant notamment un soin particulier :
- A l’accessibilité par les modes doux, et co voiturage des zones d’activités principales (Grange Venin,
Chartreuse Guiers, Le Maillet) et commerciales (Champ Perroud)
- A l’accès de ces zones au Très Haut Débit
- A l’insertion paysagère et la qualité environnementale des zones
- Aux espaces publics et équipements de service aux entreprises -
✓ Orientation 28 :
o Assurer la pérennité, l’équilibre et le développement de l’activité commerciale
o Renforcer l’offre commerciale et économique du territoire de manière à limiter les déplacements sur
certaines catégories d’achats (Achats réguliers et occasionnels) en lien avec l’armature urbaine :
- Encourager le développement commercial sur les pôles de vie principaux en :
▪ Développant la construction et la réhabilitation de logements dans les centres bourgs et villages
▪ Evitant la mutation résidentielle des locaux commerciaux : interdire sur les linéaires commerciaux
stratégiques, le changement de destination des locaux commerciaux Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 19 Version 4
▪ Permettant le développement sur les centres bourgs, de nouvelles surfaces, assurant le rôle de «
locomotive »
▪ En autorisant l’installation d’activités commerciales de détail dans une seule zone d’activité, celle de
Champ Perroud à Entre Deux Guiers et à la condition que ces activités, de par leur surface ne
puissent pas s’implanter dans les centres villes.
▪ Structurant des complémentarités entre les bourgs (St Laurent du Pont et les Echelles/Entre Deux
Guiers, ainsi qu’entre St Pierre d’Entremont et Entremont le Vieux).
- Mailler l’offre commerciale du territoire (conforter l’offre de l’ensemble des centralités). Le commerce
du quotidien s’implante préférentiellement dans toutes les centralités de rang 1 urbaines et
villageoises
- Compléter l’offre de proximité en autorisant l’implantation des commerces liés à des achats
occasionnels lourds dans la zone d’activité commerciale existante de Champ Perroud
- S’appuyer sur les agglomérations périphériques pour les autres besoins commerciaux
L’emprise de l’extension projetée s’inscrit dans un secteur classé en zone 1AUe.
Source : site internet Communauté de Communes Cœur de Chartreuse Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
Extension nord de la ZA de « Grange Venin » NOTICE EXPLICATIVE
Cabinet a&f Février 2026
Dossier SP 22114 20 Version 4
La zone 1AUe est une zone d’urbanisation future à vocation économique destinée à accueillir l’activité
économique, les équipements collectifs et les services publics nécessaires au développement du territoire.
Dans ces zones sont notamment interdits la construction de logements, d’hébergement privés, hôteliers et
touristiques, les établissements d’enseignement, de santé ou d’action sociale, culturels tels que cinéma, salles d’art
et de spectacle … ou les équipements sportifs. Ne sont pas non plus autorisées les exploitations forestières et
agricoles. D’autres implantations sont autorisées mais comportent des conditions particulières.
Le secteur concerné par le projet objet des présente a fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) sectorielle, à destination économique au titre des articles L 151-6 et L 151-7 du Code de
l’Urbanisme.
Ainsi l’aménagement de la zone projetée pour l’extension de la zone d’activités de Grange Venin doit prendre la
forme d’un aménagement d’ensemble respectant les principes de la dite OAP laquelle a fait l’objet d’une
adaptation dans le cadre de la modification n° 1 du PLUiH adoptée le 13/12/2022.
La modification intervenue vise à alléger le schéma de l’OAP primitive et d’en réaliser le programme dans le cadre
de la compétence création de zone d’activités économiques de la communauté de communes afin de garantir une
maîtrise du programme dans une démarche d’urbanisme partenarial.
Les objectifs de structuration du paysage urbain depuis la Route Départementale n° 520 restent maintenus à
travers la nécessité de réaliser un espace paysagé linéaire à l’est de l’opération et de préserver les cônes de vue
identifiés dans l’OAP initiale. Les accès agricoles sont préservés depuis l’opération. Les principes d’implantation
des bâtiments envisagés dans l’OAP primitive sont supprimés afin de permettre une meilleure adaptation de la
composition urbaine aux contraintes futures des activités : la recherche de l’occultation des espaces de stockage
interviendra par l’aménagement d’écrans végétaux ou bâtis plutôt que par une implantation contraignante qui
pourrait s’avérer inadaptée. Le recul de 10 m de la RD fait l’objet de l’inscription d’une orientation en matière de
végétalisation et de renforcement de la qualité paysagère de cet espace, pour une meilleure intégration et qualité
visuelle en bord de RD.
La composition et la constitution initiale de l’OAP ne sont pas remises en cause par la modification qui doit
permettre une plus grande liberté dans la composition architecturale et paysagère de ce secteur.
OAP initiale Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Cabinet a&f Février 2026
Dossier SP 22114 21 Version 4
OAP résultant de la modification n°1 du PLUi-H de 12/2022
Cette OAP permet de répondre aux besoins des entreprises artisanales, industrielles ou logistiques du territoire en
proposant des lots adaptés. L’autre intérêt réside dans l’amélioration qui en découlera de la qualité globale de la
zone sans pénaliser les structures existantes ou futures.
En effet la zone d’activité existante et le site projeté pour son extension composent le premier front urbain
perceptible depuis la route.
Ce premier front urbain étant aujourd’hui peu qualitatif, le projet porté par Cœur de Chartreuse vise à le
revaloriser en créant un effet vitrine sur la zone d’activités. Les futurs aménagements seront réalisés en cohérence
avec la zone d’activité existante et les constructions nouvelles seront réalisées de manière intégrée à leur
environnement.
Par ailleurs, la zone d’activités jouxte un tissu urbain à vocation d’habitat. L’OAP vise à optimiser la mixité des
fonctions entre artisanats, fonctions résidentielles et agricoles situées à proximité du site. Plus largement la
requalification de l’entrée de ville nord de Saint-Laurent-du-Pont passe également par une connexion « douce »
de la zone d’activités avec la trame résidentielle.
Cette OAP et complétée par deux autres OAP dites thématiques relatives au commerce et aux déplacements. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 22 Version 4
Le périmètre projeté intègre également une parcelle propriété de la commune de Saint-Laurent-du-Pont en
nature de voie. Dans le cadre de la révision du plan de reclassement des voies communales et chemins ruraux
entreprise par la commune de Saint-Laurent-du-Pont, ce cheminement a été classé comme chemin rural n° 52 par
la délibération approuvant la mise à jour prise le 20/11/2023 (délibération n° 201122023-006). La désaffectation
de ce chemin rural pour la partie comprise dans le périmètre du projet sera sollicitée dans le cadre de la DUP pour
permettre le transfert du tronçon dudit chemin rural compris dans le périmètre de DUP au profit de la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.
Source : site internet de la commune de Saint-Laurent-du-Pont
Au regard des risques naturels, la zone concernée est référencée en Bc’ au PLUi Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 23 Version 4
Dans cette zone l’urbanisation est conditionnée par la gestion des risques et la compensation des zones humides.
A cet effet une étude hydrogéologique a été menée en 2011 laquelle ne relevait pas de zone humide dans le
périmètre concerné, conclusion confortée par le prédiagnostic environnemental produit par Evinerude.
2.2-b La concertation
L’article L 300-2 du code l’urbanisme prévoit, pour les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de
construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, c’est-à-dire sans
impact significatif sur l’environnement la possibilité d’organiser une concertation associant les habitants, les
associations locales, et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole.
Compte tenu de la nature et de la taille de l’aménagement projeté, du classement de la zone d’aménagement au
document d’urbanisme opposable, de sa proximité avec un secteur accueillant d’ores et déjà une activité
artisanale, des négociations amiables engagées aucune procédure de concertation spécifique au titre de l’article
L300-2 du code de l’urbanisme n’a été envisagée.
En outre, pour ce projet porté au PADD et faisant l’objet d’une OAP une concertation a été menée lors de
l’élaboration du PLUi-H valant SCoT. Le rapport du commissaire enquêteur et son avis resteront joints au présent
dossier (pièce n° 8 du dossier de DUP).
Lors de cette concertation 41 remarques ont été émises sur les espaces d’activités artisanaux et industrielles et/ou
sur la consommation foncière associée sur la globalité des projets portés par la communauté de communes et
intégrés au PLUiH. Deux remarques concernent plus précisément la mise en place de mesures compensatoires
pour la perte de terrains agricoles.
Dans son mémoire réponse porté dans le rapport d’enquête n° 190000051/38 de la commission d’enquête, la
communauté de communes rappelle l’importance du développement économique pour atteindre les objectifs
fixés dans le PADD visant à maintenir l’équilibre entre emplois offerts sur le territoire et population active résidant
sur le territoire par la création d’entreprises. Le PADD fixe le foncier économique en zone d’activité à 2/3, le
dernier tiers s’exerçant dans le tissu urbain. Au regard du foncier disponible et des besoins fonciers nécessaires, la
communauté de commune convient qu’il y a lieu de laisser la possibilité aux zones d’activités les plus stratégiques
de s’étendre pour répondre à ce besoin d’emploi. Tel est le cas de la zone de Grange Venin, deuxième pôle
d’emploi de la communauté de communes facilement accessible qui a vocation, avec la zone industrielle de
Chartreuse Guiers, à répondre aux entreprises industrielles et artisanales du territoire aux besoins fonciers
importants et dont les process industriels peuvent s’avérer incompatibles avec la proximité de zones habitées.
Quant aux remarques sur les mesures de compensation agricole, la communauté de communes indique que
même si la perte des ténements compris dans le projet d’extension de Grange Venin ne doit pas faire l’objet d’une
compensation agricole (impact : moins de 10 hectares foncier agricole), la communauté de commune engagera
des échanges avec les exploitants en vue de leur dédommagement ou du remplacement des terres exploitées.
2.2-c L’impact agricole
Afin de faire aboutir ce projet d’aménagement dans les meilleures conditions, la Communauté de communes
Cœur de Chartreuse a confié à la Chambre d’Agriculture la réalisation d’une étude d’impact agricole. Cette étude
a fait l’objet d’un rapport émis le 11/01/2022 et dont les résultats ont été portés à la connaissance des
agriculteurs concernés au cours d’une réunion. Cette réunion a permis de présenter auxdits agriculteurs les
impacts du projet sur l’agriculture du secteur et d’échanger sur les éventuels aménagements à mettre en œuvre
pour limiter l’impact du projet.
Le projet d’extension de la zone d’activité de Grange Venin a un impact estimé de 4,56 ha sur du foncier
agricole exploité par 6 exploitations d’élevage locales. Les 6 exploitations concernées sont en polyculture
élevage, dont 4 en bovins viande (production de veaux), 1 en production bovins laitiers et 1 en production mixte
porcins / bovins viande et dont aucune n’a engagé sa production dans une démarche qualité (certification ou
labellisation type Agriculture Biologique). Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 24 Version 4
Depuis certaines parcelles alors exploitées ont été acquises par la communauté de communes Cœur de
Chartreuse. L’exploitation sur les parcelles acquises s’effectue dans la continuité des pratiques avant acquisition et
pour lesquelles des concessions d’usage temporaire ont été signées avec les exploitants en place. Pour les autres
parcelles agricoles pour lesquelles des négociations amiables sont en cours, les mêmes modalités de gestion
seront mises en œuvre.
L’étude conclue que bien qu’impactant les exploitations concernées et l’agriculture locale de manière générale, en
rajoutant une pression foncière supplémentaire, le projet d’aménagement ne met pas en péril lesdites
exploitations malgré la suppression des terres mécanisables à bon potentiel agricole. Aucune filière agricole ne
sera impactée par le projet porté par la communauté de communes. L’étude préconise l’aménagement d’un accès
aux parcelles situées au nord de l’extension projetée et le désenclavement d’une parcelle située en bordure de
lisière de forêt.
2.2-d Les prescriptions environnementales sur la zone projetée
Préambule :
Dans le cadre des réflexions engagées sur la faisabilité de l’extension de la zone d’activités objet des présentes, la
collectivité pour s’assurer de détenir tous les outils d’aide à la décision, a fait réaliser une étude de pré-
diagnostic écologique sur la zone considérée. L’objectif de cette démarche était d’évaluer les potentialités des
milieux naturels existants, la présence d’espèces patrimoniales et/ou protégées. Il ne justifie pas à lui seul un
diagnostic écologique complet mais contribue à évaluer les enjeux et définir la nécessité de conduire des
investigations plus poussées au regard de ses résultats.
Cette étude a fait l’objet d’un rapport rendu en octobre 2021 actualisé par une étude complémentaire dite
« quatre saisons ».
Autorisation environnementale
Conformément à l’annexe de l’article R 122-2 du Code de l’environnement crée par le Décret n° 2011-2019 du
29/12/2011, actualisé par le décret n° 2016-1110 du 11/08/2016 (modifié par le décret n° 2019-190 du
14/03/2019), portant réforme des études d’impact des projets, travaux, d’ouvrages et d’aménagement, le projet
est soumis à l’obligation d’établir une demande d'examen au cas par cas au titre de la rubrique 39 b)
Opération d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha ou dont la surface de plancher
au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même
code est supérieure ou égale à 10000 m². »
Ainsi par une demande réceptionnée par l’autorité environnementale le 07 mai 2024, la Communauté de
Communes a sollicité de ladite autorité environnementale son positionnement sur la nécessité de réaliser une
évaluation environnementale.
Par une décision n° 2024-ARA-KKP-5163 ladite autorité environnementale a confirmé que le projet porté par la
Communauté de Communes Cœur de Chartreuse était soumis à évaluation environnementale et à
information consécutive du public au titre de l’article L 123-2 du Code de l’environnement.
Cette évaluation a été menée par le bureau EVINERUDE en 2025.
Cette évaluation et son résumé non technique constituent une pièce du dossier d’enquête unique afin que
le public puisse en prendre connaissance. Pour mémoire, le site retenu dans l’OAP pour l’extension de la zone
d’activités de Grange Venin fait partie de sites qui ont fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de
l’élaboration du PLUi-H valant SCoT. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Présentations succinctes de notions environnementales reprises dans l’évaluation du bureau EVINERUDE
Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
L’inventaire ZNIEFF est un inventaire national établi à l’initiative et sous le contrôle du Ministère de
l’Environnement. Deux types de zones existent.
➢ Les ZNIEFF de type I Ces ZNIEFF constituent des espaces homogènes écologiquement, définis par la
présence d'espèces, d'associations d'espèces ou d'habitats rares, remarquables ou caractéristiques du
patrimoine naturel régional. Ce sont les zones les plus remarquables du territoire.
➢ Les ZNIEFF de type II Elles constituent des espaces qui intègrent des ensembles naturels fonctionnels et
paysagers, possédant une cohésion élevée et plus riches que les milieux alentours.
Les ZNIEFF n’ont pas d’effet coercitif car elles ne constituent pas une mesure de protection juridique directe. En
revanche elles constituent un outil d’aide à la décision pour l’aménagement du territoire vis-à-vis du principe de la
préservation du patrimoine naturel.
Plusieurs ZNIEFF de type I et de type II coexistent sur le territoire de Cœur de Chartreuse. Ainsi, Le site de
l’extension s’intègre en totalité dans le périmètre de la ZNIEFF de type II n° 820032033 relative à l’ensemble
fonctionnel formé par la basse vallée du Guiers et les zones humides de Saint-Laurent-du-Pont.
Source : Géoportail
En outre, le site projeté pour l’extension de la zone d’activités de Grange Venin s’implante en limite immédiate
du périmètre de la ZNIEFF de type I n° 820032031 relative au marais de Saint-Laurent-du-Pont et des berges de
l’Herretang.
Source : Géoportail Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 26 Version 4
En outre le site s’implante dans le corridor biologique souple inscrit au règlement du document d’urbanisme
conformément à l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme qui prévoit que :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités
écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »
Ainsi, le règlement du PLUi-H valant SCoT prévoit des principes d’aménagement permettant de limiter au
maximum les impacts et visant à garantir le libre passage de la faune. Est ainsi interdite toute intervention ayant
pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer l’un des éléments environnementaux.
Evaluation des incidences Natura 2000
Les zones Natura 2000 sont des outils fondamentaux de la politique européenne de préservation de la
biodiversité et visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces
sites sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité
européenne. La liste précise de ces habitats et espèces est annexée à la directive européenne oiseaux et à la
directive européenne habitats-faune-flore. La démarche du réseau Natura 2000 privilégie la recherche collective
d’une gestion équilibrée et durable des espaces qui tienne compte des préoccupations économiques et sociales :
• les activités humaines et les projets d’infrastructure sont possibles en site Natura 2000. Pour éviter les activités
préjudiciables à la biodiversité, les projets susceptibles d’avoir des incidences sur les espèces et habitats
protégés doivent être soumis à évaluation préalable ;
• au quotidien, la gestion des sites Natura 2000 relève d’une démarche participative des acteurs du territoire. Un
comité de pilotage définit pour chaque site des objectifs de conservation et des mesures de gestion qui sont
ensuite mis en œuvre sous forme de chartes et des contrats co-financés par l’Union européenne.
La commune de Saint-Laurent-du-Pont comporte une zone Natura 2000 n° FR8201742 au titre de la directive
Habitat pour les tourbières de l’Herretang et d’autres zones à proximité.
L’évaluation environnementale réalisée par EVINERUDE qui analyse l’état initial de l’environnement dans le
secteur considéré, s’attache à établir les incidences du projet sur cet environnement au sens large et
notamment au titre des zones Natura 2000.
Une étude hydrogéologique menée en 2011 à la demande de la commune de Saint-Laurent-du-Pont a montré
que l’assiette projetée pour l’extension ne pouvait être qualifiée pleinement de zone humide mais qu’une partie
de ce périmètre entre dans cette classification. Ce point est aussi développé dans l’évaluation environnementale.
Le projet ne s’inscrit à proximité d’aucun monument historique ou de son périmètre de protection, ni site
archéologique répertorié même si la commune possède de tels périmètres.
A noter que des ruches sont exploitées à la lisière des prairies comprises dans le périmètre de l’extension. Lors de
l’enquête menée pour la modification n°1 du PLUi-H valant SCoT exposée ci-avant, le propriétaire des ruches s’est
inquiété de la cohabitation des abeilles avec les activités humaines voisines. Il est précisé que le secteur de
l’assiette du projet directement attenant à l’emplacement recevant les ruches, est voué à devenir un « espace de
stockage possible » ne comportant aucun bâtiment susceptible de favoriser une présence humaine importante et
régulière.
Autres procédures auxquelles est soumis le projet
Le projet d’aménagement nécessite une Déclaration au titre de la Loi sur l’eau conformément l’article L214-1 du
Code de l’Environnement selon la rubrique 2.1.5.0 portant sur les rejets des eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol.
En effet, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, est supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 27 Version 4
En conséquence un dossier loi sur l’eau établi par le bureau ALP’ETUDES sera déposé parallèlement afin de vérifier
avec les services de l’état l’impact du projet sur les milieux aquatiques et procéder à cette déclaration. Le dossier loi
sur l’eau permet de définir la surface imperméabilisée à traiter, la nécessité ou non de créer un bassin de rétention
des eaux pluviales avant rejet au milieu naturel. Le contenu de la procédure de Déclaration est défini dans l’article
R214-32 et suivants du Code de l’Environnement, relatif aux procédures des opérations soumises à déclaration.
2.3. Les principes d’aménagement de l’extension projetée
L’extension de la zone d’activités de Grange Venin traduit le volet économique du PADD.
L’enjeu pour la communauté de Communes Cœur de Chartreuse est de renforcer le ratio emplois/actifs.
L’implantation sur le site retenu permettra au territoire de se doter d’une entrée de ville vitrine et de réaliser une
connexion piétonne avec le centre-bourg contribuant à rationaliser les déplacements et à faciliter les accès par les
habitants et actifs existants ou futurs à la zone d’activités.
L’aménagement projeté respectera les principes d’une part de l’OAP dédiée telle qu’évoquée ci-avant (cf schéma
page suivante) et d’autres part les principes des OAP thématiques commerces et déplacements. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 28 Version 4
Source : OAP résultant de la modification n°1 du PLUi-H de 12/2022 Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 29 Version 4
La Communauté de Communes de Chartreuse Guiers souhaite étendre la zone de Saint Laurent du Pont qui est
stratégique de par sa centralité au sein du canton et du massif de la Chartreuse. Pour se faire elle a retenu les
services du bureau d’études ALP’ETUDES afin d’engager une réflexion sur les aménagements possibles, en
fonction des demandes et des usages.
2.3-a) Description du site et insertion paysagère
Diagnostic de l’existant
Le foncier restant à la vente est réduit. La zone d’activités communale est en cours d’achèvement.
La présence du Guiers Mort, de la ZNIEFF et des montagnes environnantes rend le cadre de vie agréable.
D’un point de vue paysager, l’espace d’accueil de cette future zone est agrémentée d’un marais bordé par le
Guiers Mort d’un côté et la RD de l’autre. On retrouve au-delà des limites du projet des champs cultivés
bordés par des haies bocagères caractérisant le territoire environnant situé au pied de la Chartreuse.
Les lignes directrices de ce projet
Le diagnostic et les orientations du PLU ont permis de faire ressortir les grandes lignes directrices à respecter
pour agrandir au mieux cette zone. Elles seront réparties en trois catégories : aspect fonctionnel, rationalité
économique et intégration paysagère.
Les objectifs du projet sont les suivants :
• Découper l’espace en lots selon les besoins économiques en restant facilement modulable.
• Limiter le nombre de voirie d’accès.
• Sécuriser les piétons par des cheminements répondant aux normes en vigueurs.
• Réaliser les amorces nécessaires au développement d’une tranche ultérieure.
• Maintenir le corridor écologique ainsi que la biodiversité présente sur le site.
• Aménager une bande verte entre le bord de la RD et les parcelles futures.
• Planter des lignes boisées transversalement à la voirie.
• Planter les voiries d’arbres d’alignement.
• Eclairer la zone de façon réfléchie.
L’insertion paysagère
L’agrandissement de la zone sera bien visible depuis la RD. Pour pallier à ce problème, une trame verte sera
totalement aménagée afin de structurer et organiser l’espace permettant ainsi de valoriser la zone.
Un corridor écologique sera réalisé au centre de la parcelle afin de favoriser l’écosystème et la biodiversité
servant de refuge pour différents animaux tout au long de l’année. De plus, les espaces auront un rôle de
rétention des eaux de ruissellement favorisant ainsi, en limitation des espaces, l’imperméabilité du site.
Des merlons de terre plantés d’arbustes et d’arbres pourront être positionnés entre les parcelles et le
boisement existant afin de valoriser cet écrin de verdure naturel déjà bien présent.
Le site actuel présente des points de vue remarquables sur les montagnes environnantes. Le découpage de
l’espace proposé permettra de conserver ces vues mais également de les valoriser sur la promenade
longeant le corridor écologique.
2.3-b) L’étude de faisabilité des dessertes VRD
2.3-b).1- Les espaces
La zone à aménager est découpée en plusieurs lots, 17 au total. Chaque lot a une superficie minimale
d’environ 1300m² à 5300m² pour la plus grande. Les projets à venir apporteront des modifications sur le
niveau de fréquentation de certains axes. Il est donc primordial de dimensionner et d’aménager les abords de
la voirie de façon à accueillir et sécuriser les piétons et automobilistes.
D’autre part, l’intégration paysagère de la zone doit se faire dans les règles de l’art afin de créer une parfaite
harmonie et intégration avec le territoire qui l’entoure. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Dossier SP 22114 30 Version 4
Le découpage des lots et délimitation :
Cette zone d’activités sera utilisée par de nombreuses entreprises de tailles et de fonctions différentes. Les
parcelles auront donc des superficies de 1200 m² à 2000 m². Une grande parcelle de 5000 m² sera créée. Les
lots seront délimités à l’aide d’une bordure P1 coté voirie.
Les accès routiers et piétons :
Une zone d’activités a besoin de voirie aux largeurs permettant le croisement de deux poids lourds mais
n’incitant pas pour autant les automobilistes à accélérer davantage. La chaussée principale sera donc d’une
largeur de 6m et sera délimitée par des bordures T2 structurant l’espace.
Les piétons pourront accéder aux parcelles à l’aide de trottoirs d’une largeur de 1.50 m. Ils seront en stabilisé
renforcé réalisés avec des matériaux locaux et durable. Un axe piéton sera également réalisé
transversalement à la voirie longeant ainsi le corridor écologique, celui-ci sera équipé de tables de pique-
nique et bancs offrant aux piétons un moment de calme et de la détente.
De nombreuses traversées de chaussées permettront de gérer le flux de personnes sur le site. Celles-ci seront
toutes conformes à la norme d’accessibilité.
Les amorces
Sur la partie Nord-Ouest de la zone, une voirie est créée afin de raccorder les lots n° 4 et n° 9. Cette voirie
servira également de desserte pour le développement futur de la zone. Sur la partie, Nord-Est, un espace vert
dédié au pique-nique permettra d’avoir l’emprise nécessaire pour réaliser l’amorce de l’extension future.
2.3-b).2- Les réseaux humides
La gestion des eaux de pluies
L’étude de sol réalisée démontre la présence d’eau à quelques mètres de profondeur mais également la
présence de galets sur la partie Sud-Est de la zone située en point haut. Ces éléments sont un frein à la
réalisation de puits perdu. Les eaux de ruissellement seront donc dirigées vers des fossés drainants et des
noues le long des voiries avant d’être dirigées au Guiers Mort comme cela est le cas actuellement. Les noues
participeront au tamponnement des eaux et à leur épuration.
Les eaux usées
L’intégralité des lots disposera d’une boite de branchement et sera raccordé à un réseau d’eaux usées. Les
niveaux de terrain actuels ne permettent pas le raccordement gravitaire des EU jusqu’au réseau EU existant. Par
conséquent, un poste de refoulement sera positionné en point bas de la parcelle permettant ainsi le
refoulement jusqu’au regard EU existant situé sur la voirie.
L’eau potable
Les lots seront alimentés par une conduite AEP se raccordant sur le réseau situé à proximité. De plus, chaque
lot disposera d’un regard compteur. Afin de protéger la zone, une défense incendie équipée de trois poteaux
incendies seront positionnés de part et d’autre de la voirie.
2.3-b).3- Les réseaux secs
Le télécom
Les lots seront équipés d’une chambre L1T de branchement permettant le raccordement au réseau existant. Le
chiffrage transmis comprend le génie civil.
La basse tension
Les capacités demandées par les entreprises futures ne sont pas connues ce jour, par conséquent, une étude
ERDF sera nécessaire afin de dimensionner le transformateur nécessaire à installer pour la zone ainsi que son Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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raccordement au réseau existant. Ce présent document, ne chiffre pas la mise en place d’un transformateur,
son raccordement et les coffrets. Seul le génie civil interne à la zone est compris.
Le gaz
La demande en gaz n’est pas connue ce jour, une étude GRDF sera nécessaire afin de dimensionner les
ouvrages nécessaires.
L’éclairage
Une zone d’activités fonctionne peu durant les périodes nocturnes, mais l’éclairage a tout de même son utilité
en période hivernale, où des allées et venues se font de nuit, tôt le matin ou en soirée. Les zones éclairées
seront donc les voiries et les trottoirs. Le chiffrage transmis comprend fourreaux, câbles ainsi qu’une quinzaine
de candélabres.
Une gestion intelligente de l’éclairage (coupure ou variation de puissance) sera mise en place.
2.4. Emprise foncière de l’extension de la zone d’activités
L’emprise globale du projet tel que figuré sur le plan parcellaire porté au présent dossier s’exerce pour 50 357 m²
environ :
➢ sur 4 parcelles privées appartenant à 4 propriétaires représentant 28 241 m² ; à noter que le propriétaire
d’une de ces parcelles (1990 m²) a fait part de son accord sur la cession à la communauté de communes
Cœur de Chartreuse lequel est en cours de régularisation par acte notarié et prévoit en outre l’éviction
partielle de l’exploitant implanté sur cette parcelle ;
➢ 1 parcelle propriété de la commune de Saint-Laurent-du-Pont en nature de chemin rural de 1920 m² dont
la désaffectation partielle est sollicitée dans le cadre de la procédure
➢ et 6 parcelles d’ores et déjà propriété de la communauté de communes Cœur de Chartreuse pour une
superficie de 20 196 m².
La communauté de communes avait initié des premières négociations avec les propriétaires dès 2020. Les
démarches sont aussi engagées avec les agriculteurs en place sur les emprises impactées.
Devant les difficultés rencontrées, la communauté de commune par une Convention d’Intervention et de Portage
Foncier approuvée par le conseil communautaire le 06/09/2022 (n° 22_141) a confié la mission de négociation à
l’Etablissement Public Foncier Local de la Savoie dont le périmètre d’intervention englobe la Savoie mais aussi
l’Isère.
Certains propriétaires ont fait part de leur désaccord sur les propositions formulées par l’EPFL de la Savoie.
Afin de maîtriser l’intégralité du foncier nécessaire, il est donc nécessaire de mettre en œuvre les procédures
réglementaires permettant l’acquisition par voie d’expropriation, des terrains restant à acquérir et compris dans
l’assiette du projet d’extension.
III. L’UTILITE PUBLIQUE
L’extension de la zone d’activités de Grange Venin sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Pont et
porté par la communauté de communes Cœur de Chartreuse, dans le cadre de ses compétences constitue un
véritable projet intercommunal d’intérêt public en parfaite adéquation avec le projet de territoire et les objectifs
définis dans le PADD et plus largement dans le SCoT incorporé au PLUi-H.
Il répond d’une part à des besoins clairement exprimés en termes de disponibilité de terrains, mais il participe
également à la mise en œuvre d’une dimension emploi forte sur le territoire de la Communauté de Communes,
concourant en ce sens au renforcement de cet espace à vocation économique.
Le positionnement de l’extension projetée dans le prolongement d’une zone économique existante assure une
cohérence d’aménagement dans un secteur aisément desservi par les infrastructures de communication et ne
nécessitant pas, de ce fait, de lourds aménagements de desserte jusqu’à la future zone. Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
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Ainsi, le projet répond avant tout à un objectif d’ordre économique visant à :
- Accueillir de nouvelles activités sur le secteur et relancer le dynamisme économique local
- Diversifier l’offre économique et développer des filières complémentaires
- Attirer des entreprises et activités porteuses de valeur ajoutée
- Créer de nouveaux emplois par l’implantation d’entreprises nouvelles.
Il contribue en outre à la requalification de l’entrée nord du cœur de ville de Saint-Laurent-du-Pont.
Ni le coût financier du projet, ni les atteintes qu’il porte à la propriété privée ne sont excessifs au regard de
l’intérêt public qu’il représente et dont la perspective renforce en outre, la cohérence avec la destination de
secteur économique bien marqué retenue pour le site considéré.
CONCLUSION
Au vu des éléments renseignés dans la présente notice, l’acquisition de terrains pour ce projet intercommunal
répond véritablement à l’intérêt général.
Afin de parvenir à ce projet et pour maîtriser l’ensemble de ces terrains stratégiques qui est un préalable
indispensable à la réussite des objectifs économiques du territoire, la communauté de communes Cœur de
Chartreuse sollicite Monsieur le Préfet de l’Isère, pour l’ouverture d’une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité
Publique du projet et des travaux envisagés au titre du code de l’expropriation conjointement à une enquête
parcellaire à destination de tous les propriétaires des parcelles restant à acquérir .
La déclaration d'utilité publique sera sollicitée au nom et pour le compte de la communauté de communes
Cœur de Chartreuse, autorité expropriante.
Par une délibération n° 22_077 du 12 avril 2022 transmise en Préfecture le 21 avril 2022, le conseil communautaire
de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a :
- APPROUVER la poursuite de l’extension de la ZAE de Grange Venin
- DECIDE de poursuivre par l’intermédiaire de l’EPFL73 les négociations amiables avec les propriétaires des
terrains impactés
- AUTORISER Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette opération,
aux démarches et études préalables aux dossiers d’enquête publique ;
- DEMANDER à Madame la Présidente de présenter les dossiers d’enquêtes publiques à l’appropriation du
Conseil Communautaire avant dépôt en Préfecture
Par délibération complémentaire n° 24 mars 2024, dont copie est annexée au présent dossier, le Conseil
Communautaire a
• Confirmé sa volonté de :
o mener à terme le projet d’extension de la ZAE de Grange Venin sur le territoire de la commune de Saint-
Laurent-du-Pont dans les termes présentés par Madame La Présidente
o solliciter de Monsieur le Préfet de l’Isère l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration
d’Utilité Publique du projet d’extension de la zone d’activités économiques de Grange Venin et des
travaux consécutifs, conjointement à enquête Parcellaire engagée à destination de tous les propriétaires
de parcelles restant à acquérir par voie amiable ou par voie d’expropriation
• approuvé le dossier d’enquêtes publiques conjointes tel que présenté par Mme la Présidente Cocom Cœur de Chartreuse D.U.P
Extension nord de la ZA de « Grange Venin » NOTICE EXPLICATIVE
Cabinet a&f Février 2026
Dossier SP 22114 33 Version 4
• pris acte de l’Estimation Sommaire Globale produite par France Domaine le 29/11/2023 sous la référence
DS 14716973 OSE 2023-38412-82269 actualisée le 06/02/2026 sous la référence DS 28649065 OSE 2026-
38412-XXX
• autorisé Madame la Présidente à
o poursuivre l’acquisition des emprises nécessaires à l’extension de la zone d’activités
économiques de Grange Venin soit par voie amiable soit par voie d’expropriation et à
représenter la communauté de communes dans les démarches nécessaires notamment pour
la signature des actes d’acquisition ou d’échange le cas échéant
o signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération, à la poursuite de la
procédure d’expropriation
o représenter la communauté de communes dans la procédure d’expropriation et
particulièrement dans les phases judiciaire et indemnitaire, notamment lors du transport sur
les lieux et à l’audience devant le Juge de l’Expropriation ou devant toute juridiction saisie le
cas échéant conformément à la réglementation
o engager toutes les dépenses prévues à cet effet ZE
GRANGE VENIN
Chemin
CHAMP ROUSSET
Route
des
Echelles
RD520
b
a
a
b
b
a
13
12
a
b
19
30
17
22
31
41
40
50
100
51
15
16
26
27
111
112
119
35
36
37
38
32
118
137
136
25
18
21
24
23
28
29
39
GRANGE VENIN
14
16
8
11
9
10
838
443
775
882 883
835
840
839
836
834 833 831
837
841
916
779
727
729
915 914
737
736
734
917
918 1914200
1914200
1914400
1914400
1914600
1914600
1914800
1914800
4248200 4248200
4248400 4248400
(Nord Approché)
Echelle :
0 50m 100m
1/2000
Repérage des lieux-dits cadastraux
Application des parcelles cadastrales (valeur indicative non définie contradictoirement)
Légende :
Repérage des sections cadastrales
Limite de DUP
58,86m
78,67m
52,37m
16,91m 9,02m
SECTION AE
SECTION ZE
139
138
Plan établi à partir du plan cadastral informatisé
Chemin
rural
57,57m
50,72m
N
Communauté de communes Coeur de Chartreuse
En cours d'acquisition par la Communauté de communes Coeur de Chartreuse
Parcelles soumises à l'enquête publique
Chemin rural transféré par la commune de Saint-Laurent-du-Pont
Bâtiment cadastre
Bâtiment léger cadastre
97, Allée d'Orgeval
38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
Tél. 04 56 26 19 04
CONVERGENCE
GEOMETRE-EXPERT
GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE le 03/03/2026 : Mise à jour du propriétaire de la parcelle ZE 35 1 janvier 2023 23082-PARC1-a
Rattachements : RGF93 - CC45 (PCI)
Echelle : 1/2000
Enquête Préalable à la Déclaration d'Utilité Publique
PLAN PARCELLAIRE
Extension de la ZA Grange-Venin
Section : ZE - Lieu-dit : Grange-Venin
Commune de Saint-Laurent-du-Pont
Département de l'Isère