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Arrêté - A117 2024 Réglmentant la circulation et la divagation des chiens sur la voie publique
Document publié le Lundi 25 novembre 2002 par la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny.
Lien du pdf (Arrêté - A117 2024 Réglmentant la circulation et la divagation des chiens sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
1
Arrêté municipal n°117-2024
Réglementant la circulation et la divagation des chiens sur la
voie publique
M. Philippe LEMAÎTRE, Maire de la Commune Nouvelle VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code Rural et notamment les articles L211, L 212-10, L 214-3, L 215-6,
Vu le code pénal et notamment les articles R.610-5, R.622-2,
Vu le décret du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants,
Considérant le nombre d'incidents et de morsures de chiens, et la recrudescence des animaux trouvés
errants sur le territoire communal,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes les mesures
qui s'imposent afin d'éviter ce genre d'incidents, et d'interdire la divagation de ces animaux.
ARRÊTE :
Article 1er
Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, sur les chemins ruraux et sur
les chemins d'exploitation, seuls et sans maître ou gardien. Un chien est considéré divaguant s'il n'est plus
sous la surveillance effective de son maître et se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore
permettant son rappel.
Article 2
Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c'est à dire relié physiquement
à la personne qui en a la charge.
Article 3
Tout chien divaguant non identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et transporté à la
fourrière intercommunale, il en sera de même de tout chien divaguant même dans le cas où il serait identifié.
Toutefois, si le propriétaire d'un chien identifié est en capacité de prendre en compte son animal dans un délai
de 15 minutes, celui-ci pourra lui être restitué sans avoir été déposé à la fourrière intercommunale.
Article 4
Ne sont pas considérés comme en état de divagation les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont
employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l'usage auquel ils sont destinés.
Article 5
Les captures d'animaux errants seront facturées au propriétaire ou détenteur de l'animal conformément aux
tarifs municipaux suivants en vigueur au moment de la capture.
Frais de capture 35,00 €
Frais de conduite au chenil 68,60 € (par chien)
Frais de lecture de puce 22,00 € 2
Arrêté municipal n°117-2024
Réglementant la circulation et la divagation des chiens sur la
voie publique
Article 6
Lorsqu'un chien est réclamé par son propriétaire, ce dernier doit, préalablement à la remise de l'animal,
apporter la preuve que l'animal lui appartient, et décliner son identité afin que puissent lui être facturés les
frais de capture conformément au tarif en vigueur, indépendamment des frais de fourrière et de garde qui
pourront être facturés par la Communauté de Commune en cas de dépôt de l'animal à la fourrière
intercommunale.
Article 7
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux
textes en vigueur.
Article 8
- Le Directeur Général des Services de la CN Villedieu-les-Poêles – Rouffigny,
- Le Commandant de la Communauté de Brigade de la CN,
- Le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de la CN,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire compte tenu de l’affichage en Mairie du 20/03 au 10/04/2024
La notification faite le 20/03/2024
Fait à Villedieu les Poêles – Rouffigny
Le mardi 19 mars 2024
AR-Préfecture de Saint Lo
050-200054732-20240319-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 19-03-2024
Publication le : 19-03-2024