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Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève

Extrait du registre des délibérations

Communauté de communes du Clermontais

Date de la convocation Mercredi 30 Novembre 2022 Séance du Mardi 06 Décembre 2022

Président de séance M. Claude REVEL

L'An Deux Mille Vingt et deux, le Six Décembre à 18 heures,

le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à

Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le

Président, Claude REVEL.

Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL

Votes : 36

Présents : 27 Pour : 36

Absents : 9 Contre : 0

Représentés : 9 Abstention : 0

Rapporteur Francis BARDEAU Vice-Président en charge des Ressources Humaines et des Finances

Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), Mme Christiane FLUCRAND (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Patrick JAURES (Mourèze), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bernard COSTE (Octon), M. Claude VALERO (Paulhan), par M. Aleix BERTRAND (Paulhan), Mme Isabelle SILHOL (Péret), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Jean-Claude CLOZIER (Salasc), M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Laurent SOUCHON (Villeneuvette).

Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Jean FRADIN (Canet) représenté par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Daria PICARD (Ceyras), représentée par M. Claude REVEL (Canet), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault) représenté par M. Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès) représenté par Mme Isabelle SILHOL (Péret), Mme Sylvie VERY-MALMON (Nébian) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par M. Claude VALERO (Paulhan), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Aleix BERTRAND (Paulhan).

Absent(e)s : M. Arnaud MOULS (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault) M. Grégory GUERIN (Paulhan), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).

Renouvellement de la convention d’adhésion à la mission de délégué à la protection des données

(RGPD)

Vu le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des

données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d’administration du Conseil Départemental de

l’Hérault le 1er Juin 2019 portant création d’une mission de délégué à la protection des données,

Publié le 15/12/2022Délibération n°2022.12.06.04

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu la délibération n°2018.12.19.26 relative à l’adhésion de la mission déléguée à la protection des

données » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault,

Considérant que pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27

avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le

règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD »,

Considérant que pour respecter la règlementation en la matière, la Communauté de communes a adhéré

en 2018 à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault

proposant une mission relative à la protection des données. Dès lors, un délégué se charge d’assurer les

missions suivantes pour le compte de la Communauté de communes :

• Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui

procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des

données ;

• Contrôler le respect du règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États

membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du

traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y

compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du

personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;

• Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la

protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci ;

• Coopérer avec l'autorité de contrôle ;

• Faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement

et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

Considérant que le tarif mentionné dans la nouvelle convention s’établit au regard de la strate

démographique de la collectivité. S’agissant de la Communauté de communes, la participation financière

sera comprise entre 750 et 1000 euros/an. Le montant fait l’objet d’une réactualisation annuelle par

délibération du Conseil d’administration du CDG34,

Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes à ce service prend fin au 31 Décembre

2022 ; Qu’il est proposé aux membres du Conseil communautaire de renouveler cette adhésion pour une

durée de quatre ans, à compter du 1er Janvier 2023 afin de s’inscrire en conformité avec le RGPD.

Monsieur REVEL soumet ce point au vote.

Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BARDEAU et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de communes du Clermontais

à la mission déléguée à la protection des données » ;Délibération n°2022.12.06.04

Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à accomplir l’ensemble des

formalités afférentes à la bonne exécution de la délibération.

Pour extrait conforme,

Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL.

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20221212-2022-12-06-04-DE

Date de télétransmission : 15/12/2022

Date de réception préfecture : 15/12/2022