Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 259 recueil des actes administratifs special du 12 octobre 2022 DDT Seef Cdcfs

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 259 recueil des actes administratifs special du 12 octobre 2022 DDT Seef Cdcfs Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 259 recueil des actes administratifs special du 12 octobre 2022 DDT Seef Cdcfs)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-259

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2022-10-04-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la

formation spécialisée exerçant les attributions qui sont dévolues à la

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)

en matière d’Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) (3

pages) Page 3

45-2022-10-04-00003 - Arrêté préfectoral Modificatif fixant la composition,

l’organisation et le fonctionnement de la Commission Départementale de

la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) (4 pages) Page 7

2DDT 45

45-2022-10-04-00004

Arrêté portant nomination des membres de la

formation spécialisée exerçant les attributions

qui sont dévolues à la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage (CDCFS) en matière d’Espèces

Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD)

DDT 45 - 45-2022-10-04-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée exerçant les attributions qui sont dévolues à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en matière d’Espèces Susceptibles 3ARRÊTÉ

portant nomination des membres de la formation

spécialisée exerçant les attributions qui sont dévolues à la

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage (CDCFS) en matière d’Espèces Susceptibles

d’Occasionner des Dégâts (ESOD)

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32,

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R.133-1 à R.133-15,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral en vigueur fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, et en son sein, une commission spécialisée pour la gestion des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD),

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant nomination des membres de la commission spécialisée au sein de la CDCFS pour la gestion

,

DDT 45 - 45-2022-10-04-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée exerçant les attributions qui sont dévolues à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en matière d’Espèces Susceptibles 4des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) jusqu’au 22 janvier 2023,

CONSIDÉRANT la modification apportée au Code de l’environnement, notamment l’article R.421-31 par le décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 – article 3.

SUR proposition du Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

La formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage compétente pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés Espèces Susceptible d’Occasionner des Dégâts est présidée par le Préfet.

Elle comprend :

1) Un représentant des piégeurs :

- Mme ROBERT Sophie, ou son suppléant (Association des Piégeurs Agrées du Loiret).

2) Un représentant des chasseurs :

- M. MARCHAND Dominique, ou son suppléant (Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret).

3) Un représentant des intérêts agricoles :

- M. RAIGNEAU Jean-Paul, ou son suppléant (Chambre d’Agriculture du Loiret).

4) Un représentant d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

- M. JANVROT Guy, ou son suppléant (Loiret Nature Environnement).

5) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

- M. BINON Michel (Muséum des Sciences Naturelles d’Orléans) ; - M. BOSCARDIN Yves (INRAE Centre Val de Loire - site de Nogent sur Vernisson).

Un représentant de l’Office Français de la Biodiversité et un représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral portant nomination des membres de la formation spécialisée exerçant les attributions qui sont dévolues à la CDCFS

DDT 45 - 45-2022-10-04-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée exerçant les attributions qui sont dévolues à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en matière d’Espèces Susceptibles 5en matière d’Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts du 14 septembre 2022 est abrogé.

ARTICLE 3 : Les membres désignés de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié à l’ensemble des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa composition spécialisée ESOD.

Orléans, le 4 octobre 2022

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2022-10-04-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la formation spécialisée exerçant les attributions qui sont dévolues à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en matière d’Espèces Susceptibles 6DDT 45

45-2022-10-04-00003

Arrêté préfectoral Modificatif fixant la

composition, l’organisation et le

fonctionnement de la Commission

Départementale de la Chasse et de la Faune

Sauvage (CDCFS)

DDT 45 - 45-2022-10-04-00003 - Arrêté préfectoral Modificatif fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF

FIXANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (CDCFS)

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32,

VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

CONSIDÉRANT la modification apportée au Code de l’environnement, notamment l’article R.421-31 par le décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 – article 3.

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DDT 45 - 45-2022-10-04-00003 - Arrêté préfectoral Modificatif fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 8SUR la proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet ou son représentant.

Elle comprend :

1° Le Directeur départemental des territoires, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du Logement, le délégué régional de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi qu’un représentant des lieutenants de louveterie ;

2° Le président de la fédération départementale des chasseurs du Loiret et dix représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;

3° Deux représentants des piégeurs ;

4° Deux représentants de la propriété forestière privée ;

5° Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier ;

6° Le directeur de l’agence Centre Val de Loire de l’Office National des Forêts ;

7° Le Président de la chambre d’agriculture et cinq représentants des intérêts agricoles dans le département proposé par lui ;

8° Deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et la protection de la nature ;

9° Trois personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.

ARTICLE 2 :

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein :

I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier.

Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou son représentant et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et

DDT 45 - 45-2022-10-04-00003 - Arrêté préfectoral Modificatif fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 9aux récoltes agricoles ou l’indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers, désignés dans le respect des dispositions de l’article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000.

II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD).

Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Elle comprend :

1° Un représentant des piégeurs,

2° Un représentant des chasseurs,

3° Un représentant des intérêts agricoles,

4° Un représentant d’associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du Code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature,

5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.

Un représentant de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et un représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE 3 :

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

ARTICLE 4 :

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.

ARTICLE 5 :

Un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

ARTICLE 6 :

DDT 45 - 45-2022-10-04-00003 - Arrêté préfectoral Modificatif fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 10L’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

à Orléans, le 4 octobre 2022

Pour la préfète, et par délégation

Le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle,

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2022-10-04-00003 - Arrêté préfectoral Modificatif fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) 11