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Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 139 du 28 mai 2021 marches publics insertion et qualification professionnelle collecte conteneurs dordures menageres et tri selectif)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet: Marché de services d'insertion et de qualification professionnelle pour la présentation à la collecte des conteneurs d'’ordures ménagères et de tri sélectif de divers sites de la Ville.
Procédure adaptée ouverte Article R.2123-1 du Code de la Commande Titulaire : Publique
Société Maison Jardin Services sise 101 rue Camille Pelletan — 93600 AULNAY SOUS BOIS
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, et notamment son article R2123-1
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
VU le dossier de consultation des entreprises portant sur la prestation d'un marché de services d'insertion et de qualification professionnelle pour la présentation à la collecte des conteneurs d'ordures ménagères et de tri sélectif de divers sites de la Ville,
VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 31 mars 2021 au Bulletin Officiels des Annonces de Marchés Publics lançant là consultation selon la procédure de l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique.
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour la prestation d'un marché de services d'insertion et de qualification professionnelle pour la présentation à la collecte des conteneurs d'ordures ménagères et de tri sélectif de divers sites de la Ville,
CONSIDÉRANT la nature des prestations et l'étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la plus adaptée est celle d’un accord-cadre à bons de commande avec un maximum annuel de 30 000 euros HT
CONSIDÉRANT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification au titulaire et qu'il peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que le délai global de l'accord-cadre ne puisse excéder 4 ans. CONSIDÉRANT le choix du pouvoir adjudicateur attribuant l'accord-cadre à la société MAISON JARDIN SERVICES sise 101 rue Camille Pelletan — 93600 AULNAY SOUS BOIS cette dernière présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres.
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
DÉCIDE de confier l'accord-cadre portant sur la prestation d'un marché de services d'insertion et de qualification professionnelle pour la présentation à la collecte des conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif de divers sites de la Ville à la société MAISON JARDIN SERVICES sise 101 rue Camille Pelletan — 93600 AULNAY SOUS BOIS et ce pour un moritant maximum annuel de 30 000 euros H.T.
DIT que le présent accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification au titulaire et qu'il peut être reconduit tacitement par période successive de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que le délai global de l'accord-cadre ne puisse excéder 4 ans.
La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par
courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : -Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société MAISON JARDIN SERVICES
Faità Sevran, le 18 MAI 22
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le :
Affiché le : 28 MAI 202
28 MAI 207
Décision n°2021/