unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil du 12.11.2024

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil du 12.11.2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil du 12.11.2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Banque, C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 1 12 2 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 02 24 4 B BA AG GE E- -L LE E- -C CH HA AT TE EL L

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Guy Billoudet à Bâgé-le-Châtel, sur convocation adressée le 6 novembre 2024.

Présent(e)s

Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Christian Bernigaud, Jean-Jacques Besson, Éric Diochon, Marie-Pierre Gautheret, Isabelle Meroni, Jean-Louis Malaterre, Alain Giraud, Dominique Douard, Dominique Savot, Martine Carillier, Christian Favre, Henri Guillermin, Christian Catherin, Marie-Jeanne Pesenti, Jean-Pierre Bugaud, Françoise Delay, Laurent Martin, Bertrand Vernoux, Raphaël Monterrat, Pascale Robin, Agnès Pelus, Philippe Plénard, Emily Unia, Philippe Vilard, Jean-Pierre Marguin, Huguette Panchot, Gilbert Jullin

Excusé(e)s

Andrée Tirreau Donne pouvoir à Bertrand Vernoux

Victoria Poli Donne pouvoir à Christian Favre

Florence Berry Donne pouvoir à Christian Catherin

Denis Lardet Donne pouvoir à Guy Billoudet

Christian Gaulin

Christine Paccaud

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Isabelle Meroni est désignée secrétaire de séance. Le conseil accepte à l’unanimité.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du 30 septembre 2024 est adopté moins une abstention.

Décision modificative n° 1 du budget SPANC

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Des crédits sont nécessaires pour les mouvements d’amortissement du budget SPANC pour un montant total de 3 967,55 €. Des crédits sont disponibles au compte 6742 « Subventions exceptionnelles d’équipement ». Les mouvements suivants sont à prévoir :

- 3 967,42 €, compte 6742 « Subventions exceptionnelles d’équipement », dépenses, section de fonctionnement + 3 967,42 €, compte 6811 « Dotations aux amortissements », dépenses, section de fonctionnement + 2 798,55 €, compte 28182 « Matériels de transport », recettes, section d’investissement + 901,00 €, compte 28183 « Matériels de bureau et matériel informatique », recettes, section d’investissement + 268,00 €, compte 28155 « Outillage industriel », recettes, section d’investissement

Le conseil, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 1 du budget SPANC telle que détaillée ci-dessus.

Décision modificative n° 2 du budget SPANC

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Des crédits sont nécessaires afin de procéder à des admissions en non-valeurs présentées par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Bourg-en-Bresse, au titre du budget SPANC, pour un montant total de 4 941 €. Des crédits sont disponibles au compte 6742 « Subventions exceptionnelles d’équipement ». Les mouvements suivants sont à prévoir :

- 4 941 €, compte 6742 « Subventions exceptionnelles d’équipement », dépenses, section de fonctionnement + 4 941 €, compte 6541 « Créances admises en non-valeurs », dépenses, section de fonctionnement

Le conseil, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 2 du budget SPANC telle que détaillée ci-dessus.Admission titres en non-valeurs :

budgets Action économique - Pôles Petite Enfance - Portage repas à domicile - Ordures ménagères - Spanc

Rapports retirés.

Budget Principal : créances éteintes

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Bourg-en-Bresse présente des créances éteintes. Budget Principal - Numéro liste : 4352050211 Article 6542

Référence pièce Année Montant Motif T-3009390411 2016 24.72 € Combinaison infructueuse d’actes T-76871350011 2014 106.48 € Combinaison infructueuse d’actes T-76871570011 2014 143.02 € PV carence T-76869920011 2015 204.00 € PV carence T-76868830011 2016 204.00 € Combinaison infructueuse d’actes T-76868770011 2016 5.46 € RAR inférieur seuil poursuite T-76868660011 2016 204.00 € PV carence T-76872400011 2015 270.00 € Combinaison infructueuse d’actes T-301 2020 1 524.49 € NPAI et demande renseignement T-316 2021 1 524.49 € NPAI et demande renseignement TOTAL 4 210.66 €

Ces créances éteintes sont à imputer au chapitre 65, compte 6542 « Créances éteintes ».

Le conseil, à l’unanimité, annule les créances présentées.

Budget Action Economique : créances éteintes

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Bourg-en-Bresse présente des créances éteintes. Budget Action Economique

Numéro liste : 1252430135 Article 6542

Référence pièce Année Montant Motif T-316 2023 1 688.66 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ T-265 2023 3 618.58 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ TOTAL 5 307.24 €

Numéro liste : 1096730535 Article 6542

Référence pièce Année Montant Motif T-11 2019 59.50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ

Ces créances éteintes sont à imputer au chapitre 65, compte 6542 « Créances éteintes ».

Le conseil, à l’unanimité, annule les créances présentées.

Budget Ordures Ménagères : créances éteintes

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Bourg-en-Bresse présente des créances éteintes.Budget Ordures ménagères

Numéro liste : 1319120135 Article 6542

Ces créances éteintes sont à imputer au chapitre 65, compte 6542 « Créances éteintes ».

Le conseil, à l’unanimité, annule les créances présentées.

Budget Portage repas à domicile : reprise de l’excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement

RAPPORTEUR : Emily UNIA

Depuis 2020, un excédent d’investissement de 30 601,39 € est inscrit en section d’investissement du budget Portage repas à domicile. Aucune dépense d’investissement n’est prévue et depuis 2017, date de la fusion, aucune dépense d’investissement n’a été réalisée, toutes les activités en dépenses et recettes de ce service relevant d’opérations en section de fonctionnement. Cet excédent résulte d'une dotation en réserves, lors d’affectations de résultats antérieurs, en prévision de l'acquisition d'un nouveau véhicule réfrigéré pour assurer le service de portage des repas.

En 2020, il a été décidé de passer à la formule de location pour les 2 véhicules.

De fait, il est inutile de laisser geler cet excédent inexploitable en section d’investissement, d’autant que les coûts des repas que la Communauté de Communes achète sont en augmentation et que cet apport en section de fonctionnement permettrait d’éviter de devoir répercuter une augmentation des tarifs des repas aux bénéficiaires de ce service, dans un contexte déjà difficile pour la plupart.

L’article D.2311-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’excédent d’investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu’il résulte du produit de la cession d’un bien issu d’un don ou d’un legs, du produit de la vente d’un placement budgétaire ou d’une dotation complémentaire en réserves depuis au moins deux années consécutives. Hormis ces cas, seule une décision conjointe de la Direction Générale des Collectivités Locales et de la Direction Générale des Finances Publiques peut, à titre exceptionnel et au vu de l’examen des comptes de la collectivité, autoriser le transfert de cet excédent d’investissement en section de fonctionnement.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à solliciter la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques pour établir une décision conjointe autorisant le transfert de l’excédent d’investissement de 30 601,39 € en section de fonctionnement.

Acquisition de biens immobiliers sur la commune de Bâgé-le-Châtel

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Située sur la commune de Bâgé-le-Châtel, la Résidence d’Urfé est riche d’une histoire qui date du XVIIème siècle, avec la création de l'hôpital de Bâgé-le-Châtel en 1697.

Son fondateur, l'abbé François Saturnin d'Urfé, repose toujours dans l'enceinte de l'Hospice de Bâgé-le-Châtel à ce jour.Avec le déménagement à Feillens d’une partie des résidents, la mairie, la Résidence d’Urfé et la Communauté de Communes ont travaillé pour donner un nouvel élan au bâtiment et concourir ainsi au dynamisme de la commune de Bâgé-le-Châtel. La Communauté de Communes a souhaité acquérir une partie du bâtiment B et uniquement pour une partie située sur la parcelle A 845 d’une superficie d’environ 1 959 m².

Le bâtiment B fait partie d’un ensemble architectural et doit être détaché d’un tènement de plus grande importance, cadastré A 845, 848 et 819, qui fera l’objet d’une vente à un opérateur privé.

Sa construction s’est étalée du XIIIème au XVIIème siècle et il est classé aux monuments historiques par arrêté du 4 juillet 1980. Sa superficie est d’environ 816 m².

Le rez-de-chaussée accueille les services de l’EHPAD. Il existe une chapelle avec sa sacristie entourées de salon et salle à manger. L’acquisition porte également sur la chaufferie et le transformateur.

L’étage regroupe quant à lui des espaces de vie ainsi que des chambres de résidents. Au regard de l’intérêt patrimonial que représente ce tènement et en vue d’un futur programme pluriannuel de rénovation, en lien avec l’architecte des bâtiments de France, la Communauté de Communes souhaite acquérir le bien, estimé par France Domaines à 120 000 €.

Les frais d’acte de vente seront à la charge de la Communauté de Communes.

Au regard de la configuration des lieux, il convient également d’autoriser le Président à consentir et accepter la constitution de toutes servitudes de quelle que nature que ce soit, pouvant grever le bien acquis ou lui bénéficier, et rendues nécessaires par cette opération d’acquisition.

Le conseil, à l’unanimité :

Autorise le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents et actes à venir pour l’acquisition, pour partie, de la partie B de la maison de retraite de Bâgé-le-Châtel, cadastrée A 845, Rue Condamnale, pour un montant total de 120 000 euros auquel se rajouteront les frais d’acte de vente.

Autorise le Président, ou son représentant, à consentir et accepter la constitution de toutes servitudes de quelle que nature que ce soit, pouvant grever le bien acquis ou lui bénéficier, et rendues nécessaires par cette opération d’acquisition.

ZA Feillens-Replonges : vente de terrain à IMMOCYTE

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

La société dénommée IMMOCYTE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500,00 € ayant son siège social à FEILLENS (Ain) 645, Route des Baisses identifiée sous le numéro SIREN 521 960 138 RCS BOURG EN BRESSE a manifesté le souhait d’acquérir des terrains situés sur la ZA Feillens-Replonges comme suit :

Lot 1 : Terrains nus et le surplus de la parcelle ZA 246 située à Replonges, pour une surface d’environ 43 935 m² à prendre dans les parcelles ci-après désignées.

COMMUNE SECTION NUMERO

REPLONGES ZA 66

REPLONGES ZA 67

REPLONGES ZA 68

REPLONGES ZA 76

REPLONGES ZA 84

REPLONGES ZA 85

REPLONGES ZA 86

REPLONGES ZA 87

REPLONGES ZA 109

REPLONGES ZA 112p

REPLONGES ZA 113

REPLONGES ZA 114

REPLONGES ZA 115p

REPLONGES ZA 237

REPLONGES ZA 237p

REPLONGES ZA 241

REPLONGES ZA 242

REPLONGES ZA 245

REPLONGES ZA 246p

REPLONGES ZA 246pREPLONGES ZA 246p

REPLONGES ZA 250

REPLONGES ZA 254

REPLONGES ZA 256

REPLONGES ZA 258p

REPLONGES ZA 260

REPLONGES ZA 262

REPLONGES ZA 264

REPLONGES ZA 270p

REPLONGES ZA 273

REPLONGES ZA 276

REPLONGES ZA 280

REPLONGES ZA 282

REPLONGES ZA CD3p

REPLONGES ZI 76p

REPLONGES ZI 77p

REPLONGES ZI 78p

REPLONGES ZI 78p

REPLONGES ZI 79p

REPLONGES ZI 79p

REPLONGES ZI 80p

REPLONGES ZI 80p

REPLONGES ZI 81p

REPLONGES ZI 86p

REPLONGES ZI CD2p

FEILLENS D 2701

FEILLENS D 2752

FEILLENS D 2753

FEILLENS D 2753p

FEILLENS D 2754

FEILLENS D 2869p

FEILLENS D CD2p

FEILLENS D CD3pLot 2 : Parking et délaissés d’une surface d’environ 19 300 m² environ à prendre dans les parcelles ci-après désignées.

Commune Section Numéro

FEILLENS D 1352p

D 1353p

D 1354p

D 1355p

D 1356p

D 1357p

D 1358

D 1359

D 1360

D 1361

D 1362

D 1363

D 1364

D 1365

D 1366p

D 1372p

D 2631p

D 2633p

D 2635p

D 2637p

D 2639p

D 2718 p

ZH 464p

D et ZH CR 1p

Ceci expliqué, il est ici précisé que parmi les parcelles ci-dessus énoncées certaines sont qualifiées de chemin d’exploitation ou chemin rural, parties cadastrées (Feillens D 2718p et Replonges ZA 256 et ZA 258p) et non cadastrées (ZH CR1p, D-CD2p, ZI- CD2p, D- CD3p, ZA -CD3p).

Toutefois, ces chemins ne sont pas à usage du public depuis de nombreuses années et ne sont pas praticables. Afin de pouvoir les vendre à la société IMMOCYTE, il convient préalablement de constater qu’elles ne font pas partie du domaine public et qu’elles ont une affectation privée.

En conséquence, après accomplissement des formalités nécessaires par la Communauté de Communes et les commune de Feillens et Replonges chacune pour les parcelles les concernant aux fins de constat de l’affectation privée il pourra être procédé à la vente.

La Communauté de Communes accepte dès à présent de se porter acquéreur des chemins appartenant aux communes de Feillens et Replonges à titre gratuit puis de vendre l’ensemble desdits chemins à la société IMMOCYTE à raison de 5 € HT/m² pour les chemins inclus dans le lot 1, TVA sur marge en sus, et de 5 € pour les chemins inclus dans le lot 2 délaissés du parking.

Tel qu’il vient d’être expliqué, il convient de procéder à la vente des terrains, exception faite des chemins d’exploitation, lesdits terrains propriétés de la Communauté de Communes, pour un montant global de 1 174 939.64 € décomposé comme suit : Lot 1 : 909 540,00 € HT et TVA sur marge de 123 589,64 € soit un prix TVA sur marge incluse de 1 033 129,64 € Lot 2 : 141 810,00 € en sus TVA de régularisation d’un montant de 34 930,49 €

Le conseil, à l’unanimité :Autorise le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente des terrains susvisés, déduction faite des chemins d’exploitation pour environ 2 840 m², d’une surface d’environ 60 395 m², situés sur la ZA Feillens Replonges - Tel qu’il vient d’être expliqué, i l c o n v i e n t de procéder à la vente des terrains, exception faite des chemins d’exploitation, lesdits terrains propriétés de la Communauté de Communes, pour un montant global de 1 174 939,64 € décomposé comme suit :

Lot 1 : 909 540,00 € HT et TVA sur marge de 123 589,64 € soit un prix TVA sur marge incluse de 1 033 129,64 € Lot 2 : 141 810,00 € en sus TVA de régularisation d’un montant de 34 930,49 €

Au profit de la société dénommée IMMOCYTE, Société à Responsabilité Limitée, ou toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir afférent à ladite opération.

Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

Autorise le Président, ou son représentant, à effectuer toute procédure légale et nécessaire afin de constater que tout ou partie des parcelles situées à Replonges ZA 256 et ZA 258 et à Feillens 2718p ont une affectation privée et ne sont pas incluses dans le domaine public de la Communauté de Communes et procéder également à la purge de tout droit de préemption et préférence des riverains à cet effet.

Autorise le Président à se rapprocher des communes de Feillens et Replonges pour effectuer toute procédure légale et nécessaire afin de constater que les parcelles situées comme suit ont une affectation privée et ne sont pas incluses dans le domaine public desdites communes.

FEILLENS D CD2p

FEILLENS D CD3p

FEILLENS D et ZH CR1p

REPLONGES ZA CD3p

REPLONGES ZI CD2p

Autorise le Président, les procédures achevées, à acquérir des communes de Replonges et Feillens les parcelles correspondant aux chemins d’exploitation susvisés, à titre gratuit, et autorise expressément le Président, propriétaire au nom de la Communauté de Communes de l’ensemble de ces chemins à vendre, au prix de 5 € HT pour les parcelles faisant partie du lot 1, TVA sur marge en sus, et au prix de 5 € pour les parcelles faisant partie du lot 2 tout ou partie des parcelles concernées correspondant aux dits chemins, au profit de la société dénommée IMMOCYTE, Société à Responsabilité Limitée, ou toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir afférent à ladite opération .

Le Président, dans le cadre de ce dossier, sollicite l’autorisation du conseil pour l’ajout d’un rapport supplémentaire.

Le conseil accepte à l’unanimité.

ZA Feillens-Replonges : acquisition d’une parcelle - Autorisation donnée au Président

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

La société ACCEA, installée en ZA de Feillens, est propriétaire de la parcelle sise ZA Feillens D 2869p d’une superficie d’environ 1 706 m². Cette parcelle est nécessaire à la Communauté de Communes pour la voie desservant le sud de la zone. Un accord a été trouvé pour une cession à 15 € HT/m².

Le conseil, à l’unanimité,

Autorise le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents et actes à venir pour l’acquisition de la parcelle cadastrée D 2869p, ZA Feillens, pour un prix ferme et définitif de 25 590 euros HT, soit 30 708 euros TTC quel que soit la surface bornée définitive.

Les frais d’acte de vente sont à la charge du vendeur.

Reconstruction du barrage des Aiguilles : participation de la commune de Pont-de-Vaux

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Le barrage des Aiguilles, ouvrage indispensable à l’existence du port de plaisance à Pont-de-Vaux, se trouve en état de dysfonctionnement depuis plusieurs années et ne répond plus aux exigences règlementaires en matière de débit réservé sur la rivière de la Reyssouze.8

Le conseil communautaire, par délibération en date du 23 septembre 2023, a décidé de prendre en charge la reconstruction de ce barrage, la commune de Pont-de-Vaux et le syndicat de la Reyssouze, qui devaient porter les travaux, ne pouvant les assumer. Le coût supporté par la Communauté de Communes est estimé à 1 204 668,00 € TTC et les subventions ont été sollicitées auprès des collectivités ou organismes.

Les communes sur le territoire desquelles des équipements structurants ont été financés par la Communauté de Communes ont toujours apporté un fonds de concours d’un montant de 10% de l’opération.

La commune de Pont-de-Vaux ne retrouvant pas les engagements du mandat précédent a souhaité que la Communauté de Communes soit plus explicite dans ses demandes et produise une délibération.

Le conseil communautaire est donc appelé à statuer sur l’apport d’un fonds de concours de 10% de l’opération de reconstruction du barrage des Aiguilles par la commune de Pont-de-Vaux.

Le montant sera exactement arrêté à l’achèvement des travaux.

Il est rappelé que cette règle de fonds de concours est une mesure de solidarité et d’équité entre les communes.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à solliciter le versement d’un fonds de concours, par la commune de Pont-de-Vaux, d’un montant de 10% du coût de l’opération de reconstruction du barrage des Aiguilles, équipement structurant.

Opération Octobre rose - Ligue contre le cancer de l’Ain : versement d’une subvention

RAPPORTEUR : Emily UNIA

Octobre rose est une campagne annuelle mondiale de communication destinée à sensibiliser les femmes au dépistage du cancer du sein et à récolter des fonds pour la recherche. Le symbole de cet événement est le ruban rose. Chaque année, le mois d’octobre se pare de cette couleur pour sensibiliser la population au cancer du sein et à l’importance du dépistage, à tout âge. C’est également l’occasion d’intensifier les efforts de recherche dans la lutte contre cette maladie dévastatrice.

La Communauté de Communes a souhaité s’associer à cette cause d’utilité publique et le 23 octobre, la piscine Archipel s’est teintée de rose, l’ensemble du personnel portait un tee-shirt aux couleurs de l’évènement et la ligue contre le cancer – délégations de Montrevel-en-Bresse et de Pont-de-Veyle - était présente pour répondre aux questions, informer et sensibiliser. Ainsi qu’abordé en réunion de Bureau, il est proposé de reverser, sous forme de subvention, la totalité des entrées de cette journée à la ligue, soit 1 001,90 €.

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 16 septembre 2024,

Le conseil, à l’unanimité, accorde une subvention de 1 001,90 € à la ligue contre le cancer, comité de l’Ain. Les crédits sont inscrits au budget 2024.

Création d’une régie d’avances pour les services administratifs

RAPPORTEUR : Guy BILLOUDET

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 Vu le décret 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies comptables en application de l’article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 octobre 2024,

Le conseil, à l’unanimité, adopte la création d’une régie d’avances pour les services administratifs.

Prise de participation de la SEM LEA au sein de la SAS VALSERHONE CHALEUR

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

La SEM Les Energies de l’Ain (SEM LEA) est une société d’économie mixte locale, destinée à promouvoir une gestion raisonnée

de l’énergie sur le territoire, de nature à garantir la qualité du cadre de vie des générations futures.

Outre la promotion et la production des énergies renouvelables, cette structure a pour vocation de servir de point d’appui à des

structures distinctes, visant à la mise en œuvre de projets à l’échelle locale, impliquant potentiellement le citoyen ou les entreprises9

privées et visant à proposer une source de production d’énergie verte (ex : centrale solaire, générateurs photovoltaïques, centrale

hydrauliques, plate-forme de biomasse, installations géothermiques, etc..).

L’article 1 des statuts de la SEM LEA stipule que « La société a pour objet, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales et

participations, d’intervenir dans le Département de l’Ain et dans les zones limitrophes audit département dans les domaines

suivants, sous réserve des monopoles accordés par la Loi à certaines professions, et pour les seuls sujets relevant des

compétences des COLLECTIVITES TERRITORIALES actionnaires :

• La fourniture de toutes prestations de services destinées à favoriser l’étude, la conception, la mise en œuvre, la

construction, l’exploitation, la promotion, l’extension, la rénovation, la maintenance, le démantèlement, le recyclage, le financement

et les garanties associées, la coordination d’un ou plusieurs projets en relation avec la production, la commercialisation, la

distribution, le stockage, la promotion, la consommation, l’utilisation d’énergies par des personnes publiques ou privées (personnes

physiques ou morales) ou l’isolation des bâtiments, y compris lorsque ces opérations relèvent d’une mission de service public ;

• La fourniture de prestations d’assistances administratives, financières, comptables, juridiques, informatiques, logistiques,

techniques au profit de structures desquelles la société est membre ou associée, et qui exercent une activité semblable ou

connexe à celles-visées au point i ;

• La promotion des énergies renouvelables et des outils permettant l’optimisation de la performance énergétique ;

• Toute opération immobilière, de construction ou d’aménagement en relation avec une opération visée au point i, ii, ou iii

sous réserve de disposer du capital minimal requis par les textes en vigueur à ces fins.

et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se

rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement, sous réserve des

limitations résultant de l’application des textes impératifs. »

Les statuts de la SEM LEA prévoient que cette dernière peut agir directement ou indirectement et réaliser toutes ces opérations pour son compte, pour celui de ses associés, ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.

Le projet porte sur le développement d’un réseau de chaleur urbain alimentant les habitants et les équipements publics de

VALSERHONE à partir de la chaleur fatale récupérée de l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) du SIVALOR.

Ce projet permettra d’alimenter environ 1400 foyers avec une chaleur dont 80% est issue de l’UVE, auxquels s’ajoutent des équipements publics de la commune et de Terre Valserhöne Interco ce qui équivaut à environ 2200 foyers. Pour cette opération spécifique, la société VALSERHÔNE CHALEUR, société par actions simplifiée, sera créée pour assurer la production de chaleur renouvelable à partir de la chaleur récupérée de l’UVE (80%) et la création d’une chaufferie gaz d’appoint/secours (20%).

Le coût total des investissements portés par cette société est de 4,8 M€HT.

Le capital social et les droits de vote de la société VALSERHÔNE CHALEUR seront détenus à hauteur de :  80% par la société DALKIA

 15% par la SEM LEA

 2,5% par la commune de Valserhône

 2,5% par le SIVALOR.

Un pacte d’associés incluant le plan d’affaires et des statuts modifié ont ainsi été proposés à la validation du conseil d’administration le 12 juillet 2024.

Ces documents prévoient notamment que :

- cette prise de participation se traduira par la souscription immédiate de 30 actions à la valeur nominale de 100 € par la SEM LEA lors de son entrée au capital ; puis par sa souscription de 570 actions à la valeur nominale de 100 € suite à une augmentation de capital de 380 000 € réalisée au plus tard le 31 décembre 2025

- au plus tard le 31 décembre 2025, la SEM LEA détiendra donc 600 actions à la valeur nominale de 100 € de la SAS VALSERHONE CHALEUR dont le capital social sera de 400 000 €

- le Business Plan du projet prévoit à ce jour un apport complémentaire en Compte Courant d’Associés de 900 000 € de la part de la SEM LEA à l’horizon 2026, la SEM LEA prenant en charge les apports des deux collectivités.10

Aux termes de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, « A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10% du capital ou des droits de vote d'une société sont également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante. Les articles L.235-2 à L.235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa. » Cette disposition introduite par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS répond à une volonté de protection des collectivités territoriales et de leurs groupements.

De fait, avant la tenue du conseil d’administration de la SEM LEA décidant de la prise de participation, chaque collectivité territoriale actionnaire doit délibérer afin d’acter de son approbation quant à la prise de participation dans le capital d’une autre société et de permettre à ses représentants d’exprimer leur accord au cours du conseil d’administration. Ainsi, dès que les organes décisionnaires de chacune des collectivités actionnaires auront délibéré pour autoriser cette opération, le conseil d’administration de la SEM LEA se réunira dans le but d’acter :

• la prise de participation dans la SAS VALSERHONE CHALEUR

• les modalités de cette prise de participation.

Le conseil, à l’unanimité :

Approuve la prise de participation de la SEM LEA dans la SAS VALSERHONE CHALEUR à hauteur de 15% du capital social, soit une prise de participation à hauteur de 60 000 €.

Autorise le Président, ou son représentant au sein de l’assemblée spéciale, à voter le cas échéant en faveur de cette prise de participation lors du conseil d’administration qui sera réuni en ce sens.

CROCU : rapport d’activité 2023 sur le prix et la qualité de la gestion des déchets

RAPPORTEUR : Daniel GRAS

Daniel Gras, Président de CROCU, informe que le comité syndical du syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets a approuvé le rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets 2023 et qu’il est demandé aux communes relevant de ce syndicat - les 12 communes de l’ex. Communauté de Communes de Pont-de-Vaux - de présenter le rapport à leur conseil municipal.

Le conseil, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel d’activité 2023 de CROCU.

Vice-Présidents

Emily Unia informe les membres du conseil qu’un comité de pilotage de la maison des familles et de la parentalité de Pont-de-Vaux a eu lieu le jeudi 10 octobre. Ce comité est composé des financeurs et des partenaires (CAF, MSA, Communauté de Communes, commune de Pont-de-Vaux, PMI…).

La Présidente a remercié la Communauté de Communes pour l’aide financière apportée. Depuis son ouverture en septembre 2023, la fréquentation est en hausse.

Eric Diochon indique que les travaux du barrage des Aiguilles sont à l’arrêt compte tenu de la météo mais devraient reprendre rapidement.

Jean-Pierre Bugaud invite les membres du conseil à se rendre à l’office de tourisme à Bâgé-le-Châtel afin de découvrir les stands des marchés de Noël. Le vernissage aura lieu le 22 novembre à 18 heures.

Philippe Plénard précise qu’après les nombreuses difficultés rencontrées avec Quinson-Fonlupt pour la collecte des PAV, une réunion s’est tenue afin de faire un point et préciser que tout nouveau problème déclenchera l’application des pénalités. Il a été demandé 2 collectes totales sur les communes chaque semaine hormis Asnières et Vésines pour lesquelles ce n’est pas nécessaire.

Concernant la déchèterie à Pont-de-Vaux, l’attributaire du lot génie civile est prêt et démarrera dès que les conditions météorologiques le permettront.11

Une commission mixte finances environnement se tiendra le 5 décembre afin d’examiner les redevances pour 2025.

---- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h ----