unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 07 conseil du 13.10.2025

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 07 conseil du 13.10.2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 07 conseil du 13.10.2025)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Banque, C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 1 13 3 O OC CT TO OB BR RE E 2 20 02 25 5 R RE EP PL LO ON NG GE ES S

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Guy Billoudet à Chevroux sur convocation adressée le 7 octobre 2025.

Présent(e)s

Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Christian Bernigaud, Éric Diochon, Marie-Pierre Gautheret, Jean-Louis Malaterre, Andrée Tirreau, Alain Giraud, Dominique Douard, Dominique Savot, Martine Carillier, Christian Favre, Florence Berry, Christian Catherin, Denis Lardet, Marie-Jeanne Pesenti, Jean-Pierre Bugaud, Françoise Delay, Christine Paccaud, Raphaël Monterrat, Pascale Robin, Bertrand Vernoux, Agnès Pelus, Emily Unia, Philippe Vilard, Huguette Panchot, Gilbert Jullin. Excusé(e)s

Isabelle Meroni Donne pouvoir à Marie-Pierre Gautheret

Jean-Jacques Besson

Victoria Poli

Henri Guillermin Suppléé par Françoise Janiaud

Christian Gaulin

Philippe Plénard Donne pouvoir à Gilbert Jullin

Jean-Pierre Marguin

Absent(e)s

Laurent Martin

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Gilbert Jullin est désigné secrétaire de séance. Le conseil accepte à l’unanimité.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du 8 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

Budget Ordures Ménagères : décision modificative n° 1

Rapporteur : Bertrand Vernoux

Un besoin de crédit supplémentaire de 4 000 € est nécessaire sur le budget Ordures Ménagères qui a accueilli un nouvel agent de déchetterie à compter du 1er juillet.

Lors de la préparation budgétaire, des crédits ont été prévus au compte 022 permettant d’abonder le compte 6411. Les mouvements suivants sont à prévoir :

- 4 000 €, chapitre 022, compte 022 « Dépenses imprévues », dépenses, section de fonctionnement + 4 000 €, chapitre 012, compte 6411 « Salaires et appointements », dépenses, section de fonctionnement

Le conseil, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 1 du budget ordures ménagères telle que détaillée ci-dessus.

Budget Ordures Ménagères : décision modificative n° 2

Rapporteur : Bertrand Vernoux

De nombreuses annulations au titre de la redevance ordures ménagères ont été transmises et doivent être régularisées par des mandats au compte 678 « Autres charges exceptionnelles ».

Un montant de crédit supplémentaire de 1 000 € est nécessaire.

Des crédits ont été provisionnés au compte 022 (Dépenses imprévues) permettant d’abonder le compte 678. Les mouvements suivants sont à prévoir :

- 1 000 €, compte 022 « Dépenses imprévues », dépenses, section de fonctionnement + 1 000 €, chapitre 67, compte 678, « Autres charges exceptionnelles », dépenses, section de fonctionnement

Le conseil, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 2 du budget ordures ménagères telle que détaillée ci-dessus.2

Budget Pôle Petite Enfance : décision modificative n° 3

Rapporteur : Bertrand Vernoux

Des remplacements à temps complet ont dû être opérés, générant un besoin de crédits de 10 000 €. Une subvention en provenance du budget Principal, compte 757361 (Collectivité de rattachement), à destination du budget PPE doit donc être mise en œuvre afin d’abonder le compte 64111 (Rémunération principale). Les mouvements suivants sont à prévoir :

+ 10 000 €, chapitre 75, compte 757361 « Collectivité de rattachement », recettes, section de fonctionnement + 10 000 €, chapitre 012, compte 64111 « Rémunération principale », dépenses, section de fonctionnement

Le conseil, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 3 du budget Pôle petite enfance telle que détaillée ci-dessus.

Budget ZA Actiparc : décision modificative n° 3

Rapporteur : Bertrand Vernoux

Le mouvement d’intérêts courus non échus n’a pas été réalisé en 2024 sur le budget ZA Actiparc, le mouvement de contrepassation 2024 ne pourra donc pas être effectué sur le budget 2025. Il convient d’augmenter le compte 66112 (Rattachement des ICNE) pour un montant de 1 095,07 €.

Les mouvements suivants sont à prévoir :

+ 1 095,07 €, compte 757351 « GFP de rattachement », recettes, section de fonctionnement + 1 095,07 €, compte 66112 « Rattachement des ICNE », dépenses, section de fonctionnement

Le conseil, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 3 du budget ZA Actiparc

Budget Principal : décision modificative n° 7

Rapporteur : Bertrand Vernoux

Des remplacements à temps complet ont dû être opérés sur le budget Pôle Petite Enfance, générant un besoin de crédits de 10 000 €.

Il convient d’allouer une subvention à destination du budget PPE, par un mandat au compte 65736211 (Subventions aux budgets annexes).

Des crédits affectés au compte 615231 (Voiries) permettent d’abonder le compte 65736211. Les mouvements suivants sont à prévoir :

- 10 000 €, chapitre 011, compte 615231 « Voiries », dépenses, section de fonctionnement + 10 000 €, chapitre 65, compte 65736211 « Subventions aux budgets annexes », dépenses, section de fonctionnement

Le conseil, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 7 du budget Principal.

Budget Principal : décision modificative n° 8

Rapporteur : Bertrand Vernoux

Afin de régulariser des avances forfaitaires relatives au marché du barrage des Aiguilles, il convient de réintégrer les sommes provisionnées sur le compte 238 (Acomptes et avances versés sur commandes d’immobilisations corporelles) au compte de travaux 21351 (Bâtiments publics).

Les mouvements suivants sont à prévoir :

+ 45 078,15 €, chapitre 041, compte 21351 « Bâtiments publics », dépenses, section d’investissement + 45 078,15 €, chapitre 041, compte 238 « Acomptes et avances versés sur commandes d’immobilisations corporelles », recettes, section d’investissement

Le conseil, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 8 du budget Principal.3

ZA Feillens Replonges : acquisition d’une parcelle de terrain

Rapporteur : Bertrand Vernoux

La Communauté de Communes souhaite acquérir une parcelle de terrain propriété des consorts Catherin située à Replonges lieudit Pèteronde, cadastrée ZA 74 d’une surface totale de 420 m².

Cette parcelle, à vocation économique mais ne présentant pas un intérêt majeur, permettra à la Communauté de Communes de poursuivre l’unité foncière de la zone.

Un accord a été trouvé pour une cession au prix total de 84 €, le terrain n’étant ni viabilisé, ni accessible et nécessitant de nombreux aménagements.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents et actes à venir pour l’acquisition de la parcelle située à Replonges lieudit Pèteronde, cadastrée ZA 74 d’une surface totale de 420 m², au prix total de 84 €. Les frais d’acte sont à la charge du vendeur.

Patinoire à Pont-de-Vaux :

signature d’une convention de mise à disposition à la commune de Pont-de-Vaux

Rapporteur : Bertrand Vernoux

La Communauté de Communes est propriétaire d’une patinoire située chemin des Nivres à Pont-de-Vaux. Cet équipement est fermé actuellement et les élus de l’Exécutif - Vice-Présidents - ont acté le principe de le vendre et de n’y engager aucun crédit.

La commune de Pont-de-Vaux a manifesté son intérêt pour une réouverture et trouvé un éventuel repreneur. Ce dernier souhaitant faire diverses vérifications de fonctionnement et essais, la commune doit disposer de l’équipement. Il convient donc d’autoriser le Président à signer une convention d’autorisation de mise à disposition des locaux de la patinoire et de définir les modalités de cette dernière.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer une convention de mise à disposition des locaux de la patinoire située chemin des Nivres à Pont-de-Vaux et de définir les modalités de cette dernière.

Vente d’un terrain au Conseil Départemental de l’Ain pour le centre départemental des solidarités à Pont-de-Vaux

Rapporteur : Bertrand Vernoux

Par délibération de décembre 2021, le conseil communautaire a autorisé le Président, ou son représentant, à signer la vente d’un terrain d’une superficie de 300 m² - issus de la parcelle n° 302 - située au 5762 chemin des Nivres, section AE à Pont-de-Vaux - pour un montant de 34 500 € HT, soit 41 400 € TTC, avec le Conseil Départemental de l’Ain afin d’y installer le centre départemental des solidarités. Le prix a été fixé à 115,00 € HT /m².

Les travaux étant désormais terminés, le bornage exact a été réalisé et la surface est de 431 m². Il convient donc de revoir le montant initial de la vente, le prix étant erroné.

Le conseil - le Président ne prenant pas part au vote - autorise le Président, ou son représentant, à signer la vente d’un terrain d’une superficie de 431 m² - issus de la parcelle n° 302 - située au 5762 chemin des Nivres, section AE à Pont-de-Vaux - pour un montant de 49 565 € HT, soit 59 478 € TTC, avec le Conseil Départemental de l’Ain ou à toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.

Etude transfert assainissement : montant de la participation des communes

Rapporteur : Guy Billoudet

Dans le cadre de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes, la Communauté de Communes Bresse et Saône (CCBS) a décidé d’engager les études préalables à l’exercice de ces compétences par délibération du 6 avril 2021. Afin d’aider les communes concernées - toutes ne l’étant pas car en assainissement non collectif - à remplir leurs obligations légales avec la mise à jour des schémas directeurs d’assainissement et de préparer le transfert dans les meilleures conditions, la4

CCBS a constitué, sous sa coordination, un groupement de commandes pour réaliser les schémas directeurs d’assainissement sur l’ensemble du territoire communautaire.

Comme précisé dans les conventions signées avec chaque commune membre du groupement, la CCBS, en tant que coordonnateur, a procédé au paiement des dépenses toutes taxes comprises résultant des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement de commande et a perçu les subventions au nom et pour le compte des membres du groupement de commande, un bilan financier devant être établi et transmis à chaque membre du groupement afin de s’acquitter de la somme restant à sa charge au terme de l’exécution de l’ensemble des marchés.

Après exécution de l’ensemble des marchés, le bilan financier s’établit comme suit : - Coût études transfert : 666 125,51 €, dont 52 711,42 € à la charge de la CCBS uniquement, soit 613 414,09 € à la charge des communes

- Subventions notifiées : 384 852,51 €, coût à la charge des communes de 613 414,09 € - 384 852,51 €, soit 228 561,58 € - Coût par habitant : 228 561,58 € / 14 789 habitants (population légale recensement 2025), soit 15,454857 € / habitant Les sommes restant à charge des communes, compte tenu des populations recensées en 2025, se répartissent comme suit :

Communes (dernière pop. légale) Recensement 2025 millésimé 2022 Coût communes/population 15,454857 €/habitant

Bâgé-le-Châtel 1053 2025 16 273,96 €

Boz 525 2025 8 113,80 €

Chavannes-sur-Reyssouze 765 2025 11 822,97 €

Feillens 3457 2025 53 427,44 €

Gorrevod 805 2025 12 441,16 €

Manziat 2027 2025 31 327,00 €

Ozan 735 2025 11 359,32 €

Pont-de-Vaux 2184 2025 33 753,41 €

Reyssouze 1021 2025 15 779,41 €

Saint-André-de-Bâgé 837 2025 12 935,72 €

Saint-Bénigne 1380 2025 21 327,70 €

Population totale 14789 228 561,88 €

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à procéder à la facturation des frais restant à la charge des communes membres du groupement et à émettre les titres correspondants.

ALEC 01 : convention d’animation du service public de la rénovation de l’habitat Pacte Territorial – Autorisation donnée au Président

Rapporteur : Bertrand Vernoux

La Communauté de Communes Bresse et Saône porte depuis 2019 un service d’information, de conseils, de sensibilisation et d’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique du logement, intitulé « Bresse & Saône Rénov + ». Ce service correspond désormais au Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) France Rénov’ cofinancé par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et le Département de l’Ain.

Depuis 2024, le SPRH concerne l’ensemble des thématiques d’interventions portées par l’ANAH : la rénovation énergétique mais également, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et la résorption de l’habitat indigne ou dégradé. La Communauté de Communes Bresse et Saône est actionnaire de la SPL ALEC AIN dont la mission première est l’animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat. La Communauté de Communes Bresse et Saône a confié l’animation en quasi régie de son service « Bresse & Saône Rénov + » à la SPL ALEC AIN en tant qu’ « Espace Conseil France Rénov’ ». L’ANAH, pilote et animateur national de « France Rénov’ », le Département de l’Ain, délégataire des aides à la pierre et la SPL ALEC AIN, en tant que Société Publique Locale au nom de l’EPCI actionnaire la Communauté de Communes Bresse et Saône, proposent de signer en 2025 un « Pacte Territorial » commun à douze EPCI Aindinois afin de définir le SPRH et de le financer pendant trois ans 2025-2026-2027.

Le « Pacte Territorial » comporte un volet consacré aux missions de dynamique territoriale (des actions d’animation territoriale) pour faire émerger la demande et un volet dédié aux missions d’information-conseil-orientation des ménages pour toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat.

Pour faciliter le parcours usager, la SPL ALEC AIN propose d’assurer un guichet d’information unique au nom du service de la Communauté de Communes Bresse et Saône concernant la rénovation énergétique de l’habitat, la précarité énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap. Ce guichet délivre des conseils gratuits, objectifs et dénués d’intérêt commercial. Il informe sur les gains énergétiques, les économies de gaz à effet de serre, les aides financières. Il se positionne aux5

côtés du bénéficiaire comme tiers de confiance et réalise une mission d’intérêt général souhaitée par la Communauté de Communes Bresse et Saône en amont des acteurs économiques.

Le « Pacte Territorial » permettra donc de financer le service « Bresse & Saône Rénov + » de la Communauté de Communes Bresse et Saône réalisé en quasi-régie par la SPL ALEC AIN dans le cadre fixé par le « Pacte Territorial ». La présente convention régit l’intervention de la SPL ALEC AIN dans le cadre du « Pacte Territorial » pour la mise en œuvre du SPRH de la Communauté de Communes Bresse et Saône.

Le conseil, à l’unanimité, autorise Président, ou son représentant, à signer, pour 2025, la convention d’animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat – Pacte Territorial.

Attribution nominative des aides à la réhabilitation des assainissements non collectifs programme 2022

Rapporteur : Eric Diochon

Compte-tenu de la sensibilité des milieux récepteurs et du nombre d’installations d’assainissement non collectif ne répondant pas aux exigences réglementaires sur le territoire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, la Communauté de Communes incite les usagers à réhabiliter leur filière d’assainissement non conforme en prescrivant les travaux de mise aux normes. Pour ce faire, elle regroupe les demandes d’aides pour élaborer des programmes annuels de réhabilitation ce qui permet aux propriétaires d’installations polluantes de percevoir de l’aide du Département de l’Ain.

Ce dernier donne alors mandat à la collectivité pour assurer l’attribution et le versement de l’aide aux particuliers maîtres d’ouvrages sollicitant une subvention, sans aucune retenue ni compensation.

Des programmes d’aide à la réhabilitation établis en 2020 et 2021 sont actuellement menés. Une partie des usagers ont déjà réalisé les mises aux normes et perçu les subventions. 24 dossiers sont en cours.

Les subventions du programme de réhabilitation 2022 à attribuer aux particuliers maîtres d’ouvrages sont :

NOM PRENOM Adresse ANC COMMUNE

RYON Etienne 944 route de Chevroux 01380 BAGE DOMMARTIN

FROMENT Georges 785 route des Sablons 01380 BAGE DOMMARTIN

NICOLLET Christian et Pascale 220 route du Villat 01190 BOISSEY

DEPORTE Laurie 891 route de Layat 01190 BOISSEY

GRIS Georges 124 rue de Saint-André 01750 REPLONGES

JOSSERAND Anthony Route du Gros Chêne 01380 BAGE DOMMARTIN

GUYENNON Pierre 4270 route de Mantenay 01190 CHAVANNES SUR REYSSOUZE

ROLLAND Jocelyne 95 chemin des Fontaines 01190 BOISSEY

MOREL Isabelle 1473 route de Saint-Cyr 01380 BAGE DOMMARTIN

RENOUD

GRAPPIN Jean-Paul 711 route de l'Etang Noyer 01190 BOISSEY

LAMBERET Evelyne 215 route des Devets 01380 BAGE DOMMARTIN

CHAPPELLAZ Mélanie 669 route du gros chenes 01380 BAGE DOMMARTIN

RENEBON Baptiste 345 route de Pont de Vaux 01190 SAINT ETIENNE SUR REYSSOUZE

GOYET Gwendoline 11 Place du 19 mars 1692 01190 SAINT ETIENNE SUR REYSSOUZE

GERAY Loic 25 route de chassagne 01190 ST BENIGNE

CAVILLON 243 route des curvert 01190 CHAVANNES SUR REYSSOUZE

CARREL Alexandre Chemin des bruyères 01190 ARBIGNY

GARDETTE Thomas 40 place de la gare 01570 MANZIAT

GIRAUD Stéphane 1747 Grande rue 01380 St André de bagé

GAMBIN Hervé 39 impasse du moulin de la Vernette 01190 SAINT ETIENNE SUR REYSSOUZE

LHOSTE Laura 185 impasse des Montets 01380 BAGE DOMMARTIN6

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser des subventions de réhabilitation de l’assainissement non collectif aux particuliers inscrits dans les programmes de réhabilitation sans aucune retenue ni compensation sur le montant des aides qu’elle perçoit du Département de l’Ain après versement aux particuliers et à verser les aides aux bénéficiaires du programmes 2022 ci-dessus identifiés, une fois l’installation mise aux normes et validée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du port de plaisance à Pont-de-Vaux – Tarifs amarrage 2026

Rapporteur : Andrée Tirreau

Conformément à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, article 32, et le contrat de DSP, article 19, la société Scite Plaisance, représentée par Monsieur Frédéric ROUXEL, délégataire pour la gestion et l’exploitation du port de plaisance, a transmis à la Communauté de Communes Bresse et Saône, aux fins d’approbation, les nouvelles grilles des tarifs applicables au 1er janvier 2026 comme suit :

Le conseil, à l’unanimité, approuve les tarifs énoncés ci-dessus applicables au contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation du port de plaisance à Pont-de-Vaux à compter du 1er janvier 2026.

Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du bateau-restaurant « Ville de Pont de Vaux 2 » – Tarifs 2026

Rapporteur : Andrée Tirreau

Conformément à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, article 32, et le contrat de délégation de service public (DSP), article 19, l’office de tourisme du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux, délégataire pour la gestion et l’exploitation du bateau-restaurant « Ville de Pont de Vaux 2 », a transmis à la Communauté de Communes Bresse et Saône, aux fins d’approbation, la nouvelle grille tarifaire applicable au 1er janvier 2026 (cf. tableau ci-dessous).7

Le gestionnaire du bateau-restaurant « Ville de Pont de Vaux 2 » prévoit pour 2026 un réajustement des tarifs compte tenu des coûts réels des croisières proposées comme suit :

Grille tarifaire 2026 :

Augmentation d’1€ pour les croisières balades (15€ enfants et 19€ adultes) et les croisières déjeuners adultes (sauf Saône Confluence Seille).

Deux formules de croisières sont en baisse de tarif car les trajets ont été réduits d’une heure pour s’adapter au marché qui évolue depuis plusieurs années vers des durée de trajet plus court.

Croisières Tarif adulte Tarif enfant Tarifs 2025 Adulte / Enfant

Balade 2h 19,00 € 15,00 € 18,00 € / 14,00 €

Saône Confluence 12h ou 19h 59,00 € 45,00 € 59,00 € / 45,00 €

Saône Tournus 11h ou 18h 66,00 € 52,00 € 66,00 € / 52,00 €

Saône Mâcon 72,00 € 58,00 € 72,00 € / 58,00 €

Saône Tournus abbaye 81,00 € 67,00 € 86,00 € / 72,00 €

Seille La Truchère 72,00 € 58,00 € 72,00 € / 58,00 €

Seille et dunes 81,00 € 67,00 € 86,00 € / 72,00 €

Le conseil, à l’unanimité, approuve la grille tarifaire applicable au contrat de DSP pour la gestion et l’exploitation du bateau- restaurant « Ville de Pont de Vaux 2 » à compter du 1er janvier 2026.

Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du camping Champ d’été à Reyssouze - Tarifs 2026

Rapporteur : Andrée Tirreau

Conformément à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 modifiée et au contrat de délégation de service public, article 9.2, la société « Only Camp », représentée par Monsieur Axel Penin, délégataire pour la gestion du camping « Champ d’été » à Reyssouze, a transmis à la Communauté de Communes Bresse et Saône, aux fins d’approbation, les nouvelles grilles des tarifs applicables aux hébergements et aux emplacements à compter du 1er mars 2026.

La nouvelle grille tarifaire proposée pour le camping Champ d’été en 2026 privilégie la stabilisation, voire la baisse de certains tarifs en locatifs, afin de répondre à la demande du marché et à la concurrence locale. L’objectif du groupe est de rendre le camping accessible et plus compétitif tout en restant cohérent avec l’offre locative. Ainsi, de manière générale, les tarifs sont adaptés à la qualité des hébergements locatifs proposés, cohérents avec la demande, et plus accessibles que la concurrence locale.

La proposition et le calendrier des périodes figurent en annexe.

Le conseil, à l’unanimité, approuve les grilles tarifaires applicables au contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation du camping Champ d’été à compter du 1er mars 2026.

Rapport 2024 du mandataire de la Communauté de Communes au sein de la SPL ALEC AIN

Rapporteur : Bertrand Vernoux

Rappel du contexte

Conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d’administration ou à l’assemblée spéciale mandataires d’une collectivité dans une entreprise publique locale doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » et par le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire.

Les représentants au conseil d'administration ou à l’assemblée spéciale de la collectivité, nommés le 14 avril 2021, présentent un rapport écrit devant le conseil communautaire du 13 octobre 2025.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :

• De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus8

• Pour les représentants nommés au sein du conseil d’administration ou de l’assemblée spéciale, de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat

• De renforcer le contrôle analogue vis-à-vis de la SPL ALEC AIN, tel que défini par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le règlement intérieur de la société • De s’assurer que la SPL ALEC AIN agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité. Dans le respect de ces dispositions, le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités actionnaires pour délibération.

1. Fiche récapitulative

Informations générales

Dénomination de la

société Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain – SPL ALEC AIN

Siège social 102 bd Herriot 01000 BOURG-EN-BRESSE

Adresse administrative 102 bd Edouard Herriot - CS 88405 - 01008 Bourg-en-Bresse Cédex

Date de création Créée le 4 octobre 2021 Immatriculée le 27 octobre 2021

Secteur d’activité/métier Ingénierie publique énergie, climat, transition énergétique

Objet social

La société a pour objet de déterminer, de planifier et de mettre en œuvre, pour le compte exclusif de ses actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences, une politique territoriale de maîtrise de l'énergie axée sur la sobriété et l'efficacité énergétique, l'utilisation rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables.

Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l'eau, les ressources naturelles et la qualité de l'air.

La société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l'Ain au travers d’actions de sensibilisation, de conseils, d’études et de formations.

La société intervient sur les thèmes suivants :

• L'efficacité énergétique

• L'utilisation rationnelle des ressources

• Les énergies renouvelables

• La lutte contre le dérèglement climatique

• La qualité de l'air

• La protection des ressources naturelles et de l'environnement

• La consommation responsable

• La lutte contre la précarité énergétique

• L’amélioration du bâti

• La mobilité

La société est l’opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses actionnaires en matière de transition énergétique des territoires.

La société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d’assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont confiées par les actionnaires.

Président Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain représentée par Monsieur Daniel FABRE

Directrice générale Madame Marie MOISSENET – mandataire social

Commissaire aux comptes

et date de nomination

Monsieur Pascal TONNARD – Cabinet AINDEX

4 octobre 2021

Nombre de salsariés

(Moyenne 2024) 36 salariés représentant 32,39 ETP9

2. Activités, actualités, situation financière et évolution actionnariale

2.1 Activités de la SPL ALEC AIN

L’objet social de la SPL ALEC AIN est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires.

La SPL ALEC AIN assure des actions de sensibilisation, de conseil et d’accompagnement dans 4 domaines principaux : l’énergie, le bâtiment, la mobilité et l’économie circulaire.

Les usagers des services sont les habitants, les professionnels et les collectivités de l’Ain. L’exercice 2024 constitue le 3ème exercice de la SPL ALEC AIN.

La SPL ALEC AIN a contractualisé 46 contrats avec les EPCI actionnaires et le Département de l’Ain. Elle a contractualisé 22 contrats avec des acteurs tiers à la demande des collectivités actionnaires pour mobiliser des financements complémentaires qui viennent co-financer les commandes des actionnaires : Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat, ADEME, programmes CEE - Certificats d’Economie d’Energie, énergéticiens. Le détail des activités réalisées en 2024 regroupées par contrat figure dans le rapport de gestion, en annexe à cette délibération. La mission première de la SPL ALEC AIN est d’assurer le SPRH - Service Public de la Rénovation de l’Habitat - pour le compte de 13 EPCI de l’Ain, hors Grand Bourg Agglomération. Concrètement, la SPL ALEC AIN : - Renseigne les usagers sur les types de travaux de rénovation et les aides financières - Propose un accompagnement personnalisé aux propriétaires de logement individuel ou collectif et aux locaux d’activité petit tertiaire privé

- Met en relation avec les artisans référencés par les collectivités

- Facilite le passage à l’acte des propriétaires de maisons individuelles, copropriétés ou petit tertiaire privé en se positionnant en tant que tiers de confiance.

Au 1er janvier 2024, le Service Public de la Rénovation de l’Habitat des 13 EPCI animé par la SPL ALEC AIN rejoint la bannière France Rénov. Il englobe désormais les politiques publiques en matière de rénovation énergétique et d’amélioration de l’habitat et intègre l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement. La SPL ALEC AIN assure la fonction de guichet d’information du service de la Communauté de Communes Bresse et Saône et oriente les usagers selon leur demande. Dans un contexte national marqué par des incertitudes économiques et réglementaires, l’évolution des aides financières, l’arrivée de Mon Accompagnateurs Rénov’ (MAR), les usagers ont été moins nombreux à solliciter spontanément le Service Public de la Rénovation de l’Habitat de la Communauté de Communes Bresse et Saône. Ainsi, les actions d’encouragement à la rénovation énergétique ont été déployées pour promouvoir le service.

Malgré la frilosité des usagers face aux annonces sur MaPrimeRénov’ (MPR), la SPL ALEC AIN a joué un rôle central en multipliant les actions de proximité, notamment avec les Maisons France Services, les salons thématiques et différents événements comme le Mois de la Réno'.

En 4 ans, le volume de conseils délivrés est de 42 000 et les travaux générés sont estimés à 234 millions d’euros.

Parmi ses autres missions, la SPL ALEC AIN :

- Assure un guichet d’information pour les professionnels et les entreprises

- Accompagne les collectivités dans la maitrise de leurs consommations d’eau et d’énergie de leur patrimoine au travers de la mission « économe de flux »

- La SPL ALEC AIN accompagne également les collectivités qui portent les programmes « Petites villes de demain ». Elle travaille en collaboration étroite avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain (ADIA) pour apporter un accompagnement complet intégrant un volet énergie climat. Une offre de service coordonnée a été travaillée avec l’ADIA, le CAUE et la SPL ALEC AIN afin d’encourager la désimperméabilisation des cours d’école

- Appuie la mise en œuvre des politiques énergie climat du PCAET - Plan Climat Air Energie Territorial - des collectivités actionnaires en proposant des actions concrètes

- Contribue au programme EDURENOV porté par la Banque des Territoire et animé par FLAME, la Fédération des ALEC - Déploie un programme d’accompagnement des établissements médicaux sociaux de l’Ain à la maitrise de leurs consommations d’énergie. Ce programme de 3 ans s’est terminé le 31 décembre 2024 avec 61 établissements bénéficiaires - Anime le programme Contrat de Chaleur renouvelable porté par le Département pour 12 EPCI de l’Ain et le Contrat de Chaleur renouvelable porté par le Pôle Métropolitain du Genevois Français pour les EPCI Pays de Gex Agglomération et Terre Valserhône l’Interco. 66 porteurs de projet sont accompagnés. Trois comités d’engagement ont validé 10 dossiers d’investissement et 10 dossiers d’étude pour un montant total de 1,39 millions d’euros - Accompagne les publics en situation de précarité énergétique occupant un logement du parc public et repérés par les services sociaux des collectivités, avec 84 visites et 24 accompagnements en forte hausse

- Réalise des animations scolaires auprès des jeunes publics au travers du programme « Ecopousse » ou en direction des collégiens dans le cadre de la politique du Département de l’Ain sur l’énergie, la qualité de l’air, le gaspillage alimentaire - Est lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt - Territoires Engagés pour une Mobilité Inclusive - TEMI, financé à 100% par des Certificats d’Economies d’Energie. Ce programme vise à développer auprès de tous les acteurs sociaux et économiques du département une approche inclusive pour lutter contre la précarité en matière de mobilité10

- Réalise différentes actions de sensibilisation au travers de stand, visites, formation (fresque du climat) et communique pour diffuser les bonnes pratiques.

L’année 2024 a vu l’arrêt de l’animation par la SPL du challenge mobilité porté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Les perspectives de développement

Le plan d’affaires prévisionnel pour l’exercice 2025 reste supérieur à 2 millions d’euros malgré l’arrêt du contrat d’animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat de la Communauté de Communes de la Veyle au 1er janvier 2025. Concernant le financement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat - SPRH, l’année 2025 correspond à la première année du Pacte Territorial France Rénov entre les collectivités et l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat – ANAH. L’organisation du SPRH est à consolider pour intégrer l’ensemble des politiques logement, dont l’adaptation, la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.

La SPL ALEC AIN poursuit l’organisation du guichet unique d’information et l’orientation des usagers vers les interlocuteurs publics et privés en vue de faciliter le parcours usager dans un écosystème élargi au regard des thématiques couvertes par le SPRH. Concernant les autres activités, la SPL ALEC AIN :

- Étudie avec les cinq nouvelles collectivités actionnaires des collaborations et actions à mener en coopération - Poursuit le développement d’actions de sensibilisation, information conseil sur la ressource en eau qui pourraient s’organiser autour d’un guichet d’information complémentaire à celui de la rénovation énergétique - Recherche des financements pour continuer à accompagner les démarches de sobriété énergétique des établissements médico sociaux et des acteurs économiques.

La SPL ALEC AIN continue à jouer son rôle de repérage d’opportunités de financement des politiques publiques de ses collectivités actionnaires et construire les candidatures à différents dispositifs nationaux et poursuit son outillage lui permettant de gagner en efficience. L’année 2025 sera consacrée au développement et au paramétrage du Progiciel de Gestion Intégré. En vue de promouvoir les politiques énergie climat auprès des futurs élus des équipes municipales et intercommunales, la SPL ALEC AIN a intégré un groupe de travail animé par la Fédération FLAME. Un cahier de recommandations est en cours d’élaboration. Il sera diffusé fin 2025. En complément, la SPL ALEC AIN poursuit son travail de création de fiches de présentation des différentes actions qui peuvent alimenter les politiques publiques des collectivités actionnaires et notamment en matière de sensibilisation via des animation et outils qu’elle a conçus.

2.2 Situation financière de la SPL ALEC AIN

Les principaux indicateurs des exercices sont présentés ci-après :

2024 2023 2022 2021

Capital social 364 200 364 200 364 200 364 200

Chiffre d’affaires 2 059 052 2 198 956 2 441 341 0

Total produits d'exploitation 2 118 762 2 563 505 2 467 409 0

Coûts salariaux 1 545 542 1 662 513 1 517 053 0

Nombre de salariés 36 35 33 0

Total charges d’exploitation 2 199 717 2 306 940 2 426 100 22 633

Résultat d’exploitation -80 955 256 565 41 309 -22 633

Résultat net -56 173 363 720 35 068 -22 633

Trésorerie nette 317 716 412 296 304 395 364 148

Capitaux propres 688 223 743 738 376 635 341 567

Endettement financier 27 862 32 639 0 0

La situation financière de la SPL ALEC AIN est saine.

La mutualisation entre collectivités actionnaires apporte de l’agilité dans le pilotage des programmes et de la réactivité dans la capacité à aller chercher des financements complémentaires pour mener des actions. Le niveau de satisfaction des actionnaires est élevé.

La trésorerie de la SPL ALEC AIN est de 142 716 euros au 31 décembre 2024. La trésorerie a permis à la SPL ALEC AIN d’honorer ses paiements en 2024 sans avoir recours à du financement bancaire.

La SPL ALEC AIN n’a pas contracté d’emprunt au cours de l’exercice 2024.

La SPL ALEC AIN poursuit son travail de consolidation de son fonctionnement, la sécurisation de ses process internes et de la capitalisation de son expertise. Elle a recruté un poste d’assistante comptable en juin.11

Chiffre d’affaires par activité

2.3 Evolution de l’actionnariat et autres modifications statutaires

Il n’y a pas eu d’évolution de l’actionnariat au cours de l’exercice 2024, pas de cession d’action ni de modification du capital social. Le Conseil d’Administration du 26 février 2024 a validé le processus d’augmentation de capital de la SPL ALEC AIN de 48 400 euros pour 6 nouveaux actionnaires dont la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Mi-mars, les services de la Région AURA ont informé la SPL ALEC AIN de la décision de la Région AURA de ne pas poursuivre le processus d’entrée au capital. Le Conseil d’Administration du 29 mars 2024 a décidé la poursuite du processus d’augmentation de capital de 24 400 euros pour les 5 collectivités désignées :

- Le Syndicat Intercommunal d'Energie et de @communication de l'Ain - SIEA - pour 24 000 € soit 240 actions et un siège au Conseil d'Administration

- Le syndicat de traitement des déchets ORGANOM pour 100 € soit une action et sa représentation au sein de l'assemblée spéciale

- Le Pôle Métropolitain du Genevois Français - PMGF - pour 100 € soit une action et sa représentation au sein de l'assemblée spéciale

- La ville d’Oyonnax pour 100 € soit une action et sa représentation au sein de l'assemblée spéciale - La commune de Parves-et-Nattages pour 100 € soit une action et sa représentation au sein de l'assemblée spéciale. L’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée le 21 octobre 2024, a délibéré sur le principe et les modalités d’augmentation de capital de la SPL ALEC AIN et a adopté le projet de modifications statutaires.

3 Relations contractuelles et financières avec la collectivité actionnaire

3.1 Contrats en cours avec la collectivité actionnaire

Au cours de l’exercice 2024, la Communauté de Communes Bresse et Saône a conclu 2 contrats avec la SPL ALEC AIN :

Nom du contrat Montant Date échéance Client

SPRH CC Bresse et Saône 13 463 € 31/12/2024 Actionnaire

PTP CC Bresse et Saône 282 € 31/12/2024 Actionnaire

3.2 Garanties d’emprunts et avance en compte courant de la collectivité

Il n’a été accordé aucune garantie d’emprunt et aucune avance sur compte courant d’associé par la Communauté de Communes Bresse et Saône.

3.3 Dividendes distribués aux actionnaires dont la collectivité

La SPL ALEC AIN n’a procédé à aucune distribution de dividendes.

4 Contrôle et gestion des risques12

4.1 Principaux risques et incertitudes

L’activité principale de la SPL ALEC AIN est l’animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat des EPCI de l’Ain. Au 1er janvier 2025, ce service ne sera plus assuré pour les habitants de la Communauté de Communes de la Veyle, l’animation de ce service étant repris par la collectivité actionnaire.

La fréquentation du service diminue en lien avec la complexité des aides et du parcours usager avec une nouvelle obligation de recourir à « Mon Accompagnateur Rénov ».

L’arrêt du financement de certains programmes oblige l’arrêt des actions associées : à titre d’exemple, l’appui apporté aux établissements médicaux sociaux qui a pris fin avec l’arrêt du Programme Conseiller en Transition Energétique et Ecologique en Santé – CTEES.

Une procédure d’inaptitude d’origine professionnelle a été enclenchée en décembre 2024 par la médecine du travail pour une salariée de la SPL ALEC AIN.

La SPL ALEC AIN est en attente de la position de la Direction Départemental des Finances Publiques concernant la demande de rescrit fiscal portant sur le non-assujettissement à la TVA de ses activités.

4.2 Contrôle interne

Afin de prévenir les risques de corruption et de veiller à la bonne utilisation de l’argent public, la SPL ALEC AIN procède à la mise en concurrence de ses fournisseurs pour ses achats inférieurs aux seuils de la commande publique. Des délégations de signature sur le compte bancaire Caisse d’Epargne sont détenues par le Président et par la directrice générale. Une délégation de paiement à hauteur de 1 500 euros est détenue par la responsable administrative et financière. Une délégation d’accès à l’espace intranet bancaire pour visualisation et création de virements sont détenues par la responsable ressources humaines et l’assistante comptable. Les démarches bancaires sont tracées et contrôlées. Les principaux cycles de fonctionnement de la SPL ALEC AIN font l’objet de procédures et sont contrôlés par le Commissaire aux Comptes.

4.3 Contrôle externe

La SPL ALEC AIN rend compte de la réalisation des contrats avec chaque commanditaire tout au long de la réalisation de la mission.

Un rapport bilan est présenté au commanditaire annuellement.

Concernant le Service Public de la Rénovation de l’Habitat, des réunions de travail avec les techniciens des collectivités actionnaires ont été réalisées le 9 février, le 7 juin et le 23 septembre 2024.

Le reporting à l’attention des collectivités actionnaires est assuré régulièrement. Des outils de suivi de certains programmes sont communs avec les services techniques des collectivités actionnaires.

5 Bilan de la gouvernance de la SPL ALEC AIN

5.1 Actionnariat

Actionnaires Nombre d’actions détenues Capital % du capital détenu

Communauté de Communes Bresse & Saône 240 24 000 6,59%

Communauté de Communes Bugey Sud 240 24 000 6,59%

Communauté de Communes de la Côtière à Montluel 240 24 000 6,59%

Communauté de Communes de la Dombes 240 24 000 6,59%

Communauté de Communes Dombes Saône Vallée 240 24 000 6,59%

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau 240 24 000 6,59%

Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain 240 24 000 6,59%

Terre Valserhône L’interco 240 24 000 6,59%

Communauté de Communes Rives de l'Ain Pays du Cerdon 240 24 000 6,59%

Communauté de Communes Val Saône Centre 240 24 000 6,59%

Communauté de Communes de la Veyle 240 24 000 6,59%

DEPARTEMENT DE L'AIN 240 24 000 6,59%

Grand Bourg Agglomération 240 24 000 6,59%

Haut Bugey Agglomération 240 24 000 6,59%13

Actionnaires Nombre d’actions détenues Capital % du capital détenu

Pays de Gex Agglomération 240 24 000 6,59%

AMBERIEUX EN DOMBES 1 100 0,027%

ARBENT 1 100 0,027%

BELLIGNAT 1 100 0,027%

BLYES 1 100 0,027%

BOURG SAINT CHRISTOPHE 1 100 0,027%

BRENOD 1 100 0,027%

CHALAMONT 1 100 0,027%

CONFRANCON 1 100 0,027%

CORBONOD 1 100 0,027%

CULOZ 1 100 0,027%

GEOVREISSET 1 100 0,027%

GRAND CORENT 1 100 0,027%

GROSLEE SAINT BENOIST 1 100 0,027%

IZERNORE 1 100 0,027%

LAIZ 1 100 0,027%

LAPEYROUSE 1 100 0,027%

LE MONTELLIER 1 100 0,027%

LHUIS 1 100 0,027%

MESSIMY SUR SAONE 1 100 0,027%

MIONNAY 1 100 0,027%

MOGNENEINS 1 100 0,027%

MONTAGNIEU 1 100 0,027%

MONTREAL LA CLUSE 1 100 0,027%

NANTUA 1 100 0,027%

NEYRON 1 100 0,027%

NIEVROZ 1 100 0,027%

Parc Naturel Régional du Haut Jura 1 100 0,027%

PEROUGES 1 100 0,027%

PORT 1 100 0,027%

SAINT ANDRE DE CORCY 1 100 0,027%

SAINT DENIS LES BOURG 1 100 0,027%

SAINT ELOI 1 100 0,027%

SAINT GEORGES SUR RENON 1 100 0,027%

SAINT MARCEL EN DOMBES 1 100 0,027%

SAINTE OLIVE 1 100 0,027%

SAMOGNAT 1 100 0,027%

SANDRANS 1 100 0,027%

SAUVERNY 1 100 0,027%

SAVIGNEUX 1 100 0,027%14

Actionnaires Nombre d’actions détenues Capital % du capital détenu

Syndicat Intercommunal de gestion des DEchets du FAucigny-

Genevois (SIVALOR) 1 100 0,027%

TREVOUX 1 100 0,027%

VILLENEUVE 1 100 0,027%

TOTAL 3642 364 200 100%

5.2 Dirigeants

Les Administrateurs

Représentants au

Conseil

d’Administration

Représentant à

l’Assemblée Générale

Date de

nomination

Communauté de Communes Bresse & Saône Bertrand VERNOUX Bertrand VERNOUX 14/04/2021

Communauté de Communes Bugey Sud Michel Charles RIERA Michel Charles RIERA 17/06/2021

Communauté de Communes de la Côtière à Montluel Christian GOUVERNEUR Philippe GUYOT-VIGNOT 15/04/2021

Communauté de Communes de la Dombes Ludovic LOREAU Ludovic LOREAU 06/05/2021

Communauté de Communes Dombes Saône Vallée Frédéric VALLOS Frédéric VALLOS 29/03/2021

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau Christine FRANCOIS Christine FRANCOIS 09/04/2021

Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain Daniel FABRE Daniel FABRE 09/03/2021

Terre Valserhône L’interco Serge RONZON Gilles THOMASSET 20/04/2021

Communauté de Communes Rives de l'Ain Pays du

Cerdon Anne BOLLACHE Fabienne

CHARMETANT 29/03/2021

Communauté de Communes Val Saône Centre Jean-Michel LUX Jean-Michel LUX 01/04/2021

Communauté de Communes de la Veyle Annick GREMY Annick GREMY 01/07/2021

DEPARTEMENT DE L'AIN Jean-Yves FLOCHON Nathalie BARDE 30/04/2021

Grand Bourg Agglomération Jonathan GINDRE Jonathan GINDRE 27/07/2021

Haut Bugey Agglomération Sylvie COMUZZI Sylvie COMUZZI 07/06/2021

Pays de Gex Agglomération Daniel RAPHOZ Aurélie CHARILLON 03/05/2021

Les représentants à l’Assemblée Spéciale

Des changements de représentants de communes actionnaires sont intervenus en cours d’année pour : - Commune de Géovreisset : le 17 juin 2024, M. BERNARD a été désigné représentant à l’Assemblée Spéciale et à l’Assemblée Générale en remplacement de M. NEVEU

- Commune de Trévoux : le 23 novembre 2024, Mme DE CARVALHO a été désignée représentante à l’Assemblée Spéciale et à l’Assemblée Générale en remplacement de Mme CAUCHOIS15

Représentant à

l’Assemblée Spéciale

Représentant à

l’Assemblée Générale

Date de

nomination

AMBERIEUX EN DOMBES Alex COLOMB Alex COLOMB 26/04/2021

ARBENT Jean-Pierre FLAGEOLLET Jean-Pierre FLAGEOLLET 21/06/2021

BELLIGNAT Benoit VINCENT Benoit VINCENT 13/04/2021

BLYES Daniel MARTIN Daniel MARTIN 13/04/2021

BOURG SAINT CHRISTOPHE Bernard PERRET Bernard PERRET 02/04/2021

BRENOD Etienne RAVOT Etienne RAVOT 11/06/2021

CHALAMONT Didier CORMORECHE Didier CORMORECHE 26/04/2021

CONFRANCON Martial LOISY Martial LOISY 14/06/2021

CORBONOD Patrick CHAPEL Patrick CHAPEL 12/05/2021

CULOZ Frédéric DI PAOLO Frédéric DI PAOLO 25/03/2021

GEOVREISSET Christophe BERNARD Christophe BERNARD 17/06/2024

GRAND CORENT Benjamin RAQUIN Benjamin RAQUIN 18/03/2021

GROSLEE SAINT BENOIST Henri SOUDAN Henri SOUDAN 15/04/2021

IZERNORE Louison DONIER Louison DONIER 11/05/2021

LAIZ Francis VISCOVI Francis VISCOVI 03/06/2021

LAPEYROUSE Lucien COSTA Lucien COSTA 14/05/2021

LE MONTELLIER Patrice MARTIN Patrice MARTIN 23/04/2021

LHUIS Emmanuel GINET Emmanuel GINET 01/06/2021

MESSIMY SUR SAONE Christian BEGUET Christian BEGUET 26/05/2021

MIONNAY René BREASSIER René BREASSIER 11/05/2021

MOGNENEINS Jean-Pierre CHAMPION Jean-Pierre CHAMPION 30/03/2021

MONTAGNIEU Jean ROSET Jean ROSET 09/04/2021

MONTREAL LA CLUSE Patrick DUFOUR Patrick DUFOUR 19/05/2021

MONTREAL LA CLUSE Umberto BARBOSA Umberto BARBOSA 15/02/2023

NANTUA Jean-Pascal THOMASSET Jean-Pascal THOMASSET 15/04/2021

NEYRON Marc DELACOURT Marc DELACOURT 26/07/2021

NIEVROZ Jean-Christophe DETRE Jean-Christophe DETRE 28/05/2021

Parc Naturel Régional du Haut Jura Stéphane GARDIEN Stéphane GARDIEN 12/05/2021

PEROUGES Paul VERNAY Paul VERNAY 06/04/2021 18/06/2023

PEROUGES Gérard FLEJOU Gérard FLEJOU 06/11/2023

PORT Yves PELLEGRINI Yves PELLEGRINI 12/04/2021

SAINT ANDRE DE CORCY Pascal GAGNOLET Pascal GAGNOLET 03/06/2021

SAINT DENIS LES BOURG Françoise GARCON Françoise GARCON 07/06/2021

SAINT DENIS LES BOURG Francis SCHWINTNER Francis SCHWINTNER 08/11/2023

SAINT ELOI Jehan-Benoît CHAMPAULT Jehan-Benoît CHAMPAULT 07/07/2021

SAINT GEORGES SUR RENON Frédéric DEVILLERS Frédéric DEVILLERS 27/05/2021

SAINT MARCEL EN DOMBES Dominique PETRONE Dominique PETRONE 17/05/2021

SAINTE OLIVE Thierry PAUCHARD Thierry PAUCHARD 27/05/2021

SAMOGNAT Annie ESCODA Annie ESCODA 08/06/2021

SANDRANS Emmanuel TRINDADE Emmanuel TRINDADE 01/06/2021

SAUVERNY Jules BUREL Jules BUREL 14/04/2021

SAVIGNEUX Fabrice PESNEL Fabrice PESNEL 05/06/2021

Syndicat Intercommunal de gestion des

DEchets du FAucigny-Genevois (SIVALOR) Serge RONZON Serge RONZON 06/07/202116

Représentant à

l’Assemblée Spéciale

Représentant à

l’Assemblée Générale

Date de

nomination

TREVOUX Gaëlle LICHTLE Gaëlle LICHTLE 11/05/2021 28/09/2023

TREVOUX Bernadette CAUCHOIS Bernadette CAUCHOIS 20/10/2023

TREVOUX Isabelle DE CARVALHO Isabelle DE CARVALHO 23/11/2024

VILLENEUVE Jean-Paul PERRAUD Jean-Paul PERRAUD 20/05/2021

Organisation de la gouvernance

Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. Dans ce cadre, il est rappelé que :

- Le Président du conseil d’administration, la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, représentée par M. Daniel FABRE, a été désigné par délibération du conseil d’administration du 4 octobre 2021, pour la durée de son mandat d’administrateur.

- La Directrice Générale, Mme Marie MOISSENET, a été désignée par délibération du conseil d’administration du 4 octobre 2021, pour une durée indéterminée.

5.3 Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux

Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du mandat social que la société lui a confié s’élève à 85 644 euros pour l’exercice 2024. Elle bénéficie également :

- D’un véhicule de fonction de type électrique d’une puissance maximale de 4 chevaux - D’un régime de protection sociale complémentaire

- D’un contrat d’assurance chômage et garantie de salaires

- D’un contrat d’assurance responsabilité civile

- De chèques déjeuner

La Directrice Générale a souhaité déplacer 10 jours de son Compte Epargne Temps vers le Plan d’Epargne Retraite Collective ouvert par la SPL ALEC AIN en 2024 représentant un montant de 2 731 euros.

Le Conseil d’Administration du 21 octobre a délibéré en faveur de la sécurisation du mandat social exercé par la Directrice Générale et a validé les modalités qui seraient appliquées en cas de révocation.

Le Président du Conseil d’Administration n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2024.

5.4 Bilan de la gouvernance et contrôle analogue

Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :

- Le 28 juin pour l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle avec une participation 47% des actionnaires représentant 79,48% des parts sociales

- Le 19 février, le 29 avril, 21 octobre et le 2 décembre pour l’Assemblée Spéciale avec un taux de participation respectivement de 38%, 48%, 38% et 40%

- Le 26 février, le 29 mars, le 29 avril, le 21 octobre et le 2 décembre pour le Conseil d’Administration avec un taux de participation respectivement de 75%, 81,25%, 81,25%, 68,75% et 75%

L’Assemblée Générale du Groupement d’Intérêt Public Perl’01, dont la SPL ALEC AIN est membre, a été convoquée le 17 janvier 2024.

L’Assemblée Spéciale regroupant les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales ayant une participation au capital trop réduite pour bénéficier d’une représentation directe, a procédé le 19 février à l’élection de son nouveau représentant qui siège au Conseil d’Administration. La commune de Grand-Corent représentée par Benjamin Raquin, seule candidate à cette élection, a été élue.

Marie Moissenet a suivi la formation « SPL et contrôle analogue : quelles bonnes pratiques et dispositifs utiles » organisée le 30 mai par la Fédération des Epl. Des préconisations ont été débattues en Conseil d’Administration le 21 octobre. La SPL ALEC AIN a diffusé le 2 août 2024 un modèle de rapport à destination des représentants des collectivités pour leur permettre de répondre à leur obligation de présentation auprès de leur assemblée délibérante (article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ce modèle de rapport intègre les préconisations de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS ».

Daniel Fabre, Président, a saisi officiellement en septembre Mme Chantal Mauchet, Préfète de l’Ain, au sujet du futur Pacte Territorial France Rénov 2025 en cours d’élaboration avec les services de l’Etat et devant financer le Service Public de la Rénovation de l’Habitat pour 2025, 2026 et 2027.17

Daniel Fabre, Président, a saisi en septembre M. Xavier Pintat, Président de la FNCCR, au sujet du financement de la mission économe de flux qui concerne uniquement les nouveaux postes créés. Ces nouvelles règles de financement impactent 3 EPCI ayant confié la mission économe de flux à la SPL ALEC AIN, à savoir la CCD, CCDSV et CCPA. Daniel Fabre, Président, a cosigné en novembre un courrier adressé par la Fédération FLAME à Mme Valérie Létard, Ministre du logement et de la rénovation urbaine, pour alerter sur les difficultés de calendrier de mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov.

Les collectivités actionnaires se sont réunies en Assemblée Générale Extraordinaire le 21 octobre 2024 pour valider l’augmentation de capital de la SPL ALEC AIN et l’entrée au capital de 5 nouveaux actionnaires.

En qualité de représentant de la Communauté de Communes Bresse et Saône au sein du Conseil d’Administration, Bertrand Vernoux informe le conseil qu’il a participé aux séances des :

- 26 février 2024 en présentiel

- 29 mars 2024 : pouvoir donné à la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain - 29 avril 2024 en présentiel

- 21 octobre 2024 : pouvoir donné à la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain - 2 décembre 2024 en visioconférence

Le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2024 ont été transmis aux conseillers communautaires. Conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code du commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la SPL ALEC AIN s'est réunie le 28 juin 2024 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

En vertu des dispositions de l'article L.1524-5 du CGCT, le conseil prend acte du présent rapport d’activité.

SEM LEA – Rapport d’activité exercices 2023 et 2024

Rapporteur : Bertrand Vernoux

Conformément à l’article L.1524-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et le décret 2022-1406 du 4 novembre 2022, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire au sein d’une Société d’Economie Mixte - SEM - a droit à la communication d’un rapport présentant l’activité de cette dernière. La SEM LEA Les Energies de l’Ain a été constituée le 3 novembre 2021 et a pour objet de réaliser tout projet en faveur de la transition énergétique, notamment pour la production d’énergie et de chaleur renouvelable. Le rapport présente l’activité pour les exercices 2023 et 2024.

Le conseil prend acte du rapport d’activité de la SEM LEA pour les exercices 2023 et 2024.

GEMAPI - Risques d’inondations : lancement d’études

Rapporteur : Eric Diochon

L'Etablissement Public Territorial de Bassin - EPTB - Saône et Doubs a élaboré un nouveau Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) à l'échelle de la Saône, en partenariat avec les acteurs du territoire. Afin d’améliorer la connaissance du risque inondation sur des affluents de la Saône, la Communauté de Communes Bresse et Saône, dans le cadre de sa stratégie GEMAPI, souhaite compléter la connaissance du risque inondation sur les cours d’eau non étudiés jusqu’alors en lançant des études hydromorphologiques avec un volet « inondabilité » sur les cours d’eau suivants : • La Jutane (Chevroux, Boz, Ozan)

• La Loëze (Bâgé-Dommartin, Manziat, Vésines)

• Le Virolet, la Grande Loëze et le Ternant (Bagé-Dommartin, Feillens, Replonges) Une seule étude globale sera lancée à partir du lancement du PAPI, étude qui devra : - Définir un programme d’intervention pour la GEMA (préserver les milieux aquatiques, préservation de la biodiversité, amélioration de la continuité écologique)

- Produire des cartes d’aléa débordement de cour d’eau, qui seront prises en compte dans les documents d’urbanisme - Proposer des actions pour la prévention des inondations (PI) privilégiant l’Hydraulique Douce et les Solutions Fondées sur la Nature

Sous réserve de la labellisation du PAPI et d’obtention des subventions du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs – FPRNM – les actions le seront sous maîtrise d’ouvrage CCBS. L’étude globale sera réalisée en prestation externe et un groupe de travail sera créé, constitué de : CCBS, EPTB Saône et Doubs, DDT01, communes concernées, Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

Onze journées d’animation PAPI sont à prévoir.

L’échéancier serait le suivant :18

2026 2027 2028 2029

Cahier des charges Etude Etude Etude

PLAN DE FINANCEMENT

Communauté de Communes Bresse et Saône Etat (FPRNM) Agence de l’Eau

20% HT

= 40 000 €

50% HT

= 100 000 €

30% HT

= 60 000 €

COÛT TOTAL = 200 000 €

Après interventions de Messieurs Gras et Giraud,

Le conseil, à l’unanimité, acte le principe des actions à inscrire au PAPI, le montant prévisionnel des travaux, les subventions attendues et le planning prévisionnel et autorise le Président, ou son représentant, à signer la lettre d’engagement qui sera adressée à l’EPTB Saône et Doubs.

Vice-Présidents

Denis Lardet inventorie les travaux en cours :

- Ludothèque : les travaux doivent démarrer la semaine du 20 octobre.

- Office de tourisme : dans l’attente de l’étude de faisabilité de l’agence d’ingénierie. La charpente est en mauvais état. - Le dossier contentieux tennis a été examiné par le tribunal administratif de Lyon le 18 septembre. Les retours au niveau de la prise en charge des défauts sont favorables.

Emily Unia informe les élus qu’une réunion du réseau médico-social du secteur de Pont-de-Vaux a eu lieu jeudi 2 octobre. Le thème abordé était l’insertion professionnelle avec la présentation de plusieurs dispositifs locaux : - Mission locale : public 16 à 25 ans

- DIRE : public 26 à 67 ans

- VSI : public en difficulté

- Car Emploi : public en situation de handicap

Le comité de pilotage pour la convention territoriale globale (CTG) et le dispositif « Grandir en milieu rural » (GMR) se déroulera le mardi 14 octobre en présence de la CAF de l’Ain et de la MSA Ain Rhône.

Eric Diochon rappelle que l’inauguration du barrage des Aiguilles se tiendra le 23 octobre à 17h sur place. Par ailleurs, le curage des fossés est en cours.

Bertrand Vernoux informe que dans le cadre de l’enquête mobilité, 500 retours ont été enregistrés. Au niveau de la révision du PLUI, des échanges ont lieu avec la DDT sous forme d’une collecte de questionnaires sur les bornages.

Dominique Savot informe que les assemblées générales des associations sont en cours. Ces assemblées témoignent d’une certaine disparité dans les situations des associations, en situation prospère pour certaines, en grande difficulté financière pour d’autres.

Un certain nombre d’associations voient leur exécutif remanié.

De nombreuses manifestations ont lieu dans le cadre d’octobre rose.

Concernant le tourisme, Jean-Pierre Bugaud informe qu’une réunion de VNF (Voies Navigables de France) sur le développement touristique a eu lieu le 29 septembre dernier. La CCBS et l’Office de tourisme étaient conviées. Il en ressort que les retombées économiques sont de 81 millions d’€ pour le tourisme fluvial et de la Voie Bleue. Jean-Pierre Bugaud rappelle la manifestation de la fête de la courge de Boissey les 18 et 19 octobre.

Andrée Tirreau attire l’attention sur une enveloppe de 1,8 M€ que la Région consacre aux séjours à la montagne pour les scolaires. Très peu d’écoles ont fait une demande pour solliciter cette aide, aucune du territoire de la Communauté de Communes. Le Président demande à Andrée Tirreau de produire une note sur cette aide afin de relayer l’information dans les écoles du territoire.

Andrée Tirreau rappelle également que des barnums sont offerts par la Région à destination des communes.19

Informations et questions diverses

Le Président informe les maires que le sort du projet du pont de Fleurville sera fixé avant le 31/12/2025.

---- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures ---