unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 01 conseil du 11.02.2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 06 cons

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 2024.02

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 2023.02

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - adoptio

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 2024.02

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conseil

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - dm 1 pp

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - affecta

unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 01 conseil du 11.02.2025 Document publié le Mardi 11 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - 01 conseil du 11.02.2025)Thèmes du document : Énergies, Banque, Famille, C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DU U 1 11 1 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 02 25 5 F FE EI IL LL LE EN NS S

Le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Guy Billoudet à Feillens sur convocation adressée le 5 février 2025. Présent(e)s

Guy Billoudet, Daniel Gras, Jean-Marc Willems, Christian Bernigaud, Éric Diochon, Marie-Pierre Gautheret, Isabelle Meroni, Jean- Louis Malaterre, Alain Giraud, Andrée Tirreau, Dominique Douard, Dominique Savot, Martine Carillier, Christian Favre, Henri Guillermin, Florence Berry, Christian Catherin, Denis Lardet, Marie-Jeanne Pesenti, Jean-Pierre Bugaud, Françoise Delay, Laurent Martin, Bertrand Vernoux, Christian Gaulin, Raphaël Monterrat, Christine Paccaud, Pascale Robin, Agnès Pelus, Emily Unia, Philippe Vilard , Jean-Pierre Marguin, Huguette Panchot, Gilbert Jullin

Excusé(e)s

Jean-Jacques Besson Donne pouvoir à Christian Bernigaud

Victoria Poli Donne pouvoir à Guy Billoudet

Philippe Plénard Suppléé par Didier Baucherel

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Martine Carillier, est désignée secrétaire de séance. Le conseil accepte à l’unanimité.

Adoption du compte-rendu

Le compte-rendu du 12 décembre 2024 est adopté à l’unanimité.

Vote du débat d’orientation budgétaire 2025 – Présentation du rapport d’orientation budgétaire

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT), dispose que le Président présente, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette.

Ce rapport donne lieu à débat au conseil.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) est venu modifier les articles du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire (DOB). Il est ainsi précisé que l’assemblée délibérante doit désormais prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.

D’autre part, l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit de nouvelles règles concernant le DOB : « chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement

2° l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes ».

Le conseil, à l’unanimité, après présentation du rapport par Monsieur Henri Guillermin, prend acte des éléments du rapport présenté dans le cadre du débat d’orientation budgétaire.

ZA Pont de Vaux Est : vente de terrain à la société Cuisery Méca Verte

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

Monsieur Rémy Perrusson, gérant de la société Cuisery Méca Verte, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce de Chalon/Saône depuis le 26 mars 2003 numéro 447 886 049, a informé la Communauté de Communes de son souhait de se porter acquéreur d’environ 229 m² de terrain situé sur la ZA Pont de Vaux Est et cadastré : - commune : Saint-Bénigne - Parcelle ZL - le Grand Mollard – Zone UXi

Le pôle d’évaluation domaniale, consulté sur cette cession, a indiqué que la valeur vénale du terrain était de 4 580 € HT.2

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer la vente du terrain suscité d’une contenance totale d’environ 229 m² situé sur la ZA Pont de Vaux Est - pour un montant de 4 580 € soit 5 496 € TTC - avec la société Cuisery Méca Verte ou toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.

Il est précisé que cette vente est conditionnée par la vente du terrain desservi par cette parcelle et propriété d’une personne physique privée.

Budget Principal : admission en non-valeurs

RAPPORTEUR : Henri GUILLERMIN

Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Bourg-en-Bresse présente des titres qu’il convient d’admettre en non-valeurs.

Budget Principal - Numéro liste : 4352050211 Article 6541

Référence pièce Année Montant Motif T-3009390411 2016 24.72 € Combinaison infructueuse d’actes T-76871350011 2014 106.48 € Combinaison infructueuse d’actes T-76871570011 2014 143.02 € PV carence T-76869920011 2015 204.00 € PV carence T-76868830011 2016 204.00 € Combinaison infructueuse d’actes T-76868770011 2016 5.46 € RAR inférieur seuil poursuite T-76868660011 2016 204.00 € PV carence T-76872400011 2015 270.00 € Combinaison infructueuse d’actes T-301 2020 1 524.49 € NPAI et demande renseignement T-316 2021 1 524.49 € NPAI et demande renseignement TOTAL 4 210.66 €

Ces admissions sont à imputer au chapitre 65, compte 6541 « Créances admises en non-valeurs ».

Le conseil, à l’unanimité, admet en non-valeurs les états présentés.

Participation aux frais de transport des associations sportives

RAPPORTEUR : Dominique SAVOT

Par délibération en date du 9 juillet 2018, le conseil communautaire a instauré un dispositif de soutien aux associations sportives du territoire engagées dans des compétitions de niveau régional, national ou international, prenant en charge une partie des frais de déplacement, dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires : associations sportives et uniquement à destination des licenciés de moins de 18 ans, résidant sur le territoire communautaire / Nature des dépenses subventionnables : frais de transport : à ce titre sont compris les titres de quelque moyen de transport qu’il soit ainsi que les factures de location de véhicules, frais d’autoroute, forfait kilométrique en cas d’utilisation d’un véhicule léger, sur la base du tarif de la fonction publique territoriale / Dépense annuelle subventionnable par association : 3 000 € / Taux de subvention : 50% / Versement de la subvention : sur l’année civile - le raisonnement se faisant sur l’année budgétaire et non sur la saison sportive - sur demande de l’association et présentation des justificatifs de dépenses. Les demandes formulées par les clubs cités ci-dessous arrivées après le 8 décembre 2024 sont à examiner.

Association Dépense subventionnable Subvention accordée

Club Tennis de Table de Feillens 609.59 € 304.80 € Ready To Grimpe 889.94 € 444.97 €

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à verser les subventions susmentionnées.3

Prise de participation de la SEM LEA dans la SAS PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES, GRAND BOURG ENERGIES et RHONA’LEA

RAPPORTEUR : Bertrand VERNOUX

La SEM Les Energies de l’Ain (SEM LEA) est une société d’économie mixte locale, destinée à promouvoir une gestion raisonnée de l’énergie sur le territoire, de nature à garantir la qualité du cadre de vie des générations futures. Outre la promotion et la production des énergies renouvelables, cette structure a pour vocation de servir de point d’appui à des structures distinctes, visant à la mise en œuvre de projets à l’échelle locale, impliquant potentiellement le citoyen ou les entreprises privées et visant à proposer une source de production d’énergie verte (ex. : centrales solaires, générateurs photovoltaïques, centrales hydrauliques, plateformes de biomasse, installations géothermiques, etc..). L’article 1 des statuts de la SEM LEA définit l’objet de la SEM et ses domaines d’intervention.

La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B), les villes de Bourg-en-Bresse et Jasseron, la SEM LEA et la société de financement régional OSER (OSER ENR) ont souhaité développer ensemble un projet de production d’énergies renouvelables sur le site de l’aérodrome de Bourg-en-Bresse situé sur Jasseron de 10 à 25 MWc de centrale photovoltaïque au sol sur les délaissés et terrains jouxtant les pistes et ont signé une lettre d’intention le 22 décembre 2023. Pour la réalisation de ce projet, la CA3B et OSER ENR ont constitué dans un premier temps ensemble une société dénommée PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES, dont les caractéristiques sont les suivantes :  Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 932 779 697, le 5 septembre 2024 et dont le siège social est fixé à Bourg-en-Bresse, 3, avenue Arsène d’Arsonval.  Le capital social est de 1 000 €, divisé en 1 000 actions de 1 € de valeur nominale réparti ainsi qui suit : - CA3B 700 actions de 1 € soit 70%

- OSER ENR 300 actions de 1 € soit 30%

Des discussions ont été menées entre les actionnaires fondateurs de la SAS PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES, la SEM LEA et les communes, avec l’aide du cabinet d’avocats ADALTYS, pour établir les statuts et pacte d’actionnaires modifiés avec l’entrée des nouveaux actionnaires.

1) Capital social

Il est envisagé de distinguer deux phases dans la réalisation du projet :

- Une première phase de développement et réalisation effectuée sous la maîtrise d’ouvrage de la société, créée dès 2024, et constituée des actionnaires suivants : la CA3B (34%), la société de financement régional OSER (30%), la SEM LEA (30%), la commune de Bourg-en-Bresse (5,7%), la commune de Jasseron (0,3%). Pour ce faire la CA3B aura cédé une partie de ses actions à leur valeur nominale, afin de permettre l’entrée des nouveaux actionnaires. La nouvelle répartition du capital social de la SAS PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES sera la suivante : - CA3B 340 actions de 1 € soit 34%

- OSER ENR 300 actions de 1 € soit 30%

- SEM LEA 300 actions de 1 € soit 30%

- Commune de Bourg-en-Bresse 57 actions de 1 € soit 5,7%

- Commune de Jasseron 3 actions de 1 € soit 0,3%

- Une seconde phase d’exploitation marquée par l’entrée au capital d’un dispositif de participation citoyenne. La société sera constituée des actionnaires suivants : la CA3B (34%), la société de financement régional OSER (29%), la SEM LEA (29%), la structure de financement participatif citoyen (4%), la commune de Bourg-en-Bresse (3,7%) et la commune de Jasseron (0,3%). Pour ce faire chacun des sociétaires présents (hors la commune de Jasseron et la CA3B) aura cédé une partie de ses actions, aux conditions et prix fixés par le cédant et le cessionnaire, à la date de la cession, dans les conditions de l’article 12 des statuts, afin de permettre l’entrée au capital de la structure de financement participatif représentant les citoyens. La nouvelle répartition envisagée à ce stade sera la suivante :

- CA3B 340 actions de 1 € soit 34%

- OSER ENR 290 actions de 1 € soit 29%

- SEM LEA 290 actions de 1 € soit 29%

- Participation citoyenne 40 actions de 1 € soit 4%

- Commune de Bourg-en-Bresse 37 actions de 1 € soit 3,7%

- Commune de Jasseron 3 actions de 1 € soit 0,3%

2) Compte courant d’actionnaire

Le business plan du projet (non mis à jour à date depuis décembre 2023) prévoit un apport complémentaire en compte courant d’associés de 51 000 € (30% de 170 000 €) en phase développement et de 810 000 € (montant susceptible d’évoluer d’ici la fin du développement du projet) pour la construction de la part de la SEM LEA.4

Les modalités de gouvernance sont régies par :

 Un Président, la direction générale de la société sera assurée par sa Présidente, la CA3B, elle-même représentée par son Président pour une durée indéterminée.

 Un comité d’orientation composé d’un membre par actionnaire. Le comité d’orientation émet un avis préalable à toute prise de décisions très importantes et importantes par le Président de la société, telle que définie à l’article 9 du pacte d’actionnaires.  La collectivité des associés. Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ordinaire et extraordinaire conformément aux articles 19, 20 et 21 des statuts de la société.

A l’occasion de l’émergence du projet de l’aérodrome de Bourg-en-Bresse à Jasseron, Grand Bourg Agglomération a fait savoir son souhait en janvier 2024 de s’associer à des projets sur son territoire en créant une filiale commune avec SEM LEA Les Energies de l’Ain. L’objectif principal est de porter le financement, la construction et l’exploitation de certains projets de production d’énergie renouvelables.

A ce jour, les projets clairement identifiés sont des projets de solarisation de l’aérodrome de Jasseron (13 à16 MWc) et des parkings du foirail et de la plaine tonique.

Le coût total des investissements envisagés portés par cette société est de 13,4 M€.

La société GRAND BOURG ENERGIES, société par actions simplifiée, sera créée pour assurer le financement, la construction et l’exploitation de certains projets de production d’énergie renouvelables détaillées ci-dessus. Le capital social et les droits de vote de la société GRAND BOURG ENERGIES seront détenus à hauteur de :  50% par Grand Bourg Agglomération

 50% par la SEM LEA

Un pacte d’associés incluant le plan d’affaires et des statuts modifiés, ont ainsi été proposés à la validation du conseil d’administration le 27 septembre 2024.

Ces documents prévoient notamment que :

• cette prise de participation se traduira par la souscription immédiate de 500 actions à la valeur nominale d’ 1 € par la SEM LEA lors de son entrée au capital ;

• le business plan du projet prévoit à ce jour un apport complémentaire en compte courant d’associés de 550 000 € de la part de la SEM LEA à l’horizon 2030.

Les modalités de gouvernance seront régies par :

 Un Président (GBA) et un Directeur Général (SEM LEA) ;

 Un comité stratégique doit être saisi sur quasiment toutes les décisions ;

 Il conviendra de désigner deux membres pour ce comité : le directeur général de la SEM LEA Les Energies de l’Ain et un administrateur ;

 Des décisions en assemblée générale qui nécessitent l’accord des deux parties ; une procédure de résolution des cas de blocage est prévue si nécessaire.

La CNR a validé un plan stratégique visant à augmenter d’ici 2030 sa capacité de production d’EnR de 3000 MW dont la moitié en photovoltaïque.

Pour cela, une nouvelle filiale, SOLARHONA, a été créée en novembre 2021 pour développer des projets compris entre 0,1 et 4 MW au sol et supérieurs à 100kW en toiture de bâtiments, dans les EPCI bordant le Rhône. SOLARHONA et la SEM LEA ont signé une convention de partenariat visant à développer certains projets photovoltaïques ensemble dans le département de l’Ain, et de constituer une société de projets dédiée au moment du premier investissement. Les projets identifiés à ce jour, présentés au conseil d’administration de la SEM LEA du 29 novembre 2024, sont le développement de projets photovoltaïques entre 375 kWc et 3,168 MWc environ (sol, ombrières, toitures), avec une mise en service prévisionnelle mi-2026.

Les projets photovoltaïques sont les suivants : Serrières 1, Serrières 2, Belley Sonod, Bugeymat et Crozet (parking télécabine), soit un portefeuille de 8,641 MWc pour un CAPEX total estimé de 7932 k€.

Le développement des projets a été assuré par SOLARHONA ou la SEM LEA (en tant que sous-traitant de SOLARHONA). Des statuts et pacte d’actionnaires ont été établis avec l’assistance du cabinet RED FLAMINGO Avocats sur la base du Term Sheet validé par le conseil d’administration du 9 juin 2023, et proposés à la validation du conseil d’administration du 29 novembre 2024.

La SEM LEA s’est engagée à une prise de participation à hauteur de 40% dans la SPV territoriale, créée pour le financement, la construction et l’exploitation des projets ci-dessus développés (besoin en fonds propres envisagé de 541 k€ environ pour ce premier portefeuille en 2025). SOLARHONA Finances détiendra 60% du capital social de la SPV qu’il est proposé de dénommer SLRT RHONA’ LEA.5

Aux termes de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, « A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10% du capital ou des droits de vote d'une société sont également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante. Les articles L.235-2 à L.235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa ».

Le conseil, à l’unanimité :

Approuve la prise de participation de la SEM LEA dans la SAS PARC SOLAIRE TERRE DES HOMMES à hauteur de 30% du capital social, soit 300 € de fonds propres, et un apport en compte courant d’associés de 51 000 € (30% de 170 000 €) en phase développement et de 810 000 € pour la construction.

Autorise les représentants de la collectivité désignés au sein de l’assemblée spéciale à voter le cas échéant en faveur de cette prise de participation lors du conseil d’administration qui sera réuni en ce sens.

Approuve la prise de participation de la SEM LEA dans la SAS GRAND BOURG ENERGIES à hauteur de 50% du capital social, soit une prise de participation à hauteur de 500 €.

Autorise les représentants de la collectivité désignés au sein de l’assemblée spéciale à voter le cas échéant en faveur de cette prise de participation lors du conseil d’administration qui sera réuni en ce sens.

Approuve la prise de participation de la SEM LEA dans SLRT RHONA’LEA (actuellement SLR’2 à hauteur de 40% du capital social, soit 400 € de fonds propres, et un apport en compte courant d’associés de 541 000 €. Autorise les représentants de la collectivité désignés au sein de l’assemblée spéciale à voter le cas échéant en faveur de cette prise de participation lors du conseil d’administration qui sera réuni en ce sens.

Mise à jour du règlement intérieur des multi-accueils

RAPPORTEUR : Emily UNIA

Comme chaque année, il y a lieu de procéder à la mise à jour du règlement intérieur des trois multi-accueils intercommunaux, situés à Bâgé-Dommartin, Pont-de-Vaux et Replonges.

La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème institutionnel des participations familiales, barème établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). Son respect conditionne la validité des conventions et contrats établis, et donc les paiements des Prestations de Service (PS).

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 août 2025, les ressources mensuelles « plancher » et « plafond » retenues sont : - 801,00 € pour le plancher - 7 000,00 € pour le plafond

Pour la période du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025, les ressources mensuelles « plancher » et « plafond » seront : - 801,00 € pour le plancher - 8 500,00 € pour le plafond.

Le montant de la majoration pour les familles qui n’habitent pas et ne travaillent pas sur le territoire de la Communauté de Communes reste le même : 2,30 € / heure.

Conformément à la circulaire PSU de la CNAF, le tarif plancher est appliqué pour les enfants placés en famille d’accueil (factures réglées par le Conseil Départemental) et pour les enfants accueillis « en urgence » : 0,50 € / heure. Les fermetures des établissements pour l’année 2025 sont les suivantes :6

Pôle Petite Enfance Bâgé-Dommartin Pôle Petite Enfance Pont-de-Vaux Pôle Petite Enfance Replonges

Jeudi 2 janvier 2025

Vendredi 3 janvier 2025

Jeudi 2 janvier 2025

Vendredi 3 janvier 2025

Jeudi 2 janvier 2025

Vendredi 3 janvier 2025

du lundi 28 avril au vendredi 2 mai 2025 du lundi 28 avril au vendredi 2 mai 2025 du lundi 21 au vendredi 25 avril 2025

Vendredi 30 mai 2025 Vendredi 30 mai 2025 Vendredi 30 mai 2025

Lundi 9 juin 2025 Lundi 9 juin 2025 Lundi 9 juin 2025

du lundi 4 au lundi 25 août 2025 inclus du lundi 4 au lundi 25 août 2025 inclus du lundi 4 au lundi 25 août 2025 inclus

du lundi 22 décembre au mercredi 31 décembre

2025

du lundi 22 décembre au mercredi 31 décembre

2025

du lundi 22 décembre au mercredi 31 décembre

2025

L’annexe n° 4 du règlement intérieur a également été mise à jour avec les nouvelles vaccinations obligatoires au 1er janvier 2025.

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise à jour du règlement intérieur des multi-accueils intercommunaux.

Mise à jour du règlement intérieur de la ludothèque « Gare aux Jeux »

RAPPORTEUR : Emily UNIA

La ludothèque « Gare aux Jeux », située à Bâgé-Dommartin, a rouvert ses portes le mardi 14 janvier. Elle était fermée depuis fin décembre 2023 à la suite du départ en retraite de la ludothécaire.

Le fonctionnement de la ludothèque « Gare aux Jeux » est précisé dans un règlement intérieur qu’il convient de mettre à jour. L’inscription à la ludothèque est obligatoire et gratuite pour pouvoir profiter des services proposés : jeu libre sur place, prêt de jeux et animations.

Les tarifs de location des jeux sont précisés dans le règlement intérieur :

- 1€ pour 15 jours pour les jeux avec une pastille verte

- 2€ pour 15 jours pour les jeux avec une pastille jaune

- 3€ pour 15 jours pour les jeux avec une pastille bleue

Les jeux surdimensionnés sont quant à eux loués pour une période d’un week-end maximum, de 3€ à 5€ selon le jeu (mentionné dans le catalogue de jeux de la ludothèque).

Le conseil, à l’unanimité, autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise à jour du règlement intérieur de la ludothèque « Gare aux Jeux ».

Vice-Présidents

Emily Unia indique qu’un Copil sur le contrat territorial global se tiendra prochainement. Le thème abordé sera la petite enfance avec présentation par la CAF sur service public de la petite enfance.

La ludothèque a réouvert le 14 janvier.

Le service portage de repas à domicile sur le secteur sud est désormais assuré par Muriel Rolland, Christine Michel ayant fait valoir ses droits à la retraite.

Denis Lardet déplore les délais liés aux contentieux sur les malfaçons aux tennis couverts à Feillens et à la piscine, les procédures bloquant la remise en œuvre.

Il présente ensuite les plans de la future ludothèque à Pont de Vaux en extension du multi-accueil. Sur les MARPA, il insiste sur la nécessité de se réunir, les études pour l’extension de celle de Pont-de-Vaux démontrant l’impossibilité du projet si le PLUi n’est pas révisé.

Les trackers solaires sont désormais en fonction et devraient permettre des économies d’énergie sur la piscine, la maison de l’eau et le multi-accueil les Moussaillons.

Henri Guillermin précise que pour le SCOT, le DOB se fera en visioconférence et le budget en présentiel. La date arrêtée pour le budget est le 20 mars 2025.7

Bertrand Vernoux rappelle que l’ALEC 01 a été missionnée pour venir en appui sur les questions de mobilité, cette thématique étant désormais dans le champ d’intervention.

Dominique Savot a participé à une réunion du réseau des bibliothèques. 8 spectacles sont prévus en 2025 et 4 sont déjà programmés.

Jean-Pierre Bugaud invite les élus communautaires à se rendre à l’exposition pédagogique sur la volaille de Bresse qui se tient à l’office de tourisme à Bâgé-le-Châtel jusqu’au 28 mars.

Aintourisme a envoyé sa charte graphique pour les boucles vélos. Le travail est en cours sur les 2 boucles concernant la Communauté de Communes.

Eric Diochon indique qu’un avenant de prolongation des délais pour la réalisation des travaux a été signé.

Informations et questions diverses

Madame Françoise Delay souhaite connaître les actions de la Communauté de Communes pour la gestion des biodéchets. Le Président lui répond que c’est aux communes de mettre en place ou aux bailleurs sociaux.

Le Président mentionne la réunion sur la prise de compétence assainissement. Après l’annonce du gouvernement Barnier sur la fin du transfert obligatoire mais l’absence de décret en ce sens, le transfert au 1er janvier reste d’actualité. Il convient de terminer les études et de mesurer les impacts financiers, l’ensemble des communes n’étant pas au même niveau. Il ressort des échanges que les communes ayant réalisé les mises aux normes et les travaux nécessaires ne souhaitent pas payer pour celles qui n’ont rien fait. Une liste exhaustive des travaux chiffrés et à mener devra être produite. Concernant les études menées sur les communes, Eric Diochon se charge de contacter Réalités Environnement afin de fixer une date de réunion avec les intéressé(e)s.

Une réunion s’est tenue également avec le syndicat de la Reyssouze qui a tenu compte des besoins de la Communauté de Communes.

Le Président fait le point sur la fermeture du pont de Fleurville et rappelle la fermeture pour 10 semaines à compter du 25 janvier. Deux pièces spécifiques sont à changer.

Comme il l’a évoqué en Bureau, le Président informe le conseil d’un dysfonctionnement de la maison France Services de Feillens sise dans les bureaux de la poste. Après échange avec le sous-préfet de Belley en charge du dossier, il s’avère qu’il n’y a plus de financement. Une nouvelle demande sera faite avec déploiement multisites.

---- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30 ----