Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 52

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 52 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 52)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Institutions publiques, rs PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 52 – AVRIL 2021

Recueil publié le 1 avril 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté N°21-SGCD-FI-06 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 52 – AVRIL 2021

Recueil publié le 1 avril 2021

____EE ENDÉE Secrétariat général commun

Liberié départemental galité

Fraternité

Arrêté N°24 - SGCD - Fi_ O6

portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART,

directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

VU l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n°97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n°-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour a rénovation urbaine ,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009/144 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.pouv.fr

DE LA VENDÉE Liherté

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FTtltemité

Secrétariat général commun

départemental

Arrêté N° R A - SGCD - ri : 06

portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n02015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques;

VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics;

VU la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n097-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n097-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n097-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l'article 2 du décret nO-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n02004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour a rénovation urbaine ;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n02010-146 du 16 février 2010 et par le décret n0201 0-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n02009/144 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - M ail : prefecture@vendee.gouv.fr

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le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2013-571 du 1° juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'État et relatif à la

gouvernance des achats de l'État ;

le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

le décret du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R338-8 du code de l'éducation ;

le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;

l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;

le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;

l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée de Monsieur Nicolas DROUART ;

CONSIDERANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unités opérationnelles

(UO) ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,

29 rue Delille

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DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité Arrête

Article 1 : Monsieur Nicolas DROUART reçoit délégation de signature du préfet de Vendée pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, y compris les subventions :

En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :

— BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »

— BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »

— BOP 157 « Handicap et dépendance »

— BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » — BOP 183 « Protection maladie »

— BOP 303 « Immigration et asile »

— BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes »

Pour les actes suivants :

— La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et de crédits de paiement) de lUO — L’exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement)

— Le traitement des immobilisations

— Le traitement des recettes non fiscales

- Les travaux de fin d'exercice

Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, la délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les conventions et autres actes. Cette délégation s'applique à l’ensemble des marchés sous réserve du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.

Article 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet de la Vendée, les actes suivants : — l'engagement des dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 250 000 € HT — l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500 000 € HT

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet de Vendée, les arrêtés et conventions de subvention portant sur des montants supérieurs à 50 000 € HT.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Vendée, quel qu'en soit le montant :

— les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis qu'il a donné, en cas d’avis défavorable de celui-ci ;

—les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matière d'engagement de dépenses ;

— les ordres de réquisition du comptable public.

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Fraternité

Article 6: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de Femploi, du travail et des solidarités de la Vendée, appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de l'administration régionale. Monsieur Nicolas DROUART, rendra compte annuellement ou

en cas de difficultés du respect des priorités de programmation et d'exécution budgétaire.

Article 7 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation de gestion est confiée au Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire. Dans ce cadre Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, veillera au respect des conditions de la présente délégation ainsi qu’à la qualité de l’ensemble des opérations d'ordonnancement. || vérifiera, à ce titre, la bonne mise en œuvre du contrôle interne comptable.

Article 8: Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la

Vendée, peut déléguer sa signature à ses subordonnés.

Une copie de cette décision sera adressée au préfet de Vendée, Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Vendée et à la directrice régionale des finances publiques et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de Vendée et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée

Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 1 AVR 2021 Le Le

eng Brocart

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