Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 67

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 67 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 67)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Institutions publiques, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 67 – AVRIL 2021

Recueil publié le 29 avril 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique

Arrêté N°2021-DDETS-02 portant subdélégation de signature en matière financière au nom du Préfet

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 67 – AVRIL 2021

Recueil publié le 29 avril 2021

____Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique

La présente délégation est conciue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37);

- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vendée, représenté par M. Nicolas DROUART, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,

Et

La Directrice Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique, représentée par M. Paul GIRONA, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire”, d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Î Libellé |

|BOP - 104 Intégration et accès àla nationalité françai française |

BOP 135 == Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat FE

BOP 157 Handicap et dépendance . |

BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes : vulnérables

BOP 183 Protection maladie né

BOP 303 Immigration et asile a +

BOP 304 inclusion sociale et protection des personnes na

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012·1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;

- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vendée, représenté par M. Nicolas DROUART, désigné sous le tenne de "délégant", d'une part,

Et

La Directrice Régional~ des FinanCes · publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique, représentée par M. Paul GIRONA, directeur du pôle pilotage et ressources. désigné sous le terme de ndélégatair~", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son . compte, dans les conditions ci-après précisées. l'exécution d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

1 1

BOP 177

BOP 183

BOP 303

BOP 304

N° de programme 1 Libellé

1BOP 104 - ··Intégration et accès ~ la nationalité -fra -nça -j -s -e - -

rBOP 135 - - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

BOP 157 Handicapet dépendance _ _ . . __. __ J

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes'

vulnérables

Protection maladie ----

Immigration et asile - -- " -- --

Inclusion sociale et protection des personnes

Le délégant assure le .pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits ,de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

1Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le

traitement des actes suivants : :

a) 1! saisit et valide les engagements juridiques ;

b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de lordonnateur

secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f} ll instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit

notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ; ‘

h) ll tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur

j) H réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la

certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à

maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. .

Article 5 : Exécution.de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résillation du document

Le présent document prend effet lors de la signature par l'ensemble des parties concemées. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur

secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire,

accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.

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Le 99 où | Aotl

Le délégataire Le délégant

Direction Régionale des Pays de la Loire

À et de la Loire-Atlantique

Le directeur départimental” F

de l'emploi, du tréfail etdes idarités Le directeur du pôle pilotage et

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Visa du préfe| de la Vendée Visa du préfet de la région des Pays de la 4 | Loire,

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£Æ = Direction départementale DEL À MENTEE de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°2021-DDETS- ©%

portant subdélégation de signature en matière financière au nom du Préfet

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

_

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; u

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoit BROCART, Préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, à compter du 1” avril 2021, sur les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1°’ avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir d'adjudicateur ;

Cité administrative Travot

Rue du 93% RI — BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2021-DDETS- o~

portant subdélégation de signature en matière financière au nom du Préfet

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n02001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; L

Vu la loi n083-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes , les départements, les régions et l'Etat;

Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielle s;

Vu le décret n02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoit BROCART, Préfet de la Vendée;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, à compter du t" avril 2021, sur les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUa) départementale et du pouvoir d'adjudicateur ;

Cité administrative Travot

Rue du 93"'" RI - BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 7 500 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

\\'Ww . vendee.gouv.frArrête

Article 1 :

En application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 1°” avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité

d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir

d'adjudicateur et sous réserve des dispositions de ses articles 3 à 6, délégation de signature est donnée, en cas

d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental l'emploi, du travail et

des solidarités de la Vendée, à Monsieur Philippe CAILLON, directeur départemental adjoint de l'emploi, du

travail et des solidarités de la Vendée et à Monsieur Meidhi VERMEULEN, directeur départemental adjoint de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental l'emploi, du

travail et des solidarités de la Vendée, de Monsieur Philippe CAILLON, directeur départemental adjoint de

l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée et de Monsieur Meidhi VERMEULEN, directeur départemental

adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, délégation de signature est donnée

nominativement aux responsables suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- Monsieur Jérôme LESUEUR, responsable du pôle accompagnement et inclusion,

- Madame Dorothée BOUHIER, responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion,

pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) :

— BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »

— BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »

— BOP 157 « Handicap et dépendance »

— BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »

— BOP 183 « Protection maladie »

— BOP 303 « Immigration et asile »

— BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes »

Article 3 :

Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :

-Monsieur Jérôme LESUEUR

-Madame Dorothée BOUHIER

-Madame Claire GABORIEAU

-Madame Emilie LELORE

-Sara BENEDETTO

Cité administrative Travot

Rue du 93% RI -— BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr-Madame Alexia THOMAS

-Madame Martine SAPIN

-Madame Emilie BOUDAUD

-Madame Vanessa LE SAUCE

-Madame Annie DECOTTIGNIES

-Monsieur Michel BOILLEREAU

-Madame Fabienne BUFFARAL

-Madame Camille PINEAUT

à effet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat, CHORUS -— formulaire, les transactions

liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur ensemble des dossiers rattachés à l'unité

opérationnelle (UO) DDETS de la Vendée et dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 4:

La directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent

arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Vendée et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, le 28 avril 2021

Le directeur déparemental de l'emploi,

du travail et deoldentés a Vendée

#

Nicolas DRALPET

Cité administrative Travot

Rue du 93°" RI — BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 —- Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee. gouv.fr

6 sr Y , le 28 avril 2021 Le directeur dép~ emental de l'e ploi, du travail ~ ~J i da ri l éS a Vendée

Nicolas DF~ O U 1

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Cité admin istrative Travot

Rue du 93"neRI - BP 789

85020 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : dde tS@vendee.gouv .fr

www .vend ee.gouv .fr