Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 175

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 175 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 175)Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Es PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 175 – NOVEMBRE 2021

Recueil publié le 24 novembre 2021PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N° 21-SGCD-FI-12 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur

Arrêté N° 21-SGCO-FI-13 portant délégation de signature en matière financière à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire

Arrêté N° 21-SGCD-FI-14 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances publiques adjoint en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement

Arrêté N° 21 - SGCD – FI-15 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECAet DILCRAH (programme 129 - titre 3) et du FIPD (programme 216) à Madame Carine ROUSSEL, sous- préfète, directrice de Cabinet du Préfet

Arrêté N° 21 - SGCD – FI-16 portant délégation de signature à ivlonsi~ur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur portant modification de l'arrêté N°21 - SGCD - FI- 06 modifié

Arrêté N° 21 - SGCD – FI-17 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée

Arrêté N° 21-SGCD-FI..20 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Aurélia CUBERTAFOND directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 175 – NOVEMBRE 2021

Recueil publié le 24 novembre 2021

____DRE RTE Secrétariat général commun Liberté départemental Pre Service Finance - Immobilier

Arrêté N° 21-SGCD-FI-12

portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES,

directeur départemental des finances publiques de la Vendée,

pour les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr 1/2

www.vendee.gouv.fr

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

départemental

Service Finance - Immobilier

Arrêté N° 21-SGCD-FI-12

portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES,

directeur départemental des finances publiques de la Vendée,

pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n02001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par J'article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi d'orientation n092·125 du 6 février 1992 relative à l'administration terr itoriale de la République;

VU le code des marchés publics;

VU le décret n092-604 du 'l" juillet 1992 portant charte de déconcentration;

VU le décret n097-34du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques;

VU le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques;

VU Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51367085 - Mail : p refect ur e@Y end ee.go uv.f r 1/2

www.vendee.gouv.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

VU le décret du Ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre 2016 nommant Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 portant installation de Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques, dans le département de la Vendée au 1er septembre 2010;

VU l'arrêté n° 20 - DRHML - 59 du 11 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES, directeur départemental des finances publiques de la Vendée pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur ;

ARRETE

Article 1°’ - Délégation est donnée à Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général des Finances Publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Article 2. - Délégation est également donnée à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques de la Vendée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur;

Article 3 - Monsieur Alfred FUENTES peut, en tant que de besoin, et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;

Article 4 - L'arrêté n° 20 - DRHML - 59 du 11 août 2020 est abrogé ;

Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.

Article 6 - Le directeur départemental des finances publiques et sa délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr

Faità La Roche-sur-Yon, le 7 3 NOV. ai Le préfet,

Cadem/r 4

Gérard GAVORY

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2

www.vendee.gouv.frEE ENDÉE | Secrétariat général commun Liberté départemental nu Service Finance - Immobilier

Arrêté N° 21-SGCD-FI-13

portant délégation de signature en matière financière

à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques en

tant que délégataire pour les actes d’ordonnancement secondaire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

‘VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de là direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 portant installation de Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, .inspectrice principale des finances publiques, dans le département de la Vendée au 1° septembre 2010 ;

VU l'arrêté n° 21-SGCD-FI-04 en date du 18 février 2021 portant délégation de signature en matière financière à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté n°21-SGCD-FI-12 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES, DDFIP, pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fratemitë

Secrétariat général commun

départemental

Service Finance -Immobilier

Arrêté N° 21-SGCO-FI-13

portant délégation de signature en matière financière

à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

·VU le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques; .

VU le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modif ié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

VU le décret n02012-1246 du 7 novembre 2012 relat if à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 portant installation de Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, . inspectrice principale des finances publiques, dans le département de la Vendée au 1er septembre 2010 ;

VU l'arrêté n° 21-SGCD-FI-04 en date du 18 février 2021 portant délégat ion de signature en matière financière à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire;

VU l'arrêté n021-SGCD-FI-12 portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES , DDFIP, pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant dupouvoir adjudicateur ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. ; 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv-fr .PRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté ARRETE

Égalité

Fraternité

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Claude NGUIFFO-BOYOM, inspectrice principale des finances publiques, à effet de :

e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusions, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement (à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement) ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

e Recevoir les crédits des programmes suivants :

N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

N° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

N° 723 - « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »

N° 362 - « Écologie »

e Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la cité administrative Travot, sur le compte de commerce N° 907 « Opérations commerciales des domaines »; cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes ;

e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en

matière d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des

droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

e Les ordres de réquisition du comptable public ;

e Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional en matière d'engagement des dépenses ;

Article 3 : Mme Claude NGUIFFO-BOYOM peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;

Article 4 - L'arrêté n° 21-SGCD-FI-04 du 18 février 2021 est abrogé ;

Article 5 - Le directeur départemental des finances publiques et sa délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr

Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 3 NOV. 2021 Le préfet,

SATANS)

Gérard GAVORY

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET

DE LA VENDÉE Secrétariat général commun

Liberté dépa rtemental

HE Service Finance - Immobilier

Arrêté N° 21-SGCD-FI-14

portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Lucien LECA,

administrateur des finances publiques adjoint en tant que délégataire

pour les actes d‘ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et.comptable publique ;

VU le décret du 22 décembre 2016 nommant Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée :

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 portant affectation de Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée au 1° septembre 2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 9 octobre 2019 portant affectation de Monsieur Henri DECROS, administrateur des finances publiques, à la paierie départementale de Gironde à compter du 1° janvier 2020 ;

VU l'arrêté n° 20 - DRHML - 01 en date du 09 janvier 2020 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances publiques adjoint en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement ;

VU la demande du directeur de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, en date du 20 décembre 2019, faisant état de l'affectation de Monsieur Henri DECROS dans un autre département que celui de la Vendée et de son remplacement par Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire pour les actes d‘'ordonnancement secondaire se rapportant aux frais de déplacement à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr 1/2

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DE LA VENDÉE

Liberté

Églllité

Fraternité

Secrétariat général commun

départemental

Service Finance - Immobilier

Arrêté N° 21-SGCD-FI-14

portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Lucien LECA,

administrateur des finances publiques adjoint en tant que délégataire

pour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques;

VU le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et .comptable publique;

VU le décret du 22 décembre 2016 nommant Monsieur Alfred fUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée;

VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 portant affectation de Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée au 1er septembre 2018 ;

VU ' l'arrêt é· ministériel du 9 octobre 2019 portant affectation de Monsieur Henri DECROS, administrateur des finances publiques, à la paierie départementale de Gironde à compter du 1er janvier 2020 ;

VU l'arrêté n° 20 - DRHML - 01 en date du 09 janvier 2020 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances publiques adjoint en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement;

VU la demande du d irecteur de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, en date du 20 décembre 2019, faisant état de l'affectation de Monsieur Henri DECROS dans un autre département que celui de la Vendée et de son remplacement par Monsieur Lucien LECA, administrateur dés finances publiques adjoint, en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire se rapportant aux frais de déplacement à la direction départementale des finances publiques de la Vendée;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefect ure@vendee.go uv.f r 1/2-

www.vendee.gouv .frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances

publiques adjoint, à effet de :

e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusions, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux frais de déplacement à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

e Recevoir les crédits des programmes suivants :

N° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

e Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2 du programme précité pour la gestion des frais de déplacement ; cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes ;

e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en

matière d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

Article 2 : Demevurent réservés à la signature du préfet :

e Les ordres de réquisition du comptable public ;

e Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional en matière d'engagement des dépenses ;

Article 3: Monsieur Lucien LECA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004 ;

Article 4 - L'arrêté N° 20 - DRHML - 01 du 9 janvier 2020 est abrogé;

Article 5 - Le directeur départemental des finances publiques et son délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr

2021 Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 3 NOV. Le préfet,

Cat y

Gérard GAVORY

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr 2/2

www.vendee. gouv.frPRÉFET anntres ait nr DE LA VENDÉE Secrétariat général commun

Liberté départemental Fraterité Service Finance - Immobiler

Arrêté N° 21 —- SGCD -F1-15

portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l’unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 — Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité routière (programme 207 -— titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3) et du FIPD (programme 216)

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet

Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;

VU le décret du Président de le République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL en qualité de sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet ;

VU la décision d'affectation du 09 août 2021 de Monsieur Cyril ROUGIER au cabinet du Préfet en qualité de chef du service sécurité intérieure et protocole à compter du 13 juin 2020;

VU la décision d'affectation du 09 août 2021 de Monsieur François BARBIER au cabinet du Préfet en qualité d'adjoint au chef du service sécurité intérieure et protocole à compter du 1er février 2021;

VU la décision modificative d'affectation du 8 novembre 2021 de Monsieur Jean-François BODIN en qualité de chef du service départemental de la communication interministérielle à compter du 13 juin 2020 ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél.: : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr 1/3

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DE LA VENDÉE

L iherté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

départemental

Service Finance - Immobiler

Arrêté N° 21 - SGCD - FI-15

portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECAet DILCRAH (programme 129 - titre 3) et du FIPD (programme 216)

à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet

Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique nO 2001-692 du T" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n02010-146 du 16 février 2010 et par le décret n02010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée;

VU le décret du Président de le République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL en qualité de sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet;

VU la décision d'affectation du 09 août 2021 de Monsieur Cyril ROUGIER au cabinet du Préfet en qualité de chef du service sécurité intérieure et protocole à compter du 13 juin 2020 ;

VU la décision d'affectation du 09 août 2021 de Monsieur François BARBIER au cabinet du Préfet en qualité d'adjoint au chef du service sécurité intér ieure et protocole à compter du 1er février 2021 ;

VU la décision modificative d'affectation du 8 novembre 2021 de Monsieur Jean-François BODIN en qualité de chef du service départemental de la communication interministérielle à compter du 13 juin 2020 ;

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Tél.: : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture®Vendee.gouv.fr 1/ 3

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VU la décision d'affectation du 8 novembre 2021 de Monsieur Arnaud RENARD, en qualité de chef du service de la sécurité civile et routière à compter du 13 juin 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20 - DRHML - 99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020;

VU l'arrêté préfectoral n° 21 - SGC - 82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGCD-FI-08 en date du 13 août 2021 portant délégation de signature en ce. qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -'administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3) et du FIPD (programme 216) à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée ;

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet, à l'effet de signer les engagements de dépense et les certifications du service fait de l‘unité opérationnelle de programme de la préfecture au titre du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - et pour les lignes budgétaires limitativement énumérées, en ce qui concerne :

* le centre de coût Cabinet qui comprend les services dépensiers suivants: la résidence du directeur de Cabinet, le service sécurité intérieure et protocole (SSIP), le service de sécurité civile et routière (SSCR), le service départemental de la communication interministérielle (SDCI), le programme 129 « MILDECA », « DILCRAH » et le programme 216 « FIPD », sans condition de limite de montant par engagement juridique sur ces deux derniers programmes.

Article 2 : Délégation est également donnée dans la limite de 2 000 euros par engagement juridique, et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire, à :

+ __ Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, chef du service sécurité intérieure et protocole pour les engagements de dépenses du service sécurité intérieure et protocole et les certifications du service fait du service sécurité intérieure et protocole,

° Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de la communication interministérielle (SDCI), pour les engagements de dépenses et les certifications du service fait des dépenses relatives à la communication externe,

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*__ Monsieur Arnaud RENARD, attaché principal d'administration, chef du service de sécurité civile et routière (SSCR), pour les engagements de dépenses et les certifications du service fait des dépenses relatives à la sécurité civile et routière.

Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, chef du service sécurité intérieure et protocole pour les dépenses relevant des programmes 129 « MIDELCA », « DILCRAH » et du programme 216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagement juridique.

Article 4 : En cas d'absence de Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration, délégation est également donnée à Monsieur François BARBIER, attaché d'administration pour les dépenses du service sécurité intérieure et protocole, du programme 129 « MILDECA », « DILCRAH » et du programme 216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagement juridique.

Article 5 : En cas d'absence de Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, délégation est

également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché principal d'administration et à Monsieur François BARBIER, attaché d'administration pour les dépenses relatives à la communication externe qui ne sauraient excéder 800 euros par engagement juridique.

Article 6: Donne autorisation des « ordres à payer » sur CHORUS FORMULAIRES à Madame Magali SEGUY-LABBÉ en qualité de cheffe du service Finance - Immobilier de l'État et à Madame Myriam DULIEU-COUTAUD, en qualité de gestionnaire budgétaire.

Article 7 : L'arrêté n° 21 - SGCD - F1 -08 du 13 août 2021 est abrogé.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 NOV. 2021 Le préfet,

Car,

Gérard GAVORY

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Arrêté N° 21 —- SGCD - FI-16

portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, de responsable d’unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur portant modification de l’arrêté N°21 - SGCD - FI-06 modifié

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°971185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°971186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n°-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour a rénovation urbaine ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009/144 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

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Secrétariat général commun

départemental

Service Finance - Immobilier

Arrêté N° 21 - SGCD - FI-16

portant délégation de signature à ivlonsi~ur Nicolas DROUART,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur portant modification de l'arrêté N°21 - SGCD - FI-06 modifié

Le préfet de la Vendée,

Chevaliér de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 'l" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU la loi nO 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités . locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n02015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques;

VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics;

VU la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n097-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n097-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n097-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l'article 2 du décret nO-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n02004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour a rénovation urbaine;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n02010-146 du 16 février 2010 et par le décret n02010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n02009j144 du 3 décembre 20à9 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;

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le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2013-571 du 1° juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'État et relatif à la

gouvernance des achats de l’État ;

le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;

l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

le décret du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R338-8 du code de l'éducation ;

le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;

l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;

l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 ;

le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;

l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée de Monsieur Nicolas DROUART ;

CONSIDERANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unités

opérationnelles (UO) ;

VU l'arrêté n° 21-SGCD-FI10 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-06 du 1 avril 2021;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,

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Article 1: Monsieur Nicolas DROUART reçoit délégation de signature du préfet de Vendée pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, y compris les subventions :

En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :

— BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »

— BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »

— BOP 157 « Handicap et dépendance »

— BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » — BOP 183 « Protection maladie »

— BOP 303 « Immigration et asile »

— BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- BOP 364 « Cohésion »

Pour les actes suivants :

- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'éngagement et de crédits de paiement) de l'UO

— L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement)

— Le traitement des immobilisations

— Le traitement des recettes non fiscales

— Les travaux de fin d'exercice

Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, la délégation de signature donnée à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les conventions et autres actes. Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés sous réserve du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.

Article 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet de la Vendée, les actes suivants : - l'engagement des dépenses imputées sur le titre Il dont le montant unitaire est supérieur à 250 000 € HT

- l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500 000 € HT

Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet de Vendée, les arrêtés et conventions de subvention

portant sur des montants supérieurs à 50 000 € HT.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Vendée, quel qu'en soit le montant :

-les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;

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-les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matière d'engagement de dépenses ;

— les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, appréciera lès décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de l'administration régionale. | Monsieur Nicolas DROUART, rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation et d'exécution budgétaire.

Article 7 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation de gestion est confiée au Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire.

Dans ce cadre Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, veillera au respect des conditions de la présente délégation ainsi qu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Il vérifiera, à ce titre, la bonne mise en œuvre du contrôle interne comptable.

Article 8 : Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, peut déléguer sa signature à ses subordonnés.

Une copie de cette décision sera adressée au préfet de Vendée, Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Vendée et à la directrice régionale des finances publiques et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.

Article 9 : Les arrêtés n° 21-SGCD-FI-06 du 1° avril 2021 et n° 21-SGCD-FI-10 du 27 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur sont abrogés.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Vendée et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée

Fait à La Roche-sur-Yon, le 72 3 NOV, 2021 Le préfet,

Cetuk_ 7

Gérard GAVORY

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Arrêté N° 21 - SGCD - F1-17

portant délégation de signature en matière financière à

Monsieur Christophe MOURRIERAS,

directeur départemental de la protection des populations de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 29 juillet 2020 portant

nomination de Monsieur Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de classe normale de la santé

publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la

Vendée à compter du 7 août 2020;

VU l'arrêté DDPP n°18-0113 du 13 mai 2018 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée ;

VU l'arrêté n° 20 - DRHML - 58 du 11 août 2020 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020;

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$ecrétariat général commun

départemental

Service Finance -Immobilier

Arrêté N° 21 - SGCD - FI-17

portant délégation de signature en matière financière à

Monsieur Christophe MOURRIERAS,

directeur départemental de la protection des populations de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;

VU le décret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté du Prem ier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 29 juillet 2020 portant

nomination de Monsieur Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de classe normale de la santé

publique vétérinaire, .en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la

Vendée à compter du 7 août 2020 ;

VU l'arrêté DDPP n018-0113 du 13 mai 2018 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée;

VU l'arrêté n° 20 - DRHML - 58 du 11 août 2020 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Chr istophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations;

VU l'arrêté préfectoral n020-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;

VU l'arrêté préfectoral n021-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n020-DRHML-99 du 16 décembre 2020;

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Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations à compter du 7 août 2020, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) et il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 11, IN, V et VI sur le :

*__BOP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

x

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Christophe MOURRIERAS,

directeur départemental de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, V et VI sur le :

+ BOP du programme 134 « Développement des entreprises et dé l'emploi »

Article 3-1 : Délégation de signature en matière financière est également donnée à Monsieur Christophe

MOURRIERAS, en sa qualité de responsable de service prescripteur sur les budgets opérationnels de

programme :

+ BOP 354 "Administration territoriale de l'État"

° _ BOP du programme 723 « Opérations immobilières déconcentrées »

Le préfet est responsable d'unité opérationnelle sur ces programmes.

Article 3-2 : Cette délégation porte sur l'autorisation d'engagement (AE), des crédits de paiement (CP),

l'engagement juridique, la constatation du service fait, la demande de paiement et la demande

d'émission de titres de perception sur ces programmes. :

Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe, par

opération, supérieur à :

+ 50 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre III)

+ __50 000 euros pour les études (titres IH et V)

+ 50 000 euros pour les dépenses d'investissement (titre V)

+ __ 500 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre [IF du BOP 206)

+ __ 500 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre VI du BOP 206)

Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Christophe MOURRIERAS pour signer les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.

Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

+ En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ; + __Les ordres de réquisition du comptable public ;

+ Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire régional.

Article 7 : Monsieur Christophe MOURRIERAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés. Une copie de cette décision sera adressée au Préfet et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.

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Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre de chaque année.

Article 9 : L'arrêté n°20-DRHML-58 du 11 août 2020 est abrogé.

Article 10: Le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 3 NOV. 2021 Le préfet,

SPAIN)

Gérard GAVORY

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Liberté départemental Fan Service Finance - Immobilier

Arrêté N° 21-SGCD-FI-20

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

et représentation du pouvoir adjudicateur

à Madame Aurélia CUBERTAFOND

directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ; :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

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Secrétariat général commun

départemental

Service Finance - Immobilier

Arrêté N° 21-SGCD-FI..20

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

et représentation du pouvoir adjudicateur

à Madame Aurélia CUBERTAFOND

directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi nO 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; '.

VU la loi organique nO 2001-692 du 'l'" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l 'act ion des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret nO 2020-1050 du 10 août 2020 ;

VU le décret nO 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;

VU le décret nO 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation admin istrative des fonctionnaires et agents non -titulaires exerçant leurs fonct ions dans les directions départementales interministérielles;

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VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,

notamment les articles 34 et suivants ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-102 du 16 décembre 2020 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 21-SGC-82 du 28 juin 2021 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture de la Vendée abrogeant l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-102 du 16 décembre 2020

VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-83 du 28 juin 2021 portant organisation et fonctionnement du secrétariat général commun départemental et modifiant l'arrêté n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-01 du 21 janvier 2021 nommant Madame Aurélia CUBERTAFOND administratrice des affaires maritimes en qualité de directrice par intérim du secrétariat général commun des services de l'État de la Vendée à compter du 1° janvier 2021 ;

VU L'arrêté du 28 mai 2021 de la Ministre de la transition écologique affectant par délégation de gestion Madame Aurélia CUBERTAFOND , administratrice des affaires maritimes, en qualité de directrice du Secrétariat général commun départemental de la Vendée ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du secrétariat général commun de la Vendée en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directions départementales interministérielles de la Vendée :

l. En qualité de responsable d'unité opérationnelle pour les programmes suivants :

m Pour les programmes suivants :

+ programme 354 - Administration territoriale de l'État

+ programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

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m Les actes suivants :

+ la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget

opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et

crédits de paiement) de l'UO

+ l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, la

liquidation (demande de paiement)

+ le traitement des immobilisations

+ le traitement des recettes non fiscales

les travaux de fin d'exercice

La présente délégation s'exerce dans la limite de 5000 euros par engagement juridique et jusqu'à

concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.

Il. En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) :

# Pour les programmes suivants :

+ programme 148 - Fonction publique (action 02 - action sociale interministérielle)

+ programme 176 - Police nationale

+ programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

+ programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

+ programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et

de la mobilité durables

+ programme 349 - Transformation de l'action publique

+ programme 362 - Ecologie

+ programme 363 - Compétitivité

m Les actes suivants :

+ le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centres de coûts et le compte rendu périodique de l'exécution des dépenses au RUO + l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du servie fait, la liquidation (demande de paiement)

+ le traitement des immobilisations

+ le traitement des recettes non fiscales

+ les travaux de fin d'exercice

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait concernant les frais de mission et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles (BOP concernés: 113 - 135 —- 181 - 205 — 207).

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Article 3: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la délégation de signature donnée à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée, englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les conventions et autres actes.

Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent Un montant égal ou supérieur à :

+ 90.000 € HT pour les dépenses d'investissement ;

+ 90.000 € HT pour les dépenses de fonctionnement.

Article 4 : Demevurent réservés à la signature du préfet de la Vendée quel qu'en soit le montant :

+ les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;

* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses ;

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire.

Article 5: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, la directrice du secrétariat général commun de la Vendée, appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet et aux directeurs

des directions départementales interministérielles sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de pilotage. La directrice du secrétariat général commun rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation et d'exécution budgétaire.

Article 6: La directrice du secrétariat général commun peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet, aux directeurs des directions départementales interministérielles de la Vendée. Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Article 7 : L'arrêté N° 21-SGCD-FI-02 du 8/02/2021 est abrogé.

Article 8:La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse https//www.vendee.gouv.fr

Fait à La Roche-sur-Yon, le 72 3 NOV. 2021 Le préfet,

Gérard GAVORY

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4

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