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Séance - seance 05 09 2019 13 procedure de recueil des signalements lanceurs dalerte
Document publié le Vendredi 30 août 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 05 09 2019 13 procedure de recueil des signalements lanceurs dalerte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
--S Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet : Procédure
de recueil des
signalements
émis par les
lanceurs d’alerte
- Désignation du
référent alerte
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
7 Ba CU D)
et ne Ja publication
le LIO (49
u Maur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU S SEPTEMBRE 2019
DELIBERATION N° 13
L'an deux mil dix-neuf, le cinq septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 30 août 2019
Membres présents: F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, P.ACEDO,
J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME,
MA THEBAUD, C. DUFOUR, J.DARRIGADE, C. DUPIN, M.LORDON, S.PUYO,
J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, JM DOURTHE,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : G.ELGART (pouvoir à J.DOS SANTOS),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à C.DUPIN), G. MOSCHETTI (pouvoir à JD BONNOME),
UA DEL PRADO (pouvoirà MA THEBAUD), AM BARTHE (pouvoir à .C.DUFOUR),
A.VALOT (pouvoir à JM BAGNERES PEDEBOSCQ), MJ ESPIAUBE (pouvoir à JP
CRESPO), C.ORDONNES (pouvoirà MJ ROQUES)
Secrétaire de séance : J.DOS SANTOS
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipa! :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et “obligations des
fonctionnaires, notamment son article 6 ter A, :
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prise en son
Chapitre Il,
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des
signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de
droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat,
Vu la circulaire en date du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement
des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et
protections qui leur sont accordées dans la fonction publique, La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2), en son
article 8 III, instaure l'obligation pour les collectivités suivantes, de mettre en
œuvre des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les
membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels :
- Les Régions et Départements ainsi que les établissements publics en
relevant,
- Les Communes de plus de 10 000 habitants,
- Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre regroupant au moins une Commune de plus de 10 000 habitants,
- Les autres personnes morales de droit public d'au moins 50 agents.
Ces lanceurs d'alerte sont définis par la loi comme toute personne physique qui
révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit,
une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement
ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation
internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du
règlement, où une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général , dont
elle a eu personnellement connaissance.
Sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la
défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et
son client.
Les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l'obligation d’orgariser une
procédure de recueil d'alertes éthiques s’exposent à des contrôies de la part de
l’Agence française anticorruption.
Il revient donc à la Commune de BOUCAU de désigner un, référent chargé de
recueillir les alertes et de définir les modalités selon lesquéiles- le signalement
pourra être déposé et examiné.
Ainsi afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette obligation et
dans le cadre de la cotisation additionnelle déjà versée, le CDG 64 propose de
confier cette mission au référent Alerte éthique désigné par le Président du CDG
64, à savoir l’actuelle référente déontologue et laïcité, Mme Annie FITTE-DUVAL,
Maître de conférences en droit public à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour.
La saisine de la référente alerte éthique sera opérationnelle à compter du
1er septembre 2019.
Une procédure de recueil des signalements devra faire l’objet d’une large
diffusion aux personnes concernées (agents et collaborateurs extérieurs ou
occasionnels). Pour accompagner les employeurs territoriaux concernés dans la
mise en œuvre de cette procédure, le Centre de gestion met à leur disposition un
guide méthodologique. Le référent déontologue, laïcité et alerte éthique exercera cette nouvelle mission
en toute indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services
du Centre de Gestion. Il sera soumis à la discrétion et au respect du secret
professionnel.
Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Référent Alerte éthique
proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques figurant en
annexe |,
d'approuver la procédure de recueil des signalements dont les principes et
modalités sont précisées en annexe 2.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 6 septembre 2019
Le Maire,