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Déliberation - acte 2024 002 022 Deliberation instituant le RIFSEEP modification 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - acte 2024 002 022 Deliberation instituant le RIFSEEP modification 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine,
N° 2024/002/022
S / DELIBERATION
2: SANTE LUN AS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Romain BOUVET (pouvoir à Anne-Emmanuelle LECLERE), Christelle BRIU (pouvoir à Christel MAILHÉ), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN), Frédéric LIMBARINU, Marie-Claude SORREL (pouvoir à Michel CLAIR).
Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 11 - Votants : 15
Date de la convocation : le 5 avril 2024
Date de publication : 18 avril 2024 au 18 juin 2024
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Délibération instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) - MODIFICATION
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la
fonction publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-022-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Suite délibération n°2024-002-022 du 11 avril 2024.
Vu la délibération n°2018/042 du 11 juin 2018 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu la délibération n°2020-014 du 24 février 2020 portant modification du régime indemnitaire
Vu la délibération 2016/098 du 19 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération n°2016/099 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire pour la filière
technique ;
Vu la délibération n°2014/075 du 10 juin 2014 portant fixation du régime indemnitaire pour la filière culturelle
Vu la délibération n°2022/010/011 du 19 décembre 2022 portant modification du régime indemnitaire,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 4 juin 2018 relatif à la définition des critères professionnels, à la
prise en compte de l'expérience professionnelle et de ia manière de servir en vue de l’application du RIFSEEP
aux agents de la collectivité ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres
d'emplois éligibles ;
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août 2015 précité
ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du
code général de la fonction publique.
Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEER :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son
expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir
de l'agent.
Considérant qu'une erreur s'est glissée dans la délibération n°2022/010/011 du 19 décembre 2022,
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les
tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.
1) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit
être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants
Concernant les cadres d’emploi des attachés territoriaux, des rédacteurs, des techniciens et des
assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques :
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-022-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Suite délibération n°2024-002-022 du 11 avril 2024.
°e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard des indicateurs suivants :
o Responsabilité d'encadrement direct ou responsabilité d’un service/structure
© Transversalité (champ d'action)
o Management stratégique et/ou conduite de projets
e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances et niveau de qualification requis
o Complexité et technicité
o Autonomie et initiative
o Diversité des tâches et domaines de compétences
e Des suiétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Confidentialité o Respect de délais
o Déplacements fréquents ou o Responsabilité financière
horaires particuliers o Risques contentieux
o Facteurs de perturbation,
tension mentale, nerveuse
Concernant les cadres d'emploi des adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d’animation, adjoints
du patrimoine :
e Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard des indicateurs suivants :
o Responsabilité d'encadrement direct ou responsabilité d'un service/structure
o Responsabilité de projet ou d'opération
o Transversalité (champ d'action)
e La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances et niveau de qualification requis
o Complexité et technicité
o Autonomie et initiative
o Diversité des tâches, dossiers ou projets
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Confidentialité o Respect de délais
o Responsabilité financière
o Déplacements fréquents ou o Contraintes physiques
horaires particuliers o Risques contentieux
o Facteurs de perturbation,
tension mentale, nerveuse
o Relations externes (usagers) ou
gestion de public difficile
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-022-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Concernant les cadres d'emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise :
+ Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard des indicateurs suivants :
o Encadrement opérationnel
o Transversalité (champ d'action)
o Responsabilité de projets ou d'opération (suivi de chantier)
+ La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances et niveau de qualification requis
o Complexité et technicité
o Autonomie etinitiative
o Polyvalence, diversité des domaines de compétence
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Risque d’accident et de maladie professionnelle
o Responsabilité matérielle
o Effort ou contraintes physiques
o Tension mentale, nerveuse, facteurs de perturbation, relations externes (usagers) ou
gestion de public difficile
Confidentialité
o Horaires particuliers
O
M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum
annuels correspondants comme suit :
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-022-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 zLe{0l
Attachés
Groupe 1 Direction de la collectivité 20 000 €
Groupe 2 Direction d'une structure/service — autres missions 18 000 €
Rédacteurs
Groupe 1 Direction d'une structure/ d'un service 16 000 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure/expertise/fonction de 44 000 € coordination ou pilotage
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 Direction d’une structure/ d'un service 16 000 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de D Det Bee de 14 000 €
Techniciens
Groupe 1 Direction d’une structure/ d'un service 16 000 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de a Sn ON de 14 000 €
Adjoints administratifs
Groupe 1 Assistants de directions/Encadrement de proximité ou 11 000 € d'usagers/ sujétions/qualifications/responsabilités particulières
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €
ATSEM
Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €
Adjoints d’animation
Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €
Adjoints du patrimoine
Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €
Adjoints techniques
Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €
Agents de maîtrise
Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 11 000 €
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 10 000 €
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-022-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités
légalement cumulables.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.
Article 3 —- Réexamen des montants individuels de l'IFSE
Le montant individuel de l'IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l'objet d'un réexamen :
o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement
de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les
critères suivants :
e _l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
e la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de
décision et de consultation...);
e la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence
nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et
prolongée et des sujétions nouvelles.
e les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations
transversales, les formations de préparation aux concours et examens),
e la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse son
savoir à autrui, force de proposition).
Article 4 — Périodicité de versement de l'IFSE
L'IFSE sera versée pour partie mensuellement par 1/12è"e, le solde sera versé annuellement au mois de
novembre. Les montants individuels relatifs aux deux parties seront déterminés par arrêtés de l'autorité
territoriale.
Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE
Il est fait application des dispositions applicables aux agents de l'Etat :
En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement
pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque
l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au
cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé
de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales
d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel
thérapeutique, l'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-022-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Il) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 6 — Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l'IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre
d'emplois comme suit :
Attachés
Groupe 1 Direction de la collectivité 3 500 €
Groupe 2 Direction d’une structure/service — autres missions 3 000 €
Rédacteurs
Groupe 1 Direction d’une structure/ d’un service 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au 'ssponsaie de DU Bat de 2185 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 Direction d’une structure/ d'un service 2 280 €
Groupe 2 Adjoint au responses de SE Dans 7000 de 2 040 €
Techniciens
Groupe 1 Assistants de directions/Encadrement de proximité ou d'usagers/ 2 680 € sujétions/qualifications/responsabilités particulières
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 2535 €
ATSEM
Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €
Adjoints d'animation
Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €
Adjoints du patrimoine
Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1200 €
Adjoints techniques
Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €
Adjoints administratifs
Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1200 €
Agents de maîtrise
Groupe 1 Sujétions/qualifications/responsabilités particulières 1 260 €
Groupe 2 Autres fonctions et missions particulières 1 200 €
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-022-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage
du montant maximum annuel du CIA.
Article 7 — Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé annuellement.
Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA
Il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard
notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un
ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.
Article 9 — date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mai 2024.
Article 10 — clause de sauvegarde
ll est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales,
prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés
ci-dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l'IFSE, a minima le montant
indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade
détenu et, le cas échéant, aux résultats.
Article 11 — Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 12 — Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir sont abrogées pour les cadres d'emplois concernés par la présente délibération, à savoir :
- Délibération n°2022/010/011 du 19 décembre 2022 portant modification du régime indemnitaire ;
- Délibération n°2020-014 du 24 février 2020 portant modification du régime indemnitaire ;
- Délibération n°2018/042 du 11 juin 2018 portant instauration du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
- Délibération n°2016/098 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; - Délibération n°2016/099 du 19 décembre 2016 portant instauration du régime indemnitaire pour la
filière technique ;
- Délibération n°2014/075 du 10 juin 2014 portant fixation du régime indemnitaire pour la filière
culturelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
> D’INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
> D'’'INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-022-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024