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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 142 Attributions President
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20 142 Attributions President)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/07/2020 Reçu en préfecture le 21/07/2020 Affiché le 21/07/2020
se
REGISTRE
DES
DÉLIBA
16
:048/200040111-20200720-20_142B-DE
Q
DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CŒUR
DE
CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CŒUR
DE CHARTREUSE
SEMAOMACTERE GOMURES
Pôle Tertiaire
- Z Chartreuse
Guiers — 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION
N°
20_142
L'an deux mille dix-vingt, le seize juillet à 19 heures, Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -
OBJET
: ATTRIBUTIONS DU
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Cédric VIAL.
PRÉSIDENT
Date de la convocation ; mardi 7 juillet 2020
Nombre de Conseillers :
Hervé
BUTTARD
(Corbel);
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphaël
MAISONNIER
(Entre-deux-
Guiers) ; Anne
LENFANT,
Suzy REY (Entremont-le-Vieux)
; Evelyne LABRUDE
{La Bauche) ; Cédric VIAL,
Myriam
CATTANEO,
Pierre
FAYARD
(Les
Echelles); Williams
DUFOUR,
Marie
José
SEGUIN,
Bruno
GUIOL
{Miribel
les
Echelles)
; Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
la Grotte};
Denis
DEBELLE,
Eric
UHERITIER
(Saint Christophe
sur Guiers) ; Christiane
BROTO
SIMON
(Saint Franc); Murielle
GIRAUD
{Saint
Jean
de
Couz);
Marylène
GULARRO,
Roger
JOURNET,
Martine
MACHON,
(Saint Joseph
de
Rivière}
; Jean-Claude
SARTER,
Céline
BOURSIER,
Nathalie
HENNER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Véronique
MOREL, Jean-Paul SIRAND-PUGNET,
Matthias
LAVOLÉ,
Christian ALLEGRET,
(Saint-Laurent
du Pont]
; Stéphane
GUSMEROLI,
Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Christine SOURIS
{Saint
Pierre
de
Genebroz];
Pascal
SERVAIS
{Saint
Pierre
d’Entremont
38];
Wilfried
TISSOT
{Saint-Pierre
d’Entremont 73); Denis BLANQUET,
Maryline ZANNA
{Saint-Thibaud de Couz) ;
En exercice :
36
Présents : 36 Votants : 36 Résultat
du
vote
:
Pour : 36. Contre : 0 Abstention
: 0
Pouvoirs ; aucun ee = ue ||.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L. 5211-10
; L. 5211-2
et
L. 2122-17;
VU
la
délibération
n°20-132,
en
date
du 20
juillet
2020
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
communes;
CONSIDÉRANT
que
le
Président
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception :
-
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
-
de
l'approbation
du
compte
administratif;
-
des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
-
de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
-
de la délégation
de la gestion d'un service public;
-
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat sur le territoire communautaire
et de politique de la ville »
Le conseil communautaire, après être passé au vate à main levée, à l'UNANIMITÉ.
—
DÉCIDE
que
le Président
peut,
en
outre,
par délégation
du
conseil
communautaire,
être chargé,
en
tout ou
partie,
et pour
le durée
de
son
mandat :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
intercommunales
utilisées
par
les
services
publics
intercommunaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
intercommunales
2°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
communautaire,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre
les décisions
mentionnées
au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de
Farticle L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
1/2 Envoyé en préfecture le 21/07/2020 Reçu en préfecture le 21/07/2020 Affiché le 21/07/2020
Te
3°
De
prend:
écision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règler|
prendre
téute
décision
co
PrÉP
"ep
'
1
E"]
10 : os8-2000401 11-20200720-20_ 142B-DE
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budg:
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement
des services communautaires
7°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
8°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
9°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
10°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
communauté
de
communes
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
11° D'exercer, au nom de la communauté
de communes,
les droits de préemption
définis par le code de l'urbanisme, dont elle est
&ituiaire conformémentà la délibération du 5 mars 2020, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa
de l'article L. 213-3 de ce même
code dans les conditions que
fixe le conseil communautaire ; (à définir lors d’un prachain conseil communautaire) 12°
D'intenter
au
nom
de
la
communauté
de
communes
fes
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
communautaire,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
(à
définir
lors
d’un
prochain
conseil
communautaire)
13° De régler les conséquences
dommageables
des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires
dans la
limite fxée par le conseil communautaire ; (à préciser lors d'un prochain conseil communautaire) 14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant
maximum
autorisé par le conseil communautaire
{à préciser lors
d'un prochain conseil communautaire) 15°
D'exercer
au
nom
de
la
communauté
de
communes
le
droit
de
priarité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
lorsqu'elle
est
compétente
au
regard
de
ia
délibération
sur
le
droit
de
préemption
urbain
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
communautaire
;
16°
D'autoriser,
au
nom
de
la communauté
de
communes,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
17° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil communautaire,
attribution de subventions;
{à préciser lors d’un prochain conseil communautaire] 18°
De
procéder,
dans
les limites fixées par le conseil
communautaire,
au
dépôt
des demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires
; (à préciser lors d'un prochain conseil
communautaire] 19°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement. Le Président, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la callectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire.
Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
Le Président,
Le 20
juiflet 2020,
Cédric VAL.
2/2