Déliberation - DELIB 2025 12 14 Convention MaD FOURRIERE animaux ville Niort renouvellement2026

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Déliberation - DELIB 2025 12 14 Convention MaD FOURRIERE animaux ville Niort renouvellement2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magné. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 12 14 Convention MaD FOURRIERE animaux ville Niort renouvellement2026)Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Justice et droit, Délib 2025_12_14 p 1/5

Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

Délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2025

L’AN DEUX MIL VINGT-CINQ,

ET LE SEIZE DECEMBRE A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE Gerard, MAIRE.

Date de la convocation : 12 décembre 2025

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, BAUDOUIN Michèle, FICHET Éric, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie

Etaient excusés et représentés : CAILLEAUD Cyril à BILLAUD Sébastien, BODET Roger à LABORDERIE Gérard,

HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine, PRIVE Franck à VIOLLET Etienne Etaient excusées et non représentées :

Etait Absent :

Secrétaire de séance : CHAUVET Francette

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ________________________________________

Réf. : 2025_12_14

Annule et remplace les délibérations n°2011_10_03 du 20 octobre 2011 et n°2021_09_04 du 28 septembre 2021

Objet : Convention de mise à disposition de la fourrière pour animaux de la ville de niort : renouvellement pour l’année 2026

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Magné adhère à la mise à disposition de la fourrière pour animaux de la Ville de Niort. La convention de 2011 a été complétée et modifiée par avenant de 2021. La ville de Niort a mis à jour les conditions de cette mise à disposition. Une première réflexion a permis la rédaction d’une convention précisant mieux les conditions et l’organisation de la mise à disposition de la fourrière pour animaux de NIORT au bénéfice de la Commune de Magné. A titre d’information la hausse des tarifs en 2026 par rapport à ceux de 2025, serait de +1% d’augmentation.

Il précise qu’elle est d’une durée d’un an exceptionnellement, d’une part pour vérifier qu’elle correspond à

toutes les parties dans son exécution et d’autre part parce qu’une étude de gestion est en cours sur le sujet. Fin 2026, une autre convention sera conclue et celle-là sera sur une durée de 1 an avec des reconductions.

Pour le versement des frais de gestion, ils sont facturés au mois de janvier de l’année suivante. Pour l’année

de la convention du 1er janvier au 31 décembre 2026, les frais seront facturés en janvier 2027.

Monsieur le Maire soumet au vote le projet de convention ci-annexé envoyé à chacun des élus en amont de la présente séance.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité, de :

- APPROUVER les termes de la convention précitée et ci-annexée ; - DIRE que les crédits nécessaires aux charges afférentes des actions seront disponibles et inscrits au budget primitif de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours ; - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué à signer cette convention avec le Maire de Niort, ainsi que tout acte en conséquence de la présente.

Fait et délibéré,

A Magné, Le 16 décembre 2025, au registre sont les signatures

Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE CHAUVET Francette

Préfecture : 22/12/2025

Mise en ligne : 23/01/2026Délib 2025_12_14 p 2/5

Annexe délib 2025_12_14 :

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

DE LA FOURRIÈRE POUR ANIMAUX DE NIORT

Entre :

La Commune de NIORT, représentée par son Maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dûment habilité en vertu d’une

délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2025 ;

Et :

La Commune de Magné, représentée par son Maire en exercice, Gérard LABORDERIE, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2025 n°2025_12_14.

---

PRÉAMBULE

Vu les articles L211.1 et suivants du Code Rural ;

Vu l’article R.211-11 et suivants fixant les conditions sanitaires et les obligations de la fourrière ;

Vu les articles 521-1 et suivants du Code pénal en matière de maltraitance animale ;

Considérant que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre

commune, avec l'accord de cette commune ;

Considérant que la Ville de NIORT dispose d’une fourrière pour animaux, qui comprend l’accueil et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation, abandonnés livrés à leur seul instinct ou dangereux ;

Considérant la demande de la commune de Magné d’utiliser les services de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT ;

La fourrière pour animaux de la Ville de NIORT sera alors considérée comme la fourrière de la collectivité adhérente.

Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à la Mairie de NIORT.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectif d’organiser la mise à disposition de la fourrière pour animaux de NIORT au bénéfice de la Commune de Magné.

ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION ET MODALITÉS DE RÉSILIATION

La convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE ADHÉRENTE

La commune de Magné s’engage :

- À placer dans un lieu d’accueil l’animal, dans des conditions respectant le bien-être animal (gamelle d’eau, mettre l’animal à l’abri du froid ou de chaleur), à prendre en charge par la Ville de NIORT. - À émettre un ordre de mise en fourrière préalablement à la prise en charge de l’animal par la Ville de NIORT

(cf. annexe 1 – Ordre de mise en fourrière). L’ordre doit être entièrement complété et :

o En cas de capture d’un chien entrant dans l’une des catégories de chiens dangereux définies par

l’article L 211-12 du Code Rural, indiquer les éléments de déclaration de l’animal en mairie (identification, stérilisation, assurance, etc.) ;

o Dans le cas où un animal s’est révélé mordeur ou griffeur, indiquer les noms, prénoms, adresses des victimes avec une déclaration succincte des faits et le nom du médecin prescrivant la mise sous surveillance vétérinaire antirabique ;

- À assurer l’accueil des agents de la fourrière pour animaux de la Ville de NIORT pour la prise en charge de l’animal ;

- À verser une participation financière à la Ville de NIORT telle que définie à l’article 7.

La collectivité adhérente s’engage à ne pas mettre en place de système parallèle de garde, de préfourrière et de restitution directe et/ou payante d’un animal à son propriétaire. Tout animal trouvé sur le territoire de la collectivité

adhérente devra être directement dirigé vers la fourrière.Délib 2025_12_14 p 3/5

Particularité : Dans le cas où l’animal sur le territoire de la commune adhérente est blessé :

- Si la blessure est superficielle, la commune adhérente n’a pas besoin de solliciter un vétérinaire. Les agents

de la fourrière pour animaux prendront soin de s’occuper de l’animal.

- Si la blessure est grave, la commune adhérente doit immédiatement contacter un vétérinaire et emmener

l’animal pour qu’il se fasse soigner :

o Si l’animal peut être sauvé : les frais vétérinaires sont à la charge de la commune adhérente (ou à la

charge du propriétaire s’il est connu et qu’il vient récupérer son animal). Les agents de la brigade animalière récupèreront l’animal à sa sortie du cabinet vétérinaire pour que l’animal passe sa convalescence en fourrière.

o Si l’animal ne peut être sauvé : les frais vétérinaires sont à la charge de la commune (ou à la charge du propriétaire s’il est connu et qu’il vient récupérer son animal) et le vétérinaire peut décider de

procéder à son euthanasie sanitaire.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE NIORT

Le service mis à disposition comprend le transport de l’animal du lieu d’accueil de la commune de Magné jusqu’à la

fourrière municipale de NIORT, ainsi que son placement et son accueil dans les conditions réglementaires.

Le service est assuré 7 jours/7 et 24h/24. Les horaires d’astreinte sont : 12h00 – 13h30 / 17h00 – 09h00. En aucun

cas le numéro de portable d’astreinte de la fourrière pour animaux ne doit être communiqué aux administrés.

La Ville de NIORT s’engage à accueillir les animaux qui lui sont confiés dans les conditions suivantes :

- Abriter et nourrir les animaux, ainsi qu’assurer leurs soins et les vaccinations obligatoires ;

- Assurer leur identification et rechercher, dans la mesure du possible, leur propriétaire ; - Gérer toutes les procédures administratives et juridiques liées à la prise en charge de l’animal et en l’occurrence tous les arrêtés réglementaires au titre des pouvoirs de police (arrêté d’euthanasie, arrêté de

placement dans un lieu de dépôt suite à une réquisition judiciaire, etc.) ; - Prendre les mesures de protection spécifiques relatives aux chiens dangereux conformément aux dispositions

prévues à l’article L211-11 du Code Rural ;

- Faire assurer par un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire la surveillance dans la fourrière des maladies

réputées contagieuses ;

- Tenir à jour les registres réglementaires de la fourrière.

ARTICLE 5 – TYPES D’ANIMAUX PRIS EN CHARGE

Les animaux pris en charge dans le cadre de la convention sont :

 Les chiens,

 Les chats sociables en état de divagation,

 Les furets,

 Les nouveaux animaux de compagnie,

 Les animaux de ferme.

Les animaux non pris en charge dans le cadre de la convention sont :

x Les chats non sociables errants,

x Les animaux sauvages,

x Les animaux morts.

Pour distinguer un chat sociable (ayant potentiellement un propriétaire) et un chat non sociable errant :

Chat sociable Chat non sociable errant - Arrive dans un lieu où il n’allait jamais ;

- Sociable / habitué aux humains ;

- Après quelques jours sur le lieu, il

commence à maigrir ;

- Peut être identifié (puce électronique ou

tatouage) et/ou est stérilisé.

→ Prise en charge sur la base de l’article L211-23,

alinéa 2, du Code rural et de la pêche maritime.

Attention : La prise en charge est effectuée

uniquement si cela fait plusieurs jours que le chat

est présent à l’endroit où il a été repéré. Les chats

sociables se promènent et ont quasiment

systématiquement un propriétaire. La prise en

charge doit être validée par un animalier.

- Non habitué aux humains ;

- Vit en groupe dans les lieux publics ;

- Jamais identifié.

→ Application de l’article L211-27 du Code rural et

de la pêche maritime (campagnes de stérilisation et

d’identification « chats libres »).

Attention : La fourrière pour animaux ne prend pas

en charge les chats non sociables errants des autres

communes, les campagnes de stérilisation et

d’identification étant à la charge des communes où

les chats sont présents. Les associations peuvent

aider pour effectuer ces campagnes, mais elles ne

prennent pas en charge ces chats pour une mise à

l’adoption. L’adoption étant impossible de par laDélib 2025_12_14 p 4/5

nature non sociable du chat.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE RÉCUPÉRATION DES ANIMAUX ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement par ces derniers des frais relatifs à leur

séjour à la fourrière pour animaux de NIORT.

Les animaux, identifiés ou non, à leur entrée dans la fourrière et qui ne sont pas réclamés par leurs propriétaires, sont considérés comme abandonnés à l’expiration d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés. Ils deviennent alors la

propriété de la Ville de NIORT qui peut en disposer dans les conditions définies à l’article L211-25 du Code rural et de la pêche maritime.

Si la Ville de NIORT cède ces animaux à une association gestionnaire d’un refuge ou à une association qui n’exerce pas

d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L.214-6-1 et qui a recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionné à l’article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime en vue de leur

adoption, elle ne pourra le faire qu’à titre gratuit et qu’à une association agréée.

ARTICLE 7 – PARTICIPATION FINANCIÈRE VERSÉE PAR LA COMMUNE ADHÉRENTE

Au titre de la présente convention, la commune de Magné versera une participation financière à la Ville de Niort.

Les modalités de calcul de la participation financière sont les suivantes :

- Frais de gestion du service : Fixé à 0,62 € (soixante-deux centimes d’euros) par an et par habitant au vu

des chiffres de la population du recensement officiel effectué au 1er janvier de l’année facturée pour la commune de Magné

- Frais de pension de l’animal jusqu’à la fin de la période de garde obligatoire (exemple : 8 jours

francs ouvrés consécutifs à l’intervention si le propriétaire n’a pu être retrouvé) ; - Frais de pension de l’animal placé par arrêté municipal dans le cadre d’un mandat de réquisition

des forces de police ou de gendarmerie ;

- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur les horaires d’ouverture de la

fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente : o Une part liée à la main d’œuvre calculée sur la base du coût horaire d’un adjoint technique de

première classe rapporté à la durée de l’intervention de l’agent. Les tarifs « main d’œuvre » sont fixés annuellement par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT. o Une part liée aux frais de trajet calculée sur la base du barème kilométrique publié chaque année par

l’administration fiscale rapporté au nombre de kilomètres parcourus par un véhicule d’une puissance fiscale de 7 chevaux.

- Frais d’intervention pour la prise en charge des animaux, sur temps d’astreinte des agents de la fourrière et sur demande expresse de la commune adhérente.

Les frais de gestion du service seront réglés au terme de chaque année d’exercice et correspondront à la mise à

disposition des services de la fourrière pour animaux de NIORT du 1er janvier au 31 décembre.

Les frais de pension et d’intervention sur temps d’astreinte et hors astreinte seront facturés après chaque service fait.

L’ensemble de ces tarifs est fixé chaque année par délibération du Conseil municipal de la Ville de NIORT.

ARTICLE 8 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES PROPOSÉES

Prestation relative à la capture des chiens dangereux :

Les agents de la fourrière pour animaux peuvent se déplacer, sur demande écrite de la commune adhérente, pour

capturer un chien dangereux.

Prestation Forfait d’intervention

Capture de chien dangereux 100€

Formation des agents de la commune adhérente :

Les agents de la fourrière pour animaux peuvent former techniquement les agents de la commune adhérente sur

demande de ladite commune :Délib 2025_12_14 p 5/5

Formation Forfait

Capture de chien (dangereux ou non) 2H coût main d’œuvre filière technique - CATEGORIE C, adjoint technique

Capture d’un chat en état de divagation ou d’un chat

errant en vue de sa stérilisation (utilisation de cage

trappe)

1H coût main d’œuvre filière technique - CATEGORIE

C, adjoint technique

Ces tarifs de formation sont liés aux tarifs votés par la Ville de Niort tous les ans. En effet, ils correspondent au coût de

main d’œuvre d’un agent technique de catégorie C par heure. Exemple pour une prestation en 2025 : Les prix établis sont basés sur les tarifs votés en 2024 pour 2025 (délibération D-2024-398 du 9 décembre 2024) : « Filière technique

- CATEGORIE C, adjoint technique, l’heure : 35,41€ » multiplié par 2 (correspondant à 2 heures de formation).

Pour ces tarifs, il faudra se référer à la délibération votée par la Ville de Niort pour l’année en cours.

Les formations auront lieu à la fourrière pour animaux. Dans la mesure du possible, si plusieurs communes sont

intéressées, leurs agents seront formés sur une même session.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

La Ville de NIORT est responsable vis-à-vis de tiers à raison de tous dommages et accidents causés par la réalisation des prestations et par les animaux qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention.

Pour ce faire, la Ville souscrit un contrat d’assurance la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la

responsabilité qu’elle peut encourir en raison des dommages ou préjudices causés à autrui dans le cadre de son activité objet de la présente convention.

ARTICLE 10 – LITIGE

Pour résoudre les litiges pouvant intervenir dans l'exécution de cette prestation, une procédure amiable sera engagée : rencontre de deux membres, dont l'un sera désigné par la Ville de NIORT et l'autre par la commune adhérente.

A défaut de règlement amiable du litige, les parties pourront (à l'initiative de l'une ou de l'autre, et à l'exclusion de tout autre recours) faire trancher le différend par le Tribunal Administratif de Poitiers.