Arrêté - amps 24 dst 089 boisneau couverture n° 17 echafaudage chemin du petit pouille annule et remplace 24 dst 052

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Arrêté - amps 24 dst 089 boisneau couverture n° 17 echafaudage chemin du petit pouille annule et remplace 24 dst 052 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 089 boisneau couverture n° 17 echafaudage chemin du petit pouille annule et remplace 24 dst 052)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal - AMPS 24-DST-089

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

RUE DAVID D’ANGERS (RD 160 ROUTE A GRANDE CIRCULATION) CHEMIN DU PETIT POUILLE

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 8 mars 2024 en faveur de l’entreprise SARL BOISNEAU COUVERTURE sise 16 boulevard Gaston Birgé – 49100 ANGERS, pour l’occupation du domaine public rue David d’Angers et chemin du Petit Pouillé dans le cadre de travaux d’une réfection de couverture sur la partie gauche de la l’habitation sise au numéro 17 rue David d’Angers du côté du chemin du Petit Pouillé, travaux requérant l’installation d’un échafaudage sur pied sur trottoir ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence d’établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à l’occupation du domaine public ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire du 2 au 30 avril 2024 inclus.

Article 2 - Dans le cadre des travaux exposés ci-dessus, l’entreprise SARL BOISNEAU COUVERTURE est autorisée à installer sur le trottoir du domaine public un échafaudage sur pieds sur la partie gauche de l’habitation du 17, rue David d’Angers donnant sur le chemin du Petit Pouillé.

Article 3 – Toutes précautions doivent être prises par l’entreprise lors de l’installation, l’utilisation et le démontage de l’échafaudage afin de garantir en permanence :

 la libre circulation sur chaussée de tous les usagers de la voie publique ;  la protection du domaine public et la sécurité de tous ses usagers et de leurs biens, des filets ou bâche de protection devant notamment obligatoirement être posés sur l’échafaudage et y être maintenus jusqu’à la fin du chantier ;

 l’intégrité, la propreté et la sécurité du domaine public : mobilier urbain, espaces verts, chaussée et trottoir, éclairage public et branchements aériens et souterrains, toutes démarches préalables aux travaux auprès des concessionnaires réseaux, particulièrement ceux d’éclairage public et d’électricité, afin de sécuriser les ouvrages existants, incombant à l’entreprise bénéficiaire du présent arrêté ; toutes souillures doivent faire l’objet d’un nettoyage immédiat et l’entreprise doit effectuer également un nettoyage minutieux du domaine public (espaces verts, trottoir, parking, chaussée...) à la fin de chaque journée de travail, particulièrement en fin de chantier le dernier jour ; les nettoyages sont faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).

Article 4 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état initial incombent à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapportent conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la Ville.

Article 5 – La signalisation de chantier doit être assurée par l’entreprise SARL BOISNEAU COUVERTURE notamment l’éclairage de l’échafaudage la nuit au moyen de dispositifs réfléchissants.

Article 6 – L’entreprise est responsable, tant vis-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de son échafaudage (montage, utilisation, démontage).

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cesse de plein droit et l’entreprise est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal est dressé et le travail de remise en état primitif des lieux est exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise. AMPS 24-DST-089 – PAGE 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 29/03/2024AMPS 24-DST-089 – PAGE 2/2

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cesse de plein droit et l’entreprise est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal est dressé et le travail de remise en état primitif des lieux est exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.

Article 8 – L’affichage de la présente autorisation sur le site des travaux, hors support du domaine public, incombe à l’entreprise SARL BOISNEAU COUVERTURE au moins sept (7) jours avant le début des travaux, puis sur l’échafaudage du premier au dernier jour de travaux et de telle sorte qu’il soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.

Article 9 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne peuvent être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour achever le chantier une demande de l’entreprise devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE JEUDI 25 AVRIL 2024 à défaut de quoi le chantier devra être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 10 – L’occupation du domaine public pour cet équipement aux conditions énoncées ci-dessus est accordée à titre gracieux.

Article 11 – Le présent arrêté est transmis à la Police Municipale ainsi qu’à l’entreprise SARL BOISNEAU COUVERTURE. Il sera complété de l’arrêté municipal AMT 24-DST-090 portant réglementation de la circulation et du stationnement pendant le déroulement des opérations.

Article 12 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 27 mars 2024

.

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 28/03/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement