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Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Reignac-sur-Indre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Septembre 2024 compte rendu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque,
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000106
REIGNAC-SUR-INDRE, le 27 août 2024
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation
Madame, Monsieur,
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie
le Lundi 2 septembre 2024 à 19h00.
Proposition de souscription d’un nouvel emprunt
Litige concernant la voirie du carrefour Place du Bourg du Fau
Ouverture d’un poste d’Adjoint technique territorial pour les services techniques Projet d’évolution énergétique des bâtiments publics
Autorisation de remboursement des dépenses pour Octobre Rose
Borne « Livr’Libre » cession à titre gratuit de la borne à la Commune par Touraine Propre
Choix d’un prestataire pour assurer la commune
Proposition de plantation d’un arbre pour commémorer les 80 ans de la Libération Questions diverses
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Loïc BABARY. Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000107
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de REIGNAC SUR INDRE dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Loïc BABARY, Maire.
La séance a été publique.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 août 2024
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Loïc BABARY, Christine BEFFARA, Valérie POMMÉ, Olivier VERDONCK, Chantal CHARTIER, Georges CATTAERT, François HUREAU, Philippe DRUET, Éric GUILLAUME-TELL, Anne LE TIEC, Aurélie ROY, Carole GIRAUD, Julien BOCHEREAU. lesquels forment la majorité des membres en exercice.
ABSENTS excusés : Patrick GIRAULT a donné procuration à Georges CATTAERT. ABSENT : //
Madame Carole GIRAUD a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture.
Délibération n° 50/2024
Modification de budget
Le Maire expose que les projets d’investissement : focus entreprises@reignac-sur-images et installation d’un système de vidéoprotection avaient initialement été inscrits au budget 2024 pour une dépense de 88 000 € avec en face deux subventions une à hauteur de 29 600€ de la part du fond Leader comme le prévoyait les services de la Communauté de Communes et une de 22 000€ venant de la DETR pour la vidéoprotection comme les services de la gendarmerie l’avaient indiqué. Aucune de ces deux subventions n’ont finalement étaient attribuées à notre commune, les fonds ayant été fléchés au préalable vers d’autres investissements ne concernant pas notre commune. Ainsi le projet focus entreprises@reignac-sur-images a-t-il été réduit de moitié pour cette année, il reste donc à financer 20 000€ pour ce projet et la vidéoprotection dans sa totalité soit 40 000€. Concernant le projet de rénovation énergétique de l’éclairage public la subvention inscrite au budget était de 32 000€ pour 48 000€ de dépenses, ce sera finalement une subvention de 16 074€14 qui sera accordée.
Aussi Monsieur le Maire propose-t-il à l’assemblée de modifier les montants de subventions tels que réellement notifiés à notre commune et d’inscrire en substitution de ces recettes non perçues un emprunt à hauteur de 65 000€.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(13 présents, 14 votants, 14 Pour)
• MODIFIE la section investissement recettes du budget 2024 comme suit, avec l’inscription d’un emprunt supplémentaire (en substitution de subventions inscrites mais non-accordées) à hauteur de 65 000€ dont la souscription sera détaillée dans une délibération à suivre
Compte 1641 : + 65 000€
Compte 1321 : - 22 000€
Compte 13278 : - 29 600€
Compte 1322 : - 13 400€
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 04/09/2024 Le Maire,
et de la publication le 04/09/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000108
Délibération n° 51/2024
Souscription d’un nouvel emprunt
Le Maire indique avoir demandé des simulations de prêts auprès de différents établissements bancaires. Trois propositions ont été reçues de la part du Crédit Agricole, de la Caisse d’Epargne et de La banque Postale. Monsieur le Maire présente les trois offres reçues et propose à l’assemblée de choisir la moins disante même si les offres se tiennent très proches les unes des autres.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2122-22 du CGCT ;
Vu les propositions des trois organismes financiers sollicités par la municipalité, à savoir le Crédit Agricole, la Caisse d’Épargne et la Banque Postale dont voici un tableau comparatif.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire s’agissant du financement des opérations n° 220: Rénovation parc éclairage public, n° 304 : Projet culturel la Commune et ses entreprises et n° 305 : Vidéoprotection,
Vu la délibération municipale n°50/2024, décidant de recourir à l’emprunt,
Le Maire après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP- 2023-14 qui y sont attachées et proposées par La Banque Postale,
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(13 présents, 14 votants, 14 Pour)
• DÉCIDE de contracter un emprunt pour financer les opérations n° 220: Rénovation parc éclairage public, n° 304 : Projet culturel la Commune et ses entreprises et n° 305 : Vidéoprotection, conformément aux termes de l'article L 2122-22,3° du CGCT.
• ACCEPTE l’offre de la Banque Postale présentant les conditions décrites ci-après:
Principales caractéristiques du contrat de prêt de la Banque Postale
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 65 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 10 ans
Montant en € Durée du prêt Frais de dossier en € Taux en % Echéances constantes Coût total en €
Caisse d'Epargne 65 000 10 ans 75 3,81 7 938,29 / an 14 382,90
Crédit Agricole 65 000 10 ans 132 3,8
La Banque Postale 65 000 10 ans 200
3,72
(taeg 3,78) 7902,6 /an 14 207,35 Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000109
Objet du contrat de prêt : financer les investissements inscrits au budget 2024 et particulièrement les opérations n° 220, 304 et 305.
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2034
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 65 000,00 EUR
Versement des fonds à la demande de l'emprunteur jusqu'au 04/11/2024 , en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,72 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 200,00 EUR
Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, soit Monsieur le Maire Loïc BABARY.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 04/09/2024 Le Maire,
et de la publication le 04/09/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000110
Délibération n° 52/2024
Attribution d’un logement meublé
Le Maire indique avoir attribué à titre exceptionnel cet après-midi un logement meublé suite à une demande urgente, car cette personne était logée chez des amis à Reignac-sur-Indre, comme l’a autorisé le conseil municipal par délibération n°26/2020 du 08 juin 2020.
Ainsi propose-t-il au conseil d’accepter de louer à Monsieur Lorillon le meublé sis 11 Bis Place du Bourg du Fau à Reignac-sur-Indre.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(13 présents, 14 votants, 14 Pour)
• ATTRIBUE le logement sis 11 Bis Place du Bourg du Fau à Monsieur Sébastien LORILLON à compter du 02 septembre 2024 pour 380€/mois toutes charges comprises et pour un an.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 04/09/2024 Le Maire,
et de la publication le 04/09/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000111
Délibération n° 53/2024
Tarif des heures de ménage effectuées par le personnel communal
Le Maire rappelle la délibération n° 53/2022 concernant les travaux effectués par les employés communaux avec petit ou gros matériel.
Il indique cependant que cette délibération ne traite que des travaux entrepris par les services techniques entretien espaces verts / voirie / bâtiments et non des travaux de ménage qui peuvent être réalisés par l’équipe dédiée à l’entretien des locaux communaux.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(13 présents, 14 votants, 14 Pour)
• DÉCIDE de fixer à 30€50 l’heure de ménage effectuée par les employé(s) municipaux(ales) dans les locaux communaux tels que les logements, les salles des fêtes ou tout autre local communal.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 04/09/2024 Le Maire,
et de la publication le 04/09/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000112
Délibération n° 54/2024
Création d’un emploi non permanent pour faire face à
un besoin lié a un accroissement temporaire d’activité
(en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
Le Maire explique que dans le cadre de la gestion du personnel un employé a été embauché pour 6 mois sur la période estivale avec un contrat cessant le 21 octobre 2024 comme le prévoyait la délibération n°27/2024 du 08 avril 2024. A ce jour il donne satisfaction de par son travail et son intégration.
Il indique ensuite que la gestion des espaces verts du lotissement de la pièce des Sables 1ere et 2eme tranche vient d’être rétrocédée à notre commune tout comme sa voirie et ses autres réseaux et que cela va signifier un surcroit de travail pour nos services techniques municipaux.
Aussi afin de pouvoir faire face et de mesurer l’ampleur de la tâche sur une année glissante propose-t-il au conseil municipal de créer un emploi non permanent pour faire face à cet accroissement d’activité.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(13 présents, 14 votants, 14 Pour)
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la gestion d’un nouvel ensemble d’espaces verts et de réseaux sur un lotissement récemment construit ;
• DÉCIDE la création à compter du 22 octobre 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade de Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C temps complet.
• DIT que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 22 octobre 2024 au 21 octobre 2025 inclus ;
• DIT que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ;
• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
• INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 04/09/2024 Le Maire,
et de la publication le 04/09/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000113
Délibération n° 55/2024
Autorisation de remboursement de dépenses pour Octobre rose
Le Maire expose que cette année encore la Commune se parera de rose en octobre et de bleu en novembre pour soutenir deux nobles causes contre le cancer, et que pour cela un élu Monsieur Julien Bochereau a du commander sur des sites internet des objets ou matériaux en payant avec sa carte bleue personnelle. Aussi demande-t-il à l’assemblée de l’autoriser à lui rembourser ses dépenses.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(13 présents, 14 votants, 14 Pour)
• AUTORISE le remboursement de trois factures pour octobre rose à Monsieur Julien BOCHEREAU pour les montants suivant : 20€57, 65€48 et 20€68 soit 106€73 au total.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 04/09/2024 Le Maire,
et de la publication le 04/09/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000114
Délibération n° 56/2024
Cession à titre gratuit en faveur de la commune de la borne « Livr’Libre »
Le Maire donne lecture d’un courrier reçu du Syndicat Touraine Propre qui fait état de l’existence du dispositif « bornes Livr’Libre » depuis 2014 et de l’installation de 150 bornes sur le département dont une à Reignac-sur- Indre en 2017 en centre bourg.
Le syndicat souhaite céder les bornes installées aux communes bénéficiaires et ainsi se décharger en cas de sinistre ou d’accident, puisque leur bon entretien deviendra de fait la responsabilité des communes.
Monsieur le Maire indique qu’à ce jour ce sont déjà les services municipaux qui l’entretienne suite au passage d’agent de Touraine Propre et les agents de la bibliothèque municipale qui collent les autocollants sur les livres quand leur dépôt dans la borne est validé.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(13 présents, 14 votants, 14 Pour)
• ACCEPTE la cession gratuite par le syndicat Touraine Propre de la borne Livr’Libre à notre commune.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 06/09/2024 Le Maire,
et de la publication le 06/09/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000115
Délibération n° 57/2024
Etude rénovation énergétique et réseau géothermie
Le Maire rappelle que depuis plusieurs mois la municipalité travaille sur une possible rénovation énergétique de certains bâtiments communaux : école, cantine, salle des fêtes de l’Orangerie, les vestiaires dédiés aux joueurs de football, la Clef des Champs (immeuble mis à disposition de l’Association Puzzle) et la Mairie. La première piste étudiée et prometteuse était la géothermie mais le budget global de l’opération ayant été estimé entre 600 000€ et 800 000€, le conseil municipal a demandé a ce que la commune se fasse aider par l’Agence d’Aide aux Collectivités (ADAC) pour étudier toutes les solutions existantes et les subventions qui pourraient être demandées.
Ainsi les services de l’ADAC se sont-ils déplacés pour visiter les bâtiments concernés et étudier le dossier en Mairie et les devis des bureaux d’étude fournis en 2022.
Aujourd’hui ils suggèrent le cadrage CDC et une consultation pour l’étude de faisabilité qui pourrait être lancée sur le troisième trimestre 2024, afin que l’étude de faisabilité soit réalisée en début d’année 2025. Cette dernière est estimée à environ 20 000€ et après subventions accordées pourrait représenter un reste à charge d’environ 10 à 15 000€. L’objectif recherché par la municipalité étant de détenir tous les éléments avant fin 2025 pour pouvoir décider ou non de réaliser le projet sur la prochaine mandature.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(13 présents, 14 votants, 14 Pour)
• SOLLICITE l’ADAC afin de publier un appel d’offres pour réaliser l’étude de faisabilité
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 06/09/2024 Le Maire, et de la publication le 06/09/2024
Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000116
Délibération n° 58/2024
Litige concernant la voirie du carrefour Place du Bourg du Fau
Le Maire rappelle que les travaux de réaménagement de la Place du Bourg du Fau ont débuté en 2016 pour se terminer en juillet 2017, pour un budget global d’environ 328 000€ HT. Le cabinet d’architecte retenu était Atelier Gama 8 rue de la Mairie 37520 La Riche et l’entreprise attributaire du marché était TAE 5 rue Christophe Plantin ZA La Haute Limougère 37230 FONDETTES.
Dès septembre 2017 un riverain signalait un bruit raisonnant dans son habitation à chaque passage d’un véhicule lourd au carrefour. Ainsi après avoir constaté une déformation de la voirie en présence de l’architecte Madame Mélanie GASTÉ, la municipalité écrivait le 26 septembre à l’agence TAE, entreprise chargée des travaux de voirie. En décembre 2017 un nouveau courrier a été adressé à l’entreprise TAE puisqu’une évolution des dégradations était visible.
En 2018 une expertise a été demandée par TAE, l’entreprise a ensuite proposé plusieurs solutions de remise en état mais sans les réaliser faute de calendrier concordant entre les parties.
Fin 2019 la municipalité demandait à TAE une nouvelle expertise puisque la détérioration de la voirie s’est amplifiée et qu’aucune solution n’a été mise e œuvre.
Depuis de nouveaux échanges ont eu lieu par courrier entre les parties et cela a donné lieu de la part de l’assureur de TAE à une nouvelle expertise en avril 2022.
Le 26 juillet 2024 l’assureur de TAE est revenu vers nous par mail, en indiquant que la responsabilité de son client TAE GROUP étant engagée pour 40% et qu’en se basant sur un devis émis le 09/11/2023, leur expert propose une indemnisation à hauteur de 13 988,04 € HT.
Depuis le 29 mars 2021 où le cabinet Gama nous avait indiqué avoir déclaré le sinistre auprès de leur assurance, aucun contact n’a eu lieu d’une quelconque façon entre eux et notre municipalité.
Monsieur le Maire a demandé au Conseil Départemental d’estimer des travaux d’urgence qui consisteraient à enlever les pavés de la zone sinistrée pour les remplacer par une simple couche de bitume noir sans toutefois nous assurer que l’assise de la route ne continuera pas de s’affaisser. Ces travaux pourraient s’élever à 6 000€ sans prendre en compte la maîtrise d’œuvre. Leurs services déconseillent l’utilisation d’une résine pour marquer le passage piétonnier mais proposent un marquage en peinture blanche.
Un devis a été demandé également auprès d’un maître d’œuvre lequel fournit un devis d’un montant de 3600€ pour le carrefour et un autre de 970€ pour la partie de la rue du Jonceray qui a également un souci de fissure sur le côté devant le garage du riverain le plus proche.
Monsieur Druet estime que la commune est lésée car les travaux d’urgence dénatureront le projet initial et entrainent un préjudice qualitatif puisqu’ils ne correspondent pas au cahier des charges retenu par les élus. On peut estimer que les travaux du carrefour en lui-même valaient 50 000€ sur la totalité des travaux or aujourd’hui c’est loin d’être la proposition de l’assurance.
Monsieur Hureau craint que les 6 000€ estimé de remise en état d’urgence soient effectivement trop faibles. Monsieur Bochereau dit qu’il pense qu’une étude de portance est nécessaire pour qu’une prochaine entreprise puisse accepter d’assurer son chantier avec sa décennale.
Monsieur le Maire propose qu’un courrier soit envoyé à TAE pour prendre acte de la proposition de leur assurance mais sans acceptation ni refus pour l’instant, afin de permettre une relance auprès de l’architecte et dans l’attente d’une étude de portance sur ce carrefour diligentée par la commune si les résultats des expertises initiées par les Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000117
assureurs des entreprises mises en cause ne sont pas transmis à la commune.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(13 présents, 14 votants, 14 Pour)
• CHARGE le Maire de répondre à l’assureur de TAE de la prise en compte de leur proposition mais de solliciter un délai avant une prise de décision pour les raisons exposées ci-dessus ;
• CHARGE le maire de commander une étude de portance afin de vérifier si le fond de forme de cette voirie est bien en adéquation avec le trafic routier qui était connu lors de la phase préparation et réalisation des travaux de 2016 si la commune ne reçoit pas le résultat des expertises déjà réalisées.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 06/09/2024 Le Maire,
et de la publication le 06/09/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000118
Questions diverses :
Monsieur le Maire explique qu’une figurine de signalisation verticale indiquant l’école ayant été accidentée il a sollicité une réquisition auprès de la Gendarmerie pour visionner les bandes de vidéoprotection. Cela n’a rien donné ne connaissant pas le créneau horaire de l’évènement.
Une annonce a été mise en ligne sur Le Bon Coin pour la location du local professionnel rue du Gué Romain.
Monsieur le Maire a chargé son adjoint Monsieur Patrick Girault de lancer une consultation afin d’assurer au mieux et au meilleur coût les biens de la commune. Ce sujet sera à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
Pour l’anniversaire de la Libération de l’Indre et Loire, l’idée est de planter un arbre auprès du monument aux morts. L’assemblée délibérante donne son accord à ce projet soutenu par l’UNC Courçay Cigogné Reignac et qui sera mis en œuvre lors de la cérémonie du 11 Novembre. Les employés du service technique sont chargés de proposer différentes essences de végétaux.
Monsieur le Maire indique que l’association Puzzle remercie la municipalité pour la subvention qu’ils ont reçue.
Au sujet du Pumptrack où il existe toujours des soucis de fissures sur l’enrobé de plus en plus importantes : l’entreprise a répondu au courrier recommandé qu’elle a reçu de la part de la commune que le bitume n’était garanti qu’un an. Monsieur Bochereau demande à ce qu’on lui refasse un courrier pour lui notifier que c’est la construction qui est mise en cause et non le bitume et lui demander la position de son assurance décennale.
Monsieur le Maire demande si l’équipe de Label’Eau est constituée ? Julien Bochereau répond qu’il y a 4 personnes et non 6 malgré les différents appels, Monsieur Druet est chargé d’orchestrer cette équipe.
Madame Beffara fait état de 14 actes d’urbanisme tous traités depuis le dernier conseil.
La rentrée des classes avec cette année 115 enfants présents et un 116ème à venir lundi prochain s’est très bien passée ainsi que le premier repas à la cantine. A noter que l’effectif est d’une quinzaine d’enfants en moins au total sur l’école par rapport à l’année passée. Un exercice d’évacuation à la cantine va être prévu bientôt.
Valerie Pommé a assisté à un séminaire organisé par les Maires Ruraux de France dans le cadre du dispositif EIRE contre les violences intrafamiliales. Sujet : comment réagir, les détecter et qui contacter ? C’est un devoir de tout citoyen de signaler des comportements anormaux et en rien de la délation, la référente élue sur Reignac est Christine Beffara .
Elle indique ensuite que Monsieur Chanconnier né à Reignac-sur-Indre et célèbre artiste peintre, a ses œuvres exposées salle des Templiers à Beaulieu Les Loches. De magnifiques ouvrages sur ses œuvres sont disponibles à la bibliothèque municipale de Reignac également. Le Forum des associations a bien eu lieu samedi 31 août, la bibliothèque était présente et en a profité pour faire connaître ses prochaines ouvertures tous les 1ers samedis du mois.
Mr Verdonck présente le matériel d’alerte acheté et remisé dans une caisse dédiée pour la gestion des crises en cas de crue de l’Indre.
Prochain conseil municipal prévu lundi 7 octobre.
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 0000119
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à vingt et une heure trente.
Le présent feuillet clôture la séance du 02 septembre 2024 comportant les délibérations :
50/2024 – Décisions budgétaires (BP, DM, BS, CA …) (7.1) - Modification de budget
51/2024 – >Emprunt (7.3) - Souscription d’un nouvel emprunt
52/2024 – Actes de gestion du domaine privé (3.6) - Attribution d’un logement meublé
53/2024 – Décisions budgétaires (BP, DM, BS, CA …) (7.1) - Tarif des heures de ménage effectuées par le personnel communal
54/2024 – Personnel contractuel (4.2) - Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié a un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
55/2024 – Décisions budgétaires (BP, DM, BS, CA …) (7.1) - Autorisation de remboursement de dépenses pour Octobre rose
56/2024 – Actes de gestion du domaine privé (3.6) - Cession à titre gratuit en faveur de la commune de la borne « Livr’Libre »
57/2024 – Actes spéciaux et divers (1.7) - Etude rénovation énergétique et réseau géothermie
58/2024 – Actes de gestion du domaine public (3.5) - Litige concernant la voirie du carrefour Place du Bourg du Fau
Prénom et Nom Signature
Loïc BABARY
Carole GIRAUD