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Compte-Rendu - Février 2024 compte rendu Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Reignac-sur-Indre. Lien du pdf (Compte-Rendu - Février 2024 compte rendu)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000010

REIGNAC-SUR-INDRE, le 05 février 2024

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

CONSEIL MUNICIPAL

Convocation

Madame, Monsieur,

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie

le Lundi 12 Février à 19h00.

 Attribution de logements et fixation des loyers

 Modification des conventions de location ou prêt des salles communales  Convention de rétrocession des équipements communs entre la Commune et Val Touraine Habitat concernant le lotissement « La Pièce des Sables »

 Choix de l’entreprise qui réalisera la 3e Tranche des travaux de la voie communale n°4 dite Route des Pains Bénis

 Choix de l’entreprise pour la réalisation de la mise en place de la vidéo protection sur la commune

 Demande de remboursement d’une facture de peinture suite sinistre local foot  Organisation d’une formation PSC1 sur la commune

 Point d’avancement du recensement de la population

 Présentation de l’exécution du budget 2023

 Questions diverses

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Loïc BABARY.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000011

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de REIGNAC SUR INDRE dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Loïc BABARY, Maire.

La séance a été publique.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 février 2024

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Loïc BABARY, Christine BEFFARA, Patrick GIRAULT, Valérie POMMÉ, Olivier VERDONCK, Chantal CHARTIER, Georges CATTAERT, François HUREAU, Éric GUILLAUME-TELL, Anne LE TIEC, Aurélie ROY, Carole GIRAUD, Julien BOCHEREAU. lesquels forment la majorité des membres en exercice.

ABSENTS excusés : Philippe DRUET. 3

ABSENT : //

Madame Carole GIRAUD a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture.

Délibération n° 06/2024

Attribution de logements et fixation des loyers

Monsieur le Maire indique que la Commission municipale « Logement » s’est réunie afin de proposer à la location le logement sis 1 rue Louis de Barberin.

C’est ainsi le dossier de demande de logement de Madame Beautour dont les enfants sont scolarisés dans notre école, qui a été retenu pami ceux étudiés, Madame Beffara indique par ailleurs que le loyer du logement proposé est de 494€ auquel s’ajoute 16€ de charges.

Après échanges de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 13 votants, 13 Pour)

• ACCEPTE de louer l’appartement 1 rue Louis de Barberin à Madame Stessy BEAUTOUR

auparavant habitante de Cigogné, à partir du 24 janvier 2024 et pour un loyer de 494€ mensuels

et 16€ de charges mensuelles.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/02/2024

et de la publication le 16/02/2024

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Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000012

Délibération n° 07/2024

Montant de facturation d’une prestation ménage pour les bâtiments communaux Modification de conventions de location ou prêt des salles communales

Monsieur le Maire indique que de plus en plus les salles des fêtes sont rendues insuffisamment nettoyées lors des prêts gracieux aux associations ou locations aux particuliers. C’est un souci aussi rencontré lors des départs de locataires des appartements mis en location par la commune.

Afin de faire prendre conscience des soucis Monsieur le Maire propose de facturer le temps passé à renettoyer une salle rendue peu propre après un prêt ou une location et non plus d’appliquer un forfait et d’appliquer la même chose pour les logements.

Aussi propose-t-il de statuer sur un prix horaire de facturation lorsque les employés(ées) communaux(ales) sont amenés(es) à faire du ménage dans des locaux et que ce ménage est imputable à des particuliers ou des associations. Il demandera aux employés(ées) communaux(ales) de réaffirmer cette volonté du conseil municipal auprès des emprunteurs ou locataires des salles communales ou de logements lors de l’entrée dans les lieux et de contresigner les états des lieux sortants.

Après échanges de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 13 votants, 13 Pour)

• DIT que le prix d’une heure de ménage facturée à un particulier, une association communale ou non,

ou à une entreprise, locataire à titre onéreux ou gracieux d’un bâtiment municipal est de 30€ de l’heure ;

• DIT que la convention de location de salles communale sera modifiée comme suit à l’article 4.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/02/2024

et de la publication le 16/02/2024Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000013

MAIRIE DE REIGNAC-SUR-INDRE

15 bis rue Louis de Barberin

37310 REIGNAC-SUR-INDRE

Tél. 02 47 94 10 20

Mail : contact@reignac-sur-indre.fr

CONVENTION POUR LOCATION DE LA SALLE

DE L’ORANGERIE

Entre les soussignés,

• Monsieur Loïc BABARY, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de REIGNAC- SUR-INDRE, d'une part,

• Et l’Association xxxxxxxxxxxxxxxxxx représentée par son Président Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé à REIGNAC SUR INDRE, xxxxxxxxxxxxxxx, d'autre part,

Article 1er : DATE ET DURÉE DE LA LOCATION

La Commune de REIGNAC-SUR-INDRE loue la salle de xxxxxxx sise xxxxxxxxxxx pour la formule weekend (48 heures et plus) : cette location prend effet le Vendredi xxxxxxxx 20xx en fin d’après- midi jusqu’au lundi xxxxxxxxxxxx 20xx le matin.

L’état des lieux et la remise des clés seront établis avec Madame xxxxxx , agent municipal, qui vous contactera dans les jours précédents la location par téléphone au numéro que vous avez indiqué lors de la réservation de la salle afin de fixer un rendez-vous le Vendredi xxxxxxxxxxxx 20xx en fin d’après-midi.

Pour le retour des clés et l’état des lieux de sortie, le xxxx matin, le rendez-vous sera pris lors de la remise des clés avec l’agent municipal.

Description exhaustive du bien loué : le hall d’entrée, la salle des vestiaires, la salle carrelée, le bar et la salle en prolongement du bar située derrière la scène, la scène, la salle de réception et les sanitaires.

Le locataire s’engage à occuper uniquement les locaux désignés ci-dessus, à les nettoyer et à les remettre en état après usage, ainsi que tout meuble ou accessoire mis à sa disposition. L’organisateur reconnaît avoir procédé à une visite des locaux et voies d’accès qui seront effectivement utilisés.

Article 2 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

La présente mise à disposition est consentie gratuitement par la signature de la présente convention, établie en deux exemplaires.

Une caution de 350 euros sera demandée aux soussignés pour les dommages éventuels. Ce chèque, établi au nom du Trésor Public, sera remis aux intéressés après vérification, et en l'absence de dégradations.

Dans le cas contraire, les soussignés seront tenus d'effectuer le paiement intégral à la Commune, sur présentation d'une facture établie par un artisan et par l'intermédiaire de Monsieur le Percepteur de Loches.

Article 3 : RÉSILIATION

Sans objet.

Article 4 : PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Entretien : Les locaux devront être minutieusement nettoyés par le locataire, de même que les tables, chaises et équipements, tels que frigidaire, bar... Si les locaux ou équipements ne sont pas rendusCommune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000014

propres, la commune de Reignac-sur-Indre se chargera du nettoyage complémentaire et le locataire devra régler le nombre d’heures passées à cela, au prix de 30€ de l’heure par chèque à l’ordre du Trésor Public.

Article 5 : ASSURANCE

Le locataire reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition. Cette police portant le n° a été souscrite le auprès de

Article 6 : MESURES DE SÉCURITÉ ET OBLIGATIONS

• La salle peut accueillir xxxxx personnes.

• Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les appliquer.

• Le locataire reconnaît avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.

• Le locataire est responsable de la gestion des personnes en situation de handicap en cas d’évacuation

• Le locataire est seul responsable de tous les dégâts, dégradations, sinistres, pertes ou vols

• La Commune ne saurait en aucun cas être tenue responsable des objets entreposés par les locataires de la salle.

• L’organisateur s’engage à faire respecter par tous les participants le bon ordre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur en évitant tout trouble à l’ordre public aux abords de la salle (sont particulièrement proscrits après 23 heures klaxon, bruits intempestifs...).

• Les barbecues sont soumis à autorisation préalable.

• Les sacs poubelles sont à déposer dans les bacs situés dans l’espace jardin à l’entrée du parking.

• Les bouteilles en verre vides doivent être mises dans la colonne à verre située sur le parking de la place du Bicentenaire. En aucun cas, elles ne doivent être mélangées avec les ordures ménagères.

• Il est formellement interdit de fixer des objets sur les murs ainsi qu’aux rideaux de la salle.

Article 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

Toute fausse déclaration tant à la dénomination de l'association ou de la personne qui loue réellement la salle entraînera la dénonciation de la convention par la commune.

En cas de litige, seul le Tribunal dont relève la Commune sera compétent.

Fait en deux exemplaires, à Reignac sur Indre, le xxxxxxxx 20xx.

Le Locataire, Le Maire,

Loïc BABARY.

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Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000015

Délibération n° 08/2024

Convention de rétrocession des équipements communs entre la Commune et Val Touraine Habitat concernant le lotissement « La Pièce des Sables »

Monsieur le Maire rappelle que la deuxième tranche du lotissement des Fosses Rouges est terminée et qu’il convient de reprendre la voirie et les réseaux d’eau et assainissement, de pluvial et d’éclairage public. Il présente le projet de rétrocession (annexe1) et confirme que suite à la visite du mois de juin 2023, les points à reprendre ont été relevés (cf : annexe 2 de la présente délibération) et font l’objet d’un engagement de VTH par courrier du 06 décembre 2023.

Il confirme l’avis favorable du service eau et assainissement de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine pour la reprise des réseaux.

Aussi Monsieur le maire propose au conseil la rétrocession pour l’euro symbolique de l’opération à charge de Val Touraine Habitat la rédaction des actes à venir.

Après échanges de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 13 votants, 13 Pour)

• ACCEPTE la rétrocession pour l’euro symbolique des équipements communs tels que définis

dans l’annexe 1 ;

• CHARGE le Maire de signer tout acte à intervenir.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/02/2024

et de la publication le 16/02/2024S va Touraine Bureau du Conseil

d'Administration

Du XX XXXXXXX 2023

AMÉNAGEMENT

Opération « La Pièce des Sables » —- commune de REIGNAC-SUR-INDRE

Objet : Rétrocession des espaces communs

Monsieur le Président expose :

1 - Présentation de l'opération

Par délibération en date du 15 février 2008, les membres du Bureau du Conseil d'Administration de VAL TOURAINE

HABITAT ont autorisé la réalisation de l’opération d’aménagement# La Pièce des Sables » sur la commune de

REIGNAC-SUR-INDRE. SN

Cette opération d'aménagement a permis la réalisation de 21 terrains à bâtir libres de constructeurs dont la totalité

a été commercialisée et la construction de 12 logements locatifs sociaux qui sont achevés.

En accord avec la commune, les travaux de finition ont été engagés et sont à présent terminés.

2 — Objet de la délibération

La parcelle concernée par cette rétrocession, consentie à l’euro symbolique conformément à la convention de

rétrocession qui a été signée avec la commune le 14 novembre 2011, est la parcelle cadastrale ci-après mentionnée

pour une superficie totale de 8 001 m°.

DDA - AMENAGEMENT

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000016

Annexe n°1 délibération n°08/2024 p1/2En plus de la parcelle concernée par la convention de rétrocession, il convient dans le même temps de rétrocéder

les parcelles cadastrées section AA n°246 pour une superficie de 286 m? et AA n°247 pour une superficie de 51 m’.

Il s'agit de délaissés de voirie situés entre la rue des Sables appartenant à la commune et la rue des Fosses Rouges

créée dans le cadre du lotissement.

Section | Numéro Surface (m°)

Parcelles concernées par la convention de AA 244 8 001 m?

rétrocession et le PA

(lot 28) S/S TOTAL 8 001 m°

AA 246 286 m?

Parcelles hors PA AA 247 51m?

S/S TOTAL 337 m°

TOTAL 8 338 m°

Il est demandé aux membres du Bureau du Conseil d'Administration d'autoriser le Directeur Général à :

> Signer l’acte authentique de rétrocession,

> Prendre en charge les frais inhérents à cette rétrocession (frais d'actes notariés, géomètre, ..),

> Et plus généralement à établir et signer toutes pièces, conventions, contrats nécessaires à la réalisation et au financement de l’opération, conformément à l’article R 421.18 du Code de la Construction et de l’Habitation.

DDA - AMÉNAGEMENT

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000017

Annexe n°1 délibération n°08/2024 p2/2SUR

w»

ARPIVÉ LE

Val Touraine 15 WE. 2083

ww FAbiTAT | Re DE REIGNACINORE Office Public de l'Habitat

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT Monsieur Loïc BABARY SERVICE AMÉNAGEMENT Maire GDM/JPF/AG/23-242 15 bis rue Louis de Barberin 37310 REIGNAC-SUR-INDRE

Opération n° 1936

REIGNAC - « La Pièce des Sables »

Objet : proposition reprises avant rétrocession opération

Dossier suivi par Julie PERREAU-FALICON

julie.perreauevaltourainehabitat.fr Tours, le 06 décembre 2023 02 47 87 15 70

Monsieur Le Maire,

Dans la continuité de mon courrier du 12 juin dernier et suite à votre visite du lotissement avec mes services et ceux de la communauté de communes Loches Sud Touraine, nous avons étudier vos

pré

demandes et je suis en mesure de vous proposer de réaliser les reprises suivantes alablement à la rétrocession des équipements communs de ce dernier:

- Entretien de l'ensemble des espaces verts du lotissement, y compris taille de la haie devant les 1 et 3 rue des Fosses Rouges,

- _ Enlèvement de l'arbre mort au niveau du bassin de rétention situé à l'angle de la rue de la Grange et de la rue des Vignes et enlèvement des palettes le long de la clôture du 27 allée du Noyer,

- Réalisation de l'accès du 29 allée du Noyer en enrobé beige,

- Réalisation d'un joint à l'émulsion au niveau des fissures de l’enrobé de la rue des Granges vers le croisement avec la rue de la Gare,

- Reprise des trottoirs aux emplacement indiqués sur le plan ci-joint.

Concernant les demandes du service eau potable et assainissement de la communauté de communes, nous Vous proposons de remettre à la cote les bouches à clés non visibles. Par ailleurs, mes services ont déjà communiqué l'ensemble des éléments du DOE comme demandé. Par contre, concernant les demandes suivantes, nous ne pourrons y remédier pour les raisons suivantes :

- Concernant le tuyau fendu constatés dans le regard situé au croisement de la rue des Fosses Rouges et de la rue des Sables, nous ne sommes pas à l'origine de sa pose, donc nous ne pourrons procéder aux réparations,

- Concernant le fond plat du regard situé au niveau de la placette centrale de l'opération, nous n'avons pas eu d'observations au moment de la réalisation des travaux et après avoir évoqué ce sujet avec Monsieur Branchut de la communauté de communes, nous avons convenu de le laisser en l'état,

- Concernant ce même tampon, des fissures sont apparues dans le revêtement de la placette laissant penser à un problème de scellement ou d'affaissement. Cependant après vérification, il s'avère que les fissures sont apparues au niveau du changement de matériaux du cadre du tampon sous l'enrobé. Ne s'agissant pas d'un problème de scellement ou d'affaissement, nous ne pouvons procéder à des travaux de réparations,

Siège social - 7, rue de la Milletière - 37080 Tours Cedex 02 - Tél : 02 47 87 15 15 - www.valtourainehabitat.fr EPIC régi par la législation HLM - SIRET 781 598 248 00032 - APE 6820 A - FR79 781 598 248

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000018

Annexe n°2 délibération n°08/2024 p1/2À FaUR

vw } La Touraine

w //abifat Office Public de l'Habitat

- Enfin, concernant les regards de branchements individuels de certains terrains à bâtir qui ne sont pas à la côte, nous ne pouvons intervenir car ces derniers sont situés sur des parcelles que nous avons cédées dans le cadre de notre opération de lotissement. Leur mise à la cote incombait aux acquéreurs.

Etant donné que la convention de rétrocession qui nous lie est bipartite, je vous remercie de bien vouloir vous assurer auprès de la communauté de communes que ces points que mes services ont déjà évoqués avec eux par mail et par téléphone leurs conviennent.

Ensuite, si l'ensemble de ces propositions vous sont validées, je vous remercie de bien vouloir m'en faire part afin que nous puissions engager ces travaux et ensuite procéder à la rétrocession

Dans l'attente de votre retour qui je l'espère sera favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de mes respectueuses salutations.

Jean Luc TRIOLLET

Que Directeur Général

Siège social - 7, rue de la Milletière - 37080 Tours Cedex 02 - Tél : 02 47 87 15 15 - www.valtourainehabitat.fr EPIC régi par la législation HLM - SIRET 781 598 248 00032 - APE 6820 À - FR79 781 598 248

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000019

Annexe n°2 délibération n°08/2024 p2/2

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000020

Délibération n° 09/2024

Choix de l’entreprise qui réalisera la 3ème tranche des travaux

de la voie communale n°4 dite Route des Pains Bénis

Monsieur le Maire indique qu’un nouvel appel d’offre a été fait afin de retenir une entreprise de travaux publics pour réaliser la 3ème et avant-dernière tranche de la voirie communale VC n°4 dite route des Pains Bénis. Il indique qu’il restera ensuite 310 mètres de voirie que la commune envisagera peut-être de faire sur le budget 2025. Quatre entreprises ont soumissionné, à savoir Eiffage Route, TPPL, Vernat et Colas. Le cabinet Lacaze a été chargé d’analyser les offres et a proposé un classement en fonction des critères de notation retenus dans le règlement de consultation. Ainsi Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise ayant obtenue la meilleure note au classement et également la moins-disante à savoir VERNAT TP.

Après échanges de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 13 votants, 13 Pour)

• ACCEPTE la proposition de l’entreprise VERNAT pour un montant de 52 538€ HT avec la

solution variante ;

• CHARGE le Maire de signer tout document à intervenir.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/02/2024

et de la publication le 16/02/2024

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Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000021

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Délibération n° 10/2024

Choix de l’entreprise pour la réalisation de la mise en place de la vidéo protection sur la commune

Monsieur le Maire rappelle l’étude qui a été réalisée par les services de la gendarmerie pour un projet de mise en place d’un système de vidéo surveillance sur la commune, il indique que trois entreprises Bouygues, Dixys et Spie ont été contactés.

Toutes ont été reçues en rendez-vous, le but étant de couvrir différents secteurs sur la commune comme la place de la Mairie, le stade et le parking de l’école, le centre bourg, l’aire de loisirs des 3 Abeilles, ... Plusieurs RDV ont eu lieu pour négocier les offres reçues sachant que seules deux entreprises sur les trois ont fait une offre. Suite aux offres reçues et aux échanges entre les parties Monsieur le Maire propose de retenir l’entreprise DIXYS qui est la moins disante avec un devis à hauteur de 41 224€48 HT. Il propose de désigner deux référents pour la gestion des enregistrements et les contacts avec la gendarmerie.

Après échanges de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 13 votants, 13 Pour)

• ACCEPTE la proposition de la société DIXYS pour 41 224€48 HT

• Désigne comme référents : Monsieur Loïc BABARY Maire et Madame Christine BEFFARA

1ère Adjointe.

• CHARGE le Maire de demander les subventions afférentes.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/02/2024

et de la publication le 16/02/2024

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Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000022

Délibération n° 11/2024

Demande de remboursement d’une facture de la part de

l’association de football Reignac Chambourg Val Indre

Monsieur le Maire indique que suite au sinistre de l’année passée, suite à une intrusion dans le local foot, qui avait nécessité la réparation d’un puit de lumière et du plafond. Sur proposition du club RCVI, celui-ci s’est engagé à réaliser les peintures de rénovation par les bénévoles avec la prise en charge de la peinture par la Mairie, aussi il convient de rembourser l’avance faite par le club RCVI pour l’achat de la peinture d’un montant de 46.73€.

Après échanges de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 13 votants, 13 Pour)

• ACCEPTE le paiement de 46€73 pour le remboursement de la peinture.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/02/2024

et de la publication le 16/02/2024

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Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000023

Délibération n° 12/2024

Organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2024/2025

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’organisation scolaire la commune de Reignac-sur-Indre avait obtenue une dérogation pour adapter l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de repartir les heures hebdomadaires d’enseignement sur 8 demi-journée repartie sur quatre jours. Apres avis des enseignants et du Conseil d’école, Monsieur le Maire propose de demander le renouvellement de cette dérogation.

Après échanges de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 13 votants, 13 Pour)

• VALIDE le renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour

effet de réparti les heures hebdomadaires d’enseignement sur 8 demi-journée répartie sur quatre

jours.

• Charge le Maire de solliciter Monsieur le directeur académique de l’éducation nationale

d’Indre-et-Loire.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/02/2024

et de la publication le 16/02/2024

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Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000024

Délibération n° 13/2024

Organisation d’une formation PSC1 - Prévention et Secours Civiques de niveau 1

Monsieur le Maire rappelle que sous la proposition du service de secours, il avait été proposé aux membres du Conseil municipal une formation PSC1 (prévention et secours civique 1). Monsieur le Maire indique que deux conseillères municipale Madame Chantal CHARTIER et Madame Anne LETIEC ont sollicité l’inscription à cette formation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la prise en charge des frais de formation par le budget de la commune pour un montant de soixante euros par personne soit cent vingt euros à régler à l’école de secours et de sauvetage d’Indre-et-Loire.

Après échanges de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 13 votants, 13 Pour)

• ACCEPTE de prendre en charge les frais de formation pour un montant de soixante euros

par personne soit cent vingt euros au profit de l’école de secours et de sauvetage d’Indre-

et-Loire.

Le Maire,

Loïc BABARY

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 16/02/2024

et de la publication le 16/02/2024

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Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000025

Questions diverses :

Monsieur le Maire indique que suite à la rénovation du logement meublé sis 28 A rue des Sabotiers, il convient maintenant de le louer, comme il convient de louer l’appartement situé au 3 Ter rue du Gué Romain et le meublé au 28B rue des Sabotiers depuis qu’ils sont libres d’occupation. Cependant comme il en a déjà été discuté par cette assemblée le loyer du meublé sis 28A rue des Sabotiers sera porté toutes charges comprises à 420€ du fait de sa rénovation qualitative et de l’augmentation du coût des énergies.

Le Maire indique avoir rencontré un représentant de Val Touraine Habitat qui dispose d’un terrain sur le lotissement de la Soprim pour la réalisation de cinq lots en locatif, compte tenu de la conjoncture financière actuelle la construction de ces cinq logements n’est pas prévue avant trois ou quatre ans.

Madame Beffara précise que pour la rentrée scolaire 2024/2025 nous ne sommes pas dans les communes concernées par les fermetures de classe.

Elle indique que le travail de recensement 2024 de la population touche à sa fin mais qu’il semble que notre commune compte moins d’habitants que l’INSEE veut bien nous en octroyer statistiquement chaque année même si le nombre de logements vacants ou en résidences secondaires est resté stable par rapport au recensement dernier de 2018.

Monsieur le Maire fait le point sur l’exécution du budget 2023, avec des recettes de fonctionnement à hauteur de 1 344 327€69. C’est un meilleur résultat que prévu car on a bénéficié de nombreuses atténuations de charges dues notamment à des remboursements de charges de personnel. En dépenses de fonctionnement un bien meilleur résultat que prévu également car moins de dépenses d’énergie faites grâce au bouclier énergétique mis en place (l’augmentation du coût de l’énergie n’a pas eu lieu de façon aussi exponentielle que prévue et tout le monde a fait attention). Pas de nouvel emprunt en 2023 donc les intérêts d’emprunt diminuent petit à petit. Toutes les recettes cependant n’ont pas encore été touchées notamment la DETR du 17 bis Place du Bourg du Fau.

Monsieur le Maire poursuit sur un courrier du SIEL qui indique comment envisager les prochaines dépenses d’énergie pour 2024. Leur conseil est de partir sur les chiffres de consommation réelle de 2023 pour envisager 2024.

Mme Beffara fait le point sur l’urbanisme comme à son habitude.

Monsieur Bochereau fait le point sur l’état du court de tennis extérieur le plus proche de la salle des fêtes. Il relate une discussion passée avec le président de l’association du tennis qui a confirmé que les effectifs des membres étaient moindres. L’état du terrain des tennis extérieurs est en fait plus gênant pour les tournois d’été mais il reste un terrain extérieur viable et la salle de tennis couvert si besoin. Il propose si la commune ne souhaite pas tout refaire de rénover uniquement les 10m linéaires gênants. Mr Girault dit que dans l’attente on peut fermer ce cours de tennis extérieur pour plus de sécurité. Monsieur le Maire propose de prendre attache auprès du président de l’association par courrier.

Madame Le Tiec indique que lorsqu’elle a pu distribuer les invitations au repas des ainés rue des Violettes, elle a ressenti la situation anxiogène dans laquelle se trouvait le quartier malgré le système des voisins vigilants et tout cela à cause des cambriolages qui ont eu lieu.

Monsieur le Maire explique qu’il est allé visiter avec d’autres élus une maison rue Louis de Barberin pour voir si une extension de l’immeuble La Clef des Champs pourrait être imaginée mais l’état général de l’habitation étant tel qu’il est préférable d’abandonner ce projet malgré un prix de vente faible.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000026

Mme Pommé dit que le nouveau Conseil Municipal de Jeunes a été élu avec 4 filles et 4 garçons de 11 à 14 ans. La soirée d’intronisation aura lieu à la salle des fêtes des 3 abeilles vendredi soir prochain et elle convie l’ensemble du conseil municipal à cette soirée.

Elle poursuit en indiquant que concernant le cimetière la commission ne s’est pas réunie mais la commune a reçu l’AGEP dépendant du groupe Elabor qui a fait un devis pour la reprise des sépultures qui pourraient l’être pour 9600€. Les cavurnes commandées depuis presque un an maintenant seront mises dans la suite du mur d’enceinte.

Concernant le projet Focus entreprises, elle a rencontré Julie Pasquet de la Communauté de Communes qui a fait la pré-demande de subvention Feader au comité leader pour 29600€.

Même si la commission fleurissement ne s’est pas réunie, elle travaille déjà sur le sujet pour l’instant il s’agit de retirer les points forts et plus faibles de l’année passée.

Madame Giraud apprend à l’assemblée du conseil municipal que la bibliothèque municipale ouvre désormais 1h de plus le mercredi et cela dès 14h30 jusqu’à 18h30. L’équipe en place a organisé récemment une soirée jeux de société et a offert des crêpes aux lecteurs du vendredi, ce qui a été très apprécié des lecteurs.

Patrick Girault revient sur le groupement de commande des travaux de voirie proposé par la CCLST avec 5 zones de travaux envisagées parmi lesquelles il va convenir tout de même de faire des choix. En effet deux zones de travaux représentent pour chacune 25 000€ et les 3 autres zones représentent ensemble 7500€ HT de dépenses. Sur proposition du bureau municipal seront mis en tranche ferme les 3 petites zones et les 2 grosses zones en option.

Monsieur Girault poursuit en indiquant que le chemin rural qui monte à la Piquetterie qui mériterait des travaux vu son état, devra encore patienter puisqu’il reste de nombreuses billes de bois à faire sortir par les propriétaires forestiers. Ensuite pour le chemin qui appartient pour une moitié sur la longueur à la commune et l’autre à la famille Thebaldi, il est envisagé que la commune prenne en charge la fourniture des pierres, peut-être jusqu’à 2 camions, et Mr Thebaldi pourrait empierrer et rouler cette pierre pour redonner forme au chemin.

Monsieur le Maire confirme la tenue de la réunion des associations lundi 26 février à 19h00 et mercredi 28 février la réunion des finances ouverte à tous les conseillers.

Prochain conseil municipal envisagé le 11 mars 19h00.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à vingt et une heure cinquante.

Le présent feuillet clôture la séance du 12 février 2024 comportant les délibérations :

06/2024 – Autres actes de gestion du domaine privé (3.6) - Attribution de logements et fixation des loyers

07/2024 – Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. ...) (7.1) - Montant de facturation d’une prestation ménage pour les bâtiments communaux Modification de conventions de location ou prêt des salles communales

08/2024 – Acquisitions (3.1) - Convention de rétrocession des équipements communs entre la Commune et Val Touraine Habitat concernant le lotissement « La Pièce des Sables »

09/2024 – Marchés publics (1.1) - Choix de l’entreprise qui réalisera la 3ème tranche des travaux de la voie communale n°4 dite Route des Pains Bénis

10/2024 – Marchés publics (1.1) - Choix de l’entreprise pour la réalisation de la mise en place de la vidéo protection sur la commune

11/2024 – Divers (7.1) - Demande de remboursement d’une facture de la part de l’association de football Reignac Chambourg Val Indre

12/2024 – Enseignement (8.1) - Organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2024/2025

13/2024 – Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. ...) (7.1) - Organisation d’une formation PSC1 - Prévention et Secours Civiques de niveau 1

Prénom et Nom Signature

Loïc BABARY

Carole GIRAUD

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