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Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Reignac-sur-Indre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Mai 2024 compte rendu)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000062
REIGNAC-SUR-INDRE, le 03 Mai 2024
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation
Madame, Monsieur,
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie
le Lundi 13 Mai à 19h00.
Prise de possession d’un immeuble sans maître
Demande d’installation de terrasse commerciale par le BaRock
Demande d’occupation du domaine public par Ambiance Créative
Demande d’installation d’une laverie automatique sur le parking de la supérette Le Panier Sympa 19 Place du Bourg du Fau
Demande d’installation d’un nouveau commerce ambulant
Autorisation d’opérations d’ordre non budgétaire
Proposition de création de poste : Agent de Maîtrise Principal
Lancement de la procédure d’aliénation du chemin rural n°44 lieu-dit « La Gare » Organisation du bureau de vote des élections européennes
Organisation des jeux inter-villages Label’Eau à Azay-sur-Indre
Questions diverses
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Loïc BABARY. Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000063
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de REIGNAC SUR INDRE dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Loïc BABARY, Maire.
La séance a été publique.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 mai 2024
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Loïc BABARY, Christine BEFFARA, Patrick GIRAULT, Valérie POMMÉ, Olivier VERDONCK, Chantal CHARTIER, Georges CATTAERT, François HUREAU, Philippe DRUET, Anne LE TIEC, Carole GIRAUD, Julien BOCHEREAU.
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
ABSENTS excusés : Aurélie ROY donne procuration à Valérie POMMÉ. ABSENT : Éric GUILLAUME-TELL.
Madame Carole GIRAUD a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture.
Délibération n° 28/2024
Prise de possession d’un immeuble sans maître
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu la délibération n°37/2022 du 31 mai 2022, déclarant le commencement de procédure de bien sans maître pour le hangar situé sur la parcelle ZW n°1 ;
Vu l’arrêté municipal n°161/2023 du 13 octobre 2023 portant constatation de la vacance d’un immeuble ; Vu les avis de publication du 20 octobre 2023 journal Terre de Touraine n°2246 et La nouvelle République R 27666 ;
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de l’immeuble situé sur la parcelle section ZW n° 1 contenance 440 m2 ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 (alinéa 2) du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil. Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 13 votants, 13 Pour)
• EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : réalisation d’un exutoire des eaux pluviales de la RD 943 ;
• DÉCIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ; • CHARGE le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble ;
• CHARGE l’office notarial Anglada Louault de procéder aux formalités d’enregistrement et administratives,
• AUTORISE le Maire ou le Premier Adjoint à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 23/05/2024 Le Maire,
et de la publication le 23/05/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000064
Délibération n° 29/2024
Demande d’installation de terrasse commerciale par le BaRock
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Mme Françoise BERTHET, gérante du Bar Tabac Presse Le BaRock, sollicitant une autorisation d’installation de terrasse commerciale sur le domaine public pour son commerce situé 11 place du Bourg du Fau à Reignac-sur-Indre du 01 avril au 30 octobre 2024.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 13 votants, 13 Pour)
• AUTORISE l’installation d’une terrasse sur la place du Bourg du Fau au droit de l’immeuble, et à
l’intérieur du marquage au sol matérialisé,
• DIT que l'installation susvisée sera réalisée de façon à préserver le passage des résidents de la Place et
des services d’urgences,
• DIT que cette autorisation est pour la période allant du 01 avril au 30 octobre 2024, au tarif de 35€,
• DIT que la commune se réserve le droit de déplacer exceptionnellement la terrasse du commerçant sur
un autre lieu de la commune à proximité du commerce ou de la manifestation nécessitant ce déplacement
et cela 3 fois maximum par an,
• CHARGE le Maire de prendre l’arrêté afférent.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 23/05/2024 Le Maire,
et de la publication le 23/05/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000065
Délibération n° 30/2024
Demande d’occupation du domaine public par Ambiance Créative
Monsieur Loïc BABARY indique que Mme Marine Danos a demandé l’autorisation d’occuper le domaine public devant son magasin de fleurs Ambiance Créative sis au 16 place du Bourg du Fau. Il s’agit de disposer sur le trottoir devant le magasin des plantes, fleurs et autres articles mis en vente.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 13 votants, 13 Pour)
• AUTORISE cette occupation du domaine public pour l’année 2024 (reconductible sur demande) au droit de l’immeuble occupé et sous la condition de respecter la place nécessaire à la circulation des piétons et personnes à mobilité réduite ;
• DIT que cette occupation du domaine public est consentie au tarif de 35€ pour l’année 2024 (année civile).
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 23/05/2024 Le Maire,
et de la publication le 23/05/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000066
Délibération n° 31//2024
Demande d’installation d’une laverie automatique sur le parking de la supérette Le Panier Sympa 19 Place du Bourg du Fau
Monsieur le Maire expose la demande de la société Wash-ME qui souhaite installer une laverie automatique extérieure sur le parking faisant partie du domaine privé de la commune devant la supérette dont le bâtiment appartient à la communauté de communes.
La société ME du groupe Making Easy a pris attache auprès du gérant de la supérette pour obtenir les fluides (eau, électricité et réseau eaux uses) nécessaires à cette installation.
Monsieur le Maire propose d’accepter cette demande qui peut permettre un nouveau flux de clientèle auprès de nos commerces locaux dès l’instant que cela ne représente pas de coût supplémentaire pour la commune.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 13 votants, 13 Pour)
• DONNE son accord pour l’installation d’une laverie automatique sur le parking de la supérette Le Panier Sympa 19 Place du Bourg du Fau ;
• DIT que la société installatrice Wash.ME (ex. Revolution-Laundry) supportera les coûts de raccordement nécessaires quels qu’ils soient.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 23/05/2024 Le Maire,
et de la publication le 23/05/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000067
Délibération n° 32//2024
Demande d’installation d’un nouveau commerce ambulant
Monsieur le Maire expose la demande d’une commerçante ambulante Madame Catherine ISO, ISO FLEURS ET JARDINS, installée à Esvres-sur-Indre qui souhaite proposer ses services aux habitants de notre commune à partir de septembre 2024, le mardi matin sur la Place du Bourg du Fau. Son étal d’environ 7 mètres de long proposerait des plants pour le potager, des plants de fleurs saisonnières, des plantes grimpantes, des petits arbres fruitiers, terreaux, semences, graines pour les oiseaux, etc.
Devant l’intérêt d’une nouvelle animation sur notre place de centre bourg et peut-être voyant là une occasion de créer un nouveau rassemblement de commerces ambulants, puisque notre commune a perdu son marché du dimanche matin, mais au vu de l’activité de vente proposée très proche de celle de notre fleuriste, Monsieur le Maire est allé faire part de cette demande auprès de Madame Danos, fleuriste sur la place, afin qu’elle puisse se renseigner et évaluer si cela porterait préjudice à son commerce.
Monsieur le Maire fait connaître au conseil municipal les réticences de Madame Danos, et demande leur avis aux conseillers municipaux.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 13 votants, 0 Pour, 12 Contre et 1 Abstention Valérie POMMÉ)
• NE DONNE PAS son accord à Madame Catherine ISO, ISO FLEURS ET JARDINS pour une installation sur la place du Bourg du Fau.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 23/05/2024 Le Maire,
et de la publication le 23/05/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000068
Délibération n° 33//2024
Autorisation d’opérations d’ordre non budgétaire
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’après avoir changé de nomenclature comptable (de M14 à M57) un an avant la date butoir, le secrétariat de Mairie propose de faire de même avec le Compte Financier Unique qui pour rappel remplacera deux documents le Compte de Gestion du Service de Gestion Comptable et le Compte Administratif tenu au sein de la Collectivité.
Pour cela et après des premiers tests effectués dans d’autres collectivités il convient que l’état de la dette de notre commune connue de notre collectivité et celui connu du SGC soit parfaitement identique or cela n’est pas le cas pour deux lignes d’écritures : la première étant un prêt datant de 2010 où suite à une modification des échéances une différence de 133€30 est à reprendre et la seconde un prêt de 2012 ayant fait l’objet d’une renégociation qui a généré une recapitalisation d’un montant de 22 589€60 non constatée.
Ainsi propose-t-il d’opérer ces modifications par le biais d’opérations d’ordre non budgétaire.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 13 votants, 13 Pour)
• DIT que les crédits sont inscrits de la manière suivante :
→ opération d’ordre non budgétaire : débit 1068 crédit 1641 : 133€30
→ opération d’ordre non budgétaire : débit 1068 crédit 1641 : 22 589€60
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 23/05/2024 Le Maire,
et de la publication le 23/05/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000069
Délibération n° 34//2024
Proposition de création de poste : Agent de Maîtrise Principal
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Afin de permettre l’avancement de grade, le Maire propose donc à l’assemblée la suppression, à compter du 1er Juillet 2024, d’un emploi d’Agent de Maîtrise à temps complet et la création, à compter du 1er juillet 2024 d’un emploi d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 13 votants, 12 Pour et 1 Abstention Valérie POMMÉ)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
• DÉCIDE la suppression, à compter du 1er Juillet 2024, d’un emploi d’Agent de Maîtrise à temps complet et la création à compter du 1er juillet 2024 d’un emploi d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet , • DÉCIDE de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité, • DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 23/05/2024 Le Maire,
et de la publication le 23/05/2024 Loïc BABARY
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000070
Délibération n° 35//2024
Lancement de la procédure d’aliénation du chemin rural n°44 lieu-dit « La Gare »
Monsieur le Maire explique que les parcelles YH168 et YH171 appartenant à la Communauté de Communes
Loches Sud Touraine sur la zone artisanale pourraient être plus faciles à vendre et intéressantes à acheter si le
chemin dit rural appartenant à la commune jouxtant la première était transformé en parcelle à vendre. Aujourd’hui
ce chemin qui ne sert pas de voirie, peut être transformé en parcelle à vendre mais après le respect d’une procédure
que Monsieur le Maire explique au conseil municipal et qui avait déjà été lancée en novembre 2018 (dm
n°81/2018) sans avoir jamais abouti faute de projet sur la zone.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique préalable à l’aliénation, à
l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code
des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant que le chemin rural situé sur la Commune de REIGNAC SUR INDRE, portant le numéro 44, lieu-
dit « La Gare », n’est plus utilisé par le public (voie de liaison devenue inutile)
Compte-tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la Commune de mettre en
œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse
d’être affecté à l’usage du public.
Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles
R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 13 votants, 13 Pour)
• CONSTATE la désaffectation du chemin rural
• DÉCIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L. 161-10 du Code
rural ;
• DEMANDE à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet
•
Le Maire,
Loïc BABARY
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 23/05/2024
et de la publication le 23/05/2024
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000071
Délibération n° 36//2024
Demande de DETR pour le projet de mise en place d’une vidéoprotection
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Reignac-sur-Indre est autorisée par les services de la Prefecture d’Indre-et-Loire depuis le 25 mars 2024 à installer 16 caméras de vidéoprotection sur son territoire. Afin de financer cet investissement de 44 843,01€ HT une demande de subvention auprès du Fond d’Intervention pour la Prévention de la Délinquance (FIPD 2024) a été déposée.
Il propose maintenant de demander une subvention auprès de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux qui semble avoir une partie dédiée aux installations de vidéoprotection dont les demandes peuvent être déposées en cours d’année selon les dires des référents de la gendarmerie qui ont étudié le projet de notre commune.
Après échange de vues,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
(12 présents, 13 votants, 13 Pour)
• CHARGE le Maire à déposer une demande de DETR pour le projet de vidéoprotection de la commune représentant un coût HT de 44 843€01 ;
• DIT que dans ce cas le projet sera financé comme suit
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Sous-Préfecture le 23/05/2024 Le Maire,
et de la publication le 23/05/2024 Loïc BABARY
Sollicité ou
acquis
montant
subventionna
ble H.T
Taux
interventio
n
montant aide
sollicité
sollicité 44 843,01 € 30,00% 13 452,90 €
sollicité 44 843,01 € 49,06% 22 000,00 €
0,00 € 0,00% 0,00 €
0,00 € 0,00% 0,00 €
0,00 € 0,00% 0,00 €
0,00 € 0,00% 0,00 €
0,00 € 0,00% 0,00 €
79,06% 35 452,90 €
44 843 € 20,94% 9 390,11 €
44 843,01 €
Conseil départemental
Conseil régional
Autres (à préciser)
Sous-total des aides
Autofinancement (au –
Coût HT
Plan de financement prévisionnel
Financeurs
DETR 2024
FIPD 2024
Autre subvention État (à
préciser) Fonds européens Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000072
Questions diverses :
Monsieur le Maire indique que ce matin il s’est rendu à une réunion de lancement à la Communauté de
Communes Loches Sud Touraine concernant la future zone d’activités. Il reste dans l’attente de
différentes propositions ou esquisses, sachant que l’on part sur une livraison fin 2025 puisqu’au
préalable des études diverses telles qu’environnementales (type nidification) puis loi sur l’eau doivent
être entreprises… A ce jour c’est une esquisse avec 16 lots et une emprise de voirie de 20 m pour piétons,
vélos, voirie et noue pour l’eau qui a été présentée.
Dans le cadre de la loi ZAN le Maire rappelle que de 2021 à 2030 concernant l’artificialisation des sols
136 hectares sont accordés à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine or ce sont déjà 96
hectares qui ont été consommés sur ce territoire intercommunal sachant que Reignac aurait une
surconsommation de 6 hectares.
Pour Label’eau, manifestation organisée par la commune d’Azay-sur-Indre le dimanche 7 juillet,
Monsieur le Maire demande aux conseillers qui veut bien prendre en charge le fait de « recruter » 6 à 8
personnes qui pourraient défendre les couleurs de notre commune.
Monsieur Girault fait le point des travaux de voirie en cours sur la RD58 passant devant la mairie. Le
renouvellement de la couche de roulement aura lieux les 21 et 22 mai donc la route sera complètement
fermée à tout passage.
Le point sur les dossiers d’urbanisme en cours de traitement est fait par Madame Christine BEFFARA.
Elle indique aux élus car elle est en charge du contrat local de sante qu’ils peuvent bénéficier de
formations s’adressant aux élus particulièrement concernant les violences intra familiales. Un mail en
ce sens sera envoyé à tous les membres du conseil municipal.
Madame Valérie POMMÉ revient sur le Projet Focus entreprises Reignac sur Indre qui a été présenté à
nouveau au comité Leader mais retoqué donc il n’obtient aucune subvention soit 29 000€ espérés qui
ne seront pas perçus pour aider au paiement des 38 000€ de dépenses prévues initialement. A ce jour 8
entreprises ont répondu et les travaux ont commencé mais elle indique que le bureau municipal propose
de limiter le projet à ces 8 entreprises cette année ce qui pourrait permettre elle l’espère de diminuer de
moitié les dépenses.
Monsieur Julien Bochereau demande où en est le sinistre de la voirie place du Bourg du Fau (chantier
réceptionné en 2017). Madame Christine BEFFARA dit que les experts envoyés par les assureurs des
différentes parties ont fait des carottages de cette partie de la voirie mais que la commune reste sans
nouvelle à ce jour. L’Assemblée s’interroge sur le fait de prendre un conseil pour se faire représenter
dans cette affaire.
Le prochain conseil municipal devrait avoir lieu Lundi 10 juin à 19h00.
Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2024/ 000073
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à vingt et une heure trente.
Le présent feuillet clôture la séance du 13 mai 2024 comportant les délibérations :
28/2024 – Acquisitions gratuites (3-1) - Prise de possession d’un immeuble sans maître
29/2024 – Actes de gestion du domaine public (3-5) - Demande d’installation de terrasse commerciale par le BaRock
30/2024 – Actes de gestion du domaine public (3-5) - Demande d’occupation du domaine public par Ambiance Créative
31/2024 – Actes de gestion du domaine privé (3-6) - Demande d’installation d’une laverie automatique sur le parking de la supérette Le Panier Sympa 19 Place du Bourg du Fau
32/2024 – Actes de gestion du domaine public (3-5) - Demande d’installation d’un nouveau commerce ambulant
33/2024 – Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …) (7.1) - Autorisation d’opérations d’ordre non budgétaire
34/2024 – Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale (4.1) - Proposition de création de poste : Agent de Maîtrise Principal
35/2024 – Aliénations (3.2) - Lancement de la procédure d’aliénation du chemin rural n°44 lieu-dit « La Gare »
36/2024 – Subventions (7.5) - Demande de DETR pour le projet de mise en place d’une vidéoprotection
Prénom et Nom Signature
Loïc BABARY
Carole GIRAUD