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Déliberation - 57738 2021 03 21 02 00 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Waldhouse. Lien du pdf (Déliberation - 57738 2021 03 21 02 00)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Transports, Séance du 21 MARS 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-un du mois de mars, à dix

heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 mars 2021,

s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur

OLIGER Emile, Maire.

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 10

Conseillers présents : OLIGER Emile – FABING Christiane – ROTH Albert –

KIRSCH Alexandre – GUILLEVIN Bertrand – EITEL Aurélie – ZIGHA Messaoud –– COUPEZ Martine – BERND Antoine.

Conseiller absent excusé : BAUMGART Martin –

Secrétaire : HENNER Anthony

1. APPROBATION DE LA SEANCE DU 3 FEVRIER 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte la proposition d’étude faite par le Conseiller en énergie partagée de la Communauté de Communes du Pays de Bitche de recenser les bâtiments publics sur le ban communal pouvant bénéficier d’une isolation adaptée.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la chose.

2. COMPTE DE GESTION 2020

Le Secrétaire présente le compte de gestion 2020 dressé par Monsieur le Trésorier de Bitche et dont les résultats sont identiques au compte administratif 2020 établi par Monsieur le maire ; Les résultats du compte de gestion 2020 se présentent de la manière suivante:

Section de fonctionnement:

Dépenses : 225 520.24 €

Recettes : 311 420.44 €

Résultat Exercice 2020 : 85 900.20 €

Report de 2019 : 83 836.46 €

Résultat de la section de fonctionnement: 169 736.66 €

Section d'investissement:

Dépenses : 134 017.68 €

Recettes : 88 852.09 €

Résultat de la section d'investissement: - 45 165.59 €

Report de 2019 : 86 606.01 €

Soit un résultat de la section d'investissement: 41 440.42 €

Résultat de clôture l'exercice 2020 : 211 177.08 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide d'approuver le compte de gestion 2020 établi par Monsieur le Trésorier de Bitche tel que présenté par le Secrétaire de Mairie pour Monsieur le Maire.

3. Compte Administratif 2020

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif 2020 dressé par M. OLIGER Emile, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;- Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer comme suit :

LIBELLES REPORTS 2019 RESULTAT EXERCICE 2020 RESULTAT DE CLOTURE 2020

FONCTIONNEMENT

Dépenses 225 520.24 €

Recettes 311 420.44 €

Excédent 83 836.46 € 85 900.20 € 169 736.66 €

Déficit

INVESTISSEMENT

Dépenses 134 017.68 €

Recettes 88 852.09 €

Excédent 86 606.01 € 41 440.42 €

Déficit - 45 165.59 €

RESULTAT

Excédent 211 177.08 €

Déficit

- Constate les identités avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- En l’absence du Maire ayant quitté la salle et sous la présidence de la 1ère Adjointe Madame FABING Christiane, élue présidente pour la circonstance, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4. Affectation du résultat 2020

Le conseil municipal après en avoir délibéré, et

- Vu le résultat de clôture du compte administratif 2020 ;

- Décide d’affecter le résultat cumulé d’exploitation de l’exercice qui s’élève à 169 736.66 € au compte créditeur 110 de l’exercice 2021.

5. BUDGET PRIMITIF 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et

- Vu les propositions budgétaires de Monsieur le Maire et se rapportant au budget primitif de l’exercice 2021 et se résumant comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 343 636.00 € 343 636.00 € INVESTISSEMENT 203 942.00 € 203 942.00 €

- Décide à l’unanimité des membres présents d’adopter les propositions du Maire ;

- Dit que le présent budget est voté :* Au niveau chapitre pour la section d’investissement avec définitions des opérations détaillées ; * Au niveau chapitre pour la section de fonctionnement ;

6. TAUX D’IMPOSITION 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et

- Vu La mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités locales et de celle des impositions de production, entraîne à compter de 2021, des modifications substantielles dans le calcul des bases prévisionnelles et de taux de fiscalité directe locale.

« Ces réformes rendent nécessaire une refonte de la présentation des états fiscaux 1259 de notification des bases prévisionnelles. Pour les communes qui souhaiteraient voter leur taux avant la réception de l'état fiscal 1259, il est nécessaire de rappeler que le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) se traduit à compter de 2021 par un "rebasage" du taux de TFPB. Il peut être noté qu'en théorie, la fixation du produit de fiscalité directe locale est un acte financier qui sert à équilibrer le budget. Un vote des taux par une collectivité avant la réception des états fiscaux 1259 de notification des bases prévisionnelles, engage sa responsabilité, avec l'incertitude financière que cette position entraîne.

Ainsi, pour chaque commune, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 correspond à la somme des taux 2020 de la commune et du département. »

- pour mémoire le Taux cumulé pour Waldhouse TFPB 2020 est de 24,87 %

Après consultation et explications données par Monsieur le Comptable Public, présent pour l’occasion et suite à la situation de la Commune il est proposé une augmentation de 2 points.

- Décide à POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Taxes Taxe Foncière P Bâtie Taxe Foncière Non Bâti

Taux appliqués en 2021 2 6 , 8 7 % 5 4 , 2 2 %

7. CONVENTION PAY FIP COMMUNE DE WALDHOUSE

Exposé :

Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, indique que les collectivités dont le montant des recettes est supérieur ou égal à 1 000 000 € doivent proposer le paiement en ligne au plus tard le 1er juillet 2019.

Pour offrir de nouveaux services aux usagers de notre collectivité et satisfaire à l'obligation de généralisation de l'offre de paiement en ligne, il est proposé d'offrir un nouveau mode de paiement par internet pour toutes les recettes encaissables.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) met en œuvre un traitement informatisé dénommé "PayFIP titre" dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans lerespect de la réglementation bancaire, des titres de recettes. PayFIP offre à l'usager le choix entre un paiement par carte bancaire ou un paiement par prélèvement ponctuel. Ce dispositif peut être mis en œuvre soit à partir du site internet de la ville, soit à partir du portail http://www.tipi.budget.gouv.fr et intègre dans les 2 cas, un serveur de télépaiement par carte bancaire.

Ceci est sans frais pour la collectivité, hormis le coût du commissionnement qui rémunère l’ensemble du dispositif interbancaire pour le paiement par carte bancaire.

Les tarifs en vigueur sont pour les cartes bleues de la zone euro :

- pour les paiements de plus de 20 € : 0,25 % du montant + 0,05 € par opération, - pour les paiements inférieurs ou égaux à 20 € : 0,20 % du montant + 0,03 € par opération.

Il permet à l’usager de ne plus utiliser de chèques ou de numéraire tout en conservant l’initiative du paiement, et à la collectivité de sécuriser et d’accélérer l’encaissement des produits locaux tout en renforçant son image de modernité. Cela concerne les titres émis par la commune (loyer, TLPE, impayés du marché,…), en dehors des titres émis par les régies pour lesquelles des modalités de paiement en ligne existent déjà.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-5-1, Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le projet de convention annexé proposés par la DGFIP,

Considérant la volonté de la commune de proposer un service de paiement en ligne, accessible aux usagers, Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi «Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,

Entendu l’exposé de M. NIRRENGARTEN, Comptable Public de la Trésorerie de Bitche,

après avoir procédé à un vote, POUR 7, CONTRE 0, ABSTENTION 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’approuver la mise en place du paiement par internet et l’adhésion de la commune au service PayFIP, développé par la DGFIP.

- d’autoriser monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement du dispositif PayFIP.

- d’imputer la dépense de fonctionnement en résultant sur les crédits inscrits au budget principal sur le chapitre 011.

8. MODIFICATION STATUTAIRE MOBILITE - CCPB

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités a instauré un nouveau cadre de gouvernance en matière de mobilité, en redéfinissant l’organisation territoriale de la compétence mobilité. La finalité consiste à couvrir l’ensemble du territoire national par une « Autorité Organisatrice de la Mobilité » locale à compter du 1er juillet 2021.

Conformément à la loi précitée, la compétence d’organisation de la mobilité sera généralisée à l’ensemble des Communautés de Communes à compter du 1er juillet 2021, à condition qu’une délibération soit adoptée en ce sens par le Conseil Communautaire avant le 31 mars 2021.

En l’absence de prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes, la Région deviendra de plein droit « Autorité Organisatrice de la Mobilité » locale par substitution sur le territoire intercommunal. En cas de prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes, la mobilité sera organisée sur le territoire autour de deux niveaux de collectivités, à savoir :- La Région, en qualité d’« Autorité Organisatrice de la Mobilité » régionale, chef de file des mobilités ; - La Communauté de Communes, en qualité d’« Autorité Organisatrice de la Mobilité » locale.

Conformément à l’article L. 1231-1-1 du Code des transports, en cas de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité, la Communauté de Communes du Pays de Bitche pourra choisir d’exercer les attributions suivantes (liste non exhaustive) : services réguliers de transport public de personnes ; services à la demande de transport public de personnes ; services relatifs aux mobilités actives ; services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ; services de mobilité solidaire ; services de conseil en mobilité etc…

En vertu de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la prise de la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » n’implique pas le transfert de plein droit des services de mobilité assurés par la Région dans le ressort territorial de l’intercommunalité. Le transfert des services régionaux ne sera effectif qu’en cas de demande formulée expressément par la Communauté de Communes à la Région.

Dès lors que la Communauté de Communes ne sollicite pas le transfert des services de mobilité régionaux, les services de mobilité proposés par la Communauté de Communes constitueront une offre supplémentaire de mobilité, complémentaire à l’offre régionale.

La compétence mobilité s’exerce « à la carte », la Communauté de Communes étant libre d’organiser les services de mobilité adaptés aux besoins du territoire intercommunal, en complément des services assurés par la Région. Il est précisé que la prise de la compétence mobilité n’implique pas l’organisation de nouveaux services de mobilité à compter du 1er juillet 2021. La loi d’Orientation des Mobilités ne fixe aucune échéance dans la mise en œuvre effective de services de mobilité par les Communautés de Communes.

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ; Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-Lès-Bitche et dissolution du Syndicat mixte des communes du Pays de Bitche ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l’arrêté préfectoral n°2019-DCL/1-019 en date du 19 juin 2019 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;

Vu la délibération n°04/2021 du Conseil Communautaire en date du 4 mars 2021 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 « Mobilité » ;

Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes portant notification de la délibération n°04/2021 ;

Par délibération n°04/2021, le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la compétence « Mobilité » conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, en précisant que la Communauté de Communes ne sollicite pas le transfert des services assurés par la Région dans le ressort territorial de l’intercommunalité.

Le Conseil Communautaire a également décidé de modifier les statuts de la Communauté de Communes, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 reproduit ci-après : « 3.12 Mobilité

La Communauté de communes est compétente en matière d’organisation de la mobilité, conformément aux dispositions du Code des transports. »

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal de Waldhouse de se prononcer en faveur du transfert à la Communauté de Communes du Pays de Bitche de la compétence « Mobilité » et de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 reproduit ci-dessus.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents

- De se prononcer en faveur du transfert à la Communauté de Communes du Pays de Bitche de la compétence « Mobilité » ;

- De modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, en intégrant au sein des compétences facultatives un article 3.12 définit ci-après :

« 3.12 Mobilité

La Communauté de communes est compétente en matière d’organisation de la mobilité, conformément aux dispositions du Code des transports. »

- De charger le Maire d’en informer le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bitche ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l’exécution de la présente délibération.

9. ACQUISITION DE TERRAINS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A. PARCELLE DE M. CLOSS D 0348

- Décide d’acquérir la parcelle désignée ci-dessous au prix de 30,00 € l’are (soit 9 €) ;

Section Numéro Surface en m2 Lieu-dit Propriétaire

D 0348 30 DANTSCHEL CLOSS Didier

- Dit que cette acquisition se fera en Mairie par acte Administratif ;

- Autorise Monsieur le Maire et les Adjoints à signer l’acte, chacun conformément à ses compétences.

B. PARCELLE DE M. MEGEL Florent R 0071

- Vu la Délibération du Conseil Municipal 2011-09-06-3 en date du 06 septembre 2011 portant création d’une zone de préemption sur l’Espace Naturel Sensible « Roselière de la Horn »

- Décide de faire valoir son droit de préemption sur ladite parcelle

Section Numéro Surface en m2 Lieu-dit Propriétaire

R 0071 560 BRUEHL MEGEL Florent

- Vu la délibération du Conseil Municipal 2011-09-06-4 en date du 06 septembre Estimation par les Domaines au tarif de 15 euros l’are, fixe le prix d’achat à 84,- € ( QUATREVINGT-QUATRE EUROS)

-Dit que cette acquisition se fera en Mairie par acte Administratif ;

- Autorise Monsieur le Maire et les Adjoints à signer l’acte, chacun conformément à ses compétences.10. GROUPEMENT DE COMMANDE CONTRÔLES HYDRANTS - MATEC

Conformément à la législation en vigueur et envoi de documents par le SDIS de Moselle, il est proposé au Conseil Municipal de valider par délibération la participation de la Commune de Waldhouse au groupement de commande par Territoire avec comme coordonnateur le Département de la Moselle.

Après exposé de la Convention, et délibération, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver ladite convention ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte inhérent à la chose ;

11. DEVIS ENTRETIEN DES CHAUDIERES

Suite aux contrôles des chaudières des différents bâtiments communaux, une demande d’information tarifaire a été réalisée auprès des Entreprises Steiner-WEY de Bitche et CFE de Lemberg. La Commune ayant fait appel aux services de la Société Dorkel par le passé.

Etude de ces informations faite, les Conseillers Municipaux ont décidé, après délibération

- de retenir la proposition D-21/02-08741 faite par l’entreprise CFE de Lemberg, mieux disante pour la somme de 700,00 € H.T

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre et tout acte afférent à la chose.

Pour extrait conforme au registre, lequel est dûment signé.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération Publié et notifié le 29 mars 2021

Transmis au Représentant de l’Etat le 30 mars 2021

En Mairie, le 29 mars 2021,

Le Maire,

Emile OLIGER