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Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=228185&path=02)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
Séance du Conseil Municipal du mardi 21 mars 2026
PRESENTS : Christophe REVIL - Maire, Adjoints : Marie-Noëlle STRECKER, Patrick ROUSSET, Béatrice
BERTHON, Yannick PASDRMADIHIAN, Sylvie ALPHONSE, Jean-Louis BOUCHAUD, Sandrine IMBERT, Raphaël
DA SILVA, Conseillers municipaux : Philippe SAPPEY, Corinne RANGOD, Martine BRUN, Marc CAUDRILLIER,
Maryline TROUILLEAU, François GIRARD, Robert KELLER, Annie CHIANTIA, Oumar LY, Déborah MARCHAIS,
Sébastien MOREL, Laure FINET, Michaël PICARD BELLAY, Béatrice CAHU, Alexandre FARELLY, Jean-Michel
SCHIESS, Isabelle COMTE-DELPLACE, Robert OLIVIERI, Dominique PIN.
POUVOIRS : Vanessa VERMAST (pouvoir donné à Mme STRECKER)
ABSENTS :
OUVERTURE DE LA SEANCE : 94H30
DESTINATAIRES :
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.
Madame Laurine Meyer- Directrice Générale des Services.
Mot d'introduction de Christophe REVIL :
Chers Collègues bonjour à tous, et bienvenue pour ce premier conseil de la nouvelle mandature.
Bienvenue en particulier aux nouveaux élus qui nous rejoignent … comme d'habitude je dois vous rappeler
de bien penser à signer la feuille de présence.
Il y aura aussi à l’issue une séance de photo pour le trombinoscope et une photo de groupe sur l'escalier.
Nos échanges et les documents du conseil sont dématérialisés … ceux qui ne sont pas équipés de tablettes
personnelles peuvent contacter le service informatique pour être équipés.
Vous avez sur vos bureaux le matériel de vote qui vous servira pour cette séance.
Depuis le scrutin du 15 mars nous n'avons pas été informés de démissions. L'ensemble des conseillers élus
ont été installés dans leurs fonctions.
Je veux saluer celles et ceux qui quittent le conseil en les remerciant pour leur investissement durant leur
mandat :
Jean-Maurice Périneau
Anastasia Bouchet
Josiane Giraud
Franck Guitton
Mélanie Muridi
Marc Pelloux-Prayer
Michel Brun-Picard
Isabelle Moffelin
Luc Martignago
Et je souhaite la bienvenue à
Béatrice Cahu
Déborah Marchais
Oumar Ly
Michael Picard-Bellay
Alexandre Farelly
Procès-Verbal CM 21/03/2026 Page 1 sur 12 Marc Caudrillier
Philippe Sappey
Dominique Pin
Jean-Michel Schiess
Quorum (15) atteint : 28 présents + 1 pouvoir
Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Déborah MARCHAIS a été élue secrétaire de séance.
Après le constat des conseillers municipaux et validation du quorum, Madame Déborah MARCHAIS
est nommée par le Conseil Municipal en qualité de Secrétaire de séance.
CLOTURE DE LA SEANCE : 10h20
Date de publication: + /2U4 {7-10
1/Eléments administratifs
Procès-verbal du conseil municipal : du 24/02/2026
Modalités de vote : majorité
Décisions du maire : prise dans le cadre de ses délégations, sont présentées.
Arrêtés du Maire :
Robert OLIVIERI signale une erreur dans l'arrêté 27-PM-2026 concernant la superficie de la terrasse
accordée à Tito Pizza. Christophe REVIL indique qu’il s’agit en effet d’une erreur de frappe et que cela est
en train d’être corrigé. L'arrêté sera modifié et remis en ligne.
Signature de document :
e Feuille de présence du Conseil Municipal du samedi 21 mars 2026
Procès-Verbal CM 21/03/2026 Page 2 sur 12 ORDRE DU JOUR
N° OBJET SERVICE/
RAPPORTEUR
ELEMENTS ADMINISTRATIFS
1 | Convocation du Conseil Municipal du 21 mars 2026
2 | Procès-Verbal du Conseil Municipal, séance du 24 février 2026
3 | Note de synthèse
4 | Sommaire des arrêtés et des décisions du Maire pris entre le 11 février et
le 16 mars 2026
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
5 | Installation du Conseil Municipal - Election du Maire sous la présidence du DGS / RK
doyen d'âge du conseil municipal
6 | Détermination du nombre d’adjoints DGS / CR
7 | Election des adjoints DGS / CR
8 | Lecture et remise d’une copie de la charte de l'élu local {article L. 2121-7 DGS / CR
du CGCT)
9 | Délégation du Conseil Municipal au Maire en application de l'article DGS / CR
L. 2122-22 du CGCT
5/ Installation du Conseil Municipal - Election du Maire sous la présidence du doyen d'âge du conseil
municipal
Le Rapporteur EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-7, L.2121-21, L.2122-
1àL.2122-17,
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Christophe REVIL, Maire sortant, qui, après
l'appel nominal, a déclaré installer :
Christophe REVIL, Marie-Noëlle STRECKER, Patrick ROUSSET, Béatrice BERTHON, Yannick
PASDRMADIJIAN, Sylvie ALPHONSE, Jean-Louis BOUCHAUD, Sandrine IMBERT, Philippe SAPPEY,
Corinne RANGOD, Raphaël DA SILVA, Martine BRUN, Marc CAUDRILLIER, Maryline TROUILLEAU,
François GIRARD, Vanessa VERMAST, Robert KELLER, Annie CHIANTIA, Oumar LY, Déborah
MARCHAIS, Sébastien MOREL, Laure FINET, Michaël PICARD BELLAY, Béatrice CAHU, Alexandre
FARELLY, Jean-Michel SCHIESS, Isabelle COMTE-DELPLACE, Robert OLIVIERI, Dominique PIN.
CONSIDERANT que la séance est placée sous la présidence du doyen d’âge, conformément à l’article
L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Robert KELLER, conseiller le plus âgé a pris la présidence.
Deux assesseurs sont désignés : M. Alexandre FARELLY et Mme Dominique PIN.
L'article L.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut
être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :
président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission
Procès-Verbal CM 21/03/2026 Page 3 sur 12 européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la
politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les
deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de
contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle
confirmant l'élection devient définitive.
L'article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Ilest procédé à l'élection du maire. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son
bulletin de vote fermé sur papier blanc.
Débat :
Isabelle COMTE-DELPLACE : J'indique que notre groupe ne prendra pas part au vote.
Christophe REVIL : Chers Collègues, merci !
Merci infiniment de votre confiance et de votre soutien !
Mesdames, Messieurs,
Chers concitoyens,
Vous imaginez aisément mon émotion … C'est avec une profonde gratitude et un grand sens des
responsabilités que je prends aujourd’hui mes fonctions de maire.
Vous me renouvelez ce matin votre confiance, et je mesure pleinement l'honneur que cela représente de
poursuivre cette lourde mais passionnante responsabilité que celle d’être Maire de Claix.
Chacun connait ici mon attachement viscéral à notre commune, à son histoire, à ses hameaux, à ses
habitants … je crois assez bien les connaître et je continuerai à servir leurs intérêts avec toute mon énergie,
porté aussi par VOTRE énergie !
Être votre maire, ce n’est pas seulement administrer cette commune : c’est porter une vision, défendre
des valeurs, et agir chaque jour pour le bien commun, pour l'intérêt collectif.
Je souhaite d’abord adresser mes remerciements à celles et ceux qui m'ont soutenu, encouragé, et
accompagné tout au long du mandat passé, et durant ces semaines de campagne, avec exigence et loyauté,
avec engagement et passion |
Je veux ensuite remercier les Claixoises et les Claixois, qui, massivement, dimanche dernier ont reconnu le
travail effectué, apprécié l'équipe proposée et validé le cap que nous souhaitons poursuivre !
Durant la campagne et nos rencontres avec les Claixois nous avons porté notre expérience, le bon sens qui
nous guide autant que le pragmatisme. Ces arguments, avec notre vision d'une commune belle et nature,
solidaire et accueillante, vivante et sûre, ont convaincu 7 électeurs sur 10, ce qui nous permet de renforcer
de 1 élu notre majorité au sein de ce conseil municipal.
Cette confiance des Claixois nous honore mais aussi nous oblige !
Ainsi, forts de cette large et incontestable majorité, mais sans arrogance et avec respect pour l'opposition,
nous porterons les grands projets de notre commune, comme les sujets du quotidien, ceux sur lesquels
Procès-Verbal CM 21/03/2026 Page 4 sur 42 les Claixoises et les Claixois ont insisté durant nos rencontres : la sécurité, le cadre de vie ainsi que le lien
social et l'accompagnement.
Mais au-delà des sensibilités et des choix exprimés, je répète ma volonté de rester, comme je l'ai toujours
été, le maire de toutes et de tous, sans distinction. Etre Aux Côtés des Claixois, c'est être Aux Côtés de
TOUS les Claixois !
Les communes de France, et Claix n’y échappe pas, doivent faire face à de nombreux défis : les transitions
durables, la sécurité, l'accès aux soins et les solidarités, le vieillissement, l'éducation, et j'y ajoute cette
nécessité à cultiver la citoyenneté pour chaque jour, faire société en plaçant au-dessus de tout l'intérêt
général !
Ces défis, nous ne les relèverons pas seuls : j'ai coutume de dire qu’un maire sans son conseil n’est rien ! …
un conseil sans ses agents municipaux est voué à la paralysie.
Je sais pouvoir compter sur les uns autant que sur les autres, en particulier sur l'engagement et le sens du
service public de nos collaborateurs derrière une directrice générale des services que je veux remercier
pour son professionnalisme !
Mon engagement est clair : rester un maire à l'écoute, accessible et transparent. Chaque décision sera
guidée par le respect de nos engagements, avec conviction, avec détermination, avec le souci de l'efficacité
pour accompagner chacun au quotidien, pour préserver notre cadre de vie, soutenir nos associations,
accompagner nos jeunes, et veiller à ce que personne ne soit laissé de côté.
Je sais pouvoir compter sur l'engagement de tous ! Alors continuons à écrire la belle histoire de Claix et
restons plus que jamais « Aux Côtés de Claixois » !
Je vous remercie.
1ER TOUR DE SCRUTIN
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 25
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les
votants se sont fait connaître : O
Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 25
Majorité absolue des suffrages exprimés : 13
À obtenu : 25
Est élu : M. Christophe REVIL, Maire de la commune de Claix.
Le Conseil Municipal :
PROCLAME M. Christophe REVIL Maire de la Commune de Claix.
DIT qu'il est immédiatement installé.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
6/ Détermination du nombre d’adijoints
Le Rapporteur EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-2,
VU la délibération n°16/2026 du 21 mars 2026 portant élection du Maire de la commune,
Procès-Verbal CM 21/03/2026 Page 5 sur 12 CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger
sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil.
CONSIDERANT que ce pourcentage entraine pour la Commune de Claix un effectif maximum de 8 (huit)
adjoints.
Le Rapporteur PROPOSE au conseil municipal de créer 8 (huit) postes d’adjoints.
Pas de débat
Modalités de vote : Majorité
25 POUR, 4 abstentions (Ensemble pour Claix)
7/ Election des adjoints
Le Rapporteur EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-4, LO. 2122-4-1,
L. 2122-5, L. 2122-5-2, L. 2122-6, L. 2122-7-2, L. 2122-8, L. 2122-10, L. 2122-12, L. 2122-13,
VU la délibération n° 17/2026 en date du 21 mars 2026 fixant à 8 le nombre d’adjoints au Maire,
CONSIDERANT que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni
vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
CONSIDERANT que conformément aux modalités de vote de l'élection des adjoints au Maire, le
conseil municipal décide de laisser un délai de 3 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes
de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers
municipaux que d’adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au maire
avait été déposée. Elle est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l'indication du nom
du candidat placé en tête de la liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l’urne.
Considérant qu’il a été procédé au dépouillement par M. Farelly et Mme Pin.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 4
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 25
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 25
f. Majorité absolue : 13
Nom et prénom de chaque Nombre de suffrages Nombre de suffrages
candidat placé en tête de obtenus en chiffres obtenus en lettres
liste (dans l’ordre
alphabétique)
Procès-Verbal CM 21/03/2026 Page 6 sur 12 STRECKER Marie-Noëlle 25 Vingt-cinq
Le Conseil Municipal
PROCLAME l'élection des adjoints.
DIT que sont immédiatement installés les candidats figurant sur la liste sur laquelle Marie-Noëlle
STRECKER est placée en tête de liste. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la
feuille de proclamation ci-jointe.
Débat :
Le groupe Ensemble pour Claix indique ne pas déposer de liste.
Isabelle COMTE-DELPLACE indique que le groupe Ensemble pour Claix ne prendra pas part au vote.
Christophe REVIL : Ont donc été installés en tant qu’adjoints au maire :
Marie-Noëlle Strecker
lere adjointe
Patrick Rousset
2È"€ adjoint
Béatrice Berthon
3°me adjointe
Yannick Pasdrmadijian
4ère adjoint
Sylvie Alphonse
5ème adjointe
Jean-Louis Bouchaud
6°"e adjoint
Sandrine Imbert
7°"e adjointe
Raphaël Da Silva
8°" adjoint
Les arrêtés de délégation seront signés dans les jours qui viennent.
Et cet exécutif sera renforcé par plusieurs conseillers délégués, qui feront également l’objet d’arrêtés de
délégation.
8/ Lecture et remise d’une copie de la charte de l'élu local (article L. 2121-7 du CGCT)
Le Rapporteur EXPOSE
Procès-Verbal CM 21/03/2026 Page 7 sur 12 VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
VU l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que :
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement
les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondisse-
ments de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui
sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 [du Code Général
des Collectivités Territoriales]. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
CONSIDERANT que le Maire doit, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement
après l'élection du maire et des adjoints, donner lecture de la charte de l'élu local mentionnée à
l'article L. 1111-12, en remettre une copie aux conseillers municipaux accompagnée du chapitre Il! du
Titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire lit la charte de l’élu local.
Article L. 1111-13
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre,
il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles
il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués
à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Procès-Verbal CM 21/03/2026 Page 8 sur 12 Article L. 1111-14
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale
dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes
spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent
code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues.
Le Rapporteur PROPOSE au conseil municipal de PRENDRE ACTE de la lecture de la charte de l'élu
local, de sa remise en main propre accompagnée du chapitre Ill du Titre 11 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Pas de débat.
Modalités de vote : Prise d’acte à l’unanimité
9/ Délégation du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT
Le Rapporteur EXPOSE
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'assurer un fonctionnement efficace de l’administration sous le contrôle du
Conseil Municipal, dans certaines matières qui peuvent être déléguées.
CONSIDERANT que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux
mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les
mêmes objets.
CONSIDERANT que les décisions prises en application de l'article L. 2122-22 peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article
L. 2122-18. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas
d'empêchement du Maire, par le conseil municipal.
CONSIDERANT que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Procès-Verbal CM 21/03/2026 Page 9 sur 12
Mo 540330 - 54/72 fabrèque Entreprise lobsiisee IMPROUVERT- Le Rapporteur PROPOSE d'approuver les délégations du conseil municipal au Maire détaillées ci-après,
conformément à ce qu’autorise l’article L. 2122-22.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L. 2122-22, précisé par
la présente délibération, dispose que le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en
tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 3 000€ par droit unitaire et par an, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’1 million d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa
de l'article L. 213-3 de ce même code quel que soit le montant de l’aliénation ou le lieu sur le territoire ;
Procès-Verbal CM 21/03/2026 Page 10 sur 12 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les dépôts de plainte et
constitution de partie civile) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout
contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction ; de transiger avec les tiers dans la limite
de 1 000 € ; de représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces
démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans les limites définies et retenues par l’assureur de la commune couvrant et garantissant la responsabilité de celle-ci ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-
2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 euros :
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, quel que soit le montant
de l’aliénation ou le lieu sur le territoire ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, en vue de la
réalisation dans l'intérêt général d’actions ou d'opérations répondant à tous les objets définis à l’article
L.300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation de telles actions ou opérations, quel que soit le montant de l’aliénation ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives
à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où
de travaux sur le territoire de là commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quel que soit l'organisme
financeur et quel que soit le montant ou l’objet ;
27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d’urbanisme (permis
d'aménager, permis de construire, autorisations de travaux, déclaration préalable, permis de démolir, ..),
au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
Procès-Verbal CM 21/03/2026 Page 11 sur 12 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-
19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces
titres correspondantà une créance irrécouvrable d'un montant inférieurà 200€ (seuil maximum fixé par
le d 1 7 7 TT = être décret précise les modalités suivant lesquelles le
mai à : de cette délégation ;
31° ibres du conseil municipal peuvent être amenés à
exe N fra Jus remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2 (
d Sy Lure)
Les 1 présent article prennent fin dès l'ouverture de la
can Î icipal. x A. Le. pur 1seil municip
Dél
Isab: tte délégation ; le fait d'accorder au Maire de décider
d'er un tel niveau de délégation qu'il retire son rôle au
cons |
Chri: nprunt, pas sa décision, qui elle est prise en conseil
municipal lors du vote du budget primitir, souris a wous les conseillers.
Modalités de vote : Majorité
25 POUR — 4 CONTRE {Ensemble pour Claix, Jean-Michel SCHIESS, Isabelle COMTE-DELPLACE, Robert OLIVIERI, Dominique PIN)
Date du prochain Conseil Municipal : mercredi 1° avril.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Déborah MARCHAIS Christophe REVIL
LL |
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