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Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=215713&path=02 Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Claix. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=215713&path=02)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Mairie de Claix

blace Hector Berlioz — 3#b4U Ulaix

04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81

à www.ville-claix.fr

République Française : Liberté, Egalité, Fraternité

Séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2025

PRESENTS : M. Christophe REVIL - Maire, Adjoints : Mme MN. STRECKER, M. P. ROUSSET, Mme B.

BERTHON, M. Y. PASDRMADIJIAN, Mme S. ALPHONSE, M. JL. BOUCHAUD, Mme S. IMBERT,

Conseillers municipaux : M. R. KELLER, Mme M. BRUN, Mme A. CHIANTIA, M. F. GIRARD, Mme J.

GIRAUD, M. F. GUITTON, Mme C. RANGOD, M. R. DA SILVA, M. S. MOREL, Mme F. FINET, M. M.

PELLOUX-FRAYER, Mme V. VERMAST, M. LE. MARTIGNAGO, Mme !I. COMTE-DELPLACE, Mme I.

MOFFELEIN, M. M. BRUN PICARD, M.R. OLIVIERI.

POUVOIRS : M. JM PERINEAU, Mme M. TROUILLEAU, Mme A. BOUCHET-BERTOLINO, Mme M.

MURIDI

ABSENTS :

Quorum (15): atteint: 25 présents + 04 pouvoirs

: Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Martine BRUN a été élue Secrétaire de

: séance.

DESTINATAIRES :

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.

Madame Laurine MEYER - Directrice Générale des Services.

OUVERTURE DE LA SEANCE : 19H00

Après le constat des conseillers municipaux et validation du quorum, Madame Martine BRUN

est nommée par le Conseil Municipal en qualité de Secrétaire de séance.

CLOTURE DE LA SEANCE : 19H52

= Date de publication :

* 1/Eléments administratifs

‘ * Procès-verbal du conseil municipal : 29/09/2025

“ Isabelle COMTE DELPLACE indique qu’il manque une indication dans le PV concernant une

‘ — présentation prochaine en conseil municipal des comptages routiers. Le Maire Christophe REVIL

‘ ” indique que le PV sera modifié en ce sens.

Décisions et arrêtés du Maire : pris dans le cadre de ses délégations, sont présentés.

” Robert OLIVIERI demande une explication sur la DM 23-25, concernant la tranche optionnelle. Le

” Maire indique que réponse lui sera apportée au prochain conseil municipal. 3

Procès-Verbal CM 03/ 11/2025 Page 1 sur 19

Mod. 540330-04/22 Fabrèque Entreprise lubell ce RorsdRobert OLIVIERI demande une explication sur la DM 24-25, car il n’a pas souvenir de la

convocation d’une CAO les mois précédents. Le Maire Christophe REVIL lui indique que le marché

_ a été attribué lors d’une CAO ou Luc MARTIGNAGDU siégeait à l'époque au nom de leur groupe; ” que la DM vise à moduler le marché passé avec IDEX, en fonction de nos bâtiments. Isabelle COMTE-DELPLACE demande une précision quant à l'appartenance des gardes chasses à ‘ l'ACCA. Le Maire Christophe REVIL rappelle qu’ils ne dépendent pas de l'ACCA.

ORDRE DU JOUR

N° OBJET SERVICE/

RAPPORTEUR

ELEMENTS ADMINISTRATIFS

1 | Convocation du Conseil Municipal du 3 novembre 2025

2 | Procès-Verbal du Conseil Municipal, séance du 29 septembre 2025

3 | Note de synthèse

4 | Sommaire des arrêtés et des décisions du Maire pris entre le 20

septembre 2025 et le 27 octobre 2025

RESSOURCES HUMAINES

83 | Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, RH/CR

sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP)

84 | Indemnité de maniement de fonds au titre des fonctions de RH/BB

régisseur d’avances et de recettes

85 | Recensement de la population : coordonnateurs et agents RH/BB

recenseurs

EDUCATION JEUNESSE

86 | Participation au financement des BAFA, BAFD et VAE DEJ/SA

87 | Convention de refacturation des frais d'activités de la Commune à DEJ/SA

l'OGEC Saint-Pierre

: 83/ Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et

# engagement professionnel (RIFSEEP)

Le rapporteur : Monsieur Christophe REVIL

Le Rapporteur EXPOSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13,

L713-1, L/714-4 à L714-8,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

de l'Etat, -

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 2 sur 19

Mod. 540330 - 04/22: Fobrègque Entreprise labs 2 MarinsY

YVYVYNNVY

Y

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RD++142/139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-5113 du 20 mai 2014,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 octobre 2025,

CONSIDERANT ce qui suit :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est

transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres d'emplois.

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour

permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d’autres cadres d'emplois.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux

pour lesquels un maintien est explicitement prévu.

Il se compose :

D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),

D'une part variable : complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement profes-

sionnel et de la manière de servir (CIA).

La somme des deux parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents

de l'Etat.

La mise en place du CIA est obligatoire lors de l’adoption de la délibération portant mise en œuvre

du RIFSEEP dans la collectivité (voir en ce sens la décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727

du 13 juillet 2018). Son attribution individuelle est, en revanche, facultative et dépend de

l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent qui sont appréciés dans le cadre

de l'entretien annuel d'évaluation.

En 2023 (délibération 63/2023 du 6 juillet 2023), la commune de Claix a engagé une réflexion

visant à refondre le régime indemnitaire des agents afin de remplir les objectifs suivants :

Construire une politique indemnitaire lisible,

Se doter de leviers d’attractivité par des mécanismes souples et pilotables,

Disposer de leviers managériaux clairs et incitatifs,

Actualiser le régime indemnitaire et les montants afférents au regard des évolutions règlemen-

taires.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,

d’amender par délibération, les modalités de refonte du RIFSSEP.

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 3 sur 19

Mocl, 540330 - 04/22 Fabrèque Enlrepriss iabellisée] nanLe Rapporteur PROPOSE de remplacer le régime indemnitaire actuel par celui présenté ci-

dessous :

Article 1 : Bénéficiaires

Conformément à la réglementation, les agents bénéficiaires des dispositions fixées par la

présente délibération sont :

- Les agents stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel,

-__ Les agents contractuels de droit public en CDI,

-__ Les agents contractuels de droit public chargés de mission avec un contrat d’une durée initiale

d’un an minimum,

-__ Les agents contractuels de droit public sur un poste permanent vacant,

-. Les collaborateurs de cabinet,

-. Les agents contractuels sur poste non permanent.

Sont exclus :

+ -» Les agents de droit privé,

» -» Les agents Vacataires,

# -m Les assistantes maternelles,

= -# Les contrats saisonniers.

* Article 2 : Composantes du régime indemnitaire au titre du RIFSEEP

Le régime indemnitaire est constitué de deux parts conformément à la règlementation

‘ applicable :

Une part mensuelle dénommée IFSE « Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise » :

‘e” L'IFSE fait l’objet d’un versement mensuel, soit 12 versements dans l’année pour une année civile

complète,

“e' Le montant est déterminé en référence au groupe de fonctions du poste occupé par l'agent. Cette

” classification se fait sur la base de la catégorie du poste et selon le niveau de fonctions, de sujé-

… tions et d'expertises de la grille de critères définie par la Ville de Claix,

.. Une valorisation liée à là mission d'assistant de prévention existe pour les agents endossant le

. lôle d'assistant de prévention au sein de la Ville de Claix.

Une part annuelle dénommée CIA « Complément indemnitaire annuel »:

= « Le CIA fait l’objet d’un versement annuel. Il vient récompenser l'engagement professionnel et la

= « manière de servir des agents.

La décision d'attribution du CIA est faite lors de l'entretien professionnel.

* Les montants de rémunération inscrits dans la présente délibération sont fixés pour des agents

# # travaillant à temps complet, en équivalent temps plein (ETP). Les montants de rémunération

# indemnitaire attribués in fine le sont par arrêté individuel au prorata du temps effectif de travail

“% # de l'agent pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou temps non complet.

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 4 sur 19

UF. 1 Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Enireprise lobe 20 Busiemer |Les montants versés font l'objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation

automatique :

En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

A minima tous les quatre ans en fonction des compétences individuelles acquises par l’agent au

travers de son expérience professionnelle.

L'ensemble des versements par agent est effectué dans la limite des plafonds déterminés et

applicables à la Fonction Publique d’Ftat. |

La période de référence de rémunération indemnitaire est une année civile complète : du 1°

janvier au 31 décembre de l’année N concernée.

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de fonctions, de sujétions et d’expertises requis dans

l'exercice du poste occupé par les agents.

Au regard de sa fiche de poste, la collectivité répartit chaque poste entre différents groupes de

fonctions selon les critères suivants :

Critères relatifs aux fonctions :

Nombre d'agents encadrés

Niveau hiérarchique

Management de projet

Engagement de sa responsabilité

Critères relatifs aux expertises :

Niveau de technicité requis

‘ Qualification nécessaire à l’exercice du poste

* Périmètre d'autonomie

‘ Diversité des domaines de compétences

, Critères relatifs aux sujétions :

. Exposition aux risques physiques

Obligations organisationnelles

Pression du poste

Relation usager

9 groupes de fonctions sont constitués sur la base de la catégorie des agents et de la cotation du

poste par rapport aux critères définis ci-dessus :

3 sous-groupes pour les agents du groupe de fonction A : A1 ; A2 ; A3

3 sous-groupes pour les agents du groupe de fonction B : B1 ; B2 ; B3

3 sous-groupes pour les agents du groupe de fonction C : C1 ; C2 ; C3

Les postes sont répartis à l’intérieur de ces groupes de fonctions selon leur assujettissement aux

critères cités ci-dessus.

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 5 sur 19

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise |“Article 4 : Détermination des montants de l’IFSE

Les montants maximums par groupe de fonctions ont été établis dans le respect des montants

maximums fixés par l’Etat par cadres d'emplois. Le montant individuel de l’IFSE de chaque agent ne pourra pas dépasser annuellement les plafonds du cadre d'emploi prévus pour les

fonctionnaires d’Etat. Les montants ci-dessous reprennent les montants des différents arrêtés

” ministériels applicables aux fonctionnaires d'Etat de cadres d'emplois équivalents ou assimilés et sont susceptibles d'évoluer en fonction des arrêtés publiés au Journal Officiel.

Groupes

G1

G2

G3

Ga

G1

G2

G3

Ga

G1

G2

G3

G1-G2

G3-G4

G1

G2

G1

G2

G1

G2

G3

G1

G2

G3

G1

G2

Montants annuels maximum de l’IFSE Montants annuels maximum du

(en €) CIA (en €)

Attachés

36 210 € 6 390 €

32 130 € 5 670 €

25 500€ 4 500 €

20 400 € 3 600 €

ingénieurs

46 920€ 8 280€

40 290 € 7110 €

36 000 € 6350€

31450 € 5550 €

Conservateurs des bibliothèques

34 000 € 6 000 €

31 450€ 5 500 €

29 750€ 5250 €

Attachés de conservation du patrimoine et Bibliothécaires

29 750 € 5250 €

27 200 € 4 800 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

16 720€ 2280€

14 960 € 2 040 €

Conseillers Socio-éducatifs

25 500€ 4 500 €

20 400 € 3 600 €

Rédacteurs/ Educateurs des APS / Animateurs

17 480 € 2 380€

16 015 € 2185 €

14 650 € 1 995 €

Techniciens

19 660 € 2 680 €

18 580 € 2535 €

17 500 € 2385 €

Assistants Socio-éducatifs

19 480 € 3 440€

15 300 € 2 700 €

Adjoints Administratifs / Adjoints techniques / Agents de maitrise / Agents Sociaux /

ATSEM / Operateurs des APS / Adjoints d'animation / Adjoints du patrimoine

G1 11340 € 1260 €

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 6 sur 19

£ LÉLESS Mod. 540330-04/22 Fabrèque Entreprise lobe c4e MonstreG2 10 800 € 1 200 €

Article 5 : La valorisation de la mission d’assistant de prévention

Sans considération liée à la détermination du groupe de fonctions auquel le poste appartient, la Ville de Claix décide d'intégrer à l’IFSE mensuelle une valorisation « assistant de prévention »,

versée mensuellement à chaque agent désigné assistant de prévention au sein de la collectivité.

Le montant mensuel de l'IFSE sera majoré de 30 euros pour les missions d’ « assistant de prévention », soit un plafond annuel maximum de 360 euros.

Article 6 : Détermination des modalités d’attribution et du montant du CIA

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés, sur la base d’une

évaluation annuelle et versé annuellement.

Afin de faciliter l'appropriation du CIA par ses agents, la Ville de Claix a précisé les notions de

manière de servir et d'engagement professionnel par des critères qui serviront de points de

repère dans l'attribution du CIA.

Ces critères sont :

Esprit d'initiative, innovation,

Esprit d'équipe,

Qualité du travail,

Développement de ses compétences,

Mobilisation individuelle face à l'augmentation de la charge de travail.

Le CIA est attribué dans sa totalité ou n’est pas attribué à l’agent en fonction d’une évaluation

globale et qualitative de son engagement professionnel et de sa manière de servir sur l’année

écoulée.

Le montant maximum annuel du CIA est de 500 euros.

Le CIA étant une prime liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent, une

durée effective de présence au sein de la Ville de Claix de 6 mois minimum sur l’année écoulée au

moment de l'évaluation professionnelle sera requise pour y être éligible.

Article 7 : Le sort du régime indemnitaire en cas d'absence

Il appartient aux collectivités de prévoir le maintien des primes et indemnités dans leur

délibération en veillant à ne pas accorder de droits plus favorables à ceux octroyés par l'Etat à ses

” agents conformément au principe de parité.

Concernant les jours de maladie ordinaire, le maintien du régime indemnitaire est aligné sur la

période de maintien du traitement indiciaire.

: Par ailleurs, le décret ne prévoit pas de règle de maintien du régime indemnitaire pour les agents

placés en congé de longue maladie ou longue durée. En conséquence et dans le respect du

‘ principe de parité, les collectivités et les établissements publics associés ne peuvent pas mettre

en œuvre de dispositif qui garantirait le maintien des primes lors de ces types de congés.

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 7 sur 19

Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entieprise lab vée BotLe régime indemnitaire est en revanche maintenu pour :

Les congés maternité,

Les jours d’arrêts liés à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

Les congés bonifiés,

Les autorisations d’absences,

Les congés annuels,

Les RTT,

Les absences pour formation,

Les agents en temps partiel thérapeutique.

Article 8 : Cumul

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont

exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à

l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le RIFSEEP est cumulable, par nature de par la loi, notamment avec :

— l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplace-

ment, etc.) ;

— Les dispositifs d’intéressement collectif ;

— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

— Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le

décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ;

— Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le

décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

— Les primes régies par l’article L.714-11 du CGFP ;

— l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

— La prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction (Décret n°2022-1362 du

26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une

prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités ter-

ritoriales et des établissements publics locaux assimilés ; prime fixée à 15% par délibéra-

tion n° 55/2019 en date du 2 juillet 2019) ;

— LaN.B..;

— L'indemnité de maniement des fonds au titre des fonctions de régisseur d’'avances et de

recettes (arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 27 août 2015 pris en application

de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemni-

taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profes-

sionnel dans la fonction publique de l’État).

. Le Rapporteur précise que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus

. mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur

et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 8 sur 19

Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise | te RunAPPROUVE le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du versement de la paie du mois de

novembre 2025.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Fréfete de

l'Isère.

Discussion :

Isabelle MOFFELEIN : Je ne saisis pas le lien entre les groupes G1 G2 G3, et les groupes de

fonction ?

Laurine MEYER (DGS) : La délibération 2023 indiquait des grades par catégorie : attachés,

rédacteurs, etc. Pour que cela soit plus lisible, nous avons indiqué les plafonds de l'Etat par

grade d'agent. Mais, par catégorie, se retrouvent bien les mêmes grades qu’en 2023. L'objectif

est de traduire dans la délibération la loi.

Christophe REVIL : Le CA du CCAS vient de se tenir, et le CST s’est réuni sur ce sujet il y a deux

semaines, avec l’ensemble des représentants du personnel. Nous allons parvenir à résoudre

cette difficulté, et à faire en sorte que tous nos agents puissent compter sur la prime de Noël,

juste reconnaissance du travail accompli. Merci aux conseillers municipaux d’avoir accepté de

venir délibérer de façon exceptionnelle.

Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

84/ Indemnité de maniement de fonds au titre des fonctions de régisseur d’avances et de

recettes

, Le rapporteur : Madame Béatrice BERTHON

: Le Rapporteur EXPOSE

« VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

* VU le Code Général de la Fonction Publique,

# VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

*“ publique,

1

* VU le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de

* recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant

* le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le

* code de l'action sociale et des familles,

VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des _-

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 9 sur 19

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelsorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

“VU l'instruction codificatrice du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n°06-

© 031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des

” régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-

408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article

5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

CONSIDERANT que l'indemnité de responsabilité des régisseurs était jusqu'alors intégrée à la

part IFSE, dénommée « part IFSE Régie » depuis la délibération 63 du 6 juillet 2023.

_ CONSIDERANT que depuis le 31 janvier 2025, il est possible de cumuler avec le régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel

(RIFSEEP) l'indemnité de maniement de fonds (nouvelle dénomination de l'indemnité de

responsabilité des régisseurs) régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant

application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité

financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables

publics.

Les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants, à condition qu'ils soient stagiaires,

titulaires ou contractuels de droit public nommés sur un emploi permanent, peuvent percevoir

« l'indemnité de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions

« de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. L’indemnité sera octroyée au

suppléant lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire. Pour

les régies saisonnières, le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds si la régie

fonctionné effectivement au-dela de quinze Jours. Un meme regisseur, charge de plusieurs

: régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

, L'attribution de l'indemnité fait l’objet d’un arrêté individuel.

: Il peut être procédé annuellement, en accord avec le comptable à une révision de l'indemnité

“ de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes réellement constatées

x au cours de l’année précédente.

5 Le Rapporteur PROPOSE d'autoriser l'institution d’une indemnité de maniement de fonds pour

« les régisseurs d’avances et de recettes en remplacement de la « part IFSE Régie » en vigueur

a depuis la délibération 63 du 6 juillet 2023 et de fixer le montant comme suit :

Régisseur de Régisseur d’avances et Régisseur d’avances

recettes de recettes

Montant maximum de Montant moyen des! Montanttotal du | Montant de l'indemnité

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 10 sur 19

dass Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise ve Jraintettl'avance pouvant être | recettes encaissées | maximum de l'avance | annuelle de maniement

consentie mensuellement |et du montant moyen de fonds (en €)

des recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 3000 Jusqu'à 3000 Jusqu'à 3000 110

Le 3 UUIL à 4 EUU De 3 OUI à 4 EUÙ De 3 OUI à 4 bUU 12U

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140

De 7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160

De 12 201 à 18 000 | De 12 201 à 18 000 | De 12 201 à 18 000 200

De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000 320

De 38 001 à 53 000 | De 38 001 à 53 000 | De 38 001à 53 000 410

De 53 001 à 7/6 000 | De 53 001 à 76000 | De 53 001 à 76 000 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000! De 76 001 à 150 000 640

De 150 001 à 300 000 De 0 à 300 De 150 001 à 300 000 690

De 300 001 à 760 000 De 0 DO De 300 001 à 760 000 820

De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500 1 050

000 000 000

delà 46 par tranche de

Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1500 |, os de 1 500 000 000 1 500 000 minimum

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur

et après en avoir délibéré à l'unanimité,

= AUTORISE l'institution à partir de l’exercice budgétaire 2025 d’une indemnité de maniement

de fonds pour les régisseurs d’avances et de recettes en remplacement de la « part IFSE Régie »

“en vigueur depuis la délibération 63 du 6 juillet 2023.

_ FIXE les montants de l'indemnité de maniement de fonds au même niveau que la part IFSE

_ Régie précédemment instaurée et rappelée ci-dessus.

= CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de

l'Isère.

Discussion :

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 11 sur 19

Mod, 540330 - 04/22 Fobrègue Entrepriselat - da Mrs IIsabelle COMTE-DELPLACE : Le montant de l'indemnité (110) est bien exprimé en euros ?

Béatrice BERTHON : Oui.

Christophe REVIL : Nous avons 4 régies réparties entre la commune et le CCAS.

Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

85/ Recensement de la population : coordonnateurs et agents recenseurs

Le rapporteur : Béatrice BERTHON

Le Rapporteur EXPOSE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment

son titre V,

VU le décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Le recensement de la population fournit la population de la France et de ses communes ainsi

que des statistiques sur les logements, les habitants et leurs caractéristiques : âges, professions

exercées, transports utilisés, déplacements quotidiens. 1| permet ainsi de mieux comprendre

l'évolution de notre pays, comme de nos communes. Le recensement est sous la responsabilité

de l’État. La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre

les communes et l'Insee. Les communes sont chargées par la loi de préparer et de réaliser les

enquêtes de recensement et reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire.

La loi organise la collecte d'informations du nouveau recensement de telle manière que la

totalité du territoire de la France soit prise en compte au cours de cinq enquêtes de

. recensement successives. Dans les communes de 10 000 habitants ou plus, une enquête par

sondage est effectuée, chaque année, sur 8 % des logements ; au bout de 5 ans, 40 % des

logements ont été enquêtés. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, la collecte est

exhaustive sur la commune ; chaque année, un cinquième des communes est concerné et au

: bout de 5 ans la totalité de ces communes a été enquêtée. La commune de Claix doit procéder

au recensement de sa population en janvier-février 2026. Pour ce faire, il est nécessaire de

: déterminer les conditions de rémunération des personnes recrutées pour le recensement ou

des agents à qui cette mission pourra être confiée, et des coordonnateurs communaux.

: CONSIDERANT la nécessité de désigner un coordonnateur communal titulaire et un

coordonnateur communal suppléant chargés de l'enquête de recensement

CONSIDERANT la nécessité de recruter 15 agents recenseurs afin de réaliser les opérations du

recensement

CONSIDERANT que l'Etat versera une dotation forfaitaire qui sera inscrite au budget primitif

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Päge 12 sur 19

F1 Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labeilliés 2 Morse:principal de l'exercice 2026.

CONSIDERANT la nécessité de déterminer les conditions de rémunération des agents

recenseurs et des coordonnateurs.

Le Rapporteur PROPOSE que le salaire brut d’un agent recenseur soit calculé sur la base de :

e 5 € par feuille de logement établie

e Formation à l'heure (2 demi-journées) : SMIC horaire

e Tournée de reconnaissance : 100 €

e Si 60% de la collecte est effectuée la deuxième semaine : 70 €

e Si la collecte dépasse 97% à son terme : 130 €

e _ Défraiement pour utilisation du véhicule personnel : 70 €

Une prime d’un montant de 450€ sera versée au coordonnateur communal titulaire et une

prime de 350€ sera versée au coordonnateur communal suppléant.

la rémunération de l'agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et

au prorata du travail effectué.

. Si les tâches d'agent recenseur sont effectuées par des agents de la commune en dehors des

. heures de service habituelles, ils bénéficieront d’une compensation financière par le biais du

régime indemnitaire via le versement :

Ÿ_ pour les agents à temps non complet : d'heures complémentaires et d’indemnités ho-

raires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35 heures)

Ÿ”_ pour les agents à temps complet en catégorie C et B : d’indemnités horaires pour tra-

vaux supplémentaires (IHTS) ou par une augmentation de leur régime indemnitaire ac-

tuel (RIFSEEP) selon les modalités d'application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.

Ÿ”_ pour les agents à temps complet en catégorie À : par une augmentation de leur régime

indemnitaire actuel (R/FSEEP) selon les modalités d'application fixées par la délibéra-

tion de principe relative au régime indemnitaire.

# Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y

* rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur

et après en avoir délibéré à l'unanimité,

. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la nomination des coordonnateurs titulaire et

= Suppléant par voie d'arrêté et au recrutement des agents recenseurs

x VALIDE les modalités de rémunération énoncées ci-dessus

: CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de

, l'Isère. —

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 13 sur 19

Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise 1Qb:Discussion :

“ Isabelle COMTE-DELPLACE : A-t-on beaucoup de candidats en dehors des fonctionnaires “ mairie ?

… Laurine MEYER (DGS) : Le dernier recensement était bien réparti entre personnes extérieures et

… agents de la commune. Nous venons de lancer la communication externe/interne.

# Christophe REVIL : Il fallait qu'on puisse recruter, en étant attractif. Cela représente un réel

*“ effort, plus de 40 000 euros.

Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

86/ Participation au financement des BAFA, BAFD et VAE

Le rapporteur : Sylvie ALPHONSE

Le Rapporteur EXPOSE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

- Fonction Publique territoriale,

: VU la loi 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée portant sur la formation des agents de la Fonction

‘ Publique Territoriale,

VU la délibération n°70/2020 du 23 septembre 2020 relative à la participation au financement

* des BAFA, BAFD et VAE

# CONSIDERANT que la commune connaît des difficultés grandissantes pour recruter des

animateurs titulaires du BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur en accueils collectifs

de mineurs) et/ou du BAFD (Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de

5 mineurs).

CONSIDERANT que la commune souhaite aider au développement des carrières professionnelles

* des agents recrutés.

‘Le Rapporteur PRPOSE de pouvoir financer à hauteur de 100% les formations BAFA et BAFD

* lorsqu'elles sont réalisées à la demande de la commune et que le service concerné dispose des

= crédits suffisants.

” Le dispositif de la validation des acquis de l’expérience (VAE), qui permet une qualification des

“ agents permettant de répondre à des exigences règlementaires en termes de détention de

” diplômes, reste financé à hauteur d’un montant forfaitaire de 600€ (DEL n°70/2020). Ce-

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 14 sur 19

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise \qnailiéssfinancement pourra être accordé sur présentation d’une demande écrite et après avis de

l’autorité territoriale.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur

et après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de mettre en place une possibilité de financement sur les dispositifs suivants :

e Diplôme BAFA : financement à hauteur de 100%

e Diplôme BAFD : financement à hauteur de 100%

e Parcours de VAE : participation à hauteur de 600€ (inchangé)

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de

l'Isère

. Discussion :

Isabelle MOFFELEIN : Nous avions déjà voté une délibération pour le financement du BAFA aux

‘ jeunes, les obligeant en contrepartie à travailler à Claix, nous sommes donc sur un dispositif

” complémentaire ?

Sylvie ALPHONSE : Oui, cela concerne les agents du personnel de Claix.

Christophe REVIL: Nous allons prendre en charge 100% de la formation ; ce dispositif est bien

complémentaire au Claix Initiative Jeunesse, qui prend en charge une partie du BAFA des jeunes

” claixois.

: Modalités de vote : à l’unanimité (29 votants)

87/ Convention de refacturation des frais d'activités de la Commune à l’'OGEC Saint-Pierre

Le rapporteur : Monsieur Christophe REVIL

Le Rapporteur EXPOSE

VU l’article L.442-12 du Code de l'Education

VU le contrat d'association conclu entre l’Etat et l’école privée Saint-Pierre de Claix,

_ VU la délibération DEL 72/2024 du 26 septembre 2024,

… CONSIDERANT les demandes de prestations effectuées par l’'OGEC.

« Le Rapporteur EXPOSE que l'OGEC Saint-Pierre a signé un contrat d'association avec l'Etat en -« 2023 et que depuis, la Commune de Claix prend en charge pour les élèves domiciliés sur son territoire, les dépenses de fonctionnement des classes, dans les mêmes conditions que les « Classes élémentaires et maternelles des écoles publiques de la Commune, et sur la base d’un

Procès- Verbal CM 03/11/2025 Page 15 sur 19

Mod: 540330- 04/22 Fabrègue Enlreprise lobeliées AT. dd Àforfait.

Parallèlement, l'OGEC profite de certaines prestations supportées financièrement par la

commune alors même qu’elles sont intégrées au calcul du coût élèves pour le forfait annuel

versé ; il convient donc de les refacturer (prestations médiathèque, mise à disposition des

gymnases, des parcs et sanitaires, du bus scolaire et des interventions musique).

Le Rapporteur PROPOSE la signature d’une convention de refacturation des frais d’artivités de

la Commune à l'OGEC Saint-Pierre, pour l’année scolaire 2024/2025 écoulée, pour un montant

de 5 573,58€ TTC.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur

et après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la convention de refacturation des frais d'activités de la Commune à l’'OGEC Saint-

Pierre pour l’année 2024/2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de

l'Isère.

Pas de discussion.

Mudalités de vule : à l'unanlmillé (29 vulants)

Questions orales posées par écrit.

1/ Isabelle COMTE-DELPLACE : éclairage public : quand la commune sera-t-elle à même de

* solutionner les nombreux dysfonctionnements d'éclairage intempestifs en pleine journée ou la + nuit (exemple certains soirs la rue du 11 novembre est _ allumée à +23h) ? De plus de

nombreuses communes de l'agglomération sont parvenues à moduler l'éclairage public avec

une puissance nocturne à 10 ou 20% de 23h à 5h qui sécurise les déplacements la nuit et ne

gêne pas la faune , et 50% entre le ré-allumage du matin et l'extinction automatique . Pourquoi

cette intensité variable n'est-elle pas envisagée sur Claix alors que beaucoup d'équipements

LED le permettent déjà ? Quel est le montant de l'investissement global pour permettre

l'extinction modulée de l'éclairage public et quel est le montant annuel des économies réalisées

actuellement ?

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 16 sur 19

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise crc EsCe

El

ñ

Christophe REVIL : La commune compte près de 1600 points lumineux dans un très vaste réseau

qui s’est construit au fil des décennies, un peu comme une toile d'araignée ce qui rend complexe

sa gestion notamment pour des extinctions sectorisées.

Cela fait partie des Investissements qui sont faits depuis quelques années pour faciliter cette sectorisation. La commune a signé en 2021 un SDAL qui intègre pleinement de PAEC de la Métropole.

Sur les dysfonctionnements ils sont toujours regrettables mais se sont considérablement réduits.

Quand ils sont constatés et signalés, la DTAE procède à une demande d'intervention auprès de notre prestataire GreenAlp qui intervient au plus vite.

Concernant les variations de puissance, elles sont déjà en place puisque nos éclairages sont réglés

à /0% d'intensité sur l'ensemble de natre parc en leds. Pour les autres équipements

principalement en sodium haute pression, ces derniers sont progressivement tous remplacés (on

a déjà remplacé sur la plupart des candélabres les ampoules de 100 W en 70 W).

Ainsi cette année cela a été fait sur 1/3 du Bourg; chemin de la Bâtie ; avenue de Belledonne et

sur les terrains de foot

Sont programmés en 2026 : la Ridelet ; l'avenue de la Libération et le secteur Pont Rouge.

Depuis 2021, près de 300.00 euros ont ainsi été investis.

Enfin concernant le montant des économies réalisées, la question n’est pas pertinente puisque

chacun a bien en tête le renchérissement des tarifs de l'énergie depuis les actions d’extinction

} nocturne. On rappelle aussi que les factures ne correspondent pas strictement à une année pleine.

. Nous avons de façon constante un report des consommations d'une année N sur l'année N+1.

. En revanche on voit très clairement que l’action de sobriété est efficace puisque nous étions :

o En 2022, avant coupure : 556,6 MWh

o Et que depuis 2023 : 290 MWh (l'extinction de l'éclairage public a été mis en place

en décembre 2022 (DEL 100/2022 du 15/12/2022).

o En 2024 : on est tombé à 284,7 MWh

=> nous avons divisé les puissances quasiment par 2.

2/_ Isabelle MOFFELEIN : Tri sélectif des déchets des cimetières : des communes de

l'agglomération ont déjà installé dans les cimetières un tri sélectif des déchets (plastique,

déchets verts qui servent au compostage en libre-service ..) Quand notre commune pourra-t-

elle fournir ce service simple et écologique ?

: Christophe REVIL : Le tri sélectif est réalisé mais par sur le site. La Métropole ne veut pas collecter

devant nos 2 cimetières.

Sur les communes qui ont lancé des expérimentations la Métropole constate beaucoup de refus

d'enlèvement de bennes car les usagers font mal le tri et il subsiste dans les bennes compostables

beaucoup trop de plastiques ou de poteries. Donc après échange avec la Métro, la solution

retenue est de réaliser l'opération de tri chez Paprec.

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 17 sur 19

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise lebe!|fés- J'en profite pour compléter puisque vous m'avez interrogé lors de notre dernière séance sur la

| Travaux en HT : On était en phase concours à 3 559 000 € (2 797 000 € pour le bâtiment, 762 000

. € pour les espaces extérieurs de l’ilot).

3/ Robert OLIVIERI : Point financier global du projet de restructuration de l'îlot de la Grange aux

Dames comprenant l’ensemble des dépenses déjà réalisées (acquisition, frais divers,

diagnostics, études, travaux) et le prévisionnel final.

Christophe REVIL: 1! s’agit donc d’un rappel puisqu'évidement toutes ces informations sont

normalement connues des conseillers ; je ne veux surtout pas qu'on laisse à penser que vous

n'avez pas déjà ces données,

Topo paiements Ilot GAD

Frais d'acquisition :

Montant de l'acquisition de la Grange aux dames = 550 000€

+ Frais de notaire = 6 587.36€

Diagnostics/Etudes: on fait des avances à Elegia qui paye les entreprises en fonction des avancées.

Prévisions au total : 868 000€ dont 598 000€ d’honoraires architectes.

À ajouter : la rémunération d’Elegia :

On à payé 127 325 € TIC sur un montant total de 149 250 € TTC (convention initiale + avenant 1).

Il reste à payer 21 925 € TTC.

décision du maire attribuant le marché de maitrise d'œuvre Grange aux Dames pour la

. restructuration et l'extension du pôle culturel-médiathèque et commerces et la requalification

urbaine et paysagère. A l'issue du concours d’architecte - paysagiste et conformément à ce qui a

été décidé par la commission spéciale, à laquelle vous avez participé, le marché a été attribué à - Un groupement autour de CAAZ Archileclure.

Pour un montant de 597.848 euros HT dont 588.998 euros pour la partie bâtimentaire.

Monsieur OLIVIERI souhaitait savoir et que soient présentés les écarts induits par la réduction du

montant des honoraires.

Nous avons bien négocié | Il s’est agi de demander un effort aux architectes sur leurs honoraires,

sans bien sur supprimer de missions et sans dégrader la qualité de leur suivi.

: Nous avons fait valoir la qualité du projet et le challenge que cela représentait pour le cabinet

d'architectes qui pourra en faire une vraie carte de visite.

» On arrive donc à 588.998 au lieu de 675.500 E (pour les missions de base et les missions

complémentaires).

# On rappelle que ces honoraires concernent les architectes et les paysagistes mais aussi leurs sous-

# traitants par exemple pour les missions VRD, fluides, structures, performances thermique et

* acoustique, désamiantage, etc.

5 4/ Isabelle COMTE-DELPLACE : Retour sur la manifestation "Exclusive Car ShOW" à La Bâtie le

28 septembre 2025. Nombreuses nuisances : bruit de moteurs, pollution. Des éléments qui ne l

sont pas en accord avec les exigences environnementales actuelles. Qu'envisage la commune

vis à vis de ce genr i i ? æ

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Pâge 18 sur 19

Mod. 540330-04/22 Fobrègue Entreprise lbekséss Munster* Christophe REVIL: Merci pour cette question qui met en lumière (et vous avez raison |) les exigences environnementales de notre équipe municipale … elles sont essentielles et au cœur de

nos politiques que ce soit pour les 3 ENS pour lesquels on s’est battu, la protection des zones

” naturelles et agricoles, la gestion écoresponsable de nos forêts, les actions en faveur de la

— biodiversité et des biotopes, en faveur de la sobriété et de la performance énergétique, les actions

en faveur de l éducation envirannementale … j'arrête là la liste … natre cammunes s'est engagée

dès les années 80 sur ces politiques et cet engagement ne s'est jamais relâché !

Depuis 2 ans le Parc de la Batie accueille un rassemble des Voitures Anciennes de Grenoble qui

met en valeur le patrimoine automobile avec des véhicules de collections. Un événement qui a

attiré près de 3000 personnes. Cette année nous avons aussi été sollicités pour ce rassemblement

de voitures de sports qui lui a attiré environ 1500 personnes.

En accord avec les organisateurs ces événements ont donné lieu à des collectes de fonds pour 2

associations claixoises: ainsi il y a 2 semaines ils ont remis plus de 500 euros à la Broussarde

Sénégauloise et près de 300 euros à Isère Dagaba.

Pour le reste je veux rappeler que le secteur automobile en France représente un poids

économique significatif: près d’un million d'emplois (directement et indirectement), un

chiffre d’affaires de l’ordre de 150 milliards d'euros.

C'est aussi une véritable passion pour des millions de personnes … qu’il n’est pas question

d’ostraciser, de montrer du doigt ou d’exclure … mais bien de réfléchir à la bonne façon de faire

. les choses et de les dimensionner !

; Je Sais que la mode est à vouloir opposer les gens les uns aux autres, à bannir, à interdire … ça

n'est pas ma philosophie … il nous faut expérimenter, tirer des leçons et des enseignements,

. adapter pour encadrer … c'est ce que nous faisons chaque jour et c’est ce que nous ferons sur le

. Cas que vous évoquez |

Date du prochain Conseil Municipal : 1° décembre 2025

La Secrétaire de séance, Le Maire,

1 # Martine BRUN \ ristophe REVIL

La

qu

Procès-Verbal CM 03/11/2025 Page 19 sur 19 _

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise lëlii PAT.