Arrêté - acquisition par voie de preemption rue bel air tamponne

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Arrêté - acquisition par voie de preemption rue bel air tamponne Document publié le Jeudi 30 mai 2013 par la commune de Pont-sur-Sambre. Lien du pdf (Arrêté - acquisition par voie de preemption rue bel air tamponne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 21/04/2023

DU NORD Reçu en préfecture le 21/04/2023 cn Publié le S LOT

ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20230420-D12 2023-AI

D'AVESNES/ HELPE

CANTON

DE AULNOYE AYMERIES

DECISION DU MAIRE n°12/2023

Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,

permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1

et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants,

Vu les arrêtés préfectoraux du 30 mai 2013 et du 19 décembre 2013 portant création d'une Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté

d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre, de la Communauté de Communes Nord- Maubeuge, de la Communauté de Communes Frontalière du Nord-Est Avesnois, de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois et du SIVU pour la requalification de la friche industrielle de CLECIM

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CAMVS du 28/05/2015 portant création du service commun d'instruction du droit des sols au sein de la CAMVS Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pont sur Sambre du 11 juin

2015 portant adhésion au service communal d'instruction du droit des sols au sein de la CAMVS

Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant extension des compétences de la CAMVS

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant modification des statuts de la CAMVS

Vu la délibération n°2266 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et instaurant le Droit de Préemption Urbain sur

les zones U et AU du PLUI

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 21 mars 2023 de Maître Jean-Baptiste PANTOU, Notaire à Valenciennes, pour les parcelles cadastrées section AB n°124, AB n°190, AB n°191, AB n°279 et AB n°280, d'une superficie totale de 2693 m°, sises à Pont

sur Sambre, Rue de Bel Air, située en zone UC du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

Vu la décision n°4277/2023 donnant délégation d'exercice du Droit de Préemption Urbain à la commune de Pont sur Sambre, pour l'acquisition des dites parcelles

Vu la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, et notamment l’article 15

Considérant le projet de la Commune de sécuriser l'accès à l'église Notre Dame de Quartes en aménageant un parking à proximité. La Ville est déjà propriétaire des parcelles AB n°369, AB n°370, AB n°372, AB n°373 et AB n°375. (CF: Plan Cadastral annexé)

L’acquisition des parcelles AB n°124, AB n°190, AB n°191, AB n°279 et AB n°280

permettrait l'aménagement d'un parking (avec une entrée et une sortie).

En effet, lors des cérémonies (funérailles, mariages, messes), les usagers sont obligés de se garer le long de la Route Départementale, de chaque côté de la voirie, ce qui est extrêmement dangereux.

Ce nouvel aménagement permettrait donc de sécuriser les lieux et pourrait également être utilisé par les riverains de la Rue Bel Air, obligés, eux aussi, bien souvent de stationner sur le trottoir.Considérant que cette opération répond aux objectifs définis ji:

L 300-1 du Code de l'Urbanisme

DECIDE :

Article 1 : d'acquérir par voie de préemption les parcelles cadastrées section AB n°124,

AB n°190, AB n°191, AB n°279 et AB n°280, d'une superficie totale de 2693m?,

appartenant à Madame MARIEZ Claudine

Article 2 : La Commune achète au prix figurant dans la DIA. La vente se fera donc au prix de 2000 €, comme indiqué dans la DIA. Les frais de commission s'élèvent à 200 € à la

charge de l'acquéreur.

Article 3 : Un acte authentique constant le transfert de propriété sera établi dans un délai

de 3 mois, à compter de la présente décision, conformément à l’article R 213-12 du Code

de l'Urbanisme, auprès de Maître PANTOU Jean-Baptiste - Notaire sis à VALENCIENNES

(Nord) 8 Rue Georges Chastelain.

Article 4 : Conformément à l'article L 213-14 du Code de l'Urbanisme, le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet

effet. La dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la Commune.

Article 6: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 7: Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du

Conseil Municipal.

Article 8 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et Madame la Comptable du Trésor.

Fait à PONT SUR SAMBRE

Le 20 avril 2023

Le Maire