Déliberation - 2wdcsla10anqr7v

Documents similaires

Déliberation - knmhuhohvddltr

Déliberation - sznns5lbg868hv

Déliberation - evdw5dsr78xqtkj

Déliberation - 7nw3szbrvc4f1g6

Déliberation - hvl8ycl1otfvy76

Déliberation - vy31uwu05qodiar

Déliberation - 5rpvysjjz6ruuc

Déliberation - lkzf7c94rub2rnm

Déliberation - m6qn1460qw3z58w

Déliberation - qozdzoidxx69fi

Déliberation - 2wdcsla10anqr7v Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Saint-Alexandre. Lien du pdf (Déliberation - 2wdcsla10anqr7v)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R E G I S T R E

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU GARD

DE LA COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal : 13 Séance du LUNDI 18 FÉVRIER 2019 Qui ont pris part à la délibération : 11

Date de la convocation :

Le 11 février 2019 L’an deux mille dix-neuf et le LUNDI DIX HUIT FÉVRIER à vingt heures

trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jacques BERTOLINI, Maire,

Date d’affichage : PRÉSENTS : M. Michel VENDITTI, Mme Chantal SABATIER, M. Didier

MASSOT, Adjoints,

M. Christian BURDET, M. Benjamin ROCA, Mme Christine SALANÇON,

Mme Pascale GRUFFAZ, M. Alain ACERBIS, M. Olivier SEBIRE, M. Arnaud THERET.

Absentes : Mme Annick CONTY, Mme Florie LARDET.

Mme Christine SALANÇON a été nommée secrétaire de séance.

M. le Maire propose au Conseil municipal d’annuler le point n°6. Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Après approbation du compte-rendu de la précédente séance, il est passé à l’ordre du jour.

---------------

1 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL 2019

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2018 : 487 590,61 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 27 835 € (< 25%).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Autres immobilisations corporelles 195 € (art. 2188)

- Matériel de bureau et matériel informatique 1 800 € (art. 2183)

- Plantation d’arbres et d’arbustes 840 € (art.2121)

- Travaux effectués d’office pour le compte de tiers 25 000 € (art.454102)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

--------------

2 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR REGLER UNE FACTURE DE LOGEMENT D’URGENCE

M. le Maire expose au Conseil municipal qu’un habitant de la commune a été empêcher de rentrer dans son domicile le 5 février 2019. En conséquence, il a relogé en urgence cette personne la nuit du 5 février 2019 dans un hôtel et ajoute que la facture doit être réglée par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser M. le Maire à régler une nuitée à l’hôtel du commerce pour un montant de 55,70 € TTC dans le cadre d’un relogement d’urgence.

--------------

3 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE À ESTER EN JUSTICE ET CHOIX DU CABINET D’AVOCATS CHARGE DE REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE – DOSSIER FAMILLE SABATIER

M. le greffier en chef de la Cour administrative d’appel de Marseille nous a indiqué par courrier qu’un appel a été formé contre le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes n°1604045 rendu le 20 novembre 2018 dans l’affaire « Recours indemnitaire M. Sabatier ».

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise M. le maire à ester en justice auprès de la Cour d’appel de Marseille dans l’affaire « Recours indemnitaire M. Sabatier ».

Désigne Maître Gil-Fourrier pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.--------------

4 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE À ESTER EN JUSTICE ET CHOIX DU CABINET D’AVOCATS CHARGE DE REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE – DOSSIER M. JACKEL

M. le greffier en chef du tribunal administratif de Nîmes nous a indiqué par courrier qu’une requête en annulation d’un arrêté de retrait de permis de construire modificatif a été déposée le 18 janvier 2019 sous le n°1900273-1 par M. JACKEL.

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise M. le maire à ester en justice auprès du tribunal administratif de Nîmes dans la requête n°1900273-1. Désigne Maître Gil-Fourrier pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

--------------

5 Délibération : PORTANT DESIGNATION D’UN CABINET POUR LA REALISATION D’ACTES ADMINISTRATIFS ET DESIGNATION D’UN ADJOINT POUR LA SIGNATURE DES ACTES

M. le Maire expose que les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes « en la forme administrative » pour la vente ou l’acquisition d’immeubles ou pour la mise à disposition permanente sous la forme de bail emphytéotique administratif. M. le Maire ajoute que la collectivité partie à l’acte est représentée lors de la signature de l’acte par un adjoint dans l’ordre de la nomination et précise que le cabinet EURYECE a fait une offre à 4 107 € HT pour la rédaction de 10 actes.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- de désigner M. Michel VENDITTI, 1er adjoint, pour signer tous les actes en la forme administrative, - de choisir le cabinet EURYECE pour la rédaction de 10 actes pour la somme de 4 107 € HT. --------------

6 ANNULEE

--------------

7 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE STAGE

M. Le Maire expose à l’assemblée municipale que l’école accueille du 18 mars au 12 avril 2019 Mlle Camille DUFFES, apprenti en formation de CAP « Accompagnant Educatif Petite Enfance » pour un stage pendant le temps scolaire.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention de stage,

- D’attribuer une gratification à définir ultérieurement en fonction de la satisfaction donnée pendant le stage.

-------------- 8 DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE PORTANT SUR LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS AUX ÉLUS

M. le Maire informe les membres de l’assemblée que M. Christian BURDET a cessé ses fonctions de conseiller délégué le 31 août 2018 et que Mme Pascale GRUFFAZ reprend la délégation le 1er septembre 2018. Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2014 portant sur le versement des indemnités de fonctions aux élus,

Considérant qu’il y a lieu de la modifier,

Le conseil municipal,

DÉCIDE à l’unanimité de modifier le tableau récapitulatif comme suit :

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de

l'assemblée délibérante

A. Maire :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en

% de l’indice 1027)

Majoration éventuelle

Selon le cas :

Canton : 15 %

Arrondissement : 20 %

Département : 25 %

Total en %

BERTOLINI Jacques 40 % + 0 % 40 %

B. Adjoints au maire avec délégation

Identité des

bénéficiaires

% + % Total en

%

1er adjoint : VENDITTI

Michel

16 0 16

2ème adjoint : SABATIER

Chantal

8 0 8

3ème adjoint : MASSOT

Didier

8 0 8

4ème adjoint : CONTY

Annick

8 0 8

Total = 40

C. CONSEILLERS MUNICIPAUX avec délégation

Identité des

bénéficiaires

% + % Total en %

SALANÇON Christine 8 0 8

ACERBIS Alain 8 0 8

GRUFFAZ Pascale 8 0 8

Total = 24

Enveloppe globale : 104 %

(indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation + total des conseillers ayant reçu délégation)

Questions diverses : pas de questions.

Clôture de la séance à 21 heures 20.

M. Jacques

BERTOLINI

M. Michel

VENDITTI

Mme Chantal

SABATIER

M. Didier

MASSOT

Mme Annick

CONTY

ABSENTE

M. Alain

ACERBIS

M. Benjamin

ROCA

Mme Christine

SALANÇON

Mme Pascale

GRUFFAZ

M. Arnaud

THERET

M. Christian

BURDET

M. Olivier SEBIRE

Mme Florie

LARDET

ABSENTE