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Déliberation - knmhuhohvddltr Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Saint-Alexandre. Lien du pdf (Déliberation - knmhuhohvddltr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R E G I S T R E

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU GARD

DE LA COMMUNE DE SAINT ALEXANDRE Nombres de Membres

Afférents au Conseil Municipal : 13 Séance du LUNDI 24 FÉVRIER 2020 Qui ont pris part à la délibération : 11

Date de la convocation :

Le 14 février 2020 L’an deux mille vingt et le LUNDI VINGT QUATRE FÉVRIER à vingt

heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jacques BERTOLINI, Maire,

Date d’affichage : PRÉSENTS : M. Michel VENDITTI, Mme Annick CONTY, Mme Chantal

SABATIER, Adjoints,

M. Benjamin ROCA, Mme Christine SALANÇON, M. Alain ACERBIS, M.

Arnaud THERET.

Procurations : M. Didier MASSOT à M. Benjamin ROCA,

M. Christian BURDET à M. Alain ACERBIS,

Mme Pascale GRUFFAZ à Mme Christine SALANÇON.

Absents : M. Olivier SEBIRE, Mme Florie LARDET.

Mme Christine SALANÇON a été nommée secrétaire de séance.

Après approbation du compte-rendu de la précédente séance, il est passé à l’ordre du jour. ---------------

1 Délibération : PORTANT APPROBATION DE CLOTURE D’UN COMPTE DEPOTS DE FONDS AU TRESOR – REGIE DE RECETTES ASSAINISSEMENT

Suite au transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien au 1er janvier 2020, il y a lieu de clôturer le compte de dépôts de fonds au Trésor dont le mandataire était le secrétaire de mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité la clôture du compte de dépôts de fonds au Trésor relatif à la régie de recettes « Assainissement ».

--------------

2 Délibération : PORTANT DISSOLUTION D’UN BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT VAILLEN »

M. le Maire expose au Conseil municipal que toutes les opérations afférentes au budget annexe « lotissement Vaillen » ont été réalisées et que le budget n’est plus voté depuis 2019. Le Comptable public a été sollicité pour solder les dernières opérations du budget annexe. M. le Maire propose la dissolution de ce budget annexe.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’acter la dissolution du budget annexe « Lotissement Vaillen » au 31 décembre 2018. - D’aviser le service des impôts en charge de la tva par transmission de la présente délibération. --------------

3 Délibération : PORTANT DISSOLUTION D’UN SERVICE « CESSION DE TERRAINS » DANS LE BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire expose au Conseil municipal que toutes les opérations afférentes au service « cession de terrains » assujetti à la tva et inclus dans le budget principal ont été réalisées et que la dernière déclaration de tva a concerné le 1er trimestre 2019. Le Comptable public a été sollicité pour solder les dernières opérations du budget annexe. M. le Maire propose la dissolution de ce service.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’acter la dissolution du service « Cession de terrains » au 1er avril ou 31 décembre 2019 selon la décision des services fiscaux.

- D’aviser le service des impôts en charge de la tva par transmission de la présente délibération. --------------

4 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL 2020

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 mai, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2019 : 214 241,45 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 39 940 € (< 25%).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Immobilisations corporelles en cours – Installations, matériel et outillage techniques 27 430 € (art. 2315)- Matériel de bureau et matériel informatique 3 300 € (art. 2183)

- Mobilier 6 810 € (art.2184)

- Autres installations, matériel et outillage techniques 2 470 € (art.2158)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

--------------

5 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE À ESTER EN JUSTICE ET DESIGNATION D’UN AVOCAT POUR DEFENDRE LES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE DANS UN CONTENTIEUX DETERMINE

Mme la greffière en chef du Tribunal administratif de Nîmes nous a indiqué par courrier en date du 9 janvier 2020 qu’un recours contentieux a été formé par Mme Monique JULLIEN contre la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2019 approuvant la révision du plan local d’urbanisme.

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise M. le maire à ester en justice auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans le recours contentieux à l’encontre de la délibération du 15 octobre 2019 approuvant la révision du plan local d’urbanisme déposé par Mme Monique JULLIEN.

- Désigne Maître Gil-Fourrier pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance. --------------

6 Délibération : PORTANT AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE À ESTER EN JUSTICE ET DESIGNATION D’UN AVOCAT POUR DEFENDRE LES INTÉRÊTS DE LA COMMUNE DANS UN CONTENTIEUX DETERMINE

Mme la greffière en chef du Tribunal administratif de Nîmes nous a indiqué par courrier en date du 16 janvier 2020 qu’un recours contentieux a été formé par M. Jérôme JACKEL contre l’arrêté du 29 octobre 2019 retirant le permis de construire PC03022617R0010.

Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1).

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise M. le maire à ester en justice auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans le recours contentieux contre l’arrêté du 29 octobre 2019 retirant le permis de construire PC03022617R0010 déposé par M. Jérôme JACKEL.

- Désigne Maître Gil-Fourrier pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance. --------------

7 Délibération : PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION POUR DROIT DE PATURAGE SUR UN TERRAIN COMMUNAL

M. le Maire présente la demande rédigée par la Chèvrerie de Vaquière demandant l’autorisation de mettre son troupeau de chèvres en pâturage sur les parcelles C 670, 663, 261, 282, 617, 618 et 595 appartenant à la commune. M. le Maire précise qu’une convention sera signée avec l’éleveuse, Mme Cécile COLLOCA.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :- Donne son accord pour que la Chèvrerie de Vaquière, représentée par Mme Cécile COLLOCA puisse faire paître son troupeau sur les parcelles C 670, 663, 261, 282, 617, 618 et 595

- Autorise M. le maire à signer la convention pour droit de pâturage.

- DÉPARTEMENT DU GARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-

- MAIRIE

- DE Liberté-Égalité-Fraternité

- SAINT ALEXANDRE

- 30130

-

- Téléphone : 04 66 39 18 63

- Télécopie : 04 66 39 33 48

-

- Convention pour autorisation de pâturage sur des terrains communaux

-

- Entre La commune de SAINT ALEXANDRE, représentée par son Maire, Monsieur Jacques BERTOLINI, D’une part

-

- Et ... D’autre part

-

- Il est convenu ce qui suit :

-

- Article 1 : Nature et objet de la convention.

-

- La présente convention a pour objectif de fixer les conditions de l’entretien pastoral des parcelles communales ci-dessous désignées...

-

- Article 2 : Objet et conditions générales.

-

- Dans le but d’intérêt général d’assurer une meilleure défense du village et de la forêt contre l’incendie, le pâturage de chèvres est autorisé. Les infrastructures nécessaires au bon déroulement du pâturage sont à la seule charge de ... . ... s’engage à mettre en pâturage un nombre suffisant et nécessaire d’animaux aux fins de réaliser le débroussaillement et l’entretien de manière satisfaisante. -

- Article 3 : Surfaces autorisées.

-

- La surface totale où ... est autorisée à pâturer est de ..., répartie comme suit : ... . Les cartes annexées précisent la limite et la situation géographique des ouvrages.

-

- Article 4 : Durée de la convention.

-

- La présente convention est conclue pour une durée minimum d’un an renouvelable deux fois à compter de sa signature par les parties.

-

- Article 5 : Prix.

-

- La présente convention est consentie à titre gratuit par la commune.

-

- Article 6 : Parcage.

-- Dans le cas d’une installation de parcs et de leur électrification, les travaux seront réalisées par ... . En cas d’électrification, des panneaux devront l’indiquer au public. L’installation des parcs ne devra pas gêner la circulation des véhicules de services et du passage des piétons.

-

- Article 7 : Apport d’eau.

-

- ... se chargera de l’apport d’eau et veillera au maintien et à la qualité de l’eau dans les abreuvoirs. -

- Article 8 : Assurances.

-

- A la signature de la présente convention, ... devra fournir à la commune : - - Une attestation d’assurance en cours de validité prouvant qu’elle est garantie pour les risques liés à son activité.

- - Une attestation délivrée par son vétérinaire certifiant la bonne santé des animaux. -

- Faite et signée après lecture en deux exemplaires

-

-

- ...

- Le Maire,

-

- M. Jacques BERTOLINI.

-

--------------

8 Délibération : PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION POUR DROIT DE PATURAGE SUR UN TERRAIN COMMUNAL

M. le Maire présente la demande rédigée par Mme Hélène Ollie demandant l’autorisation de mettre son troupeau de chèvres en pâturage sur les parcelles C 325, 339 et 162 appartenant à la commune. M. le Maire précise qu’une convention sera signée avec l’éleveuse.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne son accord pour que Mme Hélène Ollie puisse faire paître son troupeau sur les parcelles C 325, 339 et 162.

- Autorise M. le maire à signer la convention pour droit de pâturage.

- DÉPARTEMENT DU GARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

-

- MAIRIE

- DE Liberté-Égalité-Fraternité

- SAINT ALEXANDRE

- 30130

-

- Téléphone : 04 66 39 18 63

- Télécopie : 04 66 39 33 48

-

- Convention pour autorisation de pâturage sur des terrains communaux

-

- Entre La commune de SAINT ALEXANDRE, représentée par son Maire, Monsieur Jacques BERTOLINI, D’une part

-

- Et ... D’autre part

-

- Il est convenu ce qui suit :

-- Article 1 : Nature et objet de la convention.

-

- La présente convention a pour objectif de fixer les conditions de l’entretien pastoral des parcelles communales ci-dessous désignées...

-

- Article 2 : Objet et conditions générales.

-

- Dans le but d’intérêt général d’assurer une meilleure défense du village et de la forêt contre l’incendie, le pâturage de chèvres est autorisé. Les infrastructures nécessaires au bon déroulement du pâturage sont à la seule charge de ... . ... s’engage à mettre en pâturage un nombre suffisant et nécessaire d’animaux aux fins de réaliser le débroussaillement et l’entretien de manière satisfaisante. -

- Article 3 : Surfaces autorisées.

-

- La surface totale où ... est autorisée à pâturer est de ..., répartie comme suit : ... . Les cartes annexées précisent la limite et la situation géographique des ouvrages.

-

- Article 4 : Durée de la convention.

-

- La présente convention est conclue pour une durée minimum d’un an renouvelable deux fois à compter de sa signature par les parties.

-

- Article 5 : Prix.

-

- La présente convention est consentie à titre gratuit par la commune.

-

- Article 6 : Parcage.

-

- Dans le cas d’une installation de parcs et de leur électrification, les travaux seront réalisées par ... . En cas d’électrification, des panneaux devront l’indiquer au public. L’installation des parcs ne devra pas gêner la circulation des véhicules de services et du passage des piétons.

-

- Article 7 : Apport d’eau.

-

- ... se chargera de l’apport d’eau et veillera au maintien et à la qualité de l’eau dans les abreuvoirs. -

- Article 8 : Assurances.

-

- A la signature de la présente convention, ... devra fournir à la commune : - - Une attestation d’assurance en cours de validité prouvant qu’elle est garantie pour les risques liés à son activité.

- - Une attestation délivrée par son vétérinaire certifiant la bonne santé des animaux. -

- Faite et signée après lecture en deux exemplaires

--------------

Questions diverses : pas de questions.

Clôture de la séance à 21 heures 15.M. Jacques

BERTOLINI

M. Michel

VENDITTI

Mme Chantal

SABATIER

M. Didier

MASSOT

PROCURATION

Mme Annick

CONTY

M. Alain

ACERBIS

M. Benjamin

ROCA

Mme Christine

SALANÇON

Mme Pascale

GRUFFAZ

PROCURATION

M. Arnaud

THERET

M. Christian

BURDET

PROCURATION

M. Olivier SEBIRE

ABSENT

Mme Florie

LARDET

ABSENTE