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Compte-Rendu - compte rendu P 1 a 10 compressed 1 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu P 1 a 10 compressed 1)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Guerre en Ukraine, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 MARS 2023 A 18 HEURES 30

Date d’affichage : 3 Mars 2023

Date de convocation : 3 Mars 2023

Président de séance : Mr Jean-Louis GANAL

Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne, Espoto, Eymard, Masut, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armand, Feraud, Flageat, Gaisnon, Gournay, Lerda, Lombard, Lubrano, Nato-Campanella Pouvoirs : Mme Carlet-Flak à Mme Armandi, Mme Lekim à Mme Gaisnon, Mme Pellegrino à Mr Canal Mr Diana à Mr Coutagne, Mr Lecoq à Mr Pignon

Absent excusé : Mr Mokrani

Secrétaire de séance : Mme Lombard Martine

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

- Compte-rendu des décisions de Monsieur le Maire

- Adoption du procès-verbal : ADOPTE A L'UNANIMITE.

* ORDRE DU JOUR :

[ POINT N°1 : Rapport d'Orlentation Budgétaire 2023

Introduction

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que ce dernier aura à se prononcer sur le projet de budget primitif pour l'exercice 2022 le vendredi 31 mars 2023.

Ainsi, et confarmément à l'article 4 de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et

des établissements publics locaux, et par dérogation à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la tenue d'un Rapport d'Orientation Budgétaire à

l'intérieur d'un délai de deux mois précédent l'examen et le vote du budget communal, et

par exception, le débat d'orientation budgétaire et l'adoption du budget peuvent avoir lieu à l'occasion de la même séance.

Le débat d'orientation budgétaire précède l'adoption du budget dans l'ordre du jour.

Ce Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) qui n'a aucun caractère décisionnel doit

permettre à l'assemblée délibérante :

1 D'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité,

2 De discuter des orientations budgétaires de l'exercice qui préfigurent les priorités

d'actions du budget primitif pour l'exercice 2022.En outre, l'ordonnance du 26 Août 2005 n°2006-1077 oblige les assemblées à débaître, en

sus des orientations budgétaires de l'exercice, des engagements pluriannuels envisagés

par la collectivité. 7

Enfin, l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle: Organisation Territoriale de la République (NOTRe) crée de nouvelles obligations pour les Collectivités territoriales.

1} Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

2) Les informations figurant dans le ROB doivent faire l'objet d'une publication,

notamment sur le site Internet de la commune.

Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

Le ROB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des communes.

Il a pour cbiet de participer à l'information des élus et à renforcer la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les

évolutions de la situation financière de la commune préalabiement au vote du budget primitif.

Le Débat d'Orientations Budgétaires est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire d'une commune de plus de 3500 habitants.

Aussi, en cas d'absence de débat d'orientation budgétaire, toute délibération relative à l'adoption du budget primitif est illégale.

La tenue du débat est une formalité substantielle.

Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) constitue un élément du cycle annuel

d'élaboration budgétaire au même titre que le budget primitif (BP) qu'il précède où encore du compte administratif (CA) de fin d'exercice qu'il traite.

Pour autant, considéré isolément, ce document ne saurait se suffire à fui-même dans la mesure où il doit nécessairement s'inscrire dans une démarche pluriannuelle mettant en perspective les orientations de moyen et long terme de la collectivité. Ce management des finances locales demeure d'autant plus une nécessité que le contexte public demeure de plus en plus incertain, complexe voire illisible, requérant à la fois des projections les plus exhaustives possibles en même temps qu'une souplesse de gestion et une réactivité indispensable.

Aussi, la structuration d'une véritable programmation pluriannuelle financière des investissements devient un enjeu d'importance duquel découle la capacité de la collectivité

à pouvoir se développer et se projeter sereinement.

Ainsi, avant l'examen du budget 2023 Monsieur le Maire doit présenter au Conseil Municipal Un rapport portant sur :1) Les orientations budgétaires, c'est-à-dire, les évolutions prévisionnelles de dépenses

et de recettes (fonctionnement et investissement}, en précisant les hypothèses

d'évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre

là commune de Rousset et la Métropole Aix-Marseille-Provence :

2) Les engagements pluriannuels envisagés, c'est-à-dire la programmation des

investissements envisagés avec leurs impacts éventuels sur les dépenses et les recettes de fonctionnement ;

3) La structure et la gestion de la dette contractée ainsi que les prévisions de recours à

l'emprunt sur l'exercice à venir.

Ce rapport s'articulera autour de quatre thèmes qui pourront servir de base à la discussion à savoir :

1) Le contexte économique global

II) Les finances locales

111) l'analyse de la situation financière de la commune à partir du CA 2022

provisoire et du projet de BP 2023

IV) Les projets et actions de la Commune pour l'année 2023 et les années suivantes jusqu'au terme du mandat.

1} Le contexte macroéconomique global

Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes. et /2 taxonomie européenne

Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)

8

eû

40

20

00

Source, la banque mondiale

—Monde —— Économiesavancées = Marchés émergents at économies en développement (EMDE)En 2021, l'inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de

banques centrales évoquaient une hausse temporaire de l'indice des prix à la consommation due à la reprise économique et aux tensions qu'elle provoque sur des

chaînes d'approvisionnement mises à l'arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.

Toutefois, les évolutions de l'économie américaine ont rapidement donné des signes de surchauffe: l'inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l'inflation

Core (inflation corrigée des produits volatiles comme l'énergie ou l'alimentation) excédait 5% en fin d'année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les

salaires vers le haut : l'inflation devient structurelle, et ce, bien avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le 24 février 2022

En zone Euro, les prévisions d'inflation étaient également haussières, mais avec un effet retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli

budgétaires plus modestes et orientés vers l'investissement (plan Next Generation EV, notamment dans un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Les débats de la fin

2021 et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les investisseurs vers les productions « bas carbone ».

ion des infations et du marché cl l'emploi À Etats-Unis, évolution des in

emploi

100

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— tion Care — fon = Avion us moyen Taux le chéage — tatin Ce — fon aude chômage

Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/matïs),

d'engrais et d'hydrocarbures - gaz notamment, à entraîné une hausse brutale de l'ensemble des prix des matières premières :À Prix de différentes matières premières, base 100 : 01/01/2021

530,00

480,00

430,00

380,00

330,00

280,00

230,00

180,00

130,00

80,00

RATS A STRESS 8 À À À À à

ÉRSSUSSÉSTA NS SEsS36sSt Blé Nickel Gaz naturel Pétrole WTI

Le retour d'un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de

feu nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions à l'égard de la Russie :

- Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe :

- Fermeture de l'espace aérien européen aux compagnies russes ;

- Fermeture des accès au système d'échanges financiers international SWIFT, même

si les banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet accès:

- Arrêt des fournitures de matériel d'origine « occidentale » aux industries russes.

En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine,

et, d'une façon générale, augmenté leurs dépenses d'armement. Cette industrie, exclue des

fonds RSE jusqu'à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes

grandissantes sur un réarmement européen au profit des industriels d'outre-Atlantique.

De son côté, la Russie a menacé l'Union européenne de fermer les accès au gaz russe,

accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus

important encore, le président russe a, à plusieurs reprises, fait clairement référence aux armes stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc). L'évolution du

conflit ukrainien au cours de l'année 2023, et la géopolitique d'une façon générale (Elections de mi-mandat aux Etats-Unis, 20ème Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l'Empire du milieu subit une crise économique importante depuis le début 2022) seront des facteurs importants d'incertitude en 2023.

D'abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022,

et bien plus coordonné à l'issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début septembre.

- Aux Etats-Unis, la Federa/ Reserve à réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une

augmentation globale de 300% sur l'année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires

sont attendues d'ici la fin de l'année, aux réunions des 02/1/2022 (+-0,75% attendus) et le 14/12/2022 (+0,75% attendus)

- En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation

globale de 1,25% sur l'année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont attenduesd'ici la fin de l'année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et 15/12/2022 (entre +0,50% et +0,75% attendus).

Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une augmentation des taux courts européens dans le courant de l'année. À -0,572% en janvier

2022, l'Euribor 3 mois tend vers 150% mi-octobre 2022 (1402% le 14/10/2022]. L'Euribor 12 mois est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677% le 14/0/2022). Accroché au taux de dépôt de la BCE, l'ESTR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d'ici la fin de l'année.

Les taux longs ont progressé sur toute l'année 2022, avec cependant une pause au mois de

juillet. Le taux de swap à 10 ans est passé de 0,28% début janvier à 3,20% courant octobre.

rourts déguis le 01/01/2022 À Evolution des taux longs depuis le 01/01/2022 À Evolutio

— Tauxref BCE — Tour ref Fed — ESTR — Euribor 3 mois — Euribor 12 mois — CMSEUR 10 an5 — CMS EUR 20 ans

pu m2 jun ea im m2 MA eu | HA 2 ne sa

Le contexte national

Evolution du PIBen France (en %)

Variation trimestrielle

20

ERPÉÉBONERPNERPEFROSERNÉFRNEERPÉFRPEERNSERPÉEREACANYERESER

2008 2009 2010 20 202 203 204 205 206 207 2018 200 0 207 202

Source: Insee, 29 juillet 2022 dela projection Fr 2019

PIB réel 19 73 68 18 IPCH 13 05 21 58 (42:69) 27

IPCH hors énergie et alimentation 06 06 13 37 38 25

Investissement total sa -89 ns 22 -02 1 Consommation des ménages

19 72 47 28 06 17

Pouvoir d'achat par habitant 23 02 2 05 Oo 14

Taux d'épargne {en % du revenu disponible brut} 15 2 187 162 158 157

+ La croissance du PIB en France devrait atteindre, d'après les dernières estimations de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l'hypothèse de +4 % prévue dans la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.

+ En 2022, l'activité économique en France est fortement affectée par le niveau

d'inflation, là conjoncture économique internationale et l'instabilité résultant du contexte géopolitique instable.

+ Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables (Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des

taux directeurs, raréfaction de l'énergie, possible cessation des politiques de soutien de l'économie en temps de crise etc).

+ Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l'énergie se

détendrait, l'économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et l'objectif de 2% d'inflation totale serait retrouvait fin 2024.

Le taux de chômage attendu pour 2023

e D'après les statistiques de l'Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%.

+ L'OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre

2022, et 7,97% un an après, loin de l'objectif de plein emploi affiché par l'exécutif.

Taux chômage clan le sue {en 4 aude chômage selon Fäge {en 4}

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27 208 D A0 AN 10 20 A6 A6 AG AM 8 X9 20 An A0 20 20 M0 M AU A AM AS JM M AM AM 20

Ge DA si ns nn ten ER min nps11) Les finances locales pour 2023

Fiscalité locale

Vous trouverez, ci-après, tout ce qu'il y a à savoir sur les mesures adoptées dans la Loi de Finances pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 au Journal officiel

Tout d'abord, la suppression de la CVAE (art.55) va être étalée sur 2 ans: 50% de moins en 2023, le reste en 2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023.

En matière de fiscalité, alors que l'idée d'un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n'a pas été retenue par le

gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire s'élèvera, comme chaque année, au niveau

du glissement annuel de l'IPCH mesuré à 7,1% de novembre 2021 à novembre 2022.

Concernant l'actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi

bien pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s'appliquer pour 2023 à été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d'habitation, le report est pour 2028.

La Loi de Finances pour 2023 prévoit également une extension du nombre de communes pouvant majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Enfin, le partage de la taxe d'aménagement redevient, quant à lui, facultatif.

Dotations de l'Etat

Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d'abonder l'enveloppe globale de

DGF à hauteur de 320ME€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale

(DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour

les communes et de la dotation d'intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela n'était pas arrivé depuis 13 ans.

Le critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions

péréquation et cible de la DSR devait remplacé par un indicateur de superficie pondéré par un coefficient de densité de population. La LFI ne retient pas cette modification.

De plus, d'après l'article 195 de la LFI, une commune bénéficiant de la DSR «cible» ne

pourra ni subir une perte de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20% d'une année sur l'autre. La loi institue aussi une garantie de sortie de cette fraction à hauteur de 50% du

montant perçu au titre de cette fraction lors de la dernière année d'éligibilité, sur le modèle déjà existant pour les autres composantes de la DSR.

Concernant le FPIC, la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble

intercommunal est supprimée. De plus, une garantie de sortie progressive de l'éligibilité au

reversement du FPIC est mis en place sur quatre années.

Aides

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à

hauteur de 430 millions d'euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d'indice, du coût de l'alimentation et de l'énergie.

Cette aide, sous condition de richesse fiscale, a été reconduite dans la Loi de Finances pour

2023 à hauteur de 1,5 milliards d'euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.S'ajoute au filet de sécurité, un «amortisseur électricité» visant à garantir un prix raisonnable de l'électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses

des prix et s'appliquera au 1° janvier 2023, pour un an, dès que le prix sur le contrat

dépassera les 180€ par MWh.

Enfin, pour accompagner les collectivités vers l'adaptation aux enjeux du changement climatique, Un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d'euros. Les collectivités

mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.

Mini-réforme des indicateurs

La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en

premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités

territoriales.

Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir

compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l'attribution de la

part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les départements d'une fraction de TVA et la création d'un prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l'assiette des locaux industriels) et ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.

Les relations financières entre la Ville de Rousset et la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE

Les relations entre la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE et ses communes membres

va connaître inévitablement une évolution en 2023 avec la pression qui est mise sur les élus à la fois par le gouvernement et par la Chambre Régionale des Comptes au travers du rapport rédigé sur l'évolution des Attributions de compensations des communes.

L'adoption du nouveau pacte financier et fiscal entre les communes et la Métropole en décembre 2022 et la création obligatoire d'une Dotation de Solidarité Communautaire

(DSC) devraient impacter, progressivement, les finances des différentes communes de la Métropole AMP et en particulier les communes les plus riches.

L'évolution des compétences de la métropole (et donc des communes) permise par la loi 3D5, et mise en œuvre par la Métropole verra ses premiers effets en 2023

Les dotations métropolitaines en faveur des communes (AC), dont les montants sont

régulièrement critiqués pourraient évoluer en 2024 afin, d'une part, de laisser plus de moyens à la Métropole AMP pour mettre en œuvre ses projets et, d'autre part, de renforcer

la nécessaire solidarité financière entre les communes, au travers d'une augmentation notable de la Dotation de Solidarité Communautaire.

Il s'agit là d'une transformation fondamentale de notre environnement institutionnel et surtout, à terme, de nos relations financières avec la Métropole AMP.

Ce dossier est essentiel pour l'avenir des finances de la commune et nous devons le suivre avec la plus grande attention.10

Il) L'analyse de la situation financière de la commune à partir du CA 2022 provisoire et du projet de BP 2023

Les règles de l'équilibre budgétaire

L'article L1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le

budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de

fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les

recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de le section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté

aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et

éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice"

Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre

comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une

condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra

pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est

théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.

Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

+ L'équilibrecomptableentre les deuxsections;

* _Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissernent.

1. Les recettes de la commune

1.1 La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.