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Procès Verbal - PV CM 14 04 23 p 1 a 15 compressed 1 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 04 23 p 1 a 15 compressed 1)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, ( | Ville de ROUSSET FAX MARSEILLE PROVENCE 9 mn PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2023 À 18 HEURES 30 Date d'affichage : 7 Avril 2023 Date de convocation : 7 Avril 2023 Président de séance : Mr Jean-Louis CANAL Présents : Mrs Bernard, Coutagne, Diana, Eymard, Lecoq, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon, Gournay, Lerda, Lombard, Lubrano, Pellegrino Pouvoirs : Mme Armandi à Mme Carlet-Flak, Mme Lekim à Mme Gaisnon, Mme Noto-Campanella à Mr Pignon, Mr Espoto à Mr Canal, Masut à Mr Walter, Mokrani à Mme Pellegrino Absent excusé : Mr Baude Secrétaire de séance : Mr Jean Saffré Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. - Compte-rendu des décisions de Monsieur le Maire - Adoption du procès-verbal : ADOPTE A L'UNANIMITE. * ORDRE DU JOUR : POINT N°1 : Fixation des taux de la fiscalité locale de la commune de Rousset pour l'année 2023 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la Loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982, - Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16, - Vu l'article 1639 A du Code général des impôts, Au vu des éléments ci-dessus, il convient donc de délibérer sur la fixation des taux de la fiscalité directe pour 2023, soit Conformément à l’article 1636-B du code général des impôts, le conseil municipal est appelé à fixer le taux des impôts locaux. Pour la fixation des taux, le conseil municipal a trois possibilités : 1° soit faire une variation proportionnelle des taux ; 2° soit faire une variation différenciée des taux ; 3° soit maintenir les taux. Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales (THRP). Hôtel de Ville - Place Paul Borde - 13790 ROUSSET - Tél. : 04 42 29 O0 10 - Fax : 04 42 53 27 79 PAYS D'AIX E htip://wumrousset-fr.com - j mairie @rousset-frcom LABEL DE QUALITÉ DE VIEAinsi, la commune est appelée à voter 8 taux pour l'année 2023 : celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties, celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale).

I est proposé une stabilité des taux qui seraient donc pour l'exercice 2023 identiques à ceux de 2022 soit :

RAPPEL 2022 PROPOSITION 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 37,97 % 37,97 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 30,44 % 30,44 %

Taxe d'habitation 7,85 % 7,85 %

ADOPTE A L'UNANIMITE.

POINT N°2: Approbation du Budget Primitif 2023 : Note de synthèse au rapport au Conseil Municipal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l'exercice

2023 équilibré en recettes et en dépenses, ainsi qu'il suit

* Section de Fonctionnement :

TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES: 17 682 000€

* Section d'Investissement :

TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES: 14498 300€

Introduction :

1. Le contexte économique

Le projet de loi de finances pour 2023 a été élaboré en retenant les hypothèses macro- économiques sulvantes :

2021 Fstnations pressions

Produit intérieur brut (PIB) en volume +68 % +2,7% +40%

Prix à la consommation (hors tabac} +4,6% +54 % +43 %

Croissance {en volume) de la dépense publique +26% A1 % 15%

Déficit public (en % du PIB) - 6,5 % - 5,0 % «85,0 %

Dette publique (en % du PIB} 112,8 % 111,8 % 112%

La crise sanitaire a entraîné une diminution du PIB de - 7,8 % en 2020. Après cette récession historique, l’économie a connu un rebond de + 6.8 % en 2021. Le gouvernement prévoyaitLo

initialement une croissance de 4 % en 2022 mais le projet de loi de finances estime qu’elle devrait être de 2,7 % cette année et de 1 % en 2023.

Evolution du PIB - France (en %)

8,0% 68% —

6,0% EL | ne

4,0% 1

18% 10% _— 23% 19% 1,8%

2,0% L

|

0,0%

2016 2017 2018 2019 2021 2022 2023 2,0%

4,0% TS

-6,0%

-8,0% ———

T8 10,0 % a

La sortie de crise puis la guerre en Ukraine ont entraîné des conséquences sur l'évolution des prix : alors que l'inflation était presque nulle (+ 0,5 %) fin 2020, elle s’est accélérée durant toute l’année 2021 pour atteindre + 1,6 % en fin d'année. En 2022, l'inflation est estimée à plus de 6 %. Les prix des matières premières et de l'énergie (pétrole, gaz) sont particulièrement impactés, ce qui pèse sur les coûts supportés par les collectivités (fluides, carburant, fournitures, indexation des marchés, bâtiments et travaux publics...).

Évolutions de l'indice des prix à la consommation

—— Giisseément annuel DIN ‘sristion mensuelle obserrée

TZ à / =

Mn A Î , L 1 both Î a Lui

2017 2018 2018 2020 2921

Après le creusement sans précédent du déficit public en 2020 et 2021, le gouvernement anticipe un déficit de 5 % du PIB pour les exercices 2022 et 2023, en net repli mais qui reste supérieur aux chiffres constatés avant la crise sanitaire. Evolution du solde public (en u PIB) 2u5 2 7 2018 2018 2021 2072 2023 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2913 1.1. Le pouvoir d'achat des ménages Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec une hausse des prix contenue à 15% à partir du 1er janvier 2023 pour le gaz et à partir du 1er février 2023 pour l'électricité (sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%). Le coût de la mesure est estimé à 16 milliards d'euros. Pour protéger le revenu disponible de tous les ménages, même lorsque leurs salaires augmentent, le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation. L'année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. 20% des ménages les plus aisés la règlent encore. 1.2. Les mesures pour l'emploi et les entreprises Pour parvenir au plein emploi, 3,5 milliards d'euros sont destinés à l'aide à l'embauche d'alternants, avec l'objectif d'atteindre un million d'entrées d'ici 2027. France compétences, qui finance l'apprentissage, bénéficiera d'un soutien exceptionnel de 2 milliards d'euros. Pour assurer le maintien en emploi des salariés, le Fonds national pour l'emploi et Transitions collectives sont dotés de 325 millions d'euros. Le plan de réduction des tensions de recrutement est prolongé pour soutenir la formation des demandeurs d'emploi de longue durée. Ce budget permettra également de démarrer des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les demandeurs d'emploi, et des expérimentations pour l'insertion des allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel. Face à la flambée des prix de l'énergie, 3 milliards d'euros sont en outre prévus à destination des entreprises. 1.3. Les mesures pour la transition écologique L'effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi (+2,5 milliards d'euros). Le verdissement du parc automobile est aussi soutenu à hauteur d'1,3 milliard d'euros, notamment pour lancer mi 2023 le nouveau dispositif de /easing social (location de voiture électrique à 100 euros/mois pour les foyers modestes). Le plan vélo, annoncé par le gouvernement le 20 septembre 2022, bénéficiera d'un fond de 250 millions d'euros.2. Le contexte législatif

Les années 2020 et 2021 ont été marquées par l'adoption de plusieurs lois de finances rectificatives dont l’objectif était de soutenir l’activité économique au travers d’un plan de relance de l’économie. Les lois de finances initiales ont également précisé certains mécanismes liés à la suppression progressive de la taxe d'habitation et adopté un allègement significatif des impôts de production. Ea loi de finances pour 2022 contenait moins de mesures structurantes pour les collectivités locales.

Le projet de loi de finances (PLF} pour 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour 2023-2027 viennent tout juste d'être présentés au moment de la rédaction de ce rapport. La présentation suivante se concentre sur les principales mesures de ces deux textes.

Le contexts national et métropolitain

La loi n° 2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Cette loi permet d'assouplir la loi NOTRe de 2015 et permet aux communes de récupérer ou de transférer, à la carte, un certain nombre de compétences strictement identifiées dans la loi. Elle doit être l’occasion de d'améllorer le fonctionnement de la métropole Aix-Marseille-Provence notamment en ce qui concerne son organisation, sa gouvernance, son périmètre et son mode d'élection.

A) Les dotations de l'Etat aux collectivités

La DGF de la Ville de ROUSSET pour 2023 sera, comme en 2022, négative d'environ 400 000€.

B) Les dispositions fiscales

La loi de finances pour 2022 prévoit donc la poursuite de la suppression progressive de la taxe d'habitation.

Ce dégrèvement est transparent pour les collectivités territoriales, l'Etat se substitue purement et simplement aux contribuables.

Ainsi, partir de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera perçue directement par Etat qui Féteindra progressivement pour les 20% de contribuables qui restent assujettis, à hauteur de 65% en 2022 et 100% en 2023.

La taxe d'habitation sur les logements vacants et la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires sont maintenues. Cette dernière est rebaptisée « Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).

C) Les relations financières entre la Ville de Rousset et la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE

Les relations entre la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE et ses communes membres va

connaître inévitablement une évolution en 2023 avec la pression qui est mise sur les élus à la fols par le gouvernement et par la Chambre Régionale des Comptes au travers du rapport rédigé sur Févolution des Attributions de compensations des communes.

L'adoption du nouveau pacte financier et fiscal entre les communes et la Métropole en décembre 2022 et la création obligatoire d'une Dotation de Solidarité Communautaire {DSC) devrait impacter, progressivement, les finances des différentes communes de la Métropole AMP.

L'évolution des compétences de la métropole (et donc des communes) permise par la loi 3DS, et mise en œuvre par la Métropole verra ses premiers effets en 2023.C'est ainsi que la commune récupère définitivement la compétence « Défense contre les incendies » et en contrepartie les crédits nécessaires à sa mise en œuvre (augmentation de 49 000€ de l'Attribution de compensation en 2023)

Les dotations métropolitalnes en faveur des communes (AC), dont les montants sont régulièrement critiqués pourraient évoluer en 2024 afin, d'une part, de laisser plus de moyens à la Métropole AMP pour mettre en œuvre ses politiques publiques et, d'autre part, de renforcer la nécessaire solidarité financière entre les communes, au travers d’une évolution notable de la Dotation de Solidarité Communautaire.

ll s'agit là d’une évolution potentielle fondamentale de notre environnement institutionnel et surtout de nos relations financlères avec la Métropole AMP.

Ce dossier est essentiel pour l'avenir des finances de la commune et nous devons être particulièrement attentifs à cet élément.

D) Marge de manœuvre de la Collectivité

L’épargne brute est un des soldes Intermédiaires de gestion le plus utillsé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. Il correspond au solide des opérations réelles de la section de fonctionnement {recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L'épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l'exercice. Elle s’assimile à la « Capacité d’autofinancement » (CAF) utilisée en comptabilité privée.

Elle constitue un double indicateur :

un indicateur de l’aisance de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à un excédent de reccttes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent est indispensable pour financer les Investissements et rembourser la dette existante.

-Un indicateur de la capacité de la collectivité à investir ou à couvrir le remboursement des emprunts existants.

En effet, l'épargne brute correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement pour rembourser la dette etfou investir. La préservation d’un niveau « satisfaisant » d'épargne brute doit donc être le fondement de toute analyse financlère prospective, car il s’agit à la fois d'une contrainte de santé financière {la collectivité dolt dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette) et légale {l'épargne brute ne doit pas être négative).

L'épargne brute conditionne la capacité d'investissement de la collectivité. Les Investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts). Alnsi, par le recours à l'emprunt, l'épargne brute permet un effet de levier important : 100 d'épargne brute permettent de financer 100 d'annultés de dette, ot donc d'emprunter À 000. C’est un effet de levier de 1 à 10.

Plus précisément, un effort sur la section de fonctionnement permettant de dégager 100 d'épargne brute supplémentaire, permet par le recours à l'emprunt de financer 1000 d’'investissements supplémentaires. À l'inverse, une réduction de 100 de l'épargne brute contraint à une réduction de 1000 des investissements.

Get Indicateur est utilisé dans 2 ratios clés de la santé financière d'une collectivité :

Le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : ce ratlo indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il s’agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. l! est généralement admis qu’un ratiode 8% à 15% est satisfaisant. Ce ratio doit être apprécié en tendance et par rapport à d’autres collsctivités similaires.

La capacité de désendettement {encours de dette { épargne brute) : Ce ratlo est un indicateur de solvabilité, La collectivité est-elle en capacité de rembourser sa dette ? Ce ratio indique le nombre d'années qu'il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l'intégralité de son encours de dette, en supposant qu'elle y consacre toutes ses ressources disponibles Si Fon prend les chiffres de Rousset, le taux d'épargne brute est passé de 13% en 20144 à 8% en 2016 pour remonter à 18% en 2021, mais il chute en 2022 à 13%.

La capacité de désendettement de la commune passe de 8 ans en 2018 à 5 ans en 2022 (10 382 402/2 137 730) ce qui est considéré comme un ratio très acceptable par l'ensemble des analystes.

Analysons, à présent la situation de l'exercice 2022 à partir des éléments du Compte Administratif de la commune validés par les sarvices du comptable public.

Il ressort un excédent global de fonctionnement pour l'exercice 2022 avant autofinancement de la section d'investissement de 1 540 159€ contre 2 182 439€ en 2021.

L'affectation du résultat de l'exercice n-1 doit se falre après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice n-1 tenant compte du report du résuitat de fonctionnement de l’année n-2.

L'affectation du résultat décidée par le Conseil Municipal dolt au moins couvrir le besoin de financement de la section d'investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif, Le besoin de financement de la section d'investissement est le cumul du résuitat d'investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

La quote-part du résultat n-1 affecté doit, au minimum, correspondre au montant du virement de la section de fonctionnement prévu au titre de l'exercice n-1, en recette sur la ligne budgétaire 021, en section d'investissement, et en dépense sur la ligne 023 de la section de fonctionnement. En effet, le virement prévu par le Conseil Municipal fak partie du plan de financement des investissements et doit donc être utilisé conformément aux prévisions, sauf dans le cas d’une décision modificative d'annulation d’une opération d'investissement.

Pour déterminer le besoin de financement de la section d’Investissement à l'issue d’un exercice budgétaire, il convient de s'assurer que les restes à réaliser ont été sincèrement évalués. Pour rappel, si l'excédent de fonctionnement cumulé du compte administratif ne suffit pas à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, cet excédent doit être affecté en totalité en report de la section d'investissement et aucune quote-part ne peut être reportée en recette de fonctionnement.

Dans ce cas extrême, la collectivité doit mobiliser d’autres ressources de fonctionnement pour équilibrer la section ds fonctionnement du budget de l’année suivante ou alors, réduire les dépenses de fonctionnement.

La réalisation de Faffectation du résultat nécessite l'émission d'un titre de recettes au compte 1068. En ce qui concerne la part non affectée, le report ne nécessite pas l’émission d’un titre mais se limite à une inscription sur une ligne budgétaire de la section de fonctlonnement (R002).

Le solde d'exécution de la section d'investissement du compte administratif est purement et simplement reporté, quel qu'il soit, en section d'investissement sur la ligne budgétaire 001.

La part de résultat cumulé de fonctionnement n-1 qui excède le besoin de financement de la section d'investissement peut être, au cholx du conseil municipal, soit affectée en complément de la somme correspondant à l'affectation minimale, telle que précisée plus haut, soit tout simplement reportée en section de fonctionnement {R002).

En fonction de ces informations présentées au Consell Municipal, Monsieur le Maire informe les membres que compte tenu du fait que le compte administratif n’a pas été voté, il convient de faire

une reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 sur la base d’un compte administratif 2022 provisoire.Ainsi, il apparaît un résultat de fonctionnement excédentaire pour l'exercice 2022 à hauteur de 1 540 159€.

En tenant compte du résultat antérieur reporté (excédent de 1 799 473€), le résultat total à affecter est de 3 339 633€.

Le compte administratif 2022 provisoire laisse apparaître un excédent de financement d’un montant de 6 242 322€.

Le solde des restes à réaliser fait apparaître un besoin de financement d'un montant de — 2 193 242€ (soit, en définitive, un besoin de financement de 4 049 080€ (6 242 322-2 193 242). Le résultat global à affecter est d’un montant de 3 339 633€.

Il est proposé d’affecter ce résultat ainsi qu’il suit :

41)Affectation en réserves (R1068) pour 1 873 390€ ;

2)Report en fonctionnement R 002 pour 1 466 243€ ;

L’endettement de la commune

L'évolution de l'encours de dette

Pour l'exercice 2023 (au 31/12/2022), elle disposera d'un encours de dette de 10 382 402€.

Les charges financières représenteront moins de 2.4% des Dépenses réelles de fonctionnement en 2023.

Encours de dette 31/12 15 860928€ 11086733€ 10382 233€ 9651309€ -7,04%

Il est important de rappeler que la commune de Rousset n'a pas souscrit de contrats de prêts dits « toxiques ».

La prudence a toujours guidé les choix de notre collectivité en matière de politique d'emprunts. Tous nos contrats de prêts sont classés, selon la charte de bonne conduite 1A (pour 79.94% ou 1B (pour 20.06%), les meilleures notes en termes de risques.

Ainsi, la commune de Rousset avait une dette globale de 10 382 402€ au 01/01/2023 et 79.9% de cette dette à taux fixe, 20.1% à taux barrière simple. Le taux moyen de notre dette est de 3.19%.

L'annuité pour 2023 sera d'environ 1 057 347€ (en fonction de l'évolution de l'EURIBOR) contre 1 078 688 en 2022 et 1 065 385 en 2021, dont 731 093€ de remboursement en capital et 326 254€ en intérêts.

Il y a, au total, 8 emprunts qui se répartissent sur quatre établissements financiers : la Caisse d'Epargne pour 12.73% de l’encours, le Groupe DEXIA CLF pour 44.79% de l'encours, la SFIL CAFFIL pour 12.18% de l’encours et la Caisse de Crédit Agricole pour 30.30% de l’encours.

Il est à noter que même si la dette par habitant reste élevée pour la commune de Rousset par rapport à la moyenne de la strate démographique, elle est passée de 3589€ par habitant en 2011 à 2000€ par habitant au 1° janvier 2023 (10 382 402€/5189 habitants (au 1° janvier 2022)), soit une baisse sur la période de 44%.

Le ratio de désendettement, en années, est de 5 pour l'exercice 2022.

Le taux d'endettement(dette/RRF), en 2023, est de 67% (10 382 233€/15 595 126€).Pour l'exercice 2023, elle disposera d'un encours de dette de 10 382 402 € (au 31/12/2022).

Encours de dette

20M

15M

10m

‘ É o = = Ê

2020 2021 2022 2023

£

© Encours de dette

Emprunt Contracté e<€ CES 8€ 0€ - %

Intérêt de la dette 394 661 € 372 191 € 359 889 € 335 646€ -6,74 %

Capital Remboursé 654 233 € 2 018 250€ 704 330 € 731 094€ +3,8 %

Annuité 1 048 894€ 2 390 441€ 1 064 21€ 1 066 740€ +0,24 %

L'épargne brute correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement pour rembourser la dette et/ou investir. La préservation d’un niveau « satisfaisant » d'épargne brute doit donc être le fondement de toute analyse financière prospective, car il s’agit à la fois d’une contrainte de santé financière (la collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette) et légale (Pépargne brute ne doit pas être négative).

L'épargne brute conditionne la capacité d'investissement de la collectivité. Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts).Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :

L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :

e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)

+ L'autofinancement des investissements

A noter qu'une commune est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

Evolution des niveaux d'épargne de la commune

anges, Cypoo2215€ 15781292€ 416901076€ 16215787€ -4,05 %

Dont recettes exceptionnelles 561 200€ 490 357€ 999 881€ 109 424€ -

Dépenses © Réellës C{3237750e 12997974€ 13930378€ 15323260€ 10% fonctionnement (€)

Dont dépenses exceptionnelles 11 005€ 1 285€ 165 186€ 11 000€ -

Epargne brute (€) 2 361 240€ 2 675 634€ 2 053 887€ 892 507€ -56.5%

Taux d'épargne brute % 14.76 % 16.95 % 12.15 % 5.5% -

Amortissement du capital (€) 654 233€ 2 018 250€ 704 330€ 731 100€ +3,8%

Epargne nette (€) 1 707 007€ 657 384€ 1 349 557€ 133 283€

Encours de dette au 31/12 15860 928€ 11 086 733€ 10 382 403€ 9 651 303€ -7,04 %

Capacité de désendettement 6,72 4,15 5,06 -

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (prendre en compte les retraitements). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.Il

Épargne brute et effet de ciseaux

3 200k 21.6M

a

ÿ 2 400k 192M &

& 2

Le 5 è :

2 1 500k 168M à

& © a 3

& ®

” ë 0ûk 144M 5

&

o 12M 2020 2021 2022

© Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement

—+ Dépenses réelles de fonctionnement

La solvabilité de la commune

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).Capacité de désendettement de la collectivité

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2022

® capacité de désendettement (années) -#- Seuil d'alerte (12 ans)

A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.

L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement {ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.

Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge {avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.

Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.

Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours. Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l'abri d'une chute sensible ou perte totale d'épargne.

Le second seuil d'alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.

Pour information, le taux moyen d'épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).13

Les recettes de la commune

La fiscalité directe

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.

Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)

5m

4M

3M

2M

1M

0 :

2020 2021 2022 2023

© Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati @ Produit du foncier non Bati © Produit de la cotisations foncières des entreprises

Pour 2023 le produit fiscal de la commune est attendu aux environs de 5 224 547 € soit une évolution de 7,3 % par rapport à l'exercice 2022.

Cependant, à ce montant, nous devons appliquer le coefficient correcteur dans la mesure ou notre commune est surcompensée par la réforme de la fiscalité locale. Soit un produit fiscal attendu de 5 224 547€ — 2 410 014€= 2 814 533€ auxquels on rejoute le montant du FNGIR et les allocations compensatrices versées par l'Etat et l’on obtient un produit prévisionnel fiscal d’un montant d'environ 4 711 992€ pour 2023.

Le Levier fiscal de la commune

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune

‘B+TFNB+THRS+allocations- 4 673 080€ 4 164 418€ 4 388 692 € 4 711 992 € +7.37% réfficient correcteur

versement EPCI 8 153 617€ 8 153 617€ 8 153 617 € 8 203 510 € +0,01 %14

tres ressources fiscales 501 921€ 771 480€ 453 933 € 697 400 € +53,64%

ITAL IMPOTS ET TAXES 13 328 618€ 13 089 515€ 12 996 242 € 13 612 902 € +4,74 %

rt des Impôts modulables 35,06 # 31,81 # 33,77 # 35,34 % a

Avec reversement EPCI = Attribution de compensation15

Evolution de la fiscalité directe

Base FB - commune 20 788 369€ 11 974 000€ 12 618 000€ 13 589 @00€

# 0€ e+€ CE

Taux FB - commune 20,11 % 37,97 % 37,97 % 37,97 % 0 %

Taux FB 15.05% 0% 0 % 0% 8%

dévartement

Coef correcteur # 0.636905 0.638058 0.638058

Produit FB 4 180 541€ 4 570 270€ 4 822 773€ 5 224 547€ +6,3 %

Base FNB 76 549€ 78 000€ 104 200€ 111 000€

Taux FNB 28,19 % 30,44 % 30,44 % 30,44 % 0%

Produit FNB 21 579€ 23 743€ 31 718€ 33 788€ 7%

| Base TH 6 000 755€ 311 669€ 368 913€ 395 106€ +7,0 %

Taux TH 7,85 % 7,85 % 7,85 % 7,85 % 0%

Produit TH 471 059€ 24 466€ 28 960€ 31 016€

a Produit TH 471 059€ 24 466€ 28 960€ 31 016€

Produit TFB 4 180 541€ 4 658 302€ 4 822 773€ 5 224 547€ +6,3%

Produit TFNB 21 579€ 23 743€ 31 718€ 33 788€ +7%

Produit allocations ee 1 700 991€ 1 769 614€ 1 889 529€ +2%

Coefficient correcteur @ € - 2 139 239€ -2 243 432€ -2 410 014€ %

TOTAL PRODUIT FISCALITE 4 673 080€ 4 164 418€ 4 388 692€ 4 711 992€ +7,4%