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Procès Verbal - PV 06 12 2022
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Cérans-Foulletourte.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 12 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Cérans
Foulletourte
| PROCÈS-VERBAL |
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DÉCEMBRE 2022
Convocation du Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal de Cérans-Foulletourte s'est réuni, sous la présidence de Mme Elisabeth MOUSSAY, Maire, le mardi 6 décembre 2022, à 20 heures 00, dans la salle de la Mairie, sur convocation préalable de Mme le Maire, adressée par voie dématérialisée, le 30 novembre 2022.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2022
Commande publique
- Travaux arrêts de bus, parking Cérans : résultat de la consultation
Domaine et patrimoine
- Cession de la parcelle ZE 31
- Acauisition de la parcelle AM 150
Fonction publique
- Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Institutions et vie politique
- Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire
Finances locales
- Convention d'entretien des espaces verts de l'aire d'accueil avec le SMGV - Demande de subvention du collège Pierre Belon
- Demande de financement de l'état 2023
Autres domaines de compétences
- Demande d'autorisation d'ouvertures dominicales pour l'année 2023
Informations diverses
Présents _: Elisabeth MOUSSAY, Roger PIERRIEAU, Céline -PASQUIER-MARTIN, Christelle SAUTER, Patrick RICHARD, Jackie VAUGON, Valérie RIOLÉ, Karine PASTEAU, Floriane DE MATOS, Hervé GARANDEL., Julie VALLEROY, Christine- FHOBY, Christophe RAMAUGÉ, Hyacinthe MACÉ, Romain TOURANCHEAU, Nicolas JOLIVET, François DOLL, Edith MÉNAGE, Nathalie BRIÈRE, Maïté LECHAT-LEJEUNE, Frédéric MORAINE, Manuel GALBADON
Excusé(s) et représenté(s) : Christelle GAUTIER représentée par Romain TOURANCHEAU Céline PASQUIER-MARTIN, Christine THOBY
En application de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Est nommé secrétaire de séance : Romain TOURANCHEAU
6 4
EXACOMPTA Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal consenties à Mme le Maire à
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal par délibération du 9 juin 2020 suivant l'article L.2122-22 du Code précité : |
27-2022 Convention de partenariat pour le développement de services numériques en |
25/10/2022 bibliothèque — 0.20 £€/ habitant
28-2022 | 07/11/2022 Marché de maîtrise d'œuvre — Bureau Veritas — 17 820 € TTC
29-2022 | 24/11/2022 Approbation d'honoraires d'avocat — Société SOFIGES - 170 € HT/ heure
Droit de préemption urbain : |
Présentation des déclarations d'intention d’aliéner depuis le conseil du 20 juillet 2022
N° DIA Adresse du terrain Références cadastrales | Superficie Exercé oui non
2022-037 18 rue de la Sauvagère AC 30 707 m2 X
2022-038 16 bis rue du Guesclin AH 146 952 m2 X
2022-039 42 rue de l'Ecu AC 3 1462 m2 X
2022-040 32 rue Nationale AC 123 646 m2 X
Renonciation :
Mme le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions du n°037 au n°040 de 2022, prises dans le cadre de la délégation de pouvoir, en matière de Droit de Préemption Urbain, conférée en vertu du Code de l'Urbanisme, et précise qu'à ce titre les décisions sont transcrites dans le registre des délibérations
Arrête : | ,
Avoir pris la décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles portés à la connaissance du Conseil Municipal :
Le conseil municipal,
Prend acte des décisions susvisées prises par Madame le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.
DCM 2022-91 : Adoption du procès-verbal du conseil municipal Classification 5.2.3.
Rapporteur : Elisabeth MOUSSAY
Vu l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal, dans les termes identiques pour les communes, Vu le procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2022,
Le conseil municipal,
Adopte le procès-verbal du conseil municipal du 25 octobre 2022
DÉCISION : Adopté à l’unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention) DCM 2022-92 : Ajout à l’ordre du jour:
Classification 5.2.3.
Rapporteur: Elisabeth MOUSSAY
Madame le Maire propose au conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour :
- Constitution de provision pour risques et charges : créances douteuses
DÉCISION : Adopté à l’unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
COMMANDE PUBLIQUE
DCM 2022-93 : Travaux arrêts de bus, parking Cérans : résultat de la consultation Classification 1.1.9.
Rapporteur : Patrick RICHARD
Une consultation a été effectuée le 19 septembre 2022 auprès de 4 entreprises.
Lors du conseil municipal du 25 octobre 2022, ce point avait été reporté, les membres du conseil municipal ont souhaité une consultation complémentaire pour une émulsion bicouche sur l'ensemble des 485 m° de parking, ainsi que la mise à niveau et tampon d’un puits.
Cette consultation a été faite le 27 octobre auprès des 4 entreprises.
Seules 3 ont répondu.
l'est demandé au conseil municipal de choisir entreprise retenue
| ENTREPRISE MONTANT TTC
|Société EIFFAGE 58 814,46 €
Société COLAS | 63 384,00 €
Société PIGEON __ | 59 400,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-_ D'effectuer les travaux avec la Société EIFFAGE pour un montant TTC de 58 814,46 €
- _ D'autoriser Mme le Maire à signer le bon de commande
- Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget
DÉCISION :
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
19 ont voté pour
0 ont voté contre
1 s'est abstenue : Julie VALLEROY
DOMAINE ET PATRIMOINE
DCM 2022-94 : Cession de la parcelle ZE 31
Classification 3.2
Rapporteur : Patrick RICHARD
Vu l'avis des domaines en date du 19 octobre 2022,
Vu la proposition de M. & Mme LECOSSIER en date du 3 novembre 2022 pour 100 €
Considérant :
+ Que M. et Mme LECOSSIER ont souhaité faire l'acquisition de la parcelle ZE 31
3
65 EXACOMPTA e Que cette parcelle ne soit plus affectée à l'usage direct du public ni à un service public et
ne présente aucune utilité pour la commune de Cérans-Foulletourte,
+ Quelles frais d'acte seront à la charge de M. & Mme LECOSSIER,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
° Autorise la cession par la commune de Cérans-Foulletourte de ladite parcelle au profit de
M. & Mme LECOSSIER au prix de 100 €
° _ Précise que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur,
+ Autorise Mme le Maire à signer l'acte à intervenir
DÉCISION :
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
19 ont voté pour
0 ont voté contre
1 s’est abstenu : Christophe RAMAUGÉ
Acauisition de la parcelle AM 150
Classification 3.1
Rapporteur: Elisabeth MOUSSAY
Le conseil municipal décide :
- de reporter ce point au prochain conseil, en attente de la nouvelle numération de la parcelle.
FONCTION PUBLIQUE
DCM 2022-95 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Classification 4.1.3
Rapporteur: Elisabeth MOUSSAY
Madame le maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre D et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2022,
Madame le Maire propose à l'assemblée de fixer pour l'année 2023 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100 %.
il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la proposition ci-dessus.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 20 voix pour, O contre, O abstention)
4
EXACOMPTA INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
DCM 2022-96 : Convention d'Opération de Revitalisation de Territoire
Classification 5.7.6
Rapporteur: Elisabeth MOUSSAY
Mme le Maire expose :
introduit par l’article 157 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, les opérations de revitalisation de territoire (ORT) constituent un nouvel outil juridique de lutte contre la dévitalisation des centres-villes. L'ORT vise la requalification d'ensemble de centre-ville en facilitant la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Par la mise en place d'une ORT, une palette d'outils opérationnels est mise à disposition des territoires permettant ainsi :
+ De renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville de par la dispense d'autorisation
d'exploitation commerciale et la possibilité de suspendre au cas par cas des projets
commerciaux périphériques,
+ De favoriser la réhabilitation de Fhabitat, en acquérant un accès prioritaire aux aides de
l'ANAH, et en donnant accès au dispositif Denormandie dans l’ancien
+ De mieux maîtriser le foncier en renforçant le droit de préemption urbain et le droit de
préemption pour les locaux artisanaux.
Comme établi par la loi ELAN, l'ORT est une opération portée conjointement par
l'intercommunalité, par la ou les Commune.s PVD, la ville principale dans la majorité des cas, et éventuellement par d’autres villes relais présentant des fonctions de centralité. Elle se matérialise par la signature d'une convention, d'une durée de 5 ans, entre l’intercommunalité, les Communes signataires, l'Etat et les établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues peut être cosignataire. Au vu de la structuration du territoire il a été proposé que le bi-pôle La Suze-sur-Sarthe / Roézé- sur-Sarthe, ainsi que les Communes de Malicorne-sur-Sarthe et Cérans-Foulletourte en tant que pôles relais (selon les armatures définies par les SCOT du Pays Vallée de la Sarthe et du Pays Vallée du Loir) puissent bénéficier des différents outils de l'ORT, et définissent des périmètres d'intervention au sein de leurs centres-bourgs.
La stratégie de revitalisation du territoire s’appuiera sur le Projet de Territoire du Val de Sarthe adopté en mars 2022 et qui décline ces trois axes :
” Vers un territoire plus sobre et qui favorise l’autonomie : faire évoluer nos modes de vie
Se déplacer, s’alimenter, habiter, produire et consommer différemment
" Vers un territoire de coopérations éducatives, démocratiques, solidaires et conviviales
Favoriser la culture du « faire ensemble » et faciliter l'accès aux services publics
" Vers un territoire créatif et contributif
Favoriser l'attractivité du territoire et le sentiment d'appartenance
Madame le Maire propose d'inscrire les actions suivantes dans la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire et d’acter le périmètre opérationnel (ci-annexé) :
1. Réaménager le centre-bourg par la requalification d'espaces publics (place Pierre Belon,
place de l'église) et par la sécurisation des espaces et la réduction de la vitesse ;
2. Projet de création de logements pour séniors
3. Créer des liaisons douces pour rejoindre le centre commerçant et relier le bourg historique de « Cérans »
4. Rénover un bâtiment en Maison d’Assistants Maternels (MAM).
La convention initiale pourra se voir abonder de nouvelles actions, par voie d'avenant, au fur et à mesure de l'avancement de l'ORT.
C ON
EXACOMPTA Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ Décide de présenter la candidature de la Commune de Cérans-Foulletourte à l'Opération
de Revitalisation de Territoire ;
° _ Approuve les actions envisagées nommées ci-dessus ;
+ _Approuve la proposition du périmètre d'intervention (tel que ci joint annexé) ;
e Autorise Madame le Maire à prendre toute décision pour la mise en œuvre de cette
opération et à signer la convention au titre de l'Opération de Revitalisation du territoire
(convention unique dénommée : convention cadre Petites Villes de Demain valant
Opération de Revitalisation du territoire) ;
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
FINANCES LOCALES
DCM 2022-97 : Convention d'entretien des espaces verts de l'aire d'accueil avec le SMGV Classification 7.10
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
M. Romain TOURANCHEAU rappelle au conseil municipal que la commune peut être occasionnellement sollicitée pour des petits travaux (fauchage, nettoyage...) de l'aire d'accueil des gens du voyage.
Il est proposé d'appliquer les tarifs horaires suivants :
- Main d'œuvre d'exploitation : 22 € TTC
- Engins et accessoires : 36€ TTC
- D'autoriser Mme le Maire à établir les factures et titres de recettes correspondants, ainsi
que la signature de tous documents se rapportant à cette décision.
DÉCISION :
Adopté à l’unanimité
(Par 20 voix pour, O contre, 0 abstention)
DCM 2022-98 : Demande de subvention du collège Pierre Belon Classification 7.5.2
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Le collège souhaite faire un voyage avec 2 classes dont la classe défense, voyage en relation avec le devoir de mémoire.
28 élèves de Cérans-Foulletourte participeront à ce voyage, le coût par élève est de 450 €.
Il est proposé au conseil municipal de participer à hauteur de 50 € par élève. Cette subvention sera imputée sur le budget 2023.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
{Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention) DCM 2022-99 : Demande de financement de l’état 2023
Classification 7.5.3
Rapporteur : Romain TOURANCHEAU
Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l'investissement Public Local, pour l'année 2023 le projet susceptible d’être éligible est :
1 — Maison assistants maternelles
Après délibération, le conseil municipal adopte le projet précité, décide de solliciter le concours de l'Etat
Le conseil :
- autorise Mme le Maire à déposer une demande au titre de la DETR, DSIL, DSIL relance
et/ou DSIL rénovation énergétique pour l'année 2023
-__ atteste de l'inscription du projet au budget de l'année en cours - atteste de l'inscription des dépenses en section d'investissement - atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
DCM 2022-100 : Constitution de provision pour risques et charges : créances douteuses Classification 7.1.2
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte- tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. || faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
L'analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d'identifier les créances devant faire l'objet d'une provision. Aussi pour les années 2019 à 2020, il est proposé de constituer une provision de 1 288,63 €.
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-
2etR.2321-2,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57,
Entendu l'exposé de M. Romain TOURANCHEAU, Adjoint aux finances, et après en avoir délibéré,
Décide
où _
EXACOMPTA Article 1 : de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses
pour un montant de 1 288,63 € se décomposant comme suit : « Exercice 2019 : 167,02€ « Exercice 2020 : 1 121,61 €
Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits au chapitre et article correspondants du budget de la commune.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
DCM 2022-101 : Demande d'autorisation d'ouvertures dominicales pour l’année 2023 Classification 9.1
Rapporteur: Elisabeth MOUSSAY
Madame le Maire, expose que la Société CARREFOUR MARKET YB DISTRI, 62 rue nationale, 72330 CERANS-FOULLETOURTE sollicite l'autorisation d'ouvertures dominicales les dimanches 24 et 31 décembre 2023, selon l'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi dite MACRON.
ll est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- émettre un avis favorable à cette demande de d'autorisation d'ouvertures dominicales pour l'année 2023 présentée par la Société CARREFOUR MARKET.
DÉCISION :
Adopté à l'unanimité
(Par 20 voix pour, O contre, 0 abstention)
INFORMATIONS DIVERSES
Mme le Maire donne lecture d’un courrier de 3 administrés domiciliés Rue de l'Ecu relevant entre
autres les points suivants :
Vitesse excessive, sens interdit non respecté,
il est demandé de faire une réponse aux administrés, en leur précisant que la commission voirie- bâtiments-urbanisme étudiera ce dossier.
Projet de ferme solaire par la société Emeraude Solaire qui a rencontré les services de l'Etat. Ce projet est compatible avec le PLU mais pas avec la loi Barnier. Pour se faire, la commune doit déposer le dossier « déclaration de projet pour mise en conformité ».
La restitution des comités consultatifs sera faite au conseil le 17 janvier et aux partenaires le 21 janvier
Sarthe Habitat a repris contact avec Mme le Maire au sujet du projet de résidence séniors. Une contreproposition sera présentée au conseil municipal de janvier.
Marie-Christine HAMON met fin à son contrat à la Médiathèque fin décembre. A ce jour, la commune a reçu 6 candidatures.
Pour le poste aux espaces verts, la commune a reçu 3 candidatures pour le moment.
Mme le Maire remercie les personnes ayant participé à la distribution des colis aux aïnés ruraux et également le conseil municipal jeunes pour la décoration des sapins de Noël. Le goûter de Noël de l'accueil périscolaire aura lieu le 13 décembre à partir de 16h30. |
La distribution des colis aux agents aura lieu en mairie le mercredi 14 décembre à 19h00
Le repas de Noël du restaurant scolaire aura lieu le jeudi 15 décembre.
Le marché de Noël aura lieu le 17 décembre sur la place de la Mairie
Lors des rencontres inter communes (Cérans-Foulletourte, Malicorne, Mézeray et Saint Jean du | Bois), il a été proposé de mettre en place un Repair Café mobile qui sera 1 fois par mois sur chaque commune
Pour cette mise en place, il faut trouver des bénévoles, un lieu et voir le mode de fonctionnement.
Chaque représentant de commission communautaire fait un compte-rendu de la commission à laquelle il a assistée depuis le 25 octobre 2022.
Valérie RIOLÉ
Projet développement vélo sur la CDC, proposition de cartes à valider par les communes
Roger PIERRIEAU
Des groupes de travail ont été constitués pour dynamiser Moulinsart et le Musée.
Festival de la Belle Virée a bien fonctionné, c’est la 1°° année sur 3 jours.
Cérans-Foulletourte a postulé pour l’année prochaine.
Hervé GARANDEL
Visite de la Pépinière de Spay, espaces de Coworking, salles en location 1 animateur a été recruté.
Patrick RICHARD : commission voirie et patrimoine
Voir les supports annexés au PV
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H58
Madame le Maire,
Elisabeth MOUESAY
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GC CO
Le secrétaire de séance,
Romäin TOURANCHEAU
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TeOt/T T/ST Cérans-Foulletourte — Le périmètre d'intervention Actions envisagées
1. Réaménager le centre-bourg par la
requalification d'espaces publics (place
Pierre Belon, place de l’église) et par la
sécurisation des espaces et réduction de
la vitesse
2. Projet de création de logements pour
séniors — Sophia Aménagement
\ EL r -] $ 3. Créer des liaisons douces pour rejoindre
_ il il le centre commerçant et relier le bourg bourg de « Cérans » historique de « Cérans »
nur, + D
(RS Vers le
= 4. Rénover un bâtiment en MAM
ANNEXE