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Déliberation - 2022 49 Realisation tranchees pour reseau eau potable des rues Labarraque partie Ampere
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 49 Realisation tranchees pour reseau eau potable des rues Labarraque partie Ampere)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le Tr ——
ID :,064-216404228-20221026-DEC_2022_49-AU
Département des Pyrénéek-tremmres
VILLE D'OLORON STE-MARIE eQ ——
OOo
Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2022 / 49 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : Service des Eaux
OBJET : Réalisation tranchées pour réseau eau potable des rues Labarraque (partie), Ampère.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n°7 du Conseil municipal en date du 03 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal l'a
chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat,
VU l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
CONSIDERANT que le Service des Eaux de la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE va procéder et ce dans le cadre de son programme pluriannuel de renouvellement des réseaux, à la réhabilitation du réseau d'eau
potable (réseau structurant et branchements) des rues Labarraque (partie), Ampère.
CONSIDERANT que l'Entreprise COREBA, doit procéder, pour le compte de GRDF, à la réhabilitation du réseau gaz sur le même secteur. Il a été convenu d'attribuer à COREBA la réalisation des tranchées eau potable.
Cette disposition a été appliquée au regard de l'Art R. 2122 du Code de la Commande Publique — « Marché
Public sans publicité ni mise en concurrence » - notification marché : 4/10/2022.
ARTICLE 1 : DECIDE d'attribuer le marché à l'Entreprise COREBA -— 11, Rue du Pont Long — 64 160
MORLAAS.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de l'opération s'élève à 101 456,00 € H.T.
ARTICLE 3 : DIT que le marché sera exécuté dans les délais établis aux acte d'engagement.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- COREBA
- Direction des Services Techniques
-__ Service des Finances
Fait à Oloron Ste-Marie, le 26/10/2022
LE MAIRE,