Procès Verbal - PV 05.12.23

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Procès Verbal - PV 05.12.23 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Cour-Cheverny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05.12.23)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation, , PROCES-VERBAL ‘wS

# Et ù | CONSEIL MUNICIPAL

CREVELDY Séance du 5 décembre 2023 mrniune d'Asalerpolys

L’an deux mil vingt-trois le cinq décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de COUR- CHEVERNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au gîte communal, sous la présidence de M. François CROISSANDEAU, Maire.

Convocation : 1° décembre 2023

Etaient présents : F. CROISSANDEAU, J. LOBROT, M. DUHAMELLE, G. ROUSSAY, N. THUILLIER, G. KARPOFF, P. COURTOIS, F. VERGER, C. MAIGRE, N. POTIER, $. JARDIN, S. CARTAULT, S. PASQUIER, M. PANON, S. AMOUDRY, KR. BEAUGILLET, M. DE LUCA, A. CHERY.

Étaient absents excusés : P. RIVIERE (procuration à M. KARPOFF), A. CHATILLON (procuration à M. CHERY).

Étaient absents : E. DARIDAN, C. TEIXEIRA, B. GEORGE.

Mme Sandra CARTAULT a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance publique est ouverte.

M. le Maire aborde les divers sujets inscrits à l’ordre du jour :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 octobre 2023 :

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023 à l’unanimité.

Décisions prises dans le cadre de la délégation :

N°2023-159 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant aux consorts BIDEAU, sise À rue de la Borderie, cadastrée section AI n°212, d’une superficie totale de 451 m°.

N°2023-168 Bon de commande signé avec l’entreprise AXEO Services, sise à Cour-Cheverny pour un forfait tonte et débroussaillage des allées du cimetière et passage du rotofil entre les tombes avec ramassage et évacuation pour 624 € TTC.

N°2023-169 Droit de préemption urbaïn non exercé sur la propriété appartenant à M. et Mme ALZY Arnaud Mélanie, sise 3 rue des Lavandes, cadastrée section AK n°248 d’une superficie totale de 330 m?.

N°2023-170 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. et Mme DUHANNEAU Jean-François, sise 9 rue des Bruyères, cadastrée section À n°39 d’une superficie totale de 924 m°.

N°2023-171 Bon de commande signé avec la société AMAZON sis à Luxembourg pour l’achat tablette SAMSUNG reconditionnée pour l’Espace France Services pour 436.32 €.

N°2023-172 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à Mme MOSSARD Martine, sise 1 rue des Lavandes, cadastrée section AK n°50, d’une superficie totale de 736 m2.

N°2023-173 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à Mme MOREAU Martine, sise 28 rue Barberet, cadastrée section AH n°30 et 31, d’une superficie totale de 430 m2.

| Mäairie de Cour-Chevemy - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny. fr — Site : www.mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielN°2023-174 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant aux consorts KREZEL, sise 6 voie des Châtains, cadastrée section AC n°116 et 117, d’une superficie totale de 1556 mm.

N°2023-175 Vente d’une concession cavurne de 50 ans dans le nouveau cimetière, n°1385, emplacement n° CAV-0004, à M. et Mme POISSON Jean et Jacqueline pour la somme de 600,00 €, à compter du 2 novembre 2023 à titre de nouvelle concession.

N°2023-176 Vente d’une concession de 30 ans dans le nouveau cimetière, n°1014, emplacement n° R-0018, à Mme BARBELION Marie-Claude épouse DELPIERRE pour la somme de 200,00 €, à compter du 10 avril 2022 à titre de renouvellement de concession.

N°2023-177 Vente d’une concession de case de colombarium de 50 ans dans le nouveau cimetière, n°1386,

emplacement n° COL C-0013, à M. COLLANGE Bernard et à Mme MOREL Catherine pour la somme de 350,00 €, à compter du 7 novembre 2023 à titre de nouvelle concession.

N°2023-178 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à la SCI CELLETOISE, sise 3 rue des Hortensias, cadastrée section AK n°76 et 77, d’une superficie totale de 1526 m2.

N°2023-179 Vente d’une concession de 50 ans dans le nouveau cimetière, n°996, emplacement n° R-0012, à Mme NOEL Patricia épouse DUBOIS pour la somme de 350,00 €, à compter du 21 janvier 2021 à titre de renouvellement de concession.

N°2023-180 Virement de crédits effectués sur le budget principal 2023 de la commune comme suit : chapitre 011 : + 50 000 €, chapitre 65 : - 6 000 €, chapitre 67 : - 44 000 €.

N°2023-181 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant aux consorts LEROUX, sise 75 voie du Tertre, cadastrée section B n°930, 933 et 936, d’une superficie totale de 6402 m?,

N°2023-182 Bon de commande signé avec la société BODET CAMPANAIRE sis à Trémines (49340) pour la mise en conformité du paratonnerre de la Mairie pour 9 622.80 € TTC.

N°2023-183 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant aux consorts PARIS, sise 11 rue de la Touche, cadastrée section AA n°24 et 27 à 30, d’une superficie totale de 5703 m°.

N°2023-184 Vente d’une concession de 30 ans dans le nouveau cimetière, n°1387, emplacement n° T-0012, à M. GAUTHIER Daniel pour la somme de 200,00 €, à compter du 27 novembre 2023 à titre de nouvelle concession.

N°2023-185 Vente d’une concession de 50 ans dans le nouveau cimetière, n°1388, emplacement n° Q-0176, à M. et Mme MARQUET Jean-Pierre et Christiane pour la somme de 350,00 €, à compter du 28 novembre 2023 à titre de nouvelle concession.

23-186 Budget Principal — Décision Modificative n°3

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°3 du Budget Principal de la Mairie.

Elle permet d’ajuster les crédits sur le chapitre 011 (Charges à caractère général) notamment sur les fluides (électricité et gaz, +21 000 €) et l’entretien des bâtiments publics (+22 000 €). En recettes, il est proposé d’augmenter les prévisions sur le 73123 (Taxe additionnelle aux droits de mutation) pour 23 000 € et sur le 75888 (autres produits de gestion courante) pour 20 000 €

FONCTIONNEMENT

Chapitre | Compte Désignation Dépenses Recettes Observations

011 60612 | Electricité 16 000,00 € Ajustement des prévisions

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-chevemy.fr — Site : https:/mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevenyofficiel011 60613 |Gaz 5 000,00 € Ajustement des prévisions

011 615221 | Entretien des bâtiments 22 000,00 € Ajustement des prévisions

Taxe additionnelle sur droits de

mutation 73 73123 23 000,00 € | Ajustement des prévisions

75 75888 | Autres produits de gestion courante 20 000,00 € | Remboursement assurances

Total 43 000,00 € 43 000,00 €

M. le Maire complète cette présentation en indiquant que l’équilibre de cette décision modificative est réalisé uniquement à partir de recettes supplémentaires perçues en 2023. En effet, il est difficile de déterminer un an à l’avance le nombre de ventes de biens au cours de l’année n+1 (taxe additionnelle sur droits de mutation). En parallèle, les dépenses de fonctionnement en électricité et gaz ont fortement augmenté en 2023, au vu de la conjoncture.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré et à l’unanimité. décide : pal, a

+ _d’approuver la décision modificative n°3 du Budget Principal 2023

23-187 Budget Principal - Vote des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement

M. le Maire rappelle que lors du l’adoption de la Décision Modificative N°2 de 2021, le Conseil Municipal a décidé de créer l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l’opération de Réhabilitation de la Mairie.

M. le Maire donne la parole à M. Kévin CAUQUIS, DGS et Responsable du Service Finances de la collectivité pour présenter l’ajustement ci-après.

Afin de tenir compte de l’évolution de ce programme, il convient chaque année de modifier les crédits de paiement. Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier pour 2023 et 2024 l’autorisation de programme et crédits de paiement suivants :

à . Montant TTC Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de Autorisation ts NT ne . . . . de Libellé de l'autorisation | paiement paiement paiement paiement de Programme 2021 2022 2023 2024 Programme

2021 | Réebiiaton | 1 580 000€ | 1650606€ | 33299.53€ | 330000,00€ | 1200 19441€

En résumé, M. CAUQUIS explique que les travaux de la Mairie ont commencé et qu’à ce titre, le paiement de factures sur l’exercice 2023 a également débuté. Toutefois, le montant des crédits 2023 est supérieur à ce qui a réellement été mandaté sur l’exercice. Il s’agit donc de reporter les crédits de paiement 2023 supplémentaires sur l’exercice 2024, mais le montant engagé de l’autorisation de programme demeure inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

* D’approuver la modification de l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.

23-188 Budget Transport Scolaire : Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1 du Budget Transports Scolaires de la Mairie.

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielElle permet d’ajuster les crédits sur le chapitre 012 (Charges de personnel, + 4000 €) pour intégrer la comptabilisation sur 2023 de la prise en charge du salaire du chauffeur de bus du second semestre 2022. M. CAUQUIS explique qu’il s’agit de rattraper le décalage de ces charges de personnel 2022 afin que, désormais, les charges de personnel correspondent réellement à chaque exercice en cours.

En recettes, il est proposé d’augmenter les prévisions sur le 748 (Subvention d’Exploitation) pour 4 000 € supplémentaires, afin de correspondre aux recettes effectivement encaissées pour l’exercice. Cette opération ne représente que des écritures budgétaires, la subvention d’équilibre de 11 000 € votée lors du BP 2023 est suffisante.

EXPLOITATION

Chapitre | Compte Désignation Dépenses Recettes Observations

012 6215 | Personnel affecté par la collectivité 4 000,00 € Ajustement des prévisions

74 748 | Autres subventions d’exploitation 4 000,00 € Ajust ement des prévisions

Total 4 000,00 € 4 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

+ _ d’approuver la décision modificative n°3 du Budget Transport Scolaire 2023

23-189 Bud£get Principal 2024 - Ouverture par anticipation des crédits

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : Article L1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Par conséquent, afin de faciliter les dépenses d’investissement du début d’année 2024, et de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement, M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessous (représentant au maximum le quart des dépenses prévues au BP 2023), et ce, avant le vote du budget primitif de 2024, à savoir : - chapitre 20” 2 825 euros

- chapitre 204 : 3 000 euros

- chapitre 21 : 100 000 euros

- chapitre 23 : 50 000 euros

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourcheveryofficiel- Vules dispositions de Particle 15 de la Loi n°88-13 du 5 janvier 1988, d’amélioration de la décentralisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

* _ d’approuver l’ouverture par anticipation des crédits susvisés.

23-190 Apurement des créances irrécouvrables — Budget Principal

Monsieur le Maire explique que les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une

collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du

recouvrement.

Il existe deux types de créances irrécouvrables :

e L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’Assemblée Délibérante de la collectivité dans

l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il rapporte les

éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences effectuées, il ne peut en obtenir le

recouvrement ;

e Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont

l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité

créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :

o Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actif (article 643-11 du Code du commerce),

©o Du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une

recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

o Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’une procédure de rétablissement personnel avec

liquidation judiciaire.

A ce titre, Monsieur le Comptable Public, responsable du Service de Gestion Comptable de Romorantin- Lanthenay, a adressé à la commune un état recensant des titres de recettes restant impayés à ce jour.

Cette recette concerne l’occupation du domaine public pour un montant de 0,40 €. M. le Maire précise qu’il s’agit du commerce « La Pergola » qui a fermé ses portes et pour lequel cette dette n’a pu être soldée.

Considérant d’une part que M. le Comptable Public, responsable du Service de Gestion Comptable de Romorantin-

Lanthenay, a épuisé tous les moyens lui permettant d’assurer le recouvrement de ces recettes, et d’autre part que les décisions juridiques s’imposent à la collectivité et s’opposent à toute action en recouvrement.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

+ D’admettre en créance éteinte un montant total de 0.40 € sur le budget principal

23-191 Demandes de subventions au titre de la DETR ou de la DSIL 2024

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°22-216 la commune de Cour-Cheverny avait sollicité les services de l’Etat afin d’obtenir des subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou du Fonds Vert pour financer les travaux de réhabilitation de la Mairie, au titre de l’exercice 2023.

A ce titre la mairie de Cour-Cheverny a obtenu 3 subventions réparties comme suit :

- 229 775 € Au titre de la DETR pour la réhabilitation de la Mairie (travaux sur bâtiment existant), - 85 917.50 € Au titre du Fonds Vert pour la rénovation énergétique de la Mairie, - _74361.60 € Au titre de la DETR pour la réhabilitation de deux salles de réunions destinées à l’ Espace France Services.

Ces subventions correspondaient à la première phase des travaux prévue à partir de septembre 2023.

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevemnyofficielLa seconde phase des travaux correspondant à la partie extension de la Mairie et création del'Espace France Services est prévue à partir du 1° semestre 2024.

C’est pourquoi la Mairie de Cour-Cheverny sollicite de nouveau la Préfecture pour l’obtention de subventions au titre de la DETR ou de la DSIL 2024 pour financer la seconde phase des travaux de réhabilitation et d’extension de la Mairie.

M. le Maire rappelle que cette opération avait été actée sur 2 exercices consécutifs, 2023 et 2024, afin d’étaler la dépense. A cet effet, l’élu précise qu’une rencontre est programmée avec M. le Secrétaire Général de la Préfecture, lui-même et M. CAUQUIS pour présenter les travaux de la seconde phase et détailler le nom et le montant des subventions attendues pour 2024, celles-ci ayant déjà été abordées préalablement avec son prédécesseur.

Pour cette seconde phase des travaux de la Mairie (extension), le montant des travaux envisagés s’élève à 673 706,36 €. Une subvention de 50% est sollicitée au titre de la DETR ou de la DSIL. Une autre subvention sera demandée auprès du Département au titre la DSK.

Le plan de financement des travaux de la Mairie pour 2024 est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT HT projet - 2024

DEPENSES RECETTES

Travaux Mairie 603 266,30 € La POSTE EFS 100 000,00 €

MO + Etudes 70 450,09 € DETR ou DSIL (70%) - EFS 181 849,53 €

DETR ou DSIL (50%) - Mairie 206 965,68 €

DSR - Mairie 35 000,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 523 815,20 €

Autofinancement 149 901,19 €

TOTAL HT 673 716,39 € TOTAL HT 673 716,39 €

Autofinancement TVA 24 226,84 €

TVA 20% 134 743,28 € FCTVA 16,404% 110 516,44 €

TOTAL TTC 808 459,67 € TOTAL TTC 808 459,67 €

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité. décide :

* _ d’approuver le plan de financement ci-dessus pour la phase 2 des travaux de réhabilitation et d’extension de

la Mairie,

* _ d’approuver la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 206 965.68 € pour la Mairie. * _ d’approuver la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 181 849.53 € pour l’Espace France Services,

* d’autoriser M. le Maire à signer tout document permettant la réalisation de ce projet.

23-192 Demande de subvention au titre de la DSR 2024

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°22-217 la commune de Cour-Cheverny avait sollicité les services du Conseil Départemental afin d’obtenir une subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale pour financer les travaux de réhabilitation de la Mairie.

À ce titre la Mairie a obtenu une subvention de 30 000 €

Ces subventions correspondaient à la première phase des travaux prévue à partir de septembre 2023.

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https:/mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielLa seconde phase des travaux correspondant à la partie extension de la Mairie et création de l’Espace France Services est prévue à partir du 1° semestre 2024.

C’est pourquoi la Mairie de Cour-Cheverny sollicite de nouveau le Département du Loir-et-Cher pour l’obtention de subventions au titre de la DSR 2024 pour financer la seconde phase des travaux de réhabilitation et d’extension de la Mairie.

Pour la 2° phase des travaux de la Mairie (extension) et création de l’Espace France Services, le montant des travaux envisagés s’élève à 673 706.36 €. Une subvention de 35 000 € est sollicitée. Une autre subvention sera demandée auprès de la Préfecture au titre la DETR ou de la DSIL

Le plan de financement des travaux de la Mairie pour 2024 est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT HT projet - 2024

DEPENSES RECETTES

Travaux Mairie 603 266,30 € La POSTE EFS 100 000,00 €

MO + Etudes 70 450,09 € DETR ou DSIL (70%) - EFS 181 849,53 €

DETR ou DSIL (50%) - Mairie 206 965,68 €

DSR - Mairie 35 000,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 523 815,20 €

Autofinancement 149 901,19 €

TOTALHT 673 716,39 € TOTAL HT 673 716,39 €

Autofinancement TVA 24 226,84 €

TVA 20% 134 743,28 € FCTVA 16,404% 110 516,44 €

TOTAL TTC 808 459,67 € TOTAL TTC 808 459,67 €

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré et à l’unanimité. décide :

- _ d’approuver le plan de financement ci-dessus pour la phase 2 des travaux de réhabilitation et d’extension

de la Mairie,

— d’approuver la demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) 2024 à hauteur

35 000 € pour les travaux de réhabilitation de la Mairie.

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document permettant la réalisation de ce projet.

23-193 Festivités de fin d’année 2023 pour les élèves des écoles primaires

M. LOBROT, 1° Adjoint en charge des Affaires scolaires, annonce qu’une distribution de friandises sera réalisée dans les écoles primaires avant les vacances de Noël.

Comme l’an passé, la commission scolaire propose de commander les friandises au magasin Cube Vanille, situé dans la galerie marchande d’ Auchan.

Le coût des friandises est de 2 € par enfant (idem 2022), à raison de 330 enfants inscrits dans les écoles primaires (privée et publique) de la commune. Cela représente un coût total de 660 €. Toutefois, par mesure de précaution, 5 sachets supplémentaires seront commandés, en cas de besoin. Le coût total de la dépense s’élèvera donc à 670 €.

Coût par commune, pour les enfants des 2 écoles :

-— — Cheverny :-78 élèves x 2 € = 156 €

- Cour-Cheverny : 252 élèves (courchois et hors commune) x 2 € = 504 € + 5 sachets supplémentaires, soit un total de 514 €.

M. LOBROT demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https:/mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide:

* de commander les friandises auprès de la confiserie « Cube Vanille » sise dans la galerie marchande d’Auchan à Vineuil pour une distribution à tous les enfants des écoles primaires de Cour-Cheverny, pour un montant de 670 € TIC,

+ d’autoriser M. le Maire à émettre un titre de recettes à l’encontre de la Commune de Cheverny pour la participation à l’achat de ces friandises, au prorata du nombre d’élèves chevernois, soit un total de 156 €, * de charger M. le Maire de procéder au recouvrement dudit montant auprès de la Commune de Cheverny.

23-194 Participation communale pour un séjour linguistique en Chine organisé par le lycée privé de

Pontlevoy

M. le Maire explique avoir été destinataire d’un mail de deux familles courchoises sollicitant une subvention pour leurs enfants, élèves du lycée privé de Pontlevoy afin d’aider à financer un séjour en Chine du 15 au 26 avril 2024.

Le coût de ce voyage s’élève à 2 400 € par élève (voyage, transferts aéroport, visa).

Pour mémoire, M. le Maire rappelle que ces dernières années, les prises en charge financières votées par le Conseil Municipal pour des séjours linguistiques organisés par des collèges des environs dans des pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Angleterre) oscillaient entre 80 et 130 € par élève.

Au vu du caractère exceptionnel de la demande, M. le Maire propose que la Mairie participe au coût du visa soit 150 € par élève. Ce montant sera prélevé sur le budget 2023, à l’article des subventions.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré et à lunanimité. décide :

* d’approuver la participation de la commune de Cour-Cheverny du séjour linguistique organisé par le lycée de Pontlevoy, du 15 au 26 avril en Chine,

* de fixer le montant par élève à 150 €.

* de mandater M. le Maire pour verser les dites participations au lycée privé, * _ d’inscrire les crédits au BP 2023

23-195 Participation communale pour un séjour linguistique en Espagne

M. le Maire explique qu’une famille courchoise s’est manifestée auprès de la Mairie et sollicite une aide financière. En effet, une courchoise en classe de 3° a participé à un voyage scolaire en Espagne du 3 au 12 mai 2023. La participation financière de la famille s’est élevée à 330 €.

M. le Maire rappelle que par délibération n°2023-150, le Conseil Municipal a décidé de verser la somme de 100 € à toute famille dont l’enfant a participé à un voyage scolaire en Italie (coût de 478 €), organisé également par le collège Saint-Exupéry de Contres.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de verser une participation forfaitaire de 70 € à toute famille courchoise qui a participé à ce voyage scolaire en Espagne organisé en 2023 par le collège Saint-Exupéry de Contres.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré-et à l’unanimité. décide:

* _ De verser la somme de 70 € à toute famille courchoise qui a participé à ce voyage scolaire organisé du 3 au 12 mai 2023 en Espagne par le collège Saint-Exupéry.

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https:/mairie-cour-cheverny.fr - Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevemyofficiel23-196 Révision du montant de la location pour le Club de chemin de fer de la Chapelle

Par délibération n°23-56 en date du 6 avril 2023, le Conseil Municipal avait accordé au tarif extérieur (soit 1 510

€) la location de la Salle des Fêtes le weekend du 23 et 24 septembre 2023 au Club du Chemin de Fer de la Chapelle

pour l’organisation d’un salon du modélisme.

À la suite de la manifestation, le Président de l’association, M. NOEL a rencontré M. le Maire en octobre 2023

pour faire part du manque de fréquentation de l’évènement, ce qui n’a pas permis à lassociation de couvrir les

frais générés par l’organisation. En conséquence, le Président sollicite la Mairie pour toute aide que la Mairie pourrait apporter à l’association.

M. le Maire souhaite montrer la solidarité de la commune envers cette association de Valencisse dont un courchois

est membre actif et propose d’abaisser le prix de la location au tarif communal, soit 710 €, et ce à titre exceptionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

+ D’accorder au tarif courchoïs (710 €) la location de la Salle des Fêtes pour le weekend du 23 et 24 septembre

2023 au Club du Chemin de Fer de la Chapelle pour l’organisation d’un salon du modélisme.

* D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

23-197 Demande de gratuité de Salle des Fêtes

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il a été destinataire d’une réservation de salle des fêtes

pour le samedi soir 27 janvier 2024 par l’union sportive de Rugby de Bracieux, l’USB, en vue d’y organiser la

soirée récréative annuelle de l’école de Rugby.

A cet effet, l’union demande à bénéficier de la gratuité de la salle des fêtes de Cour-Cheverny, sachant que cette

discipline n’est pas proposée sur le territoire communal, faute de créneau disponible. M. le Maire rappelle que

cette association compte de nombreux adhérents de Cour-Cheverny au sein de cette association d’une part, et

souligne que son président a dispensé des séances d’initiation à cette discipline bénévolement pendant plusieurs

années d’autre part. Il se dit même prêt à recommencer si besoin.

M. le Maire propose néanmoins de revaloriser sa participation aux frais de ménage et d’électricité, en raison de l’augmentation massive du prix de l’électricité ces derniers mois, soit 250 euros pour le weekend. Par ailleurs, M. le Maire rappelle que le coût la prestation de nettoyage de cette salle est de 115€ HT.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur les différents points exposés

ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

* d’approuver la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes le samedi 27 janvier 2024 en faveur de l’union

sportive de Rugby de Bracieux en vue d’y organiser sa soirée récréative annuelle de l’école de Rugby,

* de demander une participation financière aux frais de ménage et d’électricité de 250 € à l’occasion de cette

manifestation,

* d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de location pour le weekend du 27 janvier 2024 dans les dispositions exposées ci-dessus.

23-198 Actualisation du linéaire de la voirie communale

La longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Il est. nécessaire, lorsqu'il existe des évolutions de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

- Vu les articles L.2334-1 à L2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vues délibérations n° 20-136 du 4 septembre 2020 et 23-160 du 19 octobre 2023 portant respectivement sur le transfert de la voirie et des réseaux des Lotissements des Carelles 1 et Carelles 2,

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https:/mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficiel- Considérant l’intégration des voiries suivantes : Rue des Bruyères (+160 ml), rue des Aulnes (+195 ml), Place des Carelles (+95 ml) et Place des Tilleuls (+185 ml) soit 635 ml supplémentaires.

- Vu la nécessité d’actualiser le nouveau linéaire de la voirie communale,

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré et à l’unanimité. décide :

* _ D’approuver l’actualisation du linéaire de la voirie communale exposé ci-dessus * _ D’approuver le linéaire de voirie communale porté à 40 785 ml

* _ D’autoriser M. le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

23-199 Extension du Périmètre du SICOM

Monsieur le Maire commence par préciser que cette proposition de délibération aurait pu être présentée par M.

Pascal RIVIÈRE, conseiller municipal en charge de la vidéoprotection sur la commune et vice-président au sein

du syndicat du SICOM.

En raison de son absence ce jour, M. le Maire informe les membres présents que le Comité Syndical de Vidéo

Protection (SICOM) réuni le 25 octobre 2023 à Huisseau-sur-Cosson, a approuvé :

- L'extension du périmètre du SICOM aux communes de Françay, Selles-Saint-Denis, Souvigny-en-Sologne,

Suèvres, Veilleins et Villerbon avec effet au 1° janvier 2024.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est demandé à chaque commune membre du SICOM, de se

prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision prise par délibération.

M. le Maire ajoute qu’il est favorable à cette extension du périmètre de ce syndicat car plus le nombre d’adhérents est important et moins le coût par commune est élevé. A titre d’information, il était de 700€ en 2022 et 1 000 € en 2023, mais de 5 000 € en 2014 d’où le refus d’adhésion de la commune à cette époque.

Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

+ de valider l’extension du périmètre du SICOM aux communes de Françay, Selles-Saint-Denis, Souvigny- en-Sologne, Suèvres, Veilleins et Villerbon avec effet au 1% janvier 2024,

+ _d’autoriser M. le Maire à signer tout document permettant d’acter cette décision.

23-200 Approbation du rapport d’activité 2022 du SIDELC

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de Distribution

d'Energie de Loir-et-Cher (SIDELC) vient de rédiger son rapport annuel d'activités sur le territoire

départemental pour l’année 2022. Tous les conseillers municipaux en ont été destinataires, via un lien

informatique d’accès, ce fichier étant très lourd.

Conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales, M. le Maire précise que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de 3 500 habitants et plus sont tenus de présenter leur rapport annuel.

Au passage, M. le Maire souligne l’utilité, l’efficacité et le bon fonctionnement de ce syndicat dans le Loir-et- Cher.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2022 du SIDELC. annexé à la présente note de

synthèse.

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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a modifié la réglementation sur le travail dominical.

Dans ce cadre, les dispositions relatives aux dérogations accordées par le maire au titre de l'article L3132-26 du code du travail, sur les ouvertures dominicales des commerces, sont modifiées.

A compter du 1‘ janvier 2016, en application de l'article 250 de la loi du 6 août 2015 susvisée, l'article L3132-26 du code du travail s'applique selon les dispositions suivantes :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire pris après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze (12) par an. La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Les communes principalement concernées par cette réforme, sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Biois, à savoir Blois, La Chaussée-Saint-Victor, Vineuil, Saint-Gervais-la-Forêt, Veuzain-sur-Loire, Cour- Cheverny et Villebarou ont souhaité aboutir à une harmonisation des pratiques.

La concertation à l’échelle d'Agglopolys a ainsi permis de définir la ligne de conduite intercommunale pour 2024 : 7 ouvertures dominicales pour les commerces de détail, qui sont : le 1° dimanche des soldes d'hiver, le 1% dimanche des soldes d'été, le dimanche du lancement des achats de Noël (01/12) et les 4 dimanches de décembre 2024 (les 8, 15, 22, 29 décembre), auxquelles s'ajoute la possibilité de 2 ouvertures supplémentaires au choix des communes, notamment en lien avec des manifestations locales. Pour celles-ci, M. le Maire propose les 17 mars (Fête des Plantes dans le parc du château de Cheverny) et 26 mai 2024 (Fête de la Fraise à Cour-Cheverny).

M. le Maire explique que cette mesure concerne essentiellement « Les Biscuiteries de Chambord » à Cour- Cheverny. Cette décision d’ouverture le dimanche relève désormais de M. le Préfet, et non plus du Pays des Châteaux. Par conséquent, le Directeur de cette enseigne doit présenter sa demande écrite à M. le Préfet pour être autoriser à ouvrir l’ensemble de ses magasins le dimanche après-midi. A ce jour, seul celui de Cour-Cheverny a l'interdiction d’ouvrir en raison du refus de l’inspecteur du travail du secteur. M. le Maire annonce qu’il en reparlera avec le Secrétaire Général de la Préfecture lors de son prochain rendez-vous.

Madame DE LUCA précise que l’enseigne a d’ailleurs modifié son appellation commerciale, mais Mme DUHAMELLE certifie que l’ancienne pancarte « Biscuiterie de Cour-Cheverny » est toujours en place. M. le Maire déclare que la direction aurait souhaité s’appeler « Biscuiterie de Cheverny » mais c’était difficile en raison de son inscription au registre de commerce.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

+ D’approuver le calendrier 2024 relatif aux ouvertures dominicales des commerces de détail présenté ci-dessus

+ De solliciter l’avis de la Communauté d’Agglomération Agglopolys.

23-202 Décision d’ester en justice — dossier Maisons Fissurées

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°23-105 du 23 mai 2023, le Conseil Municipal

avait autorisé Me MICOU à représenter la Commune auprès du Tribunal Administratif et de la Cour

Administrative d’Appel et défendre les intérêts communaux dans le cadre des recours contre les arrêtés ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse.

M. le Maire informe l’assemblée que le Tribunal Administratif (TA) d'Orléans a rejeté, par un jugement du 29

avril 2021 la demande d’annulation de l’arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif à la non-reconnaissance

de l’état de catastrophe naturelle pour Cour-Cheverny.

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Chevemy - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevemyofficielM. le Maire ajoute que la Cour Administratif d’Appel (CAA) de Versailles a rejeté, par une ordonnance du 26

octobre 2023, la demande d’annulation du jugement du TA d’Orléans du 29 avril 2021.

M. le Maire informe l’assemblée de sa volonté à aller au bout de la procédure et propose, sur proposition de Me MICOU, avocat habituel des procédures devant le TA et la CAA, de se faire représenter par un avocat habilité à plaider devant le Conseil d’Etat.

Afin de sécuriser la procédure en cours, il est proposé d’autoriser M. le Maire à missionner Me POULET-ODENT, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation pour défendre les intérêts de la commune dans ce dossier des « maisons fissurées ». Cette défense devant cette juridiction coûtera 5 000 € à la commune.

M. Le Maire espère vraiment que ce sera le dernier recours juridique : “ d’une part parce que ce dossier aura occasionné une dépense communale d’environ 18 000 € depuis 6-7 ans. Cette dernière étape en Conseil d'Etat permettrait au moins à la commune d’être dispensé de payer les amendes issues des jugements.

" d’autre part parce que l’application de la nouvelle législation dans ce domaine devrait permettre une reconnaissance de la commune à l’état de catastrophe naturelle début 2024. Mme Mathilde DESJONQUÈRES, députée de Loir-et-Cher, s’était largement impliquée auprès du Ministère dans ce combat.

Néanmoins, malgré une reconnaissance, les sinistrés devront mener ensuite une nouvelle bataille avec les assureurs. Selon une étude, seuls 30% des gens sinistrés seraient réellement indemnisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

* De désigner Me Laurent POULET-ODENT pour représenter la Commune auprès du Conseil d’Etat et défendre les intérêts communaux pour tout contentieux lié à la non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse,

* D’autoriser M. le Maire ou l’adjoint chargé de sa suppléance à signer tout document relatif à ce dossier.

23-203 Prise en charge financière de la formation BAFD d’un agent

M. le Maire rappelle que la Commune de Cour-Cheverny est dotée d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ouvert pendant toutes les vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël et des 3 semaines d’août qui précèdent la rentrée scolaire.

Le bon fonctionnement de l’ALSH nécessite un encadrement formé et qualifié. A ce titre, deux agents de Cour- Cheverny sont aujourd’hui titulaires du BAFD (Brevet d’ Aptitude aux Fonctions de Directeur d’accueil collectifs de mineurs).

Un agent, animateur à Cour-Cheverny et titulaire du BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education populaire et du Sport) est intéressé pour suivre une formation BAFD. Le coût total de cette formation, réalisée via l’organisme de formation CEMEA Centre situé à Saint-Jean-de-Braye s’élève à 1 120 € minimum (formation générale et de perfectionnement).

Afin d’accompagner les structures organisatrices du Loir-et-Cher dans la conception et la pérennisation de leurs Accueils Collectifs de Mineurs, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) du Loir-et-Cher et la Caisse d’Allocations Familiale (CAF) du Loir-et-Cher ont souhaité apporter une aide au recrutement, à la formation et à l’accompagnement des structures dans leur démarche de gestion d’équipe.

Cet accompagnement prend la forme d’une convention d’aide à la qualification BAFD des directeurs d’accueils collectifs des mineurs de Loir-et-Cher signés par la DSDEN, la CAF, l’employeur et le stagiaire dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Engagements du stagiaire :

- Verser une participation financière minimale de 50 € pour sa formation BAFD - Suivre l’intégralité de la formation et participer aux regroupements proposés par la DSDEN et la CAF

- Assurer les fonctions de direction de | ACM (Accueil Collectif de Mineurs) pendant 4 ans.

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny - Facebook : mairiedecourchevernyofficielEngagements de l’employeur :

- Couvrir les frais de formation BAFD du stagiaire

- Permettre au stagiaire d’accomplir un des deux stages pratiques dans un autre ACM originaire du Loir-et-Cher et de participer aux regroupements proposés par la DSDEN et la CAF

Engagements de la DSDEN :

- Accompagner le stagiaire dans sa formation lors des visites des stages théoriques et pratiques. - Mettre en place conjointement avec la CAF des regroupements d’échanges et d’adaptation à la fonction de directeur et un suivi des stagiaires.

Engagements de la CAF :

- Verser une participation financière maximale de 500 € en remboursement des frais effectivement engagés par l’employeur pour les 2 sessions de formation, déduction faite des contributions du stagiaire et de l’employeur et autres aides éventuelles.

- Mettre en place conjointement avec la DSDEN un calendrier complémentaire de modules d’échange et d’adaptation à la fonction de directeur et un suivi des stagiaires.

Déduction faite de la participation obligatoire du stagiaire et de la CAF, le coût pour la commune s’élèverait donc à 570 € pour la formation BAFD de cet agent. Malgré la dépense M. le Maire insiste sur la nécessité de former des agents compétents et qui ont le désir de s’investir.

M. LOBROT souligne que l’agent en question est un très bon élément, très apprécié à l’accueil périscolaire et au centre de Loisirs. Mme AMOUDRY ajoute également qu’il dispense les cours d’éducation physique et sportive à l’école élémentaire Paul Renouard, sous l’égide de l’Education Nationale. M. le Maire se souvient qu’avant son recrutement (vers 2014-2015), la commune devait faire appel à un éducateur sportif extérieur et le rémunérait.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité. décide :

* de prendre en charge le coût de formation du BAFD d’un agent communal déduction faite des participations de l’agent et de la CAF décrites ci-dessus soit 570 € minimum,

* d’autoriser M. le Maire ou l’adjoint chargé de la suppléance à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

Affaires Diverses

« Prévisions des dates de CM en 2004 : Jeudis

- 1% février

- 28 mars ou 4 avril (vote des CA et BP) ?

- 16 ou 23 mai

- 27 juin

- 12 septembre

- 17 octobre

5 décembre

* Pont du Conon: M. le Maire informe l’Assemblée de la fermeture du Pont du Conon pour 7 mois de travaux à compter du 15 janvier 2024. C’est le Conseil Départemental qui est le Maître d’Ouvrage pour cette opération. A la suite d’une récente visite du chantier avec le Département, M. le Maire est en mesure d’apporter quelques précisions sur les travaux à venir :

- Création de forages :

- pour le gaz à compter du 15-janvier sous le Conon,

puis pour le réseau d’eau potable, Agglopolys profite de ces travaux pour remplacer les canalisations d’eau potable du secteur, et ce jusqu’à la rue du Carroir.

- Reconstruction du pont, maïs sans le rétrécissement installé provisoirement, en vue de sécuriser le pont lors du croisement de véhicules lourds (maintien du tablier sur 6m de large).

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https:/mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielM. le Maire s’interroge sur l’opportunité de ces travaux pour installer, rue Poussard, aux frais de la commune, un plateau à l’endroit où existe actuellement un passage pour piétons. Les automobilistes roulent vite, quel que soit le sens de circulation (les élus ont pu le constater lors de la visite du chantier). M. LOBROT demande si le Département ne pourrait pas prendre en charge ce ralentisseur. M. le Maire explique que le Département n’exécute aucun équipement sécuritaire sur ses voies départementales. En revanche, il verse des amendes de police lorsque la commune lui en fait la demande.

Pour ce faire, une déviation sera mise en place durant cette période :

- Les poids lourds desservant la Vinicole (seuls véhicules lourds autorisés à emprunter cette voie) devront passer ailleurs. Il faudra également être vigilants sur les autres poids lourds qui s’engageront sur la rue Nationale en provenance de Blois. En effet, une fois engagés, ceux-ci ne pourront que traverser le Centre Bourg ;

- Les adjoints aux travaux, Messieurs ROUSSAY et KARPOFF, ont déjà rencontré le voisinage pour prévenir ceux qui possèdent des véhicules qu’ils ne pourront plus accéder à leurs garages pendant tout ou partie des travaux.

Mme AMOUDRY s'inquiète pour la circulation des transports scolaires pendant cette période. M. le Maire déclare que le Département gèrera ces perturbations. Cependant, les cars devront passer par Cheverny.

M. CHÉRY fait part de sa crainte de voir les chemins ruraux se dégrader pendant cette période. En effet, certains automobilistes du secteur utiliseront davantage les chemins pour éviter les détours trop longs. L’élu conseille alors de réaliser un état des lieux de ces chemins au préalable. M. le Maire indique que le Département doit réaliser cet état des lieux

Toutefois, M. le Maire est favorable à cette remarque. Il indique qu’il en parlera bientôt avec M. Pascal BIDULAC, vice-président au Conseil Départemental en charge des routes (en remplacement de M. Bernard PILLEFER élu Sénateur), lors d’une prochaine visite à Cour-Cheverny. L’élu en profitera pour lui rappeler deux points : - Lors de la mise en place d’une déviation, les dégradations éventuelles des autres voies liées à celle-ci, le Département prend en charge les réparations ;

- Demande de classement de la voie communale qui s’étend du giratoire (RD n°765) de la rue du Stade jusqu’à la rue Félix Faure (RD n°52) en route départementale. Par conséquent, la route Départementale du Centre Bourg serait déclassée en voie communale. En effet, une route départementale doit pouvoir être empruntée dans les deux sens, sans passer sur une voie communale. M. CHÉRY précise qu’ainsi la commune n’aurait plus l’entretien de cette voirie classée en départementale. Ceci étant, M. le Maire sait qu’il se verra opposer par le Département que pour être transférée, cette voirie doit être en bon état, ce qui n’est pas le cas. M. le Maire argumentera en expliquant que cette dégradation est due au passage des poids lourds qui passent illicitement sur ces voies communales.

- M. le Maire déclare que deux tracés viennent d’être édités pour la circulation des poids lourds. Il échangera sur ce sujet également avec M. BIOULAC.

* Transports scolaires :

En raison de l’absence de candidature pour le poste de chauffeur de bus scolaire (12/35°), M. le Maire a assisté à une réunion à Agglopolys, accompagné de MM. LOBROT et VERGER.

A compter de septembre 2024, l’EPCI s’est proposé de reprendre la gestion des transports scolaires au sein des communes d’Agglopolys. A ce jour, l’EPCI a délégué cette mission aux communes volontaires, en échange d’un remboursement des frais du chauffeur à hauteur de 95%. Le coût de ce service pour la commune revenait à environ 11 000 € pour Agglopolys, l’une des communes les moins chères pour la Communauté d’Agglomération. Toutefois, Agglopolys avait également subventionné la commune pour l’achat d’un bus d’occasion de 50 000 € en 2015, sur 5 ans. Avec la reprise de la compétence, les élus se demandent si l’'EPCI continuerait d’apporter sa contribution en investissement aux communes pour ce service ?

Au vu de ces éléments et de ces incertitudes, M. le Maire annonce qu’il serait intéressant de redonner la compétence à Agglopolys à compter de la rentrée 2024 :

- Avantages : Agglopolys s’adaptera aux spécificités et besoins de chaque commune. Les élus présents précisent qu’ils ont obtenu la certitude que les circuits resteraient inchangés par rapport aux actuels. 14

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E-mail : contact@mairie-cour-chevemy.fr — Site : https:/mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielSeul, un accompagnateur communal devra être maintenu. M. le Maire explique que 41 enfants sont aujourd’hui inscrits pour bénéficier de ce service, mais seuls 26 peuvent y accéder, faute de place. Agglopolys propose de mettre en place deux bus de 20 places pour permettre d’accéder facilement aux chemins de campagne d’une part et de satisfaire l’intégralité des familles inscrites. Dans ce cas, 2 chauffeurs d’Agglopolys seraient présents., la commune devrait juste mettre un second agent à disposition pour accompagner les élèves dans le second car.

- Inconvénients :

Mise à disposition d’un second agent communal dans le second bus,

Problème pour les sorties extrascolaires et sorties scolaires organisées par les enseignants. Celles-ci étaient au nombre de 42 en 2023.

- Solutions envisagées ou en cours de négociation avec Agglopolys : M. ie Maire propose de limiter, voire réduire le nombre de sorties dans un 1° temps. Ensuite, il s’agira de s’organiser différemment et prévoir un budget pour ces sorties :

+ Certaines sorties sont subventionnables,

* La subvention d’équilibre du Budget communal vers le budget « Transports Scolaires » sera supprimée (11 000 € en 2023) et pourrait être totalement ou partiellement réaffecté au budget des sorties,

* _ Demande des élus courchois au prestataire retenu par Agglopolys un prix à la journée, ou au km, ou également demander la possibilité de louer un bus pour certaines sorties pendant les vacances. 2 agents communaux demeurent titulaires du permis de transports en commun, de même qu’un conseiller municipal.

M. le Maire déplore cette situation mais estime qu’il faut être réaliste si on ne veut continuer de maîtriser la masse salariale. Mme THUILLIER estime que cette situation serait bénéfique à davantage de familles courchoises puisque tous les enfants inscrits à ce service pourraient en bénéficier.

Mme AMOUDRY demande s’il ne serait pas possible de conserver le « grand » bus (26 places). M. le Maire répond que l’ensemble des charges liées à ce bus seraient intégralement à la charge de la commune. De plus, il faudra continuer à :

- payer les recyclages des 2 chauffeurs municipaux, dont l’un est responsable des services techniques, - entretenir, voire racheter un autre bus car celui-ci est vieillissant,

- continuer les visites de contrôle bisannuels

Aussi, M. le Maire propose plutôt de le vendre pendant qu’il est encore en état de marche. Mme AMOUDRY exprime son désaccord en annonçant qu’en cas de délibération sur ce sujet, elle votera contre ce projet car elle déclare que le cumul des suppressions de service par la commune est élevé, après les fermetures du Relais d’Assistants Maternels et la Maison des Jeunes. Mme DUHAMELLE répond que ces interruptions découlent de l’absence de candidatures pour leur continuité dans les 3 cas, en raison de postes proposés à temps non complet essentiellement.

M. le Maire propose de chiffrer le cumul de ces suppressions de missions facultatives par la commune. M. VERGER ajoute qu’ Agglopolys n’a encore pas travaillé sur des solutions pour les sorties extrascolaires à ce jour.

Dans l'attente, M. le Maire déclare refuser d’acheter un bus à 80 000 € pour les sorties extrascolaires. Tout comme Mme AMOUDRY, il déplore ces fermetures de service, mais n’a pas de solution à proposer, ni de candidat pour reprendre la gestion de ces différents services, dans un contexte de maîtrise de la masse salariale. La commune de St-Gervais éprouve les mêmes difficultés pour le recrutement d’un animateur pour sa Maison des jeunes.

M. LOBROT propose d’attendre les propositions d’Agglopolys pour ces sorties extrascolaires. Il rassure l’Assemblée en annonçant qu’il n’est pas prévu de réduire drastiquement le nombre de sorties extrascolaires à cause de la suppression du bus à Cour-Cheverny, la location d’un bus sans chauffeur pourrait être un bon compromis pour maintenir les 15 sorties extrascolaires annuelles et les 23 sorties scolaires. De plus, les visites de musée ou en rapport avec l’Art peuvent être subventionnées par le Département. Il conviendra juste de définir une ‘enveloppe budgétaire annuelle au préalable.

M. le Maire ajoute qu’il est même possible dès maintenant de louer un bus sans chauffeur, en espérant qu’il sera possible de négocier ces sorties avec le prestataire qu’ Agglopolys retiendra pour l’an prochain.

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République - 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58

E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielM. LOBROT souligne que la commune de Cheverny est dotée d’un budget scolaire de 42 000 € pour une vingtaine d’élèves à véhiculer car la commune voisine a opté pour la location annuelle d’un bus avec chauffeur pour le ramassage scolaire. Agglopolys prend en charge financièrement ce choix.

Comme M. LOBROT, M. le Maire propose d’attendre les propositions concrètes d’Agglopolys concernant les sorties scolaires et extrascolaires, sachant qu’une enveloppe budgétaire devra être fixée pour les sorties à venir. Le but est de continuer à permettre aux enfants de bénéficier de sorties pédagogiques ou ludiques, mais de manière raisonnée. D’autres services communaux nécessitent des réparations et des modernisations également, selon les moyens financiers et humains (exemples: dysfonctionnements dans certains bâtiments: pompe à chaleur sur chaudière à l’école, importante fuite d’eau ce weekend à la salle des fêtes réparée par les services techniques sur une journée pour éviter des dépenses trop importantes).

* Fourrière Animale gérée par Agselopolys (pour tout animal d’un poids < 40kes) :

En tant que conseiller communautaire en charge de la fourrière animale, M. le Maire explique que les animaux trouvés, s’ils ne sont pas recherchés par leur propriétaire, sont transférés au refuge SPA de Sassay, conformément à une convention signée entre les 2 entités. Or cette structure est en dépôt de bilan en raison de nombreuses normes à mettre en place et à respecter.

De plus, ce refuge a été fermé durant 2 mois à cause de la présence de chats qui ont déclenché une épidémie. En fait, lorsqu’un chat est errant, s’il n’est pas pucé, il y a intervention systématique d’un vétérinaire et pose d’une puce. À ce niveau, les propriétaires refusent de payer ces dépenses et abandonnent l’animal.

A compter du 1° janvier 2024, l’association « 30 000 000 d’amis a repris le refuge de Sassay, et s’est engagé à remettre les bâtiments de Sassay aux normes. Ce refuge accueille environ 150 chiens et 160 chats. Les plus gros canins sont installés dans des cages individuelles, mais peu de public souhaite les recueillir, et pose problème. La commune de Cour-Cheverny s’est dotée d’un détecteur de puce (50 à 60€) permettant ainsi au policier municipal de retrouver rapidement le propriétaire, limitant ainsi les transferts à la SPA.

« Evolution des coûts de gaz et d’électricité à l’école sur 2023 :

M. LOBROT se renseigne sur le montant de l’augmentation de la dépense de ces fluides à l’école sur l’exercice 2023. De mémoire, M. le Maire avance le coût total 2023 à 12 000 €. M. CAUQUIS précisera le montant exact après vérification.

* Inauguration de l’Espace France Services :

Celui-ci a été inauguré le 28 novembre dernier, en présence du Secrétaire Général de la Préfecture. Très bon fonctionnement de ce nouveau service public à Cour-Cheverny qui s’est bien développé.

“ Projet de création d’une chèvrerie :

M. CHÉRY annonce que ce projet verra bien le jour, mais sur une commune voisine. Cependant certaines parcelles de l’exploitation seront implantées sur Cour-Cheverny. En effet, le fermier en place étant prioritaire, celui-ci ne s’est jamais engagé à laisser son exploitation depuis 2 ans. Lassé d’attendre et constatant l’augmentation des prix des matériaux et l’accroissement de 3% des taux d’intérêt sur la période, le porteur de projet s’est résigné à construire une chèvrerie ailleurs que sur l’exploitation initialement prévue. L’ensemble des bâtiments (habitation et bâtiments existants) sera repris, mais la construction aura lieu sur Cormeray.

* Dossiers d’urbanisme

- Changement de destination de l’ancienne boulangerie rue Nationale :

M. le Maire et M. KARPOFF ont émis un avis défavorable à la demande de transformation de ce commerce en 17 appartements, revue à 9. Malgré cette réduction, les services de sécurité sont également défavorables au projet. M. le Maire déclare qu’il a adressé une mise en demeure au propriétaire du projet afin qu’il commence par entretenir les locaux qu’ils possèdent déjà sur la commune et dont certaines pierres menacent de tomber sur la voie publique.

- Agrandissement et déplacement du Garage automobile actuellement au 120 rue Nationale :

Le concessionnaire RENAULT dont dépend cet artisan se demande s’il ne pourrait pas s’installer ailleurs que dans la zone de l’ Ardoise puisque la situation peine à évoluer.

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-cheverny.fr — Site : https://mairie-cour-cheverny.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevemyofficiel- Changement de propriétaire au Bar du Mail, face à l’église :

Le nouveau propriétaire est M. Olivier LEROUX. M. COURTOIS explique qu’il était auparavant propriétaire du restaurant « Le Saint Florent » à Mont-Près-Chambord, face à « La Chabardière ».

" Festivités de fin et début d’année

-_ Vœux du Maire au Personnel : Mardi 12 décembre 2023 à 19h au Gîte

- Vœux du Maire à la population : Samedi 6 janvier 2024 à 19h à la salle des fêtes

- M. le Maire souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année à tous les membres présents.

Fin de séance : 20h08

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Sandra CARTAULT François CROISSANDEAU

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Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny - Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 E-mail : contact@mairie-cour-chevemny.fr — Site : https:/mairie-cour-chevernv.fr — Panneau Pocket Cour-Cheverny — Facebook : mairiedecourchevernyofficielA