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Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 par la commune de Cour-Cheverny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 09 21)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Éducation,
pen À PROCES-VERBAL
> CONSEIL MUNICIPAL
PSV Séance du 16 septembre2021
L’an deux mil vingt-et-un le seize septembre, le Conseil municipal de la commune de COUR-CHEVERNY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur François CROISSANDEAU, Maire.
Etaient présents : F. CROISSANDEAU, J. LOBROT, M. DUHAMELLE, G. ROUSSAY, G. KARPOFF, P. COURTOIS, F. VERGER, C. MAIGRE, N. POTIER (entrée dans la salle des délibérations pendant la lecture des décisions, à 19h17), S. JARDIN, S. CARTAULT, M. PANON, S. AMOUDRY, E. DARIDAN, C. TEIXEIRA, A. CHATILLON, A. CHÉRY
Etaient absents excusés : N. THUILLIER (procuration à S. AMOUDRY), P. RIVIÈRE (procuration à P. COURTOIS), S. PASQUIER (procuration à F. VERGER) R. BEAUGILLET (procuration à C. TEIXEIRA), B. GEORGE (procuration à J. LOBROT) P. CHAMBRIER (procuration à A. CHERY)
Date de convocation du Conseil municipal : 10 septembre 2021.
M. P. COURTOIS a été désigné secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance publique est ouverte
M. le Maire aborde les divers sujets inscrits à l’ordre du jour :
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 1° juillet 2021
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 1° juillet 2021 à l’unanimité.
2. Décisions prises dans le cadre de la délégation
N°2021-151 Un bon de commande a été signé avec la société Tel Info Services (TIS), sise à St-Cyr-sur-Loire (37540) pour l’acquisition de matériel informatique plus performant pour le service administratif de la Mairie. Le coût de cette dépense s’élève à 24 986,52 € TTC.
N°2021-152 Un bon de commande a été signé avec la société SEGILOG, sise à La Ferté-Bernard (72400) en vue d’assurer le transfert des données SEGILOG sur les nouveaux postes informatiques de la Mairie. Le coût de cette dépense s’élève à 600 € TTC.
N°2021-153 Un bon de commande a été signé avec la société PLAYGONES, sise à Rochetoirin (38110) pour la création graphique de 2 panneaux avec croquis des modules du Bike Park en vue d’indiquer le site communal du « Petit Bois ». Le coût de cette dépense s’élève à 517,92 € TTC.
N°2021-154 Un bon de commande a été signé avec l’entreprise RICHET, sise à Cour-Cheverny (41700) pour des travaux de peinture faisant suite à une fuite du système de chauffage au 80 bis rue Nationale. Le coût de cette dépense s’élève à 1 355,12 € TTC.
N°2021-155 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à la SARL DU BOURG NEUF, sise 25 rue des Aulnes, cadastrée section AK n°310 et 325, d’une superficie totale de 510 m°.
N°2021-156 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. et Mme RENARD Romain, sise 12 rue de la Borderie, cadastrée section AI n°220 et 221, d’une superficie totale de 1 385 m2.
N°2021-166 Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. MOREAU Jean-Jacques,
sise 5 rue de Poussard, cadastrée section AI n°156 et 157, d’une superficie totale de 1 642 m°.
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny(@orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr N°2021-167
N°2021-168
N°2021-169
N°2021-170
N°2021-171
N°2021-172
N°2021-173
N°2021-174
N°2021-175
N°2021-176
N°2021-177
N°2021-178
N°2021-179
N°2021-180
N°2021-181
N°2021-182
Un bon de commande a été signé avec l’entreprise SOGECLIM A, sise à Cour-Cheverny (41700) pour l’acquisition et la pose de deux climatiseurs monoblocs réversibles dans le bungalow de la Police Municipale. Le coût de cette dépense s’élève à 5 086,80 € TTC.
Un bon de commande a été signé avec la société ISF Imprimerie, sise à Blois (41000) en vue de procéder à la création graphique du prochain bulletin municipal et à son édition. Le coût de la prestation s’élève à 3 300 € TTC.
Un bon de commande a été signé avec la société FOUCAULT, sise à St-Gervais-la-Forêt (41350) en vue de procéder à une impression numérique recto-verso sur une bâche en vue d’informer la sélection de Raphaël BEAUGILLET aux Jeux Paralympiques de Tokyo. Le coût de la prestation s’élève à 624 € TIC.
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant aux Consorts CRÈCHE, sise 4 chemin du Moulin à Vent, cadastrée section C n°389, d’une superficie de 1 565 m2.
Vente d’une concession cinquantenaire n°1354 de deux places dans le nouveau cimetière, carré Q n°157, à M. LANCESSEUR Bruno, pour la somme de 350,00 €, à compter du 13 juillet 2021, à titre de concession nouvelle.
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à Mme LECLERC Céline et M.
VIOT Gaël, sise 9 rue Barberet, cadastrée section AH n°23 et 148, d’une superficie totale de 458 m°.
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à la SARL GRIFFON, sise 32 route de Fontaines-en-Sologne, cadastrée section H n°105, 106, 980, 985, 987, 989 et 990, d’une superficie totale de 4 709 m?.
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. et Mme HABERT Robert, sise avenue de Verdun, cadastrée section AD n°234, d’une superficie de 23 m2.
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à la SAS BATI- INVESTISSEMENTS, sise 6 route de Blois, cadastrée section AK n°127 et 128, d’une superficie totale de 6 014 m?.
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant aux Consorts SALORD), sise 11 rue du Clos de la Borderie, cadastrée section AI n°198, d’une superficie de 704 m?.
Un bon de commande a été signé avec la société Action Anti-Nuisibles, sise à Mont-près-Chambord (41250) en vue de procéder à la dératisation des réseaux d’eaux, pluviales et usées. Le coût de la prestation s’élève à 2 292 € TTC.
Vente d’une concession cinquantenaire n°1355 de deux places dans le nouveau cimetière, carré Q n°158, à M. BESSONNIER Yannick, pour la somme de 350,00 €, à compter du 3 août 2021, à titre de concession nouvelle.
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. et Mme LESAGE Alexandre, sise 63 et 65 rue Nationale, cadastrée section AH n°108 à 113, 117 et 316, d’une superficie totale de 401 m°.
Un bon de commande a été signé avec la société Tel Info Services (TIS), sise à St-Cyr-sur-Loire (37540) pour l’acquisition et la pose d’un onduleur à la MDJ et la correction d’un problème de téléphonie et de raccordement à internet pour la salle de tennis. Le coût total de cette intervention s’élève à 1 080 € TTC.
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. DRANCOURT Jean, sise 7 avenue de Verdun, cadastrée section AD n°36 (en partie), d’une superficie de 1214 m°.
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. DRANCOURT Jean, sise 7 avenue de Verdun, cadastrée section AD n°36 (en partie), d’une superficie de 571m°.
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny{torange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr N°2021-183
N°2021-184
N°2021-185
N°2021-186
N°2021-187
N°2021-188
N°2021-189
N°2021-190
N°2021-191
N°2021-192
N°2021-193
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. RENAUD Jean-Yves, sise 14 rue Félix Faure, cadastrée section AI n°161, d’une superficie de 1 663 m2.
Un bon de commande a été signé avec la société ENGIE INEO), sise à St-Gervais-la-Forêt (41350) en vue de fournir et poser un mât solaire de couleur RAL 3005 dans chacun des deux abribus situés sur la RD n°765 (« Les Fées » et « la Scierie »). Le coût de la prestation s’élève à 6 410,78 € TTC.
Vente d’une concession trentenaire n°977 d’une place dans l’ancien cimetière, carré E n°53, à Mme
REICH Germaine, pour la somme de 200,00 €, à compter du 24 mai 2019, à titre de renouvellement de
concession
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant aux Consorts BRIDIER, sise 3 voie des Chercherelles, cadastrée section AC n°81 (en partie) et 84 (en partie), d’une superficie totale de 1
348 m°.
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à M. LABORDE Jean-Marie, sise 9 voie des Châtains, cadastrée section C n°567, d’une superficie de 444 m°?.
Droit de préemption urbain non exercé sur la propriété appartenant à Mme BLANC Lucienne et M.
LIGER Jean-Marc, sise 40 Clos de la Borderie, cadastrée section AI n°202, d’une superficie de 730
m2.
Vente d’une concession cinquantenaire n°1356 de deux places dans le nouveau cimetière, carré Q n°159, à Mme GITTON Raymonde, pour la somme de 350,00 €, à compter du 2 septembre 2021, à titre de concession nouvelle.
Vente d’une concession trentenaire n°1357 de deux places dans le nouveau cimetière, carré T n°2, à
M. ADAM Jean-Claude, pour la somme de 200,00 €, à compter du 2 septembre 2021, à titre de
concession nouvelle.
Un bon de commande a été signé avec la société Tel Info Services (TIS), sise à St-Cyr-sur-Loire (37540) afin de procéder au remplacement des deux ponts wifi assurant la liaison entre l’école et le restaurant scolaire. Le coût total de cette intervention s’élève à 467,52 € TTC.
Un bon de commande a été signé avec l’entreprise SERVA TP, sise à Cour-Cheverny (41700) en vue de procéder à la démolition des locaux communaux « dits VBR » situés place de la République. Le coût de la prestation s’élève à 7 122 € TTC.
Un bon de commande a été signé avec la société CDC Conseil, sise à Joué-les-Tours (37300) pour assurer un audit thermique de la Mairie, préalable indispensable à la réhabilitation du bâtiment. Le coût de cette prestation s’élève à 1 980 € TTC.
21-201 Modification des statuts d’Agglopolys
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération, son article L. 5211-17, et son article L. 5211-17-1,
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 200, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Notamment, son article 27-2, donnant compétence aux EPCL en cas d'inadaptation de l'offre privée, de définir des obligations de service public destinées à assurer la présence
effective de certains services sur leur territoire,
- Vu la loi NOTREe du 7 août 2015,
- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
- Vu la délibération n° 2019 — 261 du 5 décembre 2019 du conseil communautaire d’Agglopolys portant prise de compétence « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service
public y afférentes »,
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourchevemy(@orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr - Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 2020 portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys,
- Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération de Blois et en particulier l’article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées par Agglopolys,
- Vu la délibération n° du 8 juillet 2021 portant modification des statuts d’Agglopolys en vue de la restitution de la compétence exercée à titre facultatif « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes » à chacune des communes membres
- Vu le projet de statuts modifiés joints en annexe de la présente délibération,
Par délibération n° 2019 — 261 du 5 décembre 2019, la communauté d'agglomération de Blois, Agglopolys, a approuvé la prise de la compétence « création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes en application, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Par la suite, le transfert de cette compétence a été approuvé par les délibérations des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requise par l’article L. 5211-17 du CGCT, et a donné lieu à un arrêté du Préfet du 26 mars 2020, portant modification de l’article 5 des statuts d’Agglopolys, avec prise de compétence au 1% juin 2020.
Suite à ce transfert précité de compétence, des débats ont été engagés au sein de la communauté d’agglomération pour définir le dispositif qui serait déployé sur le territoire (Espace France Services (EFS) Mobile, permanences itinérantes dans les mairies, EFS fixes, ...).
Aucun schéma ne recueillant de consensus, l’exécutif et le bureau communautaires ont pris la décision de ne pas engager la communauté d'agglomération dans le dispositif, et de restituer la compétence aux communes membres. Des communes intéressées, comme Vineuil et Veuzain-sur-Loire, se sont d’ores et déjà positionnées auprès des services de l’État pour accueillir un Espace France services. Un bilan d’une année d’expérience sera dressé par ces communes, en lien avec Agglopolys, afin d’évaluer la pertinence d’ouvrir des EFS sur d’autres parties du territoire de la communauté d’agglomération.
Sur le plan procédural, l’article L.5211-17-1 du CGCT, prévoit que les compétences exercées par un EPCI et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.
En l’état actuel des compétences statutaires, la compétence afférente aux maisons de services au public est bien exercée à titre facultatif par Agglopolys puisque son transfert initial à Agglopolys n’était pas prévu par la loi ou par la décision institutive. Elle peut en conséquence, à tout moment, être restituée à chacune de ses communes membres, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du CGCT.
S’agissant de la procédure à observer aux termes de l’article L.5211-17-1du CGCT :
- Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
- Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
- La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département.
- il est rappelé que les conditions de majorité requises correspondent aux règles de majorité exigées lors de la création de l’EPCI c’est-à-dire :
+ soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
+ soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. (cf article L. 5211-5 du CGCT)
Avant de passer au vote, M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’en parallèle de ce retrait de compétence d’Agglopolys, la commune s’est dotée d’un conseiller numérique, avec les communes de
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny(@lorange. fr — Site : www.mairiecourchevemy.fr Cheverny, Chitenay et Cormeray. Celui-ci est pris en charge financièrement par l’Etat pendant deux ans. Sa mission sera de conseiller et d’aider les populations de ces collectivités, mais également les agents municipaux, à utiliser et à maîtriser les différents sites web nécessaires au quotidien des familles : impôts, inspection du travail, pôle emploi, CAF... Dès la fin de sa formation début octobre, ce conseiller numérique sera à disposition des mairies et des administrés, à raison d’une fois par semaine, sur rendez-vous.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
* approuve la restitution, à chacune des communes membres d’Agglopolys, de la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,
*_ approuve en conséquence la modification des statuts de la communauté d’agglomération, + dit que cette délibération municipale sera notifiée à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, afin qu'il arrête au terme de cette consultation, les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois, + autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
21-202 Demande de subvention au titre des amendes de police pour aménagements de voirie
Dans le cadre des opérations destinées à améliorer la sécurité des usagers de la route et des piétons, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions au titre des amendes de police versées par le
Conseil Départemental.
La vitesse souvent excessive en agglomération engendre le recours accru à la signalétique routière et aux différents éléments permettant le ralentissement des automobilistes, dans le but de garantir au mieux la
sécurité de tous.
Dans cette perspective, M. le Maire explique que deux projets étaient inscrits dans la note de synthèse
initiale :
- Création d’un plateau surélevé pour un coût estimé à 47 887 € HT,
- l’acquisition et la pose de deux miroirs de rue pour 695,80 € HT.
Or, après renseignements pris auprès du Conseil Départemental, le versement d’amendes de police est plafonné annuellement à 20 % d’un montant de travaux de 40 000 € HT, soit 8 000 € par an.
Au vu du coût du plateau surélevé, supérieur à 40 000 € HT, il a été décidé de reporter l’acquisition des miroirs de rue en 2022, en vue de déposer une nouvelle demande de subvention au titre des amendes de
police.
M. le Maire explique ensuite que l’aménagement du carrefour de la rue du 8 Mai et de la rue Nationale est indispensable. Ce carrefour manque de visibilité et de nombreux automobilistes omettent régulièrement de respecter les deux « Stop ». C’est la raison pour laquelle il est proposé de créer un plateau surélevé à cette intersection, de même qu’un élargissement du trottoir rue Nationale, côté numéros impairs, qui partirait de la rue du 8 mai et s’étendrait jusqu’à la propriété cadastrée AH 223 (en face de « La Vinicole »).
Plusieurs devis ont été sollicités à cet effet. La proposition commerciale la moins disante s’élève à 47 887 € HT, soit 57 464,40€ TTC.
Cependant M. le Maire signale que cet ouvrage ne sera réalisé que début 2022, en raison de l’augmentation de la circulation dans ce secteur en cette fin d’année 2021, suite aux divers plans de circulation qui seront mis en place dans le cadre de la création du giratoire sur la RD n°765. Ce rond-point est destiné à faciliter et sécuriser les sorties des zones d’activités de l’ Ardoise et de Vollet, de même que les accès au lotissement des Carelles. Ces travaux devraient être terminés en décembre prochain.
Pour aider au financement de cet aménagement routier destiné à renforcer la sécurité des usagers de la route, M. le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, au titre
des amendes de police.
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourchevemy{@orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr M. le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.
M. CHATILLON se renseigne sur l’inscription des crédits pour cet aménagement. M. le Maire annonce que ceux-ci seront inscrits au budget 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
+ d’approuver la création d’un plateau surélevé à l’angle de la rue du 8 Mai et de la rue Nationale, doublé d’un élargissement du trottoir de la rue Nationale, sur la portion de chaussée qui s’étend de la rue du 8 Mai (côté numéros impairs), à la propriété cadastrée AH 223 (en face de « La Vinicole »),
* de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, au titre de la répartition du produit des amendes de police pour aider au financement du plateau surélevé et l’élargissement du trottoir. Le coût de l’opération s’élève à 47 887 € HT, soit 57 464,40€ TTC.
* mandater M. le Maire pour signer tous les documents permettant la réalisation de cette opération de sécurité routière.
21-203 Demande de DETR pour construction d’un bâtiment photovoltaïque aux ateliers municipaux
M. le Maire rappelle que le présent sujet avait été présenté lors de la réunion des membres de la Commission Travaux le 2 août dernier. Le projet consiste à équiper les ateliers municipaux d’un hangar pour ranger et protéger correctement le matériel communal.
En parallèle, une association communale affiliée à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS41) avait informé M. le Maire de l’absence de local pour abriter ses huit véhicules de secours, suite à la reprise par le propriétaire du hangar prêté durant plusieurs années, en raison de la reprise de l’exploitation agricole par son fils. M. le Maire rappelle alors que cette association des Sauveteurs Secouristes de Sologne, présidée par M. Gérald MARCHAND, rend en effet de multiples services à la population locale, départementale, régionale voire plus lointaine, en région parisienne notamment. Elle a d’ailleurs signé une convention quadripartite avec le SAMU, la Préfecture et le SDIS41 (Service Départemental d’Incendie et de Secours) pour le transport de malades ou de blessés vers un milieu hospitalier.
Dans ce cadre, M. le Maire informe l’assemblée qu’il s’était entretenu au cours du 1° semestre 2021 avec le
Secrétaire Général de la Préfecture à ce sujet. Ce dernier avait admis que le Plan de Relance gouvernemental octroyait des aides financières aux communes qui venaient en aide aux associations, suite à la pandémie. M. le Maire avait alors évoqué le versement d’une subvention à hauteur de 50% du montant des travaux engagés.
En parallèle, M. le Maire s’est renseigné sur le type de structure qui existait sur le marché, qui répondait aux exigences du plan de développement des énergies renouvelables et qui engendrerait un minimum de frais d'investissement pour la commune. Les deux sociétés loir-et-chériennes consultées, ID SOLAR et TRIANGLE, installées dans le nord du département, proposent la construction de hangars photovoltaïques gratuits, essentiellement auprès d’agriculteurs actuellement, mais aussi de collectivités territoriales. Dans ce cas, ces entreprises se rémunèrent par la production d’électricité des panneaux ainsi installés sur ces structures d’une superficie d’environ 500 m2, en vue d’une production minimale de 100 kwatts pour être rentable. Deux devis avaient été demandés. Celui d’ID SOLAR correspondait mieux aux besoins et aux attentes de la collectivité.
Cette société a donc présenté un projet pour l’implantation d’un bâtiment photovoltaïque sur la partie droite des ateliers municipaux, côté cimetière. Sa superficie serait de 14 mètres de large sur une longueur totale de 42 mètres, avec une hauteur de 3,50m à 7,40m, soit 588 m2 ajoute M. ROUSSAY. Ce bâtiment serait gratuit pour la commune et bardé sur 3 côtés. Toutefois, les deux travées de 14mx6m les plus proches de la route seraient closes sur les 4 faces, avec une ouverture unique par porte coulissante. Cette partie serait mise à disposition de l’association, avec un accès direct par le parking du cimetière.
La mise à disposition gratuite au profit de la commune de cette structure serait actée dans la convention ci- jointe sous la forme d’un bail emphytéotique de 30 ans, avec servitude aux réseaux.
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny
Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny(&orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr Seuls resteraient à la charge de la commune les travaux suivants :
+ terrassement du terrain pour l’implantation de la construction et la dalle béton à couler, + élagage des arbres existants,
+ fourniture et pose d’une fenêtre pour la partie du local mis à disposition de l’association, en
vue d’y aménager un bureau,
* création de tranchées pour le raccordement aux divers réseaux,
+ raccordement aux différents réseaux,
* gestion du consuel technique,
* suivi contractuel et administratif du dossier jusqu’à la mise en service, soit un coût total pour la commune évalué à de 42 938,78 € HT, soit 51 526,53 € TTC. M. le Maire précise que ce coût tient compte du bardage des ateliers actuels qui ont un sérieux besoin d’être restaurés également.
Il est à noter que la fourniture et la pose d’une fenêtre dans la partie du bâtiment qui sera mis à disposition de l’association avaient été oubliées dans le projet présenté en séance de Conseil Municipal le 16 septembre dernier. Cette opération supplémentaire a été chiffrée par le prestataire à 1 968 € HT, soit 2 361,59 € TIC. Même si le coût supplémentaire engendré demeure faible (environ + 4,5%), il était important de l’insérer dans le coût total afin qu’il soit pris en compte dans le calcul de la demande de subvention.
A cette dépense s’ajouterait le coût des agents qui réaliseraient en régie la majeure partie des travaux listés ci- dessus. Celui-ci est estimé à 7 000 € (Main d’œuvre et fourniture des matières premières).
Pour financer ce reste à charge communal, M. le Maire propose de déposer une demande de subvention au titre de la DETR, à hauteur de 50% du montant hors taxes, travaux réalisés en régie inclus. Concrètement M. le Maire estime que ce hangar coûterait réellement à la commune 25 000 € environ.
M. le Maire demande à son Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
M. CHATILLON souligne que l’article 9 de la convention stipule un montant de 36 881,74 € à la charge de la commune (et non 49 164,94€ TTC). M. le Maire explique que cette convention ne prend en compte que la nouvelle construction, le bardage des anciens ateliers étant réalisé en régie (environ 12 000 €). M. KARPOFF détaille la constitution de ce montant. M. le Maire confirme que le coût du bardage des anciens ateliers a été intégré au coût restant à charge de la commune en vue de l’intégrer à la demande de subvention. Cependant, M. le Maire demandera à ID SOLAR la possibilité d’intégrer le coût total directement dans la convention. Par ailleurs, cette convention a déjà fait l’objet de modifications en amont, notamment en ce qui concerne les clauses relatives à la production d’électricité.
M. CHATILLON note que la commune sera donc propriétaire de cette structure. L’élu demande à quelle date ce projet pourra voir le jour. M. le Maire annonce qu’un délai de 18 mois est actuellement nécessaire, en raison des démarches administratives d’une part (convention ENEDIS notamment) et la difficulté d’approvisionnement des entreprises en matières premières actuellement. La couleur sera déterminée en commission travaux, de même que certains points d’organisation et de finalisation du chantier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- d’approuver le projet d'implantation d’un bâtiment photovoltaïque, gratuit pour la commune, de 14m de largeur sur 42m de longueur aux ateliers municipaux sis 2 route de Blois, en vue d’abriter le matériel communal,
- d’approuver le montant des travaux induits par cette construction et restant à charge de la commune
pour ce projet :
+ 42 938,78 € HT, soit 51 526,53 € TTC
+ 7 000 € de travaux réalisés en régie par les agents municipaux,
soit un coût total restant à la charge de la commune de 49 938,78 € HT et 58 526,53 € TTC
- d’approuver la mise à disposition de 168 m2 de ce hangar (14m x 12 m) à une association de secourisme. Cette partie serait close sur ses 4 faces, totalement indépendante des services techniques et disposerait d’un accès direct par le parking du cimetière,
- d’approuver la demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), à hauteur de 50%,
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Télénhone : 02.54.79.96 38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourchevernv@orange.fr — Site : www.mairiecourchevernv.fr - d’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition du bâtiment photovoltaïque par bail emphytéotique d’une durée de 30 ans,
- d'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches inhérentes à ce dossier et à signer tous documents s’y rapportant.
21-204 Conventions de contrôle technique et de coordination sécurité pour réhabilitation Mairie
Par délibération n°21-23 en date du 28 janvier 2021, le Conseil Municipal a décidé de lancer une consultation en vue du recruter un maître d’Oeuvre pour la réfection des locaux de la Mairie. Par décision n°2021-145 notifiée au Conseil Municipal dans sa séance du 1° juillet 2021, le groupement suivant a été retenu : + Agence d’Architecture BOUR-ESQUISSE sise à Saint-Gervais-la-Forêt (41350), + SARL CHAUVEAU sise à Blois (41000), Maître d'œuvre en Bâtiment,
pour une prestation s’élevant à 70 205 € HT, soit 84 246 € TTC.
Dans le cadre de sa mission, ce maître d’œuvre a diligenté une consultation en vue de recruter un bureau de contrôle qui puisse assurer les missions suivantes :
+ contrôle technique :
- mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments indissociables, - mission LE relative à la solidité des existants,
- mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH (Immeuble Grande Hauteur),
- mission HAND relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées, * vérification initiale des installations électriques,
+ attestation de vérification de l’accessibilité après travaux aux personnes en situation de handicap * coordination sécurité et protection de la santé (SPS).
Après analyse des offres, c’est le Bureau Véritas qui a proposé l’offre commerciale la moins-disante, pour un coût total de 15 040 € HT, soit 18 048 € TTC. La seconde offre s’élevait de 21 820 € HT, soit 26 184 € TTC.
Afin de valider le choix de la commune en faveur de l’offre la plus intéressante pour la commune, il est nécessaire de signer :
+ Une convention de contrôle technique et un contrat de missions connexes + Un contrat de coordination sécurité et protection de la Santé (SPS)
M. le Maire demande à son Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
M. CHATILLON se renseigne sur le nom de la seconde entreprise ayant fait une offre commerciale. Il s’agit
de SOCOTEC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : + de retenir l’offre commerciale la moins-disante proposée par « Bureau Véritas Construction », pour assurer les missions listées ci-dessous dans le cadre de la réhabilitation de la Mairie, pour un montant total de 15 040 € HT, soit un coût TTC de 18 048 € TTC :
Ÿ_ contrôle technique :
- mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments indissociables, - mission LE relative à la solidité des existants,
- mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH (Immeuble Grande Hauteur),
- mission HAND relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées,
Ÿ_ vérification initiale des installations électriques,
Ÿ attestation de vérification de l’accessibilité après travaux aux personnes en situation de handicap
Ÿ”_ coordination sécurité et protection de la santé (SPS).
+ d’autoriser M. le Maire à signer :
- la convention de contrôle technique et un contrat de missions connexes - le contrat de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS)
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny
Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourchevemy{@lorange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr * d’autoriser M. le Maire à prendre toute décision permettant la mise en oeuvre de ces missions pendant toute la durée des travaux de réhabilitation de la Mairie.
+ d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches inhérentes à ce dossier et à signer tous documents s’y rapportant.
21-205 Convention de délégation de compétence pour le transport scolaire
M. le Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération de Blois est compétente en matière d’organisation de la mobilité et du transport des personnes sur son territoire.
En application de l’article L. 3111-9 du Code des transports, la Communauté d'Agglomération de Blois a choisi de déléguer une partie de sa compétence, à savoir le transport des élèves scolarisés dans les écoles primaires entre leur domicile et leur établissement, à la commune de Cour-Cheverny, qui devient Autorité Organisatrice de Second Rang.
Cette délégation de compétence est actée sous la forme d’une convention comprenant notamment :
+ la compétence déléguée,
+ la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, + les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire, * les indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre,
+ le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation,
* les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à disposition de l’autorité délégataire,
* les conditions dans lesquelles des personnels de l’autorité délégante peuvent être mis à disposition de l’autorité délégataire
* les modalités de résiliation anticipée.
Cette convention doit être approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux collectivités territoriales signataires. M. le Maire rappelle que les frais de fonctionnement afférents à ce service sont pris en compte par Agglopolys pour le calcul du remboursement de cette mission à la commune, à hauteur de 95%. Il en est de même pour les frais d’investissement induits par l’acquisition d’un bus scolaire. Pour un bus de moins de 30 places, Agglopolys rembourse la commune jusqu’à 50 000 € sur 5 ans. Au-delà, Agglopolys peut rembourser jusqu’à 100 000 €.
M. le Maire précise que seules deux communes d’Agglopolys signent cette convention. Les autres communes sous-traitent ce service avec des entreprises privées de transport. Cour-Cheverny a fait ce choix pour 2 raisons principales :
- le service est peu coûteux pour la commune puisqu’Agglopolys participe largement à son financement,
- le bus sert également au transport des enfants inscrits à l’ALSH ou à la MDJ le mercredi ou pendant les vacances scolaires.
M. le Maire demande à son Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
+‘ d’approuver la convention de délégation de compétence de la Communauté d’Agglomération de Blois à la commune de Cour-Cheverny pour l’organisation d’un service de transport des élèves scolarisés dans ses écoles primaires,
+ d’autoriser M. le Maire à signer avec Agglopolys la convention ci-annexée à la présence délibération pour une durée d’un an à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, et renouvelable deux fois par tacite reconduction:
+ de charger M. le Maire d’effectuer toutes les démarches utiles à la mise en place de cette convention.
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourchevemy{@orange.fr — Site : www.mairiecourchevemy.fr 21-206 Approbation du projet éducatif
M. le Maire donne la parole à M. Jacques LOBROT, Adjoint en charge des affaires scolaires, en félicitant au préalable tous les acteurs qui ont participé à la rédaction de ce document. M. LOBROT cite les participants, élus et personnel municipal :
- Personnel communal : M. LAOUBI responsable du pôle jeunesse et de la Maison des Jeunes, Mme ROPERCH responsable de l’ALSH, Mme PALLEAU), responsable du restaurant scolaire - Elus : M. LOBROT, Mme DUHAMELLE, Mmes CARTAULT, PASQUIER et TEIXEIRA, M. VERGER
Le 1‘ Adjoint explique que le projet éducatif communal en place était à renouveler en 2021. Ce document, établi pour 5 ans, définit la politique éducative que la commune souhaite offrir à ses jeunes citoyens.
Le projet éducatif fixe les orientations politiques fondées sur une philosophie de l’homme et sur une idéologie sociale. C’est un outil qui permet d’investir les différents acteurs éducatifs autour d’une vision globale et commune. Il doit aussi intégrer les critères d’évaluation et de réussite qui permettront aux acteurs de rendre compte de l’efficacité de leur intervention et aux élus de mesurer la pertinence des moyens alloués.
Les élus portent le projet éducatif municipal et décident de ses orientations. Ils sont à l’écoute des besoins des familles, des enfants et des jeunes. Les partenaires institutionnels, associés incontournables, (Conseil Départemental, Caisse d’allocations familiales, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) délivrent les autorisations nécessaires et accompagnent l’accueil des enfants. Dans ce contexte éducatif, la famille, l’école et les acteurs du temps libre se doivent de collaborer pour favoriser l’épanouissement individuel et social de chaque jeune.
Afin de répondre aux objectifs attendus pour la rédaction de ce document, M. LOBROT précise que la commune a fait appel à l’association « RESPIRE » pour l’aider à définir précisément les valeurs éducatives qu’elle souhaitait mettre en place pour ses écoliers.
Certains membres de la Commission Scolaire, en partenariat avec les agents municipaux en charge de l’accueil de loisirs périscolaire, du pôle jeunesse et de la restauration scolaire, ont travaillé à l’élaboration de ce nouveau projet éducatif.
M. le Maire remercie tous les élus et les agents qui se sont investis dans l’élaboration dudit document, puis demande à son Conseil Municipal de bien vouloir l’approuver.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
* de valider la rédaction du projet éducatif communal 2021-2025 joint en annexe de la présente délibération,
* de s’engager à apporter son soutien à sa mise en œuvre, tant sur le plan financier qu’en matériel, locaux et mise à disposition du personnel
+ d’autoriser M. le Maire à le diffuser auprès des services communaux en charge de l’animation et de l’encadrement des élèves afin de le mettre en application, de même qu’à toute l’équipe pédagogique pour information,
* d'autoriser M. le Maire à signer tous les actes relatifs à sa mise en place
21-207 Adhésion au contrat de groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le CDG41
M. le Maire rappelle l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n°86-552 du 14 mars 1986.
A titre d’informations, les taux du contrat actuel sont les suivants, bien que le courtier soit identique : - agents stagiaires et titulaires : 4,94 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (26 agents concernés à ce jour dans la collectivité),
- agents non-titulaires ou titulaires avec un nombre d’heures inférieur à 28h/semaine : 0,99 % avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (2 agents ETP (Equivalent Temps Plein))
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny(@orange.fr — Site : www.mairiecourchevemy.fr Ces taux, appliqués à la masse salariale annuelle, ont engendré une dépense d’environ 44 000 € au titre de l’année 2021.
Par courrier reçu le 7 juillet 2021 en mairie, le Président du Centre de Gestion a informé les collectivités que quatre candidats avaient répondu à cette consultation organisée dans le courant du 1° trimestre 2021 et deux offres avaient été reçues. Après étude des dossiers, le groupe SIACI SAINT HONORE, courtier et GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE assureur, a été retenu. M. le Maire note que c’est le même prestataire qu’au cours du précédent contrat. Néanmoins les taux d’assurance ont augmenté.
En sa qualité d’adhérente au Centre de Gestion, la commune de Cour-Cheverny est aujourd’hui invitée à délibérer pour autoriser M. le Maire à adhérer à ce contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période de 2022 à 2025, aux conditions listées dans la proposition de délibération ci-après :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,
- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le
compte des collectivités locales,
= Article 1° : d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires (2022-2025) souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) aux conditions suivantes : - Assureur : GROUPAMA Paris Val de Loire
- Courtier : SIACI SAINT HONORE
- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2022)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
+ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
Risques garantis: Tous risques (Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire)
Conditions : Taux 5,60% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire
+ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’'IRCANTEC et agents non-titulaires : Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : Taux 1,35% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire
+ Assiette de cotisation :
- Traitement indiciaire brut (TBE),
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
- Supplément familial de traitement (SET),
- Primes (Prime de responsabilité de direction, RIFSEEP (IFSE et CIA), IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité) indemnité spéciale de fonction des agents de police, indemnités ou gratifications versées, à l’exclusion de celles affectées à des remboursements de
frais,
- Charges patronales.
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération dite « frais de gestion » du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le pourcentage sera fixé courant septembre 2021. A titre d’informations, le taux actuellement facturé appliqué à la masse salariale assurée est de 0,34% pour les agents CNRACL et de 0,06 % pour les agents IRCANTEC)
— Article 2 : d’autoriser M. le Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheveny(@orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr 21-208 Dispositions fiscales pour 2022
M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales peuvent décider, dans le cadre de la Loi, de modifier par délibération les modalités d’établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
Le Conseil Municipal a donc la possibilité de prendre avant le 1° octobre 2021, des délibérations pour fixer ou modifier les mesures fiscales applicables pour les 3 taxes suivantes : -taxe foncière sur le bâti (TFPB)
-taxe foncière sur le non bâti (TFPNB)
-taxe habitation (TH) (propriétés secondaires)
Le Maire rappelle les dispositions applicables en 2021, à savoir :
+ taxe habitation
- pour les abattements pour charges de famille : il est appliqué le régime de droit commun (taux minimum obligatoire)
* 10% pour les personnes de rang 1 et 2
* 15% pour les personnes de rang 3 et +
+ foncier bâti
- exonération à hauteur de 50% pour une durée de 5 ans pour les logements neufs économes en énergie en application de l’article 1383-OB bis du Code Général des Impôts, - suppression de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions neuves, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1° janvier 1992 - exonération des installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation et achevés avant le 1 janvier 2015 (article 1387 A du Code Général des Impôts), considérant qu'actuellement aucune propriété n'est concernée sur la commune,
- abattement de 25 % des locaux faisant l’objet d'une convention ou d'un contrat de résidence temporaire passé en application de l’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
+ foncier non bâti
- dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs pour 5 ans.
Enfin, le Conseil Municipal a aussi décidé d'exonérer de la taxe sur le foncier non bâti, pour une durée de 5 ans, les propriétés non bâties classées dans les catégories de culture bien spécifiques et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
Pour mémoire, M. le Maire rappelle que l’abattement à la charge de 5 % par foyer fiscal a été supprimé à compter du 1% janvier 2018, engendrant un gain pour la commune d’environ 20 000 € par an. Quant à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, la recette est intégralement compensée par l’Etat au profit des collectivités locales, sur la base des taux votés en 2017.
Par ailleurs M. le Maire expose que la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) a informé la collectivité par mail en date du 2 juillet dernier que l’article 1383 du CGI (Code Général des Impôts) avait été modifié par l’article 16 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, en lien avec la suppression de la part départementale de la TFPB prévue par cet article à compter de 2021. L’article 1383 du CGI prévoit désormais que pour les immeubles à usage d’habitation, l’exonération temporaire de deux ans est en principe totale. Elle peut toutefois être limitée par délibération, dans la fourchette de 40 à 90% de la base imposable.
Or la commune avait décidé de supprimer totalement cette exonération.
M. le Maire explique que l’analyse financière 2020 présentée par le Trésorier de Blois Agglomération, comptable de la Commune, fait apparaître des bases fiscales du foncier bâti pour la commune inférieures de près de 12% à la moyenne départementale, pour la strate de communes dont la population est comprise entre
Mairie de Cour-Chevemy - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny (&@orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr 2 000 et 3 500 habitants : Base fiscale de 836 000 € pour Cour-Cheverny contre la base fiscale moyenne
départementale de 934 000 €.
Par conséquent et au vu de la nouvelle rédaction de l’article 1383 du CGI, M. le Maire propose de limiter au maximum l’exonération de la TFPB sur les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de
constructions, en la limitant à 40%.
M. le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
+ de limiter à 40% de la base imposable l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, pour tous les immeubles à usage d’habitation,
* de reporter à l’identique l’ensemble des autres dispositions fiscales votées en 2020 sur 2021 et
rappelées ci-dessus,
* de charger M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
21-209 Fixation du taux de la taxe d’aménagement
Suite à différentes évolutions règlementaires, et dans un souci de clarification, la Direction Départementale des Territoires a demandé à la Commune d’actualiser la dernière délibération de 2018, relative au taux et aux exonérations facultatives de la taxe d’aménagement communale.
Cette taxe est composée de 2 parties :
- part communale : 2 % en 2020 (taux variant entre 1 et 5%)
- part départementale : 2,5 % en 2020
La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d'une certaine surface), de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
A titre indicatif, le produit de cette taxe pour la commune a été de :
+ 2020:22092 € 2019: 15 668 € 2018: 16074 €
+ 2017:20283€ 2016: 18 266 € 2015 : 40 612 €
+ 2014:15 628 €
La surface taxable servant de calcul à cette taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur et les trémies des escaliers et ascenseurs. Sont donc concernés : tous les bâtiments, y compris les combles, celliers, caves.…., dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond, ainsi que leurs annexes (abris de jardins notamment).
En revanche, un bâtiment non clos (pergola, tonnelle) ou une installation découverte (terrasse) ne sont pas compris dans la surface taxable, contrairement à une véranda couverte et close.
Le montant de la taxe d’aménagement (TA) est calculé selon la formule suivante : - TA = Surface taxable x valeur forfaitaire (767 €/m2 pour 2021) x taux fixé par la collectivité
territoriale.
A ce jour, l’application de cette formule correspond à un coût de 34€/m2 pour les administrés
concernés.
Exemples :
1°) Maison de 80 m2 de surface taxable :
- Part communale : TA = (80 x 767) x 2% => 1 227,20 €
- Part départementale : TA = (80 x 767) x 2,5% => 1 534€
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourchevemy@iorange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr Dans ce cas, la répercussion pour l’administré sera de 38€/m2 (au lieu de 34€/m2)
2°) Maison de 120 m2 de surface taxable :
- Part communale : TA = (120 x 767) x 2% —> 1 840,80 €
- Part départementale : TA = (120 x 767) x 2,5% => 2 301 €
Dans ce cas, la répercussion pour l’administré sera de 38€/m2 (au lieu de 34€/m2)
En parallèle de l’application d’un taux de la taxe d'aménagement, la commune a également la possibilité
d’appliquer plusieurs exonérations :
- Exonérer tout ou partie des constructions ou aménagements définis à l’article L.331-9 du code de l’urbanisme (exonérations facultatives),
- Fixer selon les aménagements à réaliser des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5% par secteur du territoire délimité sur plan,
- Fixer dans certains secteurs un taux pouvant être augmenté jusqu’à 20% par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre les constructions.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement de 0,5 point pour atteindre 2,5 % (idem Taux du Département),
- de supprimer toutes les exonérations proposées ci-dessus, en raison du faible taux de la taxe foncière sur le bâti, en comparaison des communes du Loir-et-Cher de la même strate
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
* de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 2,5 % pour la part communale à compter du 1° janvier 2022, pour l’ensemble des constructions ou aménagements définis à l’article L.331-9 du code de l’urbanisme. Aucune exonération de cette taxe ne s’appliquera désormais.
* de charger M. le Maire de notifier cette décision aux services concernés.
21-210 Mise en place d’une autorisation de programme et des crédits de paiement pour travaux Mairie
M. le Maire rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la première année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
+ Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
+ Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny@orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple). |
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget Primitif, Décisions Modificatives, Compte Administratif).
Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir pour 2021 l’autorisation de programme suivante et les crédits
de paiement (AP/CP) afférents :
Autoseation Montant TTC Crédits de Crédits de Crédits de
de Libellé de l'autorisation | paiement 2021 | paiement 2022 | paiement 2023
de Programme TTC TIC TTC programme
2021 Réhabilitation 888 000 € 50 000 € 400 000 € 438 000 € Mairie
M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : + Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
+ Vu l’article L263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
+ Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
+ Vu l'instruction codificatrice M14,
> D’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus,
> De charger M. le Maire de mettre en application la présente délibération.
21-211 Décision modificative n°2 au Budget Principal Commune
M. le Maire explique qu’il convient de procéder à diverses modifications comptables, suite à des modifications de dépenses et de recettes survenues au cours de l’année, qu’elles que soient les sections concernées. Pour permettre d’alimenter ces articles, les opérations comptables seront les suivantes :
Section de Fonctionnement
Chapitre | Compte Désignation Dépenses Recettes Observations
013 6419 Remboursement 10 500,00 € Remboursement Personnel rémunération personnel
013 6459 Remboursement Charges 5 000,00 € Remboursement rémunération personnel
77 7788 Produits exceptionnels 3 100,00 € | Remboursement assurance divers
o11 615221 | Entretien et réparation 30 000,00 € Local la Poste bâtiments publics
67 678 | Autres charges 7 200,00 € Frais démolition ex VBR exceptionnelles
023 023 | Versement à la section -18 600,00 € d'investissement
Total 18 600,00 € 18 600,00 €
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Télévhone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourchevernv@orange.fr — Site : www.mairiecourchevernv.fr Section d’Investissement
Chapitre | Compte Désignation Dépenses Recettes Observations
021 021 Virement de la section de 18 600,00 € fonctionnement
10 10226 FCTVA -9 000,00 € Ajustement de crédits
13 1321 Etat -7 000,00 € subvention CAF
13 1326 Autres établissement 16 900,00 € subvention SIDELC publics locaux
23 2315 | Immobilisations en cours 26 600,00 € Remboursement Agglopolys
20 2051 Licences 800,00 € Licences windows serveur & PC
20 2031 Frais d'études 5 000,00 € Frais d'études Mairie
21 21 Plantations 100,00 € Ajustement de crédits
21 21311 Bâtiments publics 5 100,00 € Climatisation bureau PM
21 21312 -17 100,00 € Réfection dortoirs
Clim salle de motricité -
21 21312 Bâtiments scolaires -2 500,00 € ajustement de crédits
21 21312 40 590,00 € Cour de l'école “ajustement de crédits
21 21318 -22 000,00 € Travaux extension RAM
21 21318 300,00 € DES men ajustement de crédits Autres bâtiments Lai 21 21318 200,00 € Travaux VER ajustement de crédits
21 21318 10 000,00 € Sanitaires Centre Bourg - ajustement de crédits
21 2152 Installations de voirie -200,00 € Giratoire rte de Romo
21 21538 Réseaux -3 100,00 € Eclairage public Centre Bourg
21 2182 -15 000,00 € Mini Pelle Matériel roulant
21 2182 55 000,00 € Achat Balayeuse
21 2183 400,00 € Imprimante ALSH
21 2183 14 300,00 € Matériel informatique ou. . Mairie
21 2183 Matériel informatique 150,00 € Switch Mairie 21 2183 600,00 € Borne wifi tennis 21 2183 1 000,00 € Matériel informatique MDJ et cantine
21 2184 Mobilier -11 000,00 € Achat de lits
21 2188 240,00 € Coffre PM + Aspirateur
21 2188 Autres immob. 400,00 € Jeux de cour I Il 21 2188 FOSIPOTSUSS 500,00 € Matériel école (perfo, frigo)
Achat caméra Rue
21 2188 1 900,00 € Nationale - La Poste
33 2313 5 000,00 € Mission SPS + CT Travaux
De Mairie Immobilisations en cours Ajustement de crédits
23 2313 20 000,00 € Mission MO Tx Mairie
Total Investissement 8 900,00 € 8 900,00 €
Total Général 27 500,00 € | 27 500,00 €
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny(@'orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr Section de Fonctionnement
Chapitre | Compte Désignation Dépenses Recettes Observations
013 6419 Remboursement 10 500,00 € Remboursement Personnel rémunération personnel
013 6459 | Remboursement Charges 5 000,00 € | Remboursement rémunération personnel
Produits exceptionnels 77 7788 . 3 100,00 € | Remboursement assurance
divers
o11 615221 | Pntretien et réparation 30 000,00 € Local la Poste bâtiments publics
67 g7g | Autres charges 7 200,00 € Frais démolition ex VBR exceptionnelles
023 o23 |Versementälasection | ;8 600,00 € d'investissement
Total 18 600,00 € 18 600,00 €
M. le Maire revient sur les principales lignes budgétaires impactées : - Non réalisation des travaux du RAM (Relais d’Assistants Maternels), suite à la mutation de l’agent en charge du fonctionnement de cette structure ;
- Recette non inscrite au BP 2021 de 16 900 € en provenance du SIDELC, en raison d’un audit d'éclairage public qui avait été diligenté dans les années antérieures et qui a permis à la commune d’être subventionnée à hauteur de 40%, pour certains travaux d’entretien du réseau ; - Dans le cadre de la phase 2 d’aménagement du centre bourg, la commune avait mandaté les frais liés à la remise aux normes du réseau d’eaux pluviales. Or, la compétence de ce réseau a été transférée au 1% janvier 2020 à Agglopolys. L'EPCI a donc procédé au remboursement des frais engagés au profit
de la commune.
- Inscription de 55 000 € pour l’achat d’une nouvelle balayeuse d’occasion à la commune déléguée de Contres, l’actuelle ayant été achetée pour 20000 € et nécessitant trop de réparations. M. CHATILLON se renseigne sur son devenir. M. le Maire explique qu’elle a été bien amortie depuis son acquisition, notamment par les 25 000 € versés par la commune de Cheverny sur 5 ans pour son passage hebdomadaire par un agent communal. De plus, M. le Maire rappelle que le coût de délégation de ce service à une entreprise privée coûtait à l’époque 80 000 £€/an, pour seulement 6 passages annuels. Cet équipement est très usité par les services techniques.
M. le Maire demande à son Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
* procéder aux virements de crédits ci-dessus présentés au sein du Budget Principal 2021 « Commune ».
* charger M. le Maire d’effectuer les écritures comptables permettant la mise en œuvre de cette délibération.
21-212 Etude de plusieurs demandes de subventions
M. le Maire donne la parole à Mme DUHAMELLE, Adjointe en charge des associations.
Mme DUHAMELLE explique que plusieurs demandes de subventions ont été reçues en Mairie au cours de l’été. Celles-ci ont fait l’objet d’une étude approfondie en commission le 6 septembre dernier.
1. Association des Parents d’Élèves APEA de l’école Paul Renouard
En raison du contexte sanitaire lié à la pandémie, les enfants de l’école Paul Renouard ont été privés de kermesse au terme de l’année scolaire 2020-2021.
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourchevemy(@orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr C’est la raison pour laquelle les membres de l’APEA ont décidé de louer des jeux en bois pour les mettre à disposition des élèves au cours de la dernière semaine d’école de ladite année scolaire, après accord de l’équipe enseignante.
Cette association étant récente, elle sollicite la commune pour obtenir une subvention de 100 € en vue
de l’aider à financer la location desdits jeux, même s’il est noté que la manifestation a déjà eu lieu.
2. CFA Interprofessionnel de Loir-et-Cher
Ce centre de formation d’apprentis a sollicité la commune en vue d’obtenir une subvention pour aider à promouvoir et à dispenser un apprentissage de qualité aux 1 200 élèves actuellement inscrits dans cet établissement. A cet effet, il propose une participation financière à hauteur de 80 euros par apprenant, sachant que 10 jeunes courchoïs bénéficient de cette forme d’enseignement dans cet établissement.
Mme DUHAMELLE demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ces deux demandes de subventions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
+ voter les subventions suivantes :
- 100 € au profit de l’association de parents d’élèves de l’école Paul Renouard : APEA, - 800 € au CFA Interprofessionnel de Loir-et-Cher, en vue d’aider au financement de la scolarité d’une dizaine de jeunes domiciliés à Cour-Cheverny.
+ d’inscrire les crédits complémentaires au compte 6574 du BP 2021,
+ de charger M. le Maire du versement des présentes subventions.
21-213 Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits à l’école Paul Renouard
M. le Maire donne la parole à M. Jacques LOBROT, Adjoint en charge des affaires scolaires.
M. LOBROT rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Cheverny verse une participation aux frais de scolarité à la Commune de Cour-Cheverny pour les enfants chevernois scolarisés, et donc inscrits pour l’année scolaire, quel que soit le contexte environnemental du moment, à l’école publique Paul Renouard.
L’Adjoint propose d’actualiser cette participation au titre de l’année 2021-2022 sur la base du coût de fonctionnement d’un élève de l’école primaire publique en 2020-2021, soit : - 346,87 € par an pour un élève de primaire
- 1 134,54 € par an pour un élève de maternelle
Par ailleurs et comme les années précédentes, M. LOBROT propose de solliciter la même participation aux communes qui ont délivré des dérogations aux familles pour permettre la scolarisation de leurs enfants à l’école Paul Renouard de Cour-Cheverny, y compris les enfants extérieurs inscrits en classe ULIS.
Le 1° Adjoint demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
+ fixer la participation de la Commune de Cheverny pour les enfants de sa commune scolarisés à Cour- Cheverny et des Communes ayant délivré des dérogations aux familles pour scolariser leurs enfants à Cour-Cheverny, ainsi qu’il suit pour l’année scolaire 2021-2022 :
- 346,87 € par an pour un élève de primaire
- 1 134,54 € par an pour un élève de maternelle
+ de mandater M. le Maire pour recouvrer les dites participations auprès des communes concernées selon la périodicité suivante :
- au trimestre pour la Commune de Cheverny, en raison de l’effectif important d’enfants - à l’année pour les autres communes, sauf demande de modification de la périodicité.
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny(@orange.fr — Site : www.mairiecourchevermy.fr 21-214 Actualisation du forfait scolaire annuel au profit de l’école primaire Saint-Louis
M. le Maire donne la parole à M. Jacques LOBROT, Adjoint en charge des affaires scolaires.
M. LOBROT rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°20-149 en date du 4 septembre 2020, il avait fixé le forfait communal annuel versé à l’école Saint-Louis pour l’année 2020-2021,
dans le cadre du contrat d’association, à :
- 374,90 € par an pour un élève en classe élémentaire
- 1 219,27 € par an pour un élève de maternelle
Le 1% Adjoint indique que ce forfait est révisé chaque année car, en vertu de l’article 3 du décret 78-242 de Mars 1978 qui précise que la Commune est tenue d’assumer les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sur la base du coût moyen des dépenses d’entretien d’un élève de l’enseignement public.
M. LOBROT précise que le coût moyen de fonctionnement d’un élève de l’école publique Paul Renouard
pour l’année scolaire 2020-2021 a été évalué à :
- 336,62 € par an pour un élève d’élémentaire
- 1 134,54 € par an pour un élève de maternelle
Toutefois, les élèves de l’école Saint-Louis bénéficiait d’heures de sport dispensées par un intervenant extérieur. Jusqu'au terme de l'année scolaire 2020-2021, celui-ci était pris en charge par la Commune, son salaire était ensuite déduit du forfait scolaire versé à l’école.
Au titre de l’année scolaire 2021-2022, ce forfait s’élèvera à 336,62 € par élève inscrit en classe élémentaire,
les enfants de la classe maternelle n’étant pas concernés par cette prestation.
Le 1% Adjoint demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
+ de fixer le forfait communal au profit des élèves de l’école Saint-Louis pour l’année 2021-2022 ainsi
qu’il suit :
- 336,62 € par an pour un élève de primaire
- 1 134,54 € par an pour un élève de maternelle
+ d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal « Commune »
+ de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour verser cette participation à l’école Saint-Louis de Cour- Cheverny
21-215 Récompenses aux lauréats du concours des Maisons et Balcons Fleuris
Mme DUHAMELLE, Adjointe en charge du fleurissement, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a organisé le concours des maisons et balcons fleuris au cours des mois de l’été 2021.
Un jury composé d’élus et d’agents municipaux en charge des espaces verts a sillonné la commune le 26 juillet 2021 pour repérer les propriétés les plus fleuries de la commune et a établi un classement. Une trentaine de
propriétés a été sélectionnée.
Mme DUHAMELLE donne connaissance des premiers lauréats pour chaque catégorie: maisons fleuries et balcons fleuris. La 2°%° Adjointe propose de leur allouer des récompenses financières et des bons d’achat remis
par les commerçants courchoïis, ainsi qu’il suit :
Catégorie Maisons Fleuries
TITRES NOMS | PRENOMS | CLASSEMENT | Articipation communale
M. et Mme GRATEAU | Jean-Claude 1® 55,00 €
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny{orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr M. et Mme OUVRARD | Dominique 2 50,00 €
M. et Mme VALY Michel 3° ex-aequo 45,00 €
Mme FRETARD |Georgette | 3°" ex-aequo 45,00 €
M. et Mme JONEAU Guy 4 40,00 €
M. et Mme FOURNIER | Lucas 5 35,00 €
TOTAL 270,00 €
Catégorie Balcons Fleuris
M. et Mme BENOIST |Alain 1% 55,00 €
M. et Mme BERTRAND | Gilbert 2ème 50,00 €
M. HÉRON Maurice 3ème 45,00 €
M. et Mme BICHAT Jacky gène 40,00 €
TOTAL 190,00 €
TOTAL GÉNÉRAL] 460,00 €
De plus, chacun d’entre eux se verra remettre une plante par la Municipalité lors de la réception prévue à cet effet le samedi 16 octobre 2021, à 11h dans la Salle de Réception de la Mairie, pour récompenser tous ces participants à l’embellissement de la Commune. Un diplôme sera remis à chacun. M. le Maire ajoute que cette date pourra être déplacée car il vient d’apprendre qu’il sera absent, retenu par d’autres obligations ce même jour. Une nouvelle date sera fixée en réunion de Bureau.
Mme DUHAMELLE demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
+ valider le classement des Maisons et Balcons fleuris 2021 établi par Mme DUHAMELLE et les membres du jury, ainsi que l’attribution des prix alloués par la Commune aux lauréats tel que présentés dans le tableau ci-dessus, auxquels s’ajouteront les bons d’achat et cadeaux offerts par les commerçants de Cour-Cheverny
+ _ inscrire les crédits nécessaires au BP 2021,
+ remettre les récompenses aux lauréats lors d’une réception dans la salle de réception de la Mairie
lors d’une date qui reste à fixer.
21-216 Motion de la Fédération Nationale des Communes Forestières
M. le Maire explique au Conseil Municipal avoir été destinataire d’un mail de la Fédération Nationale des Communes Forestières en date du 29 juin dernier.
La fédération veut alerter les communes forestières sur deux points principaux : - Augmentation prévue par le Gouvernement de la contribution des 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour el financement de l’Office Nationale des Forêts (ONF), à hauteur de 7,5 M€ en 2023, puis de 10ME par an en 2024-2025,
- Suppression de près de 500 emplois temps plein à l'ONF envisagé dans le futur contrat Etat-ONF.
Au vu de ce constat, cette institution demande au conseil municipal de voter la motion ci-dessous.
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny
Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourchevemy(&orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr CONSIDERANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M£€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des (Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin :
» exige :
- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.
" demande :
- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,
- Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
+ voter la motion ci-dessus proposée par la Fédération Nationale des Communes Forestières lors de son Conseil d’ Administration en date du 24 juin 2021.
Affaires diverses
Monsieur le Maire aborde les points suivants :
+ Prochaine réunion de Conseil Municipal : jeudi 4 novembre 2021, salle du Conseil Municipal au 1°
étage de la Mairie
Dates Elections 2022 :
- Présidentielles : 10 et 24 avril 2022
- Législatives : 12 et 19 juin 2022
Merci de réserver ces 4 dates pour assurer les permanences des bureaux de vote
Fin des règles dérogatoires le 30 septembre: À compter du 1° octobre, ce sera la fin des réunions de Conseil Municipal « en tout lieu », le retour du quorum à la moitié des élus présents et la fin de la possibilité pour un élu de disposer de deux pouvoirs. Il ne sera plus possible non plus de limiter l’accès du public à ces réunions. (source AMF du 10 septembre 2021)
Point sur les projets de travaux communaux: M. ROUSSAY, Adjoint en charge des travaux, déclare qu'aucun chantier diligenté par la commune n’est actuellement en cours. En revanche, plusieurs projets sont à l’étude (Sanitaires publics, plateau surélevé à l’intersection de la rue Nationale avec la rue du 8 Mai prévu pour le début 2022 et divers travaux de voirie) et seront présentés au cours de la réunion des membres de la commission travaux le jeudi 23 septembre prochain, à 19 heures en Mairie.
M. le Maire renouvelle ses félicitations à Raphaël BEAUGILLET. membre du conseil municipal et médaillé de bronze aux Jeux Paralympiques de Tokyo le mois dernier. Il est désormais notre ambassadeur ! M. le Maire félicite également sa Maman, Mme Martine DUHAMELLE, 2°" Adjointe en charge de la vie locale, association, sportive et culturelle, pour son soutien et son accompagnement depuis 10 ans, en dépit
Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Cour-Cheverny Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny@orange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr des périodes parfois difficiles au moment de l’apparition du handicap. Il ne peut être présent ce soir en raison de ses nombreuses sollicitations depuis son retour de Tokyo ! La Commune compte désormais sur lui pour les jeux paralympiques de 2024 en France.
+ Repas des Seniors 2021 : En raison des incertitudes persistantes face à l’évolution de la pandémie, ce repas communal sera annulé pour la seconde année consécutive. Néanmoins, comme l’an passé, des colis seront remis aux administrés répondant aux conditions d’âge pour en bénéficier. A ce titre, M. le Maire rappelle que certains élus en 2020 avaient émis l’hypothèse de constituer ces colis avec des produits locaux, tout en restant dans des prix compétitifs. Pour cela, un mail a été adressé le 13 août aux membres de la commission « Affaires sociales, logements, Seniors et Handicap » pour recueillir les propositions. Seul M. LOBROT a répondu. Avec l’approche de la fin d’année, M. le Maire précise qu’il est désormais urgent de se positionner pour commander des colis qui allient qualité et un bon rapport qualité/prix. L’option sera donc retenue lors d’une prochaine réunion des membres du Bureau afin que Mme THUILLIER, en charge du dossier, puisse passer commande dans les plus brefs délais.
+ Défi inter-entreprises organisé par Agglopolys le 17 septembre 2021, dans le parc de Chambord, sur présentation obligatoire du passe sanitaire. Pour la 1% année, 3 équipes de 4 sportifs de Cour-Cheverny (élus et agents) y participeront. C’est un très beau défi et permet de mettre en valeur les communes ! Pour le dîner de récompenses des concurrents, seuls les maires sont invités. Toutefois, M. le Maire ayant déjà une invitation à déjeuner ce même jour avec le Président du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, il sera représenté par Mme DUHAMELLE, Adjointe en charge de la vie sportive.
+ Réponse à une question écrite de M. CHATILLON relative au projet de création d’un lotissement dans le terrain longeant la rue du 11 novembre, sur la droite, entre le giratoire des pompiers et les feux de signalisation. M. le Maire confirme que le projet est toujours d’actualité maïs a pris du retard en raison de certaines formalités administratives :
Le 1‘ projet porté par Nexity en 2014 n’a pu aboutir car il ne proposait que de l’accession à la propriété. Les futurs acheteurs n’avaient pas forcément des finances suffisantes pour acquérir à terme.
Ce projet a été repris par le bailleur social Jacques Gabriel, devenu désormais « Société 3F ». Le permis de construire déposé est devenu caduc car les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi l’arrêté autorisant le projet.
Enfin, un autre promoteur « Maisons Cohérence » s’est saisi de l’opportunité pour étudier la possibilité de construire des maisons au profit de primo-accédant, tout en réservant 5 logements à loyer modéré. Il reste encore quelques formalités à régler, notamment les conditions de rétrocession des espaces publics à l’achèvement du projet.
Par ailleurs, la propriété de M. GUIGNEBERT jouxte ce terrain. Dans deux ans, cet entrepreneur souhaite faire valoir ses droits à la retraite. À cet effet, il envisage de démolir ses hangars professionnels et vendre une partie de sa propriété en terrains à bâtir.
Toutefois, une bande de terre, située en arrière de ce terrain communal et appartenant à une propriété donnant sur la rue Barberet, demeurera enclavée à l’issue de la réalisation du projet. M. le Maire indique alors avoir contacté le propriétaire pour lui proposer de profiter de l’opération immobilière, son terrain étant classé en zone constructible. Mais le promoteur a refusé d’acheter en raison de contraintes administratives. Seuls des propriétaires riverains pourraient peut-être le racheter. Ainsi enclavé, sans accès règlementaire (supérieur à 4 mètres de largeur), celui-ci perdra sa valeur constructible. Affaire à suivre.
Enfin, M. le Maire annonce que la parcelle sise en bordure de la RD n°765 est réservée à usage d'installation pour un commerce, car bien situé.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h36.
Cour-Cheverny, le 30 septembre 2021
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Pascal COURTOIS François CROISSANDEAU
f_/ Mairie de Cour-Cheverny - 1 place de la République — 41700 Couf-Cheverny
Téléphone : 02.54.79.96.38 - Fax : 02.54.79.28.58 - E-mail : mairiecourcheverny(@iorange.fr — Site : www.mairiecourcheverny.fr