unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 10 1

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unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 10 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées d'Aigueblanche - 10 1)Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Démocratie, VALLÉES

D'AIGUEBLANCHE Communauté de communes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le Conseil de la CCVA, légalement convoqué, s'est réuni au Siège de la Communauté de Communes à Grand-Aigueblanche en séance publique LE VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A DIX-NEUF HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

ARNAULT Jacqueline - BRUNIER Thierry - BRUNOD Aurore - COLLIARD Dominique - DUNAND François - GERMANAZ Sylvie - GROGNIET Jean-Christophe - GROS Claudine - GSELL Bernard - JAY Hélène - KALIAKOUDAS Evelyne - MARTINET-BON Françoise - MATHIS Marc - MIBORD Josiane - MORARD Ghislaine - MORIN Jean Yves - POINTET André - RELLIER Annie - RICHIER Maryse - ROUX MOLLARD Alain - VICHARD Daniel - VORGER Jean-Michel

POUVOIR : M. COLLOMB Danielà M. COLLIARD Dominique

M. GUILLARD Paul

Madame Hélène JAY est désignée Secrétaire de Séance.

Date de Convocation :

21 mars 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 24

Présents : 22

Votants : 23

Madame Evelyne KALIAKOUDAS, mandataire de la Communauté de Communes des Vallées d[igueblanche au sein du conseil d'administration de la Socùâté des Eaux Thermales de La Léchère, s'est retirée et a quitté la salle. Elle n'a pris part ni au débat, ni au vote.

Le Président expose au Conseil Communautaire :

Par une délibération du 24 novembre 2016, le Conseil Communautaire a autorisé l'exécutif à signer un contrat de délégation du service public de gestion et d'exploitation des thermes de la Léchère, conclu sous la forme d'un affermage, avec la Société des Eaux Thermales de La Léchère constituée sous la forme d'une société anonyme d'économie mixte. Ce contrat a pris effet à la date du 1 er janvier 2017 et son échéance contractuelle est fixée à la date du 31 décembre 2028.

En application de ce contrat de délégation de service public, la Société des Eaux Thermales de La Léchère exploite des activités accessoires à l'activité thermale, à savoir un ensemble immobilier composé notamment d'un hôtel-restaurant, d'un spa et de résidences pour l'hébergement des curistes. Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche a mis à la disposition de la Société des Eaux Thermales de La Léchère un ensemble immobilier composé d'un hôtel-restaurant, d'un spa et de résidences pour l'hébergement des curistes.

Le contrat de délégation de service public a été modifié par deux avenants successifs, l'un signé entre les parties le 8 mars 2019 avec pour finalité de modifier la valeur du point d'indice pour calculer l'indexation de la redevance d'affermage, l'autre signé le 22 octobre 2020 suite à l'épisode COVID pour modifier le montant de la redevance fixe annuelle due par la Société des Eaux Thermales de La Léchère à la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche.

Les derniers résultats d'exploitation de la Société des Eaux Thermales de La Léchère ont démontré la nécessité d'engager une réflexion sur les modalités d'exploitation des Thermes de La Léchère, la Communauté de Communes envisageant de résilier de manière anticipée (à effet au 31 décembre 2024) son actuel contrat de délégation de service public conclu avec la Société des Eaux Thermales de La Léchère.

La conclusion d'une nouvelle convention de concession de type délégation de service public doit être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de la commande publique et des articles L. 1441-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après, CGCT).

40 0jîBmin des Lûisiïs - 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE/Tél : 04.79.24.20 04/Emai1 : secïetaïiat@ccva-savoie com/Site : www.ccva-savoie com Na siïet :247 300 0ï5 0001 0

Accusé de réception en préfecture

073-247300015-20240328-DE202410-DE

Date de télétransmission : 02/04/2024

Date de réception préfecture : 02/04/2024Au préalable et conformément à l'article L. 1411-4 du CGCT, il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur

le principe de la concession de type délégation de service public. L'avis de la commission consultative des services publics locaux comme celui du comité technique (aujourd'hui dénommé, comité social territorial) n'était pas formellement requis au cas présent compte tenu :

- d'une part, du nombre d'habitants de la Commune de Communes ;

- et, d'autre part, du fait qu'il s'agisse d'un renouvellement de contrat de concession de type délégation de service public.

C'est au vu du rapport prévu à l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales ayant pour objet de présenter le document contenant les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Délégataire de la Communauté de Communes que le conseil communautaire de la Communauté de Communes doit désormais délibérer sur le principe de la délégation, ce rapport étant joint à la délibération.

Sur le principe de la concession de type délégation, la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche

souhaite déléguer à un Délégataire, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, la gestion des thermes de La Léchère.

Sur les missions dévolues au Délégataire, les missions principales dévolues au Délégataire dans le cadre de la convention seront les suivantes :

o L'exploitation de l'ensemble des installations nécessaires au service ;

o L'entretien et la maintenance des thermes de La Léchère ;

o La gestion administrative, ressources humaines, financière et commerciale du service ;

o La réalisation de tous les investissements de renouvellement nécessaires au maintien et au développement des

thermes de La Léchère ;

o Ainsi que toutes prestations annexes ou complémentaires, nécessaires au bon fonctionnement du service.

Sur la durée, en fonction des investissements à réaliser et du risque assumé par le délégataire, la convention sera conclue pour une durée maximale de 10 ans.

Sur les conditions d'exploitation du service, le délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls, et sera seul responsable de son bon fonctionnement.

Sur la rémunération, la rémunération du délégataire est liée aux résultats de l'exploitation du service public délégué. Dans ce cadre, le Délégataire se rémunérera par les recettes tirées de l'exploitation du service public délégué et toutes les recettes annexes éventuelles prévues par la convention. Les montants et les modes de calculs d'éventuels droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire au délégant comme les conditions tarifaires, à savoir tarifs et paramètres ou indices d'évolution de ces tarifs, seront déterminées dans la convention de concession de type délégation de service public ou ses annexes.

Une compensation d'obligations de service public pourra être prévue. En tout état de cause, le montant de la compensation n'excèdera pas ce qui est strictement nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par la prise en charge des obligations de service public.

Pour information, conformément à l'article R.

d'affaires total hors taxes pour la durée totale

74 368 000 € [soit 7 436 800 € x 10 (années)].

3121-1 du Code de la commande publique, la valeur estimée du chiffre de la concession (durée maximale de 10 ans) à conclure est estimée à

Sur le personnel, le cas échéant, le Délégataire s'engagera à faire application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Sur le rôle de la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche, conformément aux articles L.1411-1

et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche mettra en œuvre son droit d'information et de contrôle permanent du service concédé, qui s'exercera notamment au travers du rapport prévu à l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique.

Au vu de ces éléments, il est proposé, au conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche :

De se prononcer favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique, pour la gestion et l'exploitation des thermes de la Léchère ;

40 Chemin des Loisiïs - 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE / Tél : 04.79.24 2C).04/Emai1: secïeiaïiat@ccva-savoie com/Site. www.ccva-savüie com No siret ' 247 300 0S5 CD[)10

Accusé de réception en préfecture

073-247300015-20240328-DE202410-DE

Date de télétransmission : 02/04/2024

Date de réception préfecture : 02/04/2024D'autoriser le Président à accomplir tous les actes rendus nécessaires par le déroulement de la procédure et notamment à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Madame Françoise MARTINET-BON et Messieurs Dominique COLLIARD et André POINTET, mandataires de la Communauté de Communes des Vallées d'Aigueblanche au sein du conseil d'administration de la Société des Eaux Thermales de La LécMre, se sont retirés et ont quitté la salle. //s n'ont pas pris part au vote.

Vu les éléments exposés en séance,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

SE PRONONCE favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public, au sens des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et du Code de la commande publique, pour la gestion et l'exploitation des thermes de la Léchère.

AUTORISE le Président à accomplir tous les actes rendus nécessaires par le déroulement de la procédure et notamment à négocier librement les offres présentées, conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Pour Contre Abstention NPPV

17 1

Bernard GSELL

5

Dominique COLLIARD

Daniel COLLOMB

Evelyne KALIAKOUDAS

Françoise MARTINET-BON

André POINTET

FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

CERTIFIE CONFORME Au DÉBAT.

Le Président,

: iou I f,;,_2! Ü

André POINTEï

40 Chemin des Lûisiïs - 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE/Tél : 04.79.24.20.04/Email : secïetaïiat(a)ccva-savoie com{Sits :

Na siïet : 247 3üü Oj 5 00010

Accusé de réception en préfecture

073-247300015-20240328-DE202410-DE

Date de télétransmission : 02/04/2024

Date de réception préfecture : 02/04/2024