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Compte-Rendu - CCCVT 25 06 2020
Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Poilly-sur-Serein.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CCCVT 25 06 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS
Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire
L’an deux mil vingt, le vingt-cinq juin, les membres du conseil communautaire élus par les conseils municipaux des communes membres, légalement convoqués le dix-sept juin deux mil vingt par le Président, se sont réunis à Beine, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégués présents ou suppléés : D. CHARLOT, C. LERMAN, F. MONTREYNAUD, J. MICHAUT, A. LANIO, P. GENDRAUD, M.J VAILLANT, E. BOILEAU, J. GUILHOTO, M.J. FOURREY, G. VILAIN, B. CHANCEL, A. LOURY, M. BARY, N. CEREZA, S. AUFRERE, T. MOTHE, J.J. CARRE, O. FARAMA, M. PAUTRE, C. ROYER, A. DE CUYPER, J. CHARDON, F. MOISELET-PARQUET, J. JOUBLIN, J.M. GODEFROY, D. GAUTHIER, P. MERLE (suppléée par C. RABUAT), H. COMOY, E. MAUFROY, C. CHERRIER, P. BASTE (supplée par M. MICHOT), M. SCHALLER, C. BERTHOLLET, F. DOLOZILEK, I. ESSEIVA (suppléée par F. GOUNOT), B. PARTONNAUD, A. GALLY, J.D. FRANCK, D. MAILLARD, B. MAUVAIS, L. GUILLEROT, J.M. FROMONOT (suppléé par B. LECUILLER)
Délégués absents ayant donné procuration : E. AUBRON (pouvoir donné à E. BOILEAU), H. TREMBLAY (pouvoir donné à M.J. VAILLANT), G. QUIVIGER (pouvoir donné à C. ROYER), F. TURCIN (pouvoir donné à D. GAUTHIER), R. DEGRYSE (pouvoir donné à E. BOILEAU)
Délégués absents excusés : A. BLANDIN, J. BOCQUET, R. DEPUYDT, A. DROIN, F. MONCOMBLE, E. NAULOT, F. FRANCRU, S. DUFEIGNEUX, M.L. CAPITAIN, X. COLLON, F. COLLET
Secrétaire de séance : J. JOUBLIN
Délégués suppléants également présents sans pouvoir de vote : S. CHAMON, D. DETOLLE, A. DUPRE, N. FEVRE, G. GRISON, G. DEFRANCE, A.M. KOSEDA, M.C. RELTIENNE, P. WAHLEN, V. AHU
Il est demandé aux conseillers communautaires d’ajouter à l’ordre du jour un point concernant la création de deux postes de surveillants de baignade.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 FEVRIER 2020
Le compte-rendu des travaux du Conseil Communautaire du 25 février 2020 est porté à l’approbation des conseillers communautaires.
Ce compte-rendu est adopté à l’unanimité.
1°) FINANCES
▪ INFORMATION : PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET RESULTATS 2019
Conseil Communautaire du 25 juin 2020
18 heures 30,
Salle des Beauroy - Beine
4 2
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS
Etienne Boileau présente le compte administratif et les résultats de l’année 2019 pour le budget principal.
Budget principal
Les comptes administratifs et de gestion seront votés à la séance du Conseil Communautaire du 23 juillet prochain. Le calendrier budgétaire et financier prévoit toutefois une date limite de vote des taux de fiscalité au 3 juillet. Afin d’éclairer les conseillers communautaires sur la situation budgétaire 2019 et les perspectives 2020, les présentes notes sont accompagnées des éléments budgétaires préparatoires examinés en commission des finances le 17 juin dernier.
Présentation par chapitre
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP CA RECETTES BP CA
023 Virement section investissement 308 533,39 € 0,00 € 002 Excédent reporté 1 130 405,09 €
011 Charges à caractère général 1 957 500,00 € 1 880 385,29 € 70 Produits des services 1 488 250,00 € 1 541 119,37 €
012 Charges de personnel 2 395 093,80 € 2 362 075,92 € 73 Impôts et taxes 7 143 956,00 € 7 151 223,22 €
65 Autres charges de gestion courante 1 381 000,00 € 1 336 132,58 € 74 Subventions exploitation 971 707,00 € 1 131 013,88 €
66 Charges financières 105 000,00 € 92 712,72 € 75 Produits gestion courante 34 000,00 € 182 246,79 €
67 Charges exceptionnelles 7 000,00 € 6 067,75 € 76 Produits financiers 0,00 € 0,00 €
014 Atténuation de produits 3 676 594,00 € 3 636 016,14 € 77 Produits exceptionnels 111 337,13 € 160 614,69 €
042 Opérations d'ordre entre section 470 380,13 € 470 380,13 € 013 Atténuation de charges 25 000,00 € 72 663,12 €
022 Dépenses imprévues 603 553,90 € 0,00 € 014 Autres redevances
042 Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 0,00 €
TOTAL 10 904 655,22 € 9 783 770,53 € TOTAL 10 904 655,22 € 10 238 881,07 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP CA RECETTES BP CA
001 Déficit reporté 326 508,12 € R001 excédent reporté
16 Remboursement emprunts 273 006,00 € 272 897,22 € 10 Dotations 187 415,70 € 36 029,00 €
20 Immobilisations incorporelles 30 200,00 € 13 606,60 € 13 Subventions 873 272,03 € 289 872,53 €
21 Immobilisations corporelles 400 750,00 € 347 113,06 € 16 Emprunts 200 000,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre entre section 110 137,13 € 110 137,13 € 040 Opérations d'ordre entre sections 470 380,13 € 470 380,13 €
023 Immobilisations en cours 843 000,00 € 66 327,23 € 21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
26 Participations et créances rattachées 56 000,00 € 54 950,00 € 021 Virement section fonct 308 533,39 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
TOTAL 2 039 601,25 € 865 031,24 € TOTAL 2 039 601,25 € 796 281,66 € 3
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Ce qui donne les résultats suivants :
Résultats section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 9 783 770,53
Recettes de fonctionnement 10 132 543,40
Rappel excédent passé
2016 1 316 719,44
Excédent de fonctionnement 2019 348 772,87 2017 970 724,73
Excédent clôture budget ZA 106 337,67 2018 1 130 405,09
Report excédent 2018 1 130 405,09 2019
Affectation du résultat
Excédent total de fonct. 2019 1 585 515,63 € au 002 1 577 357,33
au 1068 8 158,30
Résultats section d'investissement
Dépenses d'investissement 865 031,24
Recettes d'investissement 796 281,66
Déficit d'investissement 2019 -68 749,58
Report déficit 2018 -326 508,12
Déficit total d'invest. 2019 -395 257,70
RaR Dépenses 344 896,97
Recettes 731 996,37
Reste à réaliser 387 099,40 Solde 387 099,40
Solde 2019 -8 158,30
Solde consolidé 2019 1 577 357,33 €
Ces résultats sont conformes au compte de gestion du Trésorier à l’exception de la section d’investissement pour laquelle des opérations extracomptables relatives à la clôture du budget annexe zone d’activité n’ont pas encore été intégrées au budget principal.
▪ ADOPTION DES TAUX DE FISCALITE
Fiscalité des entreprises et des ménages
Etienne Boileau indique que la révision globale des bases fiscales a débuté en 2017 avec celle des valeurs locatives des locaux professionnels. Pour 2018 et jusqu’en 2020, l’Etat intégrerait une indexation des bases sur l’inflation. Les bases prévisionnelles pour 2020 ont été notifiées par les services de l’Etat et donnent les produits fiscaux suivants : 4
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FISCALITE LOCALE 3CVT 2017 2018 2019 2020
Revalorisation TH 1,73% 2,03% 1,422%
Revalorisation FB 2,18% 2,48% 2,581%
Revalorisation FNB 1,20% 2,77% 2,189%
Revalorisation CFE -3,94% -0,57% 3,826%
Evolution Taux T.H. 0,00% 2,00% 0,00%
Evolution Taux Foncier Bâti 0,00% 2,00% 0,00%
Evolution Taux Non Bâti 0,00% 2,00% 0,00%
Evolution Taux CFE 0,00% 2,00% 0,00%
TAUX
Taxe d'habitation 11,75% 11,75% 11,99% 11,99%
Taxe Foncier Bâti 2,86% 2,86% 2,92% 2,92%
Taxe Foncier Non Bâti 6,19% 6,19% 6,31% 6,31%
CFE 21,45% 21,45% 21,88% 21,88%
BASES
Taxe d'habitation / Fraction
TVA 17 542 609 17 846 000 18 208 000 18 467 000 1,42%
Taxe Foncier Bâti 13 729 182 14 028 000 14 376 000 14 747 000 2,58%
Taxe Foncier Non Bâti 5 931 009 6 002 000 6 168 000 6 303 000 2,19%
CFE 4 542 893 4 364 000 4 339 000 4 505 000 3,83%
Total des Bases 41 745 693 42 240 000 43 091 000 44 022 000 2,16%
PRODUITS
Taxe d'habitation 2 061 257 2 096 905 2 183 139 2 214 193 1,42%
Fraction TVA
Taxe Foncier Bâti 392 655 401 201 419 779 430 612 2,58%
Taxe Foncier Non Bâti 367 129 371 524 389 201 397 719 2,19%
CFE 974 451 936 078 949 373 985 694 3,83%
Produit Total 3 795 492 3 805 708 3 941 492 4 028 218 2,20%
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité accepte de maintenir les taux de fiscalité en vigueur.
Le document « préparation budgétaire 2020 », annexé aux présentes notes préparatoires, décrit les recettes fiscales prévisionnelles sur la période 2020-2023 et les impacts possibles de la crise sanitaire sur ces dernières, particulièrement sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) avec une perte envisagée de 85 465 € par an sur les exercices 2021 et 2022 (page 9 et 10 de l’annexe). 5
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
2017 2018 2019 2020
Chablis
Bases 2 269 161 2 278 492 2 327 512 2 399 831
Taux 15,00% 15,00% 15,00% 15,00%
Produits 340 374 341 774 349 127 359 975
Ex Chablisien
Bases 2 324 606 2 372 016 2 442 358 2 483 952
Taux 15,00% 14,00% 14,00% 14,00%
Produits 348 691 332 082 341 930 347 753
Ex Serein
Bases 3 879 834 3 855 379 3 941 891 4 031 504
Taux 12,00% 13,00% 13,00% 13,00%
Produits 465 580 501 199 512 446 524 096
Ex CCECY
Bases 4 342 004 4 420 314 4 529 468 4 608 710
Taux 13,38% 13,38% 13,38% 13,38%
Produits 580 960 591 438 606 043 616 645
TOTAL PRODUITS Produits 1 735 605 1 766 493 1 809 546 1 848 469
Evolution pdts 30 888 43 052 38 923
Le Président rappelle que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères finance non seulement la collecte et le traitement des déchets ménagers résiduels, mais également la collecte et le traitement des déchets recyclables déposés dans les quatre déchetteries du territoire et au sein des points d’apports volontaires répartis dans les communes.
Charles Berthollet demande que le surcoût lié au 2ème ramassage hebdomadaire sur Chablis soit évalué et corrélé avec les recettes générées par les 1% de taux de TEOM supplémentaires appliquées à la ville de Chablis.
J. Michaut rappelle que la seconde tournée hebdomadaire concerne les commerçants du centre- ville et la maison de retraite.
Françoise Dolozilek demande si la collecte du tri en porte-à-porte entraînera une baisse des taux en 2021.
Le Président indique que le changement de mode de collecte du tri n’entraînera pas une diminution du coût, au mieux une maîtrise des coûts. La collecte du tri en régie permettra de stopper la hausse continue des tarifs des marchés publics actuellement en vigueur pour la collecte et le traitement des recyclables. En contrepartie, l’usure de nos bennes à ordures ménagères et les kilomètres pour se rendre dans les centres de tri d’Ormoy et de Sauvigny-le-Bois engendreront des dépenses.
Etienne Boileau souligne également que le passage du tri en porte-à-porte nécessitera des investissements et une charge d’emprunt pour doter en bacs les usagers.
Jean Michaut estime également que les coûts sont équivalents. Il réaffirme que l’objectif premier poursuivi par la collectivité est de continuer à favoriser l’amélioration des conditions de tri tout en faisant évoluer le service délivré aux usagers.
Damien. Gauthier s’interroge sur les modalités de détermination des bases sur chacun des secteurs. 6
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS
Le Président rappelle que les bases font l’objet d’un travail régulier de mise à jour par les services fiscaux et les commissions communales des impôts directs. Ces bases nous sont notifiées par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Marlène Pautré demande si le contrôle des sacs poubelles peut être renforcé.
Le Président indique que seuls les Maires peuvent réaliser ce contrôle. Les agents communautaires ne sont par ailleurs pas assermentés.
Thierry Mothe souhaite connaître l’organisation qui serait mise en place pour assurer la seconde collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles lorsque la collecte du tri en porte-à-porte sera effective.
Jean Michaut fait état des réflexions en cours au sein de la commission des déchets. Il pourrait être envisagé d’inclure cette seconde tournée qui concerne les commerçants de Chablis et la maison de retraite dans la prolongation d’une des tournées du secteur de Maligny.
Jean Michaut conclut en précisant que la crise sanitaire a suspendu le lancement du marché d’acquisition des bacs de tri. La commission gestion des déchets a fixé un objectif de collecte du tri en porte-à-porte au 1er janvier 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité moins deux oppositions, accepte de maintenir les taux de TEOM en vigueur.
▪ EXONERATION CFE ENTREPRISES DU TOURISME
Etienne Boileau indique que le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE (égal à 2/3 de la cotisation émise au profit des communes et/ou EPCI) au titre de 2020 au profit des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.
L'Etat prendrait en charge la moitié du coût du dégrèvement, soit 11817 € (= 23634 / 2) d'après cette estimation pour notre collectivité.
Concernant la CC Chablis Villages et Terroirs, les données estimées sont les suivantes : ▪ cotisation intercommunale CFE 2019 des entreprises des secteurs précités : 35 451 € ▪ nombre d'établissements : 34
▪ cotisation intercommunale CFE 2019 x 2/3 : 23 634 €
La commission des finances a émis un avis favorable à cette exonération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte d’accorder un dégrèvement exceptionnel de CFE au bénéfice des établissements du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport et de la culture dont l’éligibilité sera fixée par les services de l’Etat. 7
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▪ DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) ET REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Etienne Boileau informe que deux études d’aménagement de voies douces ont été confiées à l’Agence Technique Départementale.
Pourquoi aménager des voies/ liaisons douces ?
Au travers de ces aménagements, la 3CVT poursuit les objectifs suivants :
1. Répondre aux besoins de déplacement des habitants. Ces déplacements sont de 2 types : ▪ Utilitaires et/ou parfois quotidiens : achat, accès aux services publics, des centres-bourgs aux zones d’activités, déplacements des scolaires ;
▪ Sportifs et récréatifs : VTT, jogging, marche et de manière générale accès aux sentiers de randonnées ; sortie de proximité, balade en famille, se rendre à un espace de loisirs, tourisme.
2. Aménager et améliorer le cadre de vie tout en créant du lien entre les communes.
3. S’inscrire dans les travaux en cours d’aménagement d’itinéraires à vélo par la SPL Office de Tourisme.
De quelles liaisons parlons-nous ?
1. Dans un premier temps, deux liaisons, objet de l’étude de faisabilité confiée à l’ATD : ▪ Centre bourg Chablis – Zone d’activité pour desservir la maison de santé de Chablis, les locaux communautaires et la future salle polyculturelle ;
▪ Centre bourg Vermenton – Zone d’activité pour favoriser l’accès piéton à la gendarmerie, au collège A. Leroi Gourhan, à la maison de retraite et à la maison de santé.
En raison de la crise sanitaire, le rendu de cette étude transmise fin avril n’a pas pu être exposé en commission et sera programmé à la rentrée de septembre.
2. Dans un deuxième temps, une liaison à vocation touristique entre Vermenton et Cravant par le chemin de halage le long du canal d’Accolay pour rejoindre la véloroute et qui serait couplée au projet de réhabilitation de la halte nautique de Cravant-Bazarnes.
3. Dans un troisième temps, débattre de l’opportunité d’élaborer un schéma directeur définissant des axes de liaisons à plus grande échelle, entre les communes et au sein des communes sur des axes Chablis – Vermenton pour rejoindre le Canal du Nivernais et la vallée de la Cure (la vallée de l’Yonne étant aménagée avec la véloroute), Chablis – Pontigny, Poilly-sur-Serein – Pontigny sur le tracé de l’ancien tacot du Serein.
Ce schéma directeur s’appuierait sur les tracés existants et praticables (voies secondaires à faible trafic) et sur des aménagements propres à la fois sécurisés, accessibles et attractifs. S’ajouteraient aux réflexions de tracés, un volet relatif à une signalétique homogène et cohérente et l’aménagement de zones de repos.
Plan de financement prévisionnel
La date limite pour présenter un dossier au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) étant fixée au 30 juin, il est proposé aux membres du conseil d’autoriser le Président à solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat sur la base d’un total des dépenses estimées par l’ATD à 461 000 € HT. 8
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Concernant la Région Bourgogne-Franche-Comté, l’aide potentielle est plafonnée à 50 000 €.
Ces autorisations de solliciter des subventions, si le conseil les accorde, n’engageront en rien la partie dépenses qui sera étudiée, en même temps que le descriptif des travaux, en commission dédiée.
Dépenses Recettes
Aménagement Chablis
MOE 10% 30 000 € Ville de Chablis 120 000 €
Travaux 307 000 € Région BFC 37 000 €
DSIL (30%) 100 000 €
Aménagement Vermenton
MOE 10% 10 000 € Ville de Vermenton 40 000 €
Travaux 104 000 € Région BFC 13 000 €
DSIL (30%) 34 200 €
Implantation abri vélo 10 000 €
Total HT 461 000 € Total subventions 344 200 €
FCTVA 90 747 €
Autofinancement 118 253 €
total TTC 553 200 € Total 553 200 €
Charles Berthollet indique que, compte tenu de la situation actuelle, il ne paraît pas opportun de demander une telle subvention. Il ajoute que, selon lui, toutes les voies sont douces. Etienne Boileau précise qu’au contraire il y a une demande croissante d’itinérances à vélo.
Aurélie Lanio demande s’il est possible de demander des subventions sur des projets non validés. Le Président répond dans l’affirmative car les études ont été menées. Une seule date par an est proposée pour la subvention DSIL.
Cédric Rabuat ne comprend pas l’intérêt de ce projet puisqu’il y a déjà de l’existant pour la commune de Chablis.
Etienne Boileau précise que l’existant n’est pas praticable lorsqu’il pleut et que cela doit donc être repris pour le pluvial.
Aline Gally souhaite savoir sous quelle compétence.
Le Président précise qu’il s’agit de la compétence « Aménagement du territoire au sein de zone d’activité économique/ Tourisme ».
Stéphane Aufrère ajoute que le prix paraît élevé pour peu de kilomètres.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité moins deux oppositions et dix abstentions, autorise le Président à demander une subvention Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL) et une subvention à la région Bourgogne Franche- Comté. 9
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▪ ADOPTION DES TARIFS ASSAINISSEMENT
Afin d’être applicables sur la période de facturation à venir (1er juillet 2020 – 30 juin 2021), Etienne Boileau indique qu’il est proposé les ajustements de tarifs présentés ci-dessous et plus particulièrement :
▪ Mise en place de l’abonnement de 30 € sur le secteur de l’ancien SIA de la Garenne ; ▪ Réduction de 10 € de la part abonnement et augmentation de 10 cts/m3 sur l’ex-CCECY ; ▪ Passage 0,80 € à 1,10 € du m3 sur la commune de Carisey pour débuter le financement du programme de travaux inscrits au schéma directeur ;
▪ Passage de 2 € à 2,25 € du m3 sur la commune de Courgis, tarif d’équilibre pour le financement de la réhabilitation de la station d’épuration ;
▪ Passage de 0,05 € à 1,20 € du m3 sur la commune de Nitry dans le cadre de la convergence tarifaire ;
▪ Passage de 1,87 € à 1,90 € du m3 sur la commune de Pontigny.
Abonnement PU/ m3 Ct 120 m3 TTC Abonnement PU/ m3 Ct 120 m3 TTC
Taxe AESN 0,18 HT 10% 0,18 HT 10%
1 BEINES 30 1,40 219,60 219,60 30 1,40 219,60 219,60
2 CARISEY 30 0,80 147,60 147,60 30 1,10 183,60 183,60
3 CHABLIS 30 1,96 286,20 X 314,82 30 1,96 286,20 X 314,82
4 CHICHEE 30 1,55 237,60 237,60 30 1,55 237,60 237,60
5 COURGIS 30 2,00 291,60 291,60 30 2,25 321,60 321,60
6 FONTENAY 30 1,25 201,60 201,60 30 1,25 201,60 201,60
7 LIGNY LE CHATEL 30 1,50 231,60 231,60 30 1,50 231,60 231,60
8 NITRY 30 0,05 57,60 57,60 30 1,20 195,60 195,60
9 PONTIGNY 30 1,87 276,00 276,00 30 1,90 279,60 279,60
10 ST CYR LES COLONS 30 2,20 315,60 315,60 30 2,20 315,60 315,60
11 VARENNES 30 1,30 207,60 207,60 30 1,30 207,60 207,60
12 SIA LA GARENNE 0 1,40 189,60 189,60 30 1,40 219,60 219,60
13 SIVU ROUVRAY VENOUSE 30 2,00 291,60 291,60 30 2,00 291,60 291,60
14 CCECY 80 1,3 257,60 257,60 70 1,40 259,60 259,60
1,47 1,60
TARIFS
2019 Projection 2020
Marlène Pautré demande si l’augmentation de Nitry répond uniquement à un objectif de convergence tarifaire.
Etienne Boileau indique qu’outre l’objectif rappelé, il apparaît un déficit structurel du budget analytique de Nitry dont les redevances des usagers, actuellement d’un montant total d’environ 1 000 €, ne couvrent pas les dépenses. 10
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité moins une abstention fixe les tarifs ci-dessus applicables à compter du 1er juillet 2020.
▪ ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Etienne Boileau informe que le comptable public n’a pas pu recouvrir différents titres de recettes du budget annexe assainissement :
▪ 648,65€ au titre des redevances assainissement 2004 et 2005 dans le cadre d’une succession vacante ;
▪ 3 299,39 € dont 1 512,03 € relatifs à une succession vacante et trois taxes de raccordement de 551 €. Les sommes restantes correspondent à l’annulation des poursuites pour des montants inférieurs au seuil de poursuites fixé à 20 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité accepte l’admission en non-valeur de ces titres.
▪ VOTE ANTICIPE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS
Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissements qui sera présenté en commission finances et au prochain conseil communautaire, Etienne Boileau indique que différents renouvellements de véhicules vieillissants sont programmés.
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT 2019 2020 2021 2022 2023 2024 article
SERVICE TRAVAUX ESPACES VERTS
Remplacement camion Renault travaux 2182 0 95 000
Remplacement Iveco travaux 2182 50 000
Remplacement Kangoo travaux 2182 20 000
Berlingot espaces verts Vermenton 2182 25 000
Tondeuses Chablis 2182 25 000
Tondeuses Vermenton 2182 10 000
Tractopelle 2182 50 000
Remplacement fourgon jaune espaces verts 2182 50 000
Remplacement Renault MASTER Vincent 2182 40 000
Remplacement BOXER David 2182 40 000
Remplacement Jumpy Arnaud Assainissement 2182 40 000
Voirie locaux techniques Vermenton 2152 60 000
Locaux techniques de Vermenton 2138 20 000 120 000
En raison de la crise sanitaire et du report du vote du budget, le renouvellement du véhicule du service travaux de Ligny devient plus urgent. Il est donc demandé aux membres du conseil d’autoriser le vote anticipé de crédits pour procéder à la commande d’un véhicule VOLVO d’un prix de 78 800 € HT (94 500 € TTC), d’une puissance de 250 ch et d’une charge utile de 11T.
La commission travaux a émis un favorable sur cette offre et a écarté celle d’IVECO pour un véhicule d’une puissance de 220 ch et d’une charge utile de 12T pour un prix de 78 220 €.
Bernard Lecuiller rappelle que d’autres véhicules seront à renouveler. 11
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Etienne Boileau confirme que le plan pluriannuel d’investissement a vocation à anticiper le renouvellement du parc de véhicules.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité moins une abstention : ▪ Accepte le vote de crédits anticipés d’investissements ;
▪ Autorise le Président à procéder à la commande du véhicule VOLVO pour un prix de 78 800 € HT ;
▪ Dit que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2020.
2°) MAISON FRANCE SERVICES
▪ ACCEPTATION TRANSFORMATION DU BUREAU DE POSTE DE VERMENTON EN AGENCE POSTALE INTERCOMMUNALE ET INTEGRATION A LA MAISON FRANCE SERVICES
La fermeture du bureau de poste de Vermenton étant envisagée à moyen terme, Colette Lerman indique qu’il est proposé d’anticiper cette fermeture et de transformer le bureau de poste en agence postale intercommunale sous l’égide de la 3CVT au titre de sa compétence « maisons de service au public ».
Cette transformation nécessite, sur le plan de la procédure, d’une part une délibération de la commune de Vermenton pour acter la fermeture du bureau, d’autre part une délibération de la 3CVT pour approuver la création de l’agence postale intercommunale.
Si la création de l’agence postale intercommunale était décidée, cela implique que : ▪ le guichet sera tenu par un agent intercommunal déjà en fonction ;
▪ la Poste alloue une subvention de fonctionnement d’environ 12 000 €.
Le cas échéant, l’agence postale intercommunale sera installée au sein de la future Maison France Services dans les locaux de l’ancienne trésorerie dont l’aménagement commencera prochainement, afin d’envisager une labellisation à l’automne.
Françoise Dolozilek demande que l’agence postale ne soit pas appelée agence intercommunale. Le Président indique que le service de la Poste sera intégré à la Maison France Service dont la gestion est intercommunale.
Stéphane Aufrère souhaite savoir si la collectivité bénéficiera d’autres aides que celle de la Poste. Le Président répond que l’Etat apporte une aide financière de 30 000 € par an pendant trois ans.
Bernard Lecuiller souligne que des travaux devront vraisemblablement être réalisés. Dès lors, il souhaite savoir si c’est la commune ou la communauté de communes qui les financera. Le Président rappelle que la Poste bénéficie d’un fonds national de présence postale à même de subventionner les travaux d’aménagement et de sécurisation des sites retenus par les collectivités. Pour Vermenton, peu de travaux sont à réaliser puisque le bâtiment était occupé par l’ancienne trésorerie.
Stéphane Aufrère demande qui est propriétaire des locaux.
Le Président répond que la commune de Vermenton est propriétaire et qu’elle met à disposition gratuitement les locaux à la communauté de communes.
Frédéric Moiselet-Parquet souhaite savoir si la Maison France Service offrira un service de paiement au trésor public. 12
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Le Président précise que le paiement des titres de recettes émis par le Trésor Public s’établira au sein des établissements agréés par le ministère des comptes publics. À sa connaissance, seuls les buralistes seront habilités. Ce sera le cas du buraliste de Cravant. Les Maisons France Services ne sont pas actuellement agréées.
Françoise Dolozilek demande si l’agent d’accueil n’occupera que ces seules fonctions. Le Président indique que l’accueil du public et le poste ne recouvrent pas un temps plein.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité moins quatre oppositions et deux abstentions, accepte la transformation du bureau de poste de Vermenton et son intégration au sein de la Maison France Services.
Patrick Gendraud adresse ses félicitations aux maires nouvellement élus ainsi qu’aux anciens pour la reconduction de leurs mandats. Il relève que beaucoup de questions légitimes se posent concernant le fonctionnement de la communauté de communes et ses projets en cours.
3°) ASSAINISSEMENT
▪ AVENANT AU MARCHE ETUDE GOUVERNANCE EAU ET ASSAINISSEMENT
Patrick Gendraud indique que fin 2017 la Communauté de Communes a contractualisé une étude d’assistance au transfert des compétences eau et assainissement. Le transfert de la compétence assainissement étant effective depuis le 1er janvier 2018, les missions propres à l’étude du transfert n’ont pas été réalisées.
Après échange avec le bureau d’étude ARTELIA, il est proposé de transférer ces prestations dédiées à l’assainissement sur l’eau potable dont le transfert interviendra au plus tard en 2026.
Cette proposition d’avenant est établie sans plus-value financière.
Jean Michaut demande que la différence entre cette étude et celles en cours dans les communes dans le cadre du groupement de commande lui soit précisée.
Le Président précise qu’une autre étude est en cours sur 14 communes de la communauté de communes pour établissement d’un schéma directeur, étude pilotée et prise en charge par les communes.
Jean-Michel Godefroy souhaite savoir comment cela se passe pour les communes en DSP comme celle de Mailly-le-Château.
Le Président précise que cela n’est pas remis en cause jusqu’au terme du marché. À ce terme, la collectivité fera le choix ou non de renouveler le marché ou de reprendre le service en régie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité moins une opposition et quatre abstentions, accepte le présent avenant au marché et autorise le Président à signer celui-ci. 13
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▪ DEMANDE DE SUBVENTION DETR
Patrick Gendraud indique que le programme de travaux porte sur la réhabilitation ponctuelle du système de collecte et la réhabilitation complète du système de traitement de la station d’épuration de Beine dans l’objectif de non-dégradation de la qualité du ruisseau de Beine, affluent du Serein.
Le schéma directeur préconise la mise en place d’une station de traitement des eaux usées d’une capacité de 680 EH, de type filtres plantés de roseaux à écoulement vertical, suivie d’une zone de rejet végétalisée.
Cette opération s’inscrit en réponse à une mise en demeure de l’Etat de mettre aux normes le système d’assainissement.
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
Dépenses Recettes
Travaux 720 000,00 € DETR (40%) 342 317,00 €
Maîtrise d’œuvre 42 321,50 € AESN (30%) 256 737,00 €
Bureau coordination SPS 3 000,00 €
Autres (Etude géotechnique, Curage, etc.) 90 470,00 €
TOTAL HT 855 791,50 € TOTAL 599 054,00 €
FCTVA 168 460,85 €
Autofinancement 259 434,95 €
TOTAL TTC 1 026 949,80 € TOTAL 1 026 949,80 €
Il est demandé aux membres du conseil d’autoriser le Président à solliciter une subvention au titre de la DETR 2020 pour l’opération de réhabilitation du système d’assainissement de Beine.
Marlène Pautré évoque un dysfonctionnement sur les infrastructures d’assainissement présentes sur la commune de Lignorelles.
Charles Berthollet estime le coût des travaux très important.
Alain De Cuyper indique que les taux de subventionnement de l’Agence de l’Eau Seine Normandie seront plus proches de 40 %.
Mathieu Macle confirme que l’AESN applique des taux de subvention différents selon la nature de la dépense, de 30 % pour la maîtrise d’œuvre et les études à 40 % pour les travaux. Par simplicité de lecture, il a été inscrit le taux le plus bas.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à la majorité moins une opposition : ▪ Valide le présent plan de financement prévisionnel ;
▪ Autorise le Président à solliciter une subvention au titre de la DETR. 14
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4°) GESTION DES DECHETS
▪ DEMANDE D’EXONERATION DE TEOM - CARISEY
Jean Michaut précise que l’attention du conseil communautaire est appelée sur une demande d’exonération de la TEOM d’une administrée de la commune de Carisey.
Le bien concerné est le moulin de Carisey situé à 1km du bourg et dont l’accès se fait par l’intermédiaire d’un pont dont l’exiguïté rend impossible sa traversée par le camion-benne.
Aux dires de la requérante, cette dernière aurait bénéficié jusqu’en 2014 d’une exonération de la TEOM par l’ancienne Communauté de Communes de la Vallée du Serein.
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toute propriété assujettie à la taxe foncière ou temporairement exemptée de cette taxe, à l'exception notamment des locaux situés dans les parties de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour apprécier cette condition, il faut considérer la distance entre le point de passage de la benne qui ramasse les ordures ménagères et l'entrée de la propriété, ainsi que d'autres paramètres (dénivellation, localisation). Sur ce point, la jurisprudence a progressivement précisé les cas où s'applique cette exonération et ceux où elle ne s'applique pas.
Ainsi, un propriétaire n'est pas assujetti à la taxe pour un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circule la benne à ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement (CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195).
De même, un immeuble situé en bordure d'une voie où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères doit être considéré néanmoins, comme non passible de la taxe dès lors que l'on ne peut accéder de l'immeuble à ladite voie que par une allée de près de sept cents mètres ou par un sentier très difficilement praticable (CE 10 janvier 1938, de Samatan, Bouches-du-Rhône).
Aussi, aux vu des jurisprudences exposées précédemment, la demande d’exonération apparaîtrait justifiée.
Il est dès lors demandé aux membres du conseil d’autoriser la demande d’exonération de TEOM.
Jean Michaut indique que cette exonération doit être décidée avant le 15 octobre de chaque année.
Bernard Partonnaud regrette que les délégués de la commune ne puissent indiquer leur avis sur la présente demande.
Mathieu Macle précise que le Président a formulé, lors de l’appel des délégués, les excuses de Raymond Depuydt et de Marie-Laure Capitain. Cette dernière a indiqué être favorable à cette exonération, justifiée par l’impossibilité pour cette administrée d’être collectée.
Jean Michaut demande le report de la décision à une prochaine séance. 15
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5°) ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE
▪ REVISION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE ET DANSE
Jean-Dominique Franck indique qu’il est proposé l’ajout de deux articles au règlement de fonctionnement de l’Ecole de Musique et Danse :
▪ Article 4 relatif à la mise à disposition de badges d’accès aux structures afin de facturer la somme de 40 € en cas de perte, non restitution ou dégradation du badge. Ce tarif est strictement identique à son coût de remplacement auprès du fournisseur ;
▪ Article 7-2 relatif à l’organisation de cours en distanciel dans les cas de force majeure entrainant l’indisponibilité des enseignants et/ou les salles de classe.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité valide la version amendée du règlement de fonctionnement et son application à la rentrée scolaire prochaine.
6°) PETITE ENFANCE
▪ CONTRAT FOURNITURE GAZ – CRECHE MULTI-ACCUEIL SUCRE D’ORGE
Jean-Dominique Franck indique que le contrat de fourniture gaz arrive à son terme au 3 juillet prochain. Il est proposé de renouveler pour un an le contrat dont Antargaz est le titulaire. Après consultation d’EDF et d’Antargaz, c’est l’offre de ce dernier qui présente les meilleures conditions tarifaires, à savoir :
ANTARGAZ ANTARGAZ - validité -> 26/06/2020
Prix Molécule FIXE ANTARGAZ (HTT/Mwh) TVA 20% 34,69 € 14,04 €
Part Distribution GrDF Révisable (HTT/Mwh) TVA 20% 8,38 € 8,38 €
Soit Prix du gaz total facturé (HTT/Mwh) TVA 20% 43,07 € 22,42 €
CAR (kWh) communiquée par GrDF 58 436 58 436
Abonnement Mensuel (€HT) - TVA 5,5%* 17,22 € 90,76 €
BUDGET ANNUEL (€HTT) 2 723,48 € 2 399,26 €
CEE (HTVA/MWh) TVA 20% ELIGIBLE ** 3,18 € 2,92 €
TICGN (€HTVA/MWh) - TVA 20% 8,45 € 8,45 €
CTA (€HTVA/AN) - TVA 5,5% 34,08 € 34,02 €
BUDGET ANNUEL (€HTVA) 3 437,17 € 3 097,69 €
BUDGET ANNUEL (€TTC) 4 089,70 € 3 554,38 €
Type de contrat Prix du Gaz = Molécule FIXE
PCE 12448769870849 - T2 P012
Votre contrat en vigueur
PROXIPACK 24 mois Notre proposition OFFRE SUR MESURE 12 mois
DU 03/07/2020 02/07/2021
À l’issue de ce contrat d’un an, la fourniture de gaz de la crèche, comme des autres bâtiments de la communauté, sera poursuivie par le titulaire retenu dans le cadre du marché à groupement de commandes des syndicats d’électrification de Bourgogne-Franche-Comté auquel la Communauté a adhéré pour ses besoins en fourniture d’électricité et de gaz. 16
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité moins une opposition, accepte l’offre d’ANTARGAZ et autorise le Président à signer le contrat pour une durée d’un an.
Bernard Lecuiller motive son opposition en indiquant qu’il préférerait que la collectivité contractualise avec les entreprises publiques.
7°) BAIGNADES
▪ DEMANDE D’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR – CREATION DE POSTES SURVEILLANTS DE BAIGNADE
Jeanine Joublin indique qu’en raison de la crise sanitaire, les baignades de Mailly-la-Ville et de Vermenton font l’objet d’une interdiction d’ouverture et de surveillance. Pour autant, cette interdiction pourrait être levée dans les prochaines semaines.
Chaque année, deux surveillants de baignade sont recrutés pour assurer du mardi au dimanche la surveillance des deux sites.
Jeanine Joublin ajoute qu’avant l’envoi des présentes notes, la collectivité n’avait pas l’autorisation d’ouverture des sites par l’Agence Régionale de Santé.
Aline Gally demande si d’autres sites de baignades surveillées existent sur le territoire de la 3CVT. Marie-José Vaillant indique que ce sont actuellement les deux seuls sites. Elle ajoute que le manque d’eau du Serein rend difficile tant la pratique de la baignade que l’aménagement de tels sites.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la création des deux postes pour les mois de juillet et août.
8°) INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Vincent Ahu, ne pouvant s’exprimer durant les débats en tant que délégué suppléant, souhaite faire part de son désaccord sur le projet d’aménagement de voies douces sur Chablis et Vermenton. Outre l’impact financier non négligeable pour une faible distance, il ajoute avoir une lecture différente des statuts de la Communauté et estime que le projet s’inscrit dans une compétence voirie qui est communale.
Le Président comprend cette lecture du projet. La voirie communale est en effet concernée tout comme la gestion des eaux pluviales. C’est à ce titre que les deux communes respectives apportent un financement à hauteur de 35 %. La communauté de communes reste malgré tout concernée par ce projet qui vise à rendre accessibles des bâtiments communautaires au sein de zones d’activité économique dont l’aménagement est également de compétence communautaire.
Vincent Ahu dit n’avoir pas bien saisi la différence entre les études de qualité eau menées par les communes et les syndicats d’eau et l’étude de transfert de compétences. Il relève en outre, et sauf erreur de sa part, qu’il n’y a pas d’obligation de transfert de la compétence eau potable. 17
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Le Président confirme que les deux études sont bien différentes et comme leurs noms l’indiquent ne poursuivent pas le même objet. L’étude de transfert de compétence vise à apporter un soutien technique au transfert de la compétence tant du point de vue patrimonial, humain et financier et l’harmonisation à l’échelle intercommunale de ces différents éléments constitutifs du service transféré.
Concernant le transfert obligatoire de la compétence eau potable en 2026, cette disposition est consacrée par la loi NOTRe.
Jean-Michel Godefroy demande que la Maison de Services au Public de Mailly-le-Château soit mieux traitée par la communauté de communes et que cette dernière respecte les administrés de la commune.
Le Président indique ne pas partager ce point de vue. Il rappelle que, lors de la fusion, les deux anciennes communautés de communes ont accepté de reprendre cette compétence et l’ensemble des quatre de maisons de services au public. Malgré des fréquentations des usagers très variables d’un site à un autre, la collectivité maintient le service et assure l’équilibre financier.
Jean-Michel Godefroy dit que le site de Mailly-le-Château est resté longuement fermé en raison de l’absence de remplacement de l’agent ayant quitté ses fonctions. Sur les aspects financiers, Jean- Michel Godefroy souligne que la communauté de communes reçoit une aide financière de la Poste.
Le Président lui répond que la Poste ne finance pas à 100 % ce service, qui comporte par ailleurs d’autre services publics sous la forme de relais comme cela a été rappelé lors des précédents débats. Concernant l’agent historiquement en fonction, cette dernière a quitté son poste après respect de son préavis le 8 janvier dernier. Une annonce a été passée pour procéder à son remplacement. Ce recrutement n’a pas encore abouti, pour autant l’agent en charge du site de Mailly-la-Ville a assuré un accueil en alternance entre les deux sites. Le Président indique enfin noter une nette amélioration des fréquentations sur les mois de février et mars avant le confinement, ce qui est très encourageant.
Bernard Lecuiller souhaite qu’un état des lieux des services assainissement et travaux soit réalisé. Les agents du service travaux indiquent ne pas pouvoir honorer toutes les demandes des communes en raison de leur affectation au service assainissement.
Le Président répond que la collectivité doit continuellement s’adapter et adapter le service. Le service assainissement ne peut pas souffrir d’une discontinuité. Le Vice-président en charge de la compétence étant excusé, il conviendra de se rapprocher de ce dernier.
Bernard Lecuiller demande si les horaires normaux des déchetteries seront bientôt rétablis. Le Président indique que le retour à la normale est effectif depuis quelques semaines.
Aurélie Lanio dit que les usagers du centre de loisirs de Cravant n’ont pas eu d’information sur la mise en place du ramassage du centre aéré pour cet été. Elle ajoute que des familles ne pourraient pas bénéficier du centre de loisirs faute de transport.
Hélène Comoy dit que les véhicules propriétés de la communauté ne sont pas, à ce jour et à notre connaissance, en état de circuler et font encore l’objet de réparations.
Elle ajoute que, n’ayant pas eu connaissance ni de demande de familles ni des informations telles que relayées, elle se rapprochera des Filous Futés pour recenser les besoins.
Le Président ajoute que ce service réalisé en régie est en souffrance depuis plusieurs années en raison des dépenses importantes et d’une fréquentation particulièrement faible. Il ajoute que la poursuite de ce service en régie représenterait des investissements importants de renouvellement des véhicules. 18
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Hélène Comoy dit que ce service pourrait, comme pour les centres de loisirs de Chablis et de Pontigny, être réalisé par des prestataires privés.
Aurélie Lanio demande si le conseil communautaire sera amené à se prononcer sur l’achat de nouveaux bus.
Le Président répond que tout projet peut être étudié, en premier lieu dans les commissions dédiées.
Frédéric Moiselet-Parquet souhaite savoir si les notes préparatoires pourraient être adressées aux conseillers communautaires une semaine avant la séance pour en favoriser la lecture et l’étude. Le Président souligne le travail important fourni par les agents et les élus pour réaliser la rédaction et la relecture des notes préparatoires. Les notes font parfois l’objet d’amendement de dernière minute. Elles se veulent les plus explicatives et transparentes possibles.
Françoise Dolozilek relève que la note transmise sur la gouvernance de la 3CVT prévoit la création des commissions intercommunales le 8 juillet prochain et la désignation de leurs membres fin septembre. Elle s’inquiète dès lors du fonctionnement de la collectivité sans le travail des commissions.
Le Président rappelle que les commissions se réunissent rarement durant les mois de juillet et août et même début septembre en raison des vendanges. Il est fait le choix en effet de laisser du temps aux communes pour désigner leurs représentants au sein des instances.
Colette Lerman procède à un rapide descriptif du dispositif de transport à la demande Lucy et précise qu’il appartient aux nouveaux délégués communautaires de poursuivre le travail par la mise en place d’un service identique sur les secteurs de Chablis et de Ligny-le-Châtel pour desservir les maisons de santé. Elle ajoute que Nicolas Robert, le directeur général des services qui a suivi et connaît bien ce dossier, se tient à disposition des élus à cette fin.
La séance a été levée à 21h30.