Procès Verbal - CCCVT 08 06 2023

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Procès Verbal - CCCVT 08 06 2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Poilly-sur-Serein. Lien du pdf (Procès Verbal - CCCVT 08 06 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS

Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire

L’an deux mil vingt-trois, le huit juin les membres du conseil communautaire élus par les conseils municipaux des communes membres, légalement convoqués le trente mai deux mil vingt-trois par le Président, se sont réunis à Vermenton, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délégués présents ou suppléés : T. OLIVIER, J. MICHAUT, S. PODOR, P. ETCHART, P. GENDRAUD, M.J. VAILLANT, E. BOILEAU, E. AUBRON, A. LOURY, M. BARY, M. PAUTRE, C. ROYER, G. QUIVIGER, A. DE CUYPER, J. CHARDON, F. MOISELET-PARQUET, J.M. GODEFROY, D. GAUTHIER, F. TURCIN, J.P. JACQUOT, J. PERRET, H. COMOY, E. MAUFROY, P. BASTE, M. SCHALLER, C. BERTHOLLET, F. DOLOZILEK, M. VALERO, B. PARTONNAUD, A. GALLY, R. DEGRYSE, J.D. FRANCK, H. RATON

Délégués absents ayant donné procuration : J. GUILHOTO (pouvoir donné à E. BOILEAU), M.J. FOURREY (pouvoir donné à M.J. VAILLANT), H. TREMBLAY (pouvoir donné à P. GENDRAUD), B. CHANCEL (pouvoir donné à F. DOLOZILEK), J.J. CARRE (pouvoir donné à C. ROYER), J. JOUBLIN (pouvoir donné à B. PARTONNAUD), C. CHERRIER (pouvoir donné E. MAUFROY), D. MAILLARD (pouvoir donné à H. RATON), B. MAUVAIS (pouvoir donné à J.D. FRANCK),

Délégués absents excusés : F. MONTREYNAUD, A. LANIO, G. VILAIN, F. LAROCHE, F. MONCOMBLE, N. CEREZA, S. AUFRERE, T. MOTHE, O. FARAMA, S. CHALMEAU, J.M. FROMONOT,

Secrétaire de séance : D. GAUTHIER

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

A l’unanimité, Monsieur Damien GAUTHIER est désigné secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2023

Le compte-rendu des travaux du Conseil communautaire du 11 mai 2023 est porté à l’approbation des conseillers communautaires.

Ce compte-rendu est adopté à l’unanimité.

I. Affaires générales :

• Modification de la composition du Bureau communautaire

Rapporteur : Etienne BOILEAU

Considérant la présentation du projet de Pacte de gouvernance en Conférence des maires le 6 juin 2023,

Conseil communautaire du 8 juin 2023

18 heures 30,

Salle des fêtes - Vermenton

42

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS

Monsieur le Président expose,

La conférence des maires est rendue obligatoire pour tout EPCI à fiscalité propre depuis le 29 décembre 2019.

Les dispositions de l’article L.5211-11-3 du CGCT confirment que la création de cette assemblée n’est pas obligatoire lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.

La 3CVT ayant formalisé une Conférence des maires, laquelle ayant d’ores et déjà été réunie à plusieurs reprises, il est proposé de modifier l’organisation du bureau de la manière suivante :

- Modification de la composition de ses membres : l’ensemble des Vice-Présidents et Conseillers

délégués en sus du Président ;

- Modification des pouvoirs délégués par le Conseil communautaire :

De façon exhaustive, le bureau communautaire aura délégation de pouvoir du Conseil communautaire pour les domaines suivants :

o Décider la signature de conventions pluriannuelles d’un montant inférieur à 10 000 euros par an

o Décider la signature de conventions ad hoc ou annuelles d’un montant inférieur à 20 000 euros

o Décider la passation des contrats de location ou baux emphytéotiques

o Adopter des règlements de service et du matériel communautaire à l’exception des tarifs

o Décider la suppression de postes liée à l’organisation ou la réorganisation des services

o Décider des recrutements pour les emplois non permanents

o Fixer les modalités d’octroi du régime indemnitaire auquel les fonctionnaires et agents territoriaux peuvent prétendre à raison de leurs fonctions ou des sujétions de tout nature auxquelles ils sont soumis

o Décider d’un changement d’acquéreur pour des cessions foncières validées en Conseil communautaire de montant et de surface équivalents

Cette proposition a été soumise à la Conférence des maires le 6 juin 2023, qui a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- VALIDE la modification de la composition du bureau communautaire telle que présentée ci- dessus,

- ABROGE les délibérations n°66/2020 et n°79/2020 portant élection des membres du bureau communautaire et délégation de pouvoir du Conseil au Bureau communautaire.

Monsieur MICHAUT demande qui sont les conseillers délégués.

Le Président lui indique qu’il s’agit de Monsieur CHARDON, conseiller délégué à l’efficience des ressources et Monsieur DE CUYPER, conseiller délégué à l’assainissement.3

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS

II. Affaires financières :

• Demande de subvention - vidéoprotection de sites communautaires à Ligny-le-Châtel, Mailly-la-Ville et Maligny

Rapporteur : Etienne BOILEAU

Considérant le retour des services de la Préfecture de l’Yonne concernant les critères applicables pour obtention d’une subvention DETR pour des projets de vidéoprotection portés par un EPCI,

Monsieur le Président expose,

Les délibérations liées aux projets de vidéoprotection des déchetteries de Mailly-la-Ville et Maligny ainsi que des services techniques communautaires de Ligny-le-Châtel ont été approuvées en Conseil communautaire le 11 mai dernier.

Depuis, les dossiers ont été déposés mais les demandes ont été rejetées du fait de leur montant trop faible.

C’est pourquoi, il est nécessaire de délibérer de nouveaux sur ces dossiers, en les regroupant tous trois dans une demande unique.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Type de dépense Montant en €HT Type de recette Montant Pourcentage par recette

Achat d’un système de

vidéosurveillance

Déchèterie de Mailly-

la-Ville

4 262.71 €

DETR 1 278,81€ 30%

Fonds interministériel de

prévention de la

délinquance (FIPD)

2 131,36€ 50%

Autofinancement 852,54€ 20%

Achat d’un système de

vidéosurveillance

Déchèterie de Maligny

4 582.71 €

DETR 1 374,81€ 30%

FIPD 2 291,36€ 50%

Autofinancement 916,54€ 20%

Achat d’un système de

vidéosurveillance

Services techniques de

Ligny-le-Châtel

3 802, 46€

DETR 1 140,74€ 30%

FIPD 1 901,23€ 50%

Autofinancement 760,49€ 20%

TOTAL DEPENSES

Système de vidéosurveillance :

12 648 €

DETR 3 794 € 30%

FIPD 6 324€ 50%

Autofinancement 2 530€ 20%4

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- ACCEPTE le plan de financement globalisé de l’opération présenté ci-dessus regroupant les deux précédentes demandes de subvention,

- DECIDE l’abrogation des délibérations n°54/2023 et 55/2023 portant plan de financement et demande de subvention pour l’achat et l’installation de caméras de surveillance de déchetteries et des services techniques communautaires du Nord du territoire,

- CHARGE Monsieur le Président de solliciter les subventions auprès des services de l’Etat,

- AUTORISE Monsieur le président à signer tous documents se référant à la présente décision.

• Mise à jour des tarifs assainissement collectif et non collectif

Rapporteur : Etienne BOILEAU

Considérant l’avis de la Commission Environnement du 30 mai 2023,

Considérant l’avis de la Commission finances du 1er juin 2023,

Monsieur le Président expose,

Le service public d’assainissement de la 3CVT reste déficitaire, malgré une politique d’homogénéisation des redevances assainissement collectif (consommation et abonnement) depuis le transfert de la compétence en 2018.

Afin de se rapprocher du coût réel du service, il est proposé de revoir les tarifs suivants, pour application au 1er juillet 2023 :

Types de contrôles Tarifs adoptés

Ouvrages neufs ou réhabilités :

Contrôle de conception 100€ Contrôle de réalisation 150€ Contre-visite si contrôle de réalisation non conforme 75€ Ouvrages existants :

Diagnostic initial 200€ Diagnostic assainissement non collectif et contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif dans le cadre des transactions immobilières

200€

Madame PAUTRE indique qu’il existe de nouveaux types d’installations. Elle souhaite savoir comment se déroule le diagnostic, si l’attestation du concepteur-réalisateur suffit et quels sont les tarifs qui seront appliqués pour ces équipements.

Le Président précise que les contrôles effectués aujourd’hui sont surtout ceux pour les transactions immobilières. Sur la commune de Préhy, un bureau a été sollicité afin d’effectuer les contrôles sur l’ensemble des installations.

Monsieur DE CUYPER ajoute que le devis pour la commune de Préhy est de 100€ par contrôle via un prestataire privé pour 70 installations.

Monsieur SCHALLER souhaite connaître le tarif pour la visite du contrôle périodique.5

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Monsieur DE CUYPER précise que ces contrôles seront réalisés par un prestataire privé et que cela n’est donc pas prévu dans le tableau.

Le Président ajoute que les tarifs seront définis par délibération ultérieurement.

Monsieur BERTHOLLET ne comprend pas pourquoi le coût réel du contrôle n’est pas facturé dans le cadre de transaction immobilière.

Le Président indique qu’il s’agit d’une harmonisation progressive des tarifs. Monsieur MAUFROY rejoint Monsieur BERTHOLLET sur le coût du contrôle à refacturer. Monsieur DE CUYPER indique que cela peut être travaillé en commission finances. Madame PAUTRE demande s’il existe une différence importante par rapport au prix réel. Le Président acquiesce en indiquant que le coût réel est d’environ 500€. Madame PAUTRE souhaite également que ce soit facturé au coût réel car considère que la communauté de communes ne peut pas se permettre de perdre de l’argent. Ce tarif est prévu dans le coût d’une construction.

Monsieur PARTONNAUD est également favorable à cette augmentation sachant que les augmentations de coûts ne sont pas connues pour l’intercommunalité par la suite.

Madame COMOY ajoute qu’en cas de non-conformité, il n’y a pas de contrôle d’effectué un an après pour vérifier que les travaux ont bien été réalisés.

Madame GALLY ajoute que le budget assainissement est déficitaire. Aujourd’hui, le sujet est repris et une avancée a été faite par la commission. Il faudrait déjà voter ce tarif et poursuivre le travail sur la tarification dans les mois à venir.

Monsieur SCHALLER rejoint Madame GALLY sur ce point.

Monsieur VALERO ajoute que les prix des contrôles ne sont pas élevés. Cependant, il souhaite également souligner le fait que l’intercommunalité ne possède pas les moyens humains de faire le suivi de conception- réalisation. Dans d’autres collectivités, ce travail est sous-traité à des entreprises privées.

Le Président fait le constat des communes du Sud du territoire où les installations ANC n’ont pas toutes été contrôlées malgré l’intervention d’un prestataire et qu’à l’issue, la réalisation de cette mission a empêché de facturer pour 30 000 euros de diagnostics, somme avancée par la 3CVT mais non sollicitée auprès des administrés.

Madame PAUTRE estime que si la Communauté de communes met en place des controles périodiques, cela nécessite des moyens et qu’elle ne peut travailler à perte. Elle ajoute que pour le budget 2024, il faut facturer au minimum au prix coûtant.

Le Président indique qu’il faudra essayer de résorber les problématiques de coûts mais aussi d’état des diagnostics.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité (une opposition et deux abstentions) :

- ADOPTE les tarifs liés aux contrôles d’assainissement tel que présenté ci-dessus,

- DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er juillet 2023,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente décision.

• Attribution de fonds de concours

Rapporteur : Etienne BOILEAU

Considérant l’avis favorable de la Commission finances du 1er juin 2023,6

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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'accorder les fonds de concours reportés dans le tableau ci-après :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- AUTORISE l’octroi des fonds de concours aux communes tels que précisés ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette décision.

III. Ressources humaines :

• Création de postes – saisonniers ALSH Chablis et Pontigny

Rapporteur : Patrick GENDRAUD

Considérant les besoins du service,

Monsieur le Vice-Président expose,

En prévision des vacances scolaires d’été 2023 et pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, il est nécessaire de renforcer les services des Accueils de Loisirs Sans Hébergement de Chablis et Pontigny.

A cet égard, il est proposé la création des postes suivants :

➢ ALSH CHABLIS :

o 8 emplois sur le grade d’adjoint d’animation à temps complet du 10 juillet au 1er septembre 2023

o 1 emploi sur le grade d’adjoint technique à temps complet du 10 juillet au 4 août 2023

➢ ALSH PONTIGNY :

o 6 emplois sur le grade d’adjoint d’animation à temps complet du 10 juillet au 1er septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président à créer les postes de saisonniers pour les ALSH de Chablis et Pontigny tel que présenté ci-dessus,

Nom de la

commune

Objet Délibération Plan de

financement

Enveloppe

disponible

Dépenses

HT

Montant

sollicité

Montant proposé

LIGNORELLES Aménagement terrain

de pétanque

oui oui 20 842 € 5 897 € 2 359 € 2 359 €

MAILLY LE

CHÂTEAU

rénovation camping oui oui 25 000 € 62 778 € 25 000 € 25 000 €

LA CHAPELLE

VAUPELTEIGNE

Création d'un espace

funéraire

oui oui 18 430 € 6 008 € 2 403 € 2 403 €

MAILLY LA

VILLE

Travaux réseaux

pluviales

oui oui 12 588 € 17 173 € 6 869 € 6 869 €7

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- CHARGE Monsieur le Président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats afférents,

- DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal de l’exercice en cours.

• Convention avec le Centre de gestion 89 pour adhésion à un dispositif de signalement

Rapporteur : Patrick GENDRAUD

Considérant le projet de convention annexé,

Monsieur le Vice-Président expose,

Toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes. Dans ce cadre, le CDG 89 propose à la 3CVT de conventionner la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes dans les conditions suivantes :

• Signalement : Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via un

formulaire spécifique, disponible sur le site internet du CDG89 et adressé :

- Soit par mail à l’adresse suivante : signalement@cdg89.fr

- Soit par papier avec la mention « Signalement – confidentiel » à l’adresse du CDG 89 : 47

rue Theodore de Bèze – 89000 AUXERRE

• Les agents concernés : l’ensemble du personnel de la collectivité (stagiaires, titulaires,

contractuels, apprentis, bénévoles), victimes ou témoins des agissements.

• Cellule de traitements des signalements : une cellule de traitement pluridisciplinaire des

signalements est mise en place au sein du CDG 89. Elle est composée d’un agent spécialiste en

prévention des risques professionnels, d’un juriste, d’un agent chargé de la fonction d’inspection

(ACFI).

Elle a pour mission :

- De recevoir les signalements des agents s’estimant victimes ou témoins,

- D’orienter les agents s’estimant victimes vers les services professionnels compétents

chargés de leur accompagnement et soutien,

- D’orienter les agents s’estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour

prendre toutes mesures de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits

signalés.

Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité.

• Tarif

La mission de la cellule signalement du CDG89 donne lieu à une contribution spécifique de la Collectivité bénéficiaire, fixée selon les modalités arrêtées par le Conseil d’Administration du CDG89 dans sa séance du 25/01/2021 :8

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Effectif de la collectivité Forfait annuel

De 1 à 10 agents 100 €

De 11 à 20 agents 150 €

De 21 à 30 agents 200 €

De 31 à 50 agents 300 €

A partir de 51 agents 600 €

L’effectif de la collectivité donnant lieu à contribution sera apprécié au 1er janvier de chaque année.

• Règlement général sur la protection des données

Le CDG89 s’engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.

Monsieur TURCIN souhaite connaître le périmètre du signalement.

Le Président indique que cela concerne les agents de la collectivité en interne.

Monsieur BERTHOLLET souhaite savoir s’il est possible d’inclure les communes. Madame LAINE indique que cela ne dépend pas de l’intercommunalité et que cela n’est pas prévu par le CDG89.

Monsieur BERTHOLLET déplore que ces mécanismes favorisent toujours les grosses structures au détriment des plus petites.

Le Président précise que l’intercommunalité a mis en place le fonds de concours qui va à l’encontre de ce principe.

Monsieur BERTHOLLET le reconnaît et en remercie encore la collectivité. Il ajoute que les tarifs ne sont pas proportionnés pour les petites communes. Le Président renvoie les communes vers le CDG89 et les invite à participer aux décisions puisque le conseil d’administration est composé d’élus.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité (trois oppositions et cinq abstentions) :

- APPROUVE la convention pour la mise en place du dispositif de signalement par le CDG89 ;

- ACCEPTE les modalités proposées par le CDG89 telles que rappelées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à cette décision, notamment ladite convention,

- DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal de l’exercice en cours.

IV. Tourisme :

• Tarif de la taxe de séjour 2024

Rapporteur : Marie-José VAILLANT

Madame la Vice-Présidente expose,

La Communauté de communes Chablis Villages & Terroirs a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire le 1er janvier 2017.

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.

On peut citer (liste non exhaustive) :9

COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABLIS VILLAGES & TERROIRS 2 Rue du Serein – BP 65 – 89800 CHABLIS

• Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,

• Emplacements dans des aires de camping-cars

et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

• Terrains de camping et de caravanage ainsi que

tout autre terrain d'hébergement de plein air,

• Meublés de tourisme,

• Village de vacances,

• Chambres d’hôtes,

• Auberges collectives,

• Ports de plaisance,

• Les hébergements en attente de classement et

les hébergements sans classement qui ne

relèvent pas des natures d'hébergement

mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44

du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Par délibération en date du 15 mars 2018, le Conseil départemental de l’Yonne a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes Chablis Villages & Terroirs pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année N-1 pour être applicable à compter de l’année N.

Il est proposé le barème suivant pour application à partir du 1er janvier 2024 :

Catégories d’hébergement Tarif EPCI

Palaces 2,82 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,45 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,73 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,64 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain 0,45 €10

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d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories mentionnées précédemment, le tarif applicable par personne et par nuitée représente 3% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

A noter : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité ;

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre avant chaque 10 du mois le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration chaque 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

• 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ;

• 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ;

• 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.

Il est demandé au Conseil communautaire :

- DE VALIDER les tarifs liés à la taxe de séjour 2024 tel que présenté ci-dessus,

- DE DIRE que la présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente décision.

Madame VAILLANT indique une importante augmentation de la taxe de séjour cette année ce qui a permis de réaliser de nombreux projets et d’augmenter les moyens à la fois de l’Office de tourisme mais également de l’intercommunalité, notamment par la mutualisation d’un poste pour développer la communication des deux structures.

Monsieur VALERO demande le montant de cette taxe de séjour.

Madame VAILLANT indique que cela représente environ 65 000euros pour le chablisien. Il est espéré davantage en 2024 car une belle offre de logement Airbnb se développe sur le territoire.11

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De même, la communication réalisée par l’office de tourisme ramène des touristes toute l’année. Une campagne pour le métro parisien est en cours de création pour l’été 2023 ce qui permet de faire venir les franciliens sur le territoire toute l’année.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- VALIDE les tarifs liés à la taxe de séjour 2024 tel que présenté ci-dessus,

- DIT que la présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à la présente décision.

V. Enfance-Jeunesse :

• Révision des tarifs – école de musique et de danse

Rapporteur : Hélène COMOY

Considérant l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse du 9 mai 2023,

Madame la Vice-Présidente expose,

Face à l’augmentation du coût de l’enseignement artistique, il est proposé de répercuter en partie l’augmentation du montant de la convention SMEA sur le prix des inscriptions à l’Ecole de Musique et de Danse.

Pour information, ces tarifs n’ont pas été modifiés depuis 2018 et la participation des familles ne représente qu’environ 17% du budget recettes de l’Ecole de Musique et de Danse.

Compte administratif de l’école de musique 2022 :

Section de Fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

326 753,54€

Entité Montant %

Département 89 55 000€ 16,83%

Recettes familles 57 316,44€ 17,5%

Autofinancement

3CVT 214 437,10€ 65,67%

La réflexion initiale s’est portée sur les éléments suivants :

- Augmentation de 10% pour les cursus complets des élèves mineurs ; - Augmentation de 20% pour les cursus adultes ;

- Maintien des avantages tarifaires pour les inscriptions multiples.12

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Proposition de tarifs pour application au 1er septembre 2023 :

A noter :

- Réduction de 50% dès le deuxième inscrit, quel que soit l'enseignement suivi (réduction applicable sur le tarif de la discipline le moins élevé) ;

- Tickets loisirs CAF acceptés ;

- Chèques vacances acceptés ;

- Possibilité de paiement en 9 mensualités.

Il est demandé au Conseil communautaire (majorité, une abstention)

- DE VALIDER les tarifs tels que présentés ci-dessus,

- DE DIRE que ces tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2023.

Madame PAUTRE souhaite savoir si l’autofinancement correspond à du reste à charge. Le Président acquiesce.13

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Madame GALLY aimerait savoir s’il serait possible d’avoir deux tarifs, pour les résidents du territoire et ceux hors du territoire, à l’image des locations de salles communales.

Madame COMOY indique qu’il est possible de l’envisager mais que cela ne doit pas concerner énormément d’élèves. Globalement, les tarifs sont similaires aux écoles voisines Le souhait est de maintenir les effectifs.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité (une abstention) :

- VALIDE les tarifs tels que présentés ci-dessus,

- DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2023.

Mesdames ROYER et QUIVIGER, ainsi que Messieurs DE CUYPER, CHARDON et LOURY ont quitté la séance à 19h45.

• Modification du règlement de fonctionnement – école de musique et de danse

Rapporteur : Hélène COMOY

Considérant le projet de règlement de fonctionnement annexé,

Madame la Vice-Présidente expose,

Suite à la validation de l’évolution des tarifs, le règlement de fonctionnement de l’école de musique et de danse doit être amendé. Également, des précisions ont été apportées au fonctionnement de l’école ; celle- ci sont essentiellement liées à l’inscription des élèves, aux moyens de paiement, à l’information des familles en cas d’absences des professeurs ainsi qu’au prêt des instruments.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement de fonctionnement de l’école de musique et de danse tel qu’annexé à la présente délibération,

- DIT que le règlement de fonctionnement sera applicable à compter du 1er septembre 2023,

- ABROGE les versions précédentes au 31 août 2023.

VI. Assainissement :

• Mise à jour du règlement assainissement collectif

Rapporteur : Raymond DEGRYSE

Considérant l’avis favorable de la commission assainissement,

Considérant le projet de règlement annexé,

Monsieur le Vice-Président expose,

L’actuel règlement de service d’assainissement collectif a été approuvé en mai 2019.14

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Des évolutions législatives et réglementaires ont été adoptées, notamment concernant la majoration applicable en cas de non raccordement et la protection des données personnelles nécessitant la mise à jour du règlement.

Par ailleurs, l’exercice de la compétence assainissement a permis de mettre en avant certains sujets récurrents, tels les boîtes de branchement, les servitudes ou encore les exonérations, nécessitant de préciser certaines règles appliquées par la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à jour du règlement du service d’assainissement collectif, annexé à la présente délibération et applicable sur le territoire de la 3CVT et à tout abonné,

- CHARGE Monsieur le Président et les services de la Communauté de communes d’appliquer le présent règlement,

- DIT que le présent règlement entrera en vigueur le 12 juin 2023.

• Mise à jour du règlement assainissement non collectif

Rapporteur : Raymond DEGRYSE

Considérant l’avis favorable de la commission assainissement,

Considérant le projet de règlement annexé,

Monsieur le Vice-Président expose,

L’actuel règlement de service d’assainissement non collectif a été approuvé en mai 2019. Des évolutions législatives et réglementaires ont été adoptées notamment concernant la majoration applicable en cas de non raccordement et la protection des données personnelles nécessitant la mise à jour du règlement.

Par ailleurs, dans le cadre de son exercice, la SPANC a mis en évidence certains sujets problématiques récurrents, tels l’absence d’étude de sol pour la mise en œuvre de nouvelles installations d’ANC, ou non abordé dans le règlement actuel (cas des diagnostics initiaux) nécessitant de mettre à jour le règlement.

Monsieur MICHAUT souhaite savoir s’il existe un tarif pour ceux qui ne sont pas raccordés. Monsieur DEGRYSE précise qu’il existe un montant équivalent à la redevance majoré pour ceux qui ne sont pas raccordés.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à jour du règlement du service d’assainissement non collectif, annexé à la présente délibération, et applicable sur le territoire de la 3CVT et à tout usager,

- CHARGE Monsieur le Président et les services de la Communauté de communes d’appliquer le présent règlement,

- DIT que le règlement entrera en vigueur le 12 juin 2023.15

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• Reconduction de la convention avec le Réseau Ferré de France (RFF) pour passage d’une canalisation d’eau

Rapporteur : Raymond DEGRYSE

Vu le projet de convention annexé,

Considérant l’avis favorable de la commission assainissement,

Le réseau d’assainissement collectif d’Accolay, sur la commune de Deux-Rivières, traverse sous terre la

voie ferrée au niveau du PK 195+923 (PN4) le long de la ligne ferroviaire n° 755000 de Cravant-Bazarnes

à Dracy-St-Loup, sur une longueur d’environ 14 mètres linéaires, sur la parcelle de terrain cadastrée

section AD 816.

La convention entre RFF et la CCECY n’ayant pas été mise à jour depuis la création de la 3CVT, une mise à

jour administrative de ladite convention doit être réalisée.

RFF a procédé à la mise à jour de cette convention pour une durée de 20 ans soit de 2017 à 2036.

La mise à jour de cette convention sera facturée à la 3CVT 1 257.30 € HT.

La redevance annuelle est fixée à 72.60 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- VALIDE ladite convention telle que présentée en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la RFF pour la période 2017-2036 selon les modalités financières fixées par RFF.

VII. Déchets :

• Demande de subvention – projet d’application des dispositions liées au biodéchets

Rapporteur : Philippe BASTE

Considérant l’avis prononcé par la commission environnement, gestion des déchets et énergies renouvelables en date du 7 juin 2023,

Monsieur le Vice-Président expose,

Au 1er janvier 2024, la Communauté de communes se doit de proposer aux habitants du territoire une solution de tri à la source des biodéchets afin de répondre aux objectifs de réduction des déchets mis en décharge. Pour répondre à cette exigence règlementaire, deux catégories de solutions complémentaires cohabitent : la collecte de proximité et le compostage individuel.

Le soutien financier du fonds vert doit permettre :

De réduire la quantité de biodéchets compris dans les ordures ménagères résiduelles ; • D’augmenter la production de compost et de biogaz pour réduire notre dépendance vis-à-vis de notre approvisionnement en ressources fossiles (gaz, engrais minéraux), et les émissions de gaz à effet de serre associés ;

• Et d’éviter les gaz à effet de serre associé à la mise en décharge des biodéchets mis en décharge des biodéchets.16

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L’étude menée par ECOGEOS et le Syndicat des Déchets du Centre Yonne en 2021, a permis de montrer qu’à l’échelle de notre territoire, la meilleure solution pour extraire un maximum de biodéchets des ordures ménagères résiduelle était de :

• Favoriser et promouvoir au maximum le compostage individuel pour les particuliers disposant d’un jardin. La 3CVT à ce titre continue de faire la promotion des composteurs qu’elle propose aux habitants à tarif subventionné. Les dernières enquêtes menées auprès des habitants montrent que près de 60% des habitants sont déjà dotés d’une solution de gestion de leurs biodéchets (composteurs individuel, compostage en tas, poules). Il faut noter que le fonds vert ne subventionne pas l’achat de composteurs individuels ;

• Développer la mise en place de composteurs collectifs de proximité pour les habitants ne disposants pas de jardin. Sur ce point la 3CVT a du retard et le fonds vert va permettre d’investir dans des équipements de compostage partagés.

La Communauté de communes souhaite donc profiter du Fonds vert pour se doter d’équipements de compostage partagés, type Chalet de compostage, pour les centres bourgs et fournir aux habitants concernés des bio-seaux pour faciliter leurs apports de biodéchets sur ces points de regroupements.

Des études de caractérisations sur les ordures ménagères collectées seront également menées pour faire un point 0 de la situation et évaluer d’ici 2 ans le résultat des travaux engagés.

La Communauté de communes souhaite aller plus loin que les propositions du cabinet ECOGEOS en voulant proposer une collecte de biodéchets pour les secteurs qui ne pourront être couverts par les points de compostage partagés. Cela impose l’achat d’un véhicule de collecte dédié, ainsi que l’installation de poubelles sous abri-bac où les habitants pourront déposer leurs biodéchets. Les biodéchets collectés pourront être traités sur une des deux installations de compostage électromécaniques que la 3CVT envisage d’acheter et également à plus long terme sur les unités de méthanisation d’Avallon ou de St- Florentin.

Enfin, il est envisagé l’achat de nouveaux broyeurs à végétaux, pour permettre d’augmenter la capacité de fourniture de broyats, indispensable à la réussite du compostage.

Le détail financier du projet est le suivant :

Tarifs HT Subvention Commentaires

Chalets de compostage collectifs 13 333 € 7 333 € 55% de la dépense

Bacs de collecte pour points d'apports de proximité 4 167 € 2 292 € 55% de la dépense

Abri bac pour intégration paysagère 37 500 € 20 625 € 55% de la dépense

Composteurs électro-mécanique 12 500 €

Composteurs électro-mécanique 37 500 €

Véhicules collecte légers 58 333 €

Caractérisations Ordures ménagères 25 000 € 17 500 € 70% de la dépense

communication 4 167 € 2 917 € 70% de la dépense

bascule pesage 3 333 € 1 833 € 55% de la dépense

Broyeurs à végétaux 5 000 € 2 750 € 55% de la dépense

bio sceaux 1 000 € 550 € 55% de la dépense

Total 201 833 € 116 600 €

60 800 €

10€ / habitant desservi

(objectif de 40 % de la population

desservie)17

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Le plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Equipements et études 201 833 € Etat Fonds vert 116 600 €

Total subvention 116 600 €

Autofinancement 85 233 €

Total HT 201 833 € Total 201 833 €

Afin d’espérer atteindre 80% de subvention, les services de la 3CVT travaillent à sollicitation de financements auprès d’autres organismes. Alors, le plan de financement sera susceptible d’être modifié.

Pour rappel, au 1er janvier 2025 et par rapport à l’année 2010, il y aura obligation de diminuer par deux le tonnage des déchets OM. En 2030, il faudra limiter l’enfouissement des OM à 10% du tonnage constaté en 2010, ce qui constitue un grand challenge.

A noter qu’en 2022, la 3CVT a collecté 2500 tonnes d’ordures ménagères et 1500 tonnes de déchets. En 2010, le total montait à 6400 tonnes. Cette différence est notamment liée à la mise en place du tri sélectif.

Monsieur BERTHOLLET ne comprend pas cette obligation de tri des déchets. Monsieur BASTE souligne qu’un geste de tri est un geste pour l’environnement. Descendre un camion à Châlon est moins polluant que de dépolluer la nature et les océans.

Madame COMOY demande si la réduction des ordures ménagères par le compost n’induira pas à terme une modification du rythme d’enlèvement des ordures ménagères.

Monsieur BASTE souligne que les biodéchets correspondent seulement à 500 – 600 tonnes par an, ce qui en l’état ne remet pas en question le rythme de collecte. Il va falloir que cela baisse. Un autre sujet à enjeu est le tout venant en déchetterie.

Monsieur PARTONNAUD indique que les ripeurs ramassent encore les poubelles non conformes. Il souhaite savoir ce qui va être mis en place pour faciliter le travail des équipes. Monsieur BASTE indique qu’il y a une ambition de lister les foyers avec des poubelles à ordures ménagères non conformes. C’est un travail souhaité par la 3CVT.

Monsieur SCHALLER s’interroge sur le broyeur à végétaux.

Monsieur BASTE indique qu’il est basé à Vermenton et qu’il peut être mis à disposition de toutes les communes moyennant un tarif de location.

Madame COMOY souhaite savoir si des réunions publiques d’information sont envisagées. Monsieur BASTE indique que des réunions publiques seront organisées dans chaque commune pour expliquer les usages liés aux biodéchets et parler de l’évolution du cadre juridique dans les années à venir.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement prévisionnel tel que repris ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter la subvention au taux maximum au titre des Fonds vert,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent.18

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VIII. GEMAPI :

• Avis sur la révision du SAGE de l’Armançon

Rapporteur : Raymond DEGRYSE

Considérant l’avis de la commission assainissement,

Monsieur le Vice-Président expose,

La 3CVT est consultée pour avis sur le projet de révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Armançon par la Commission Locale de l’Eau.

Le SAGE est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques et humides. Il doit être compatible avec le SDAGE Seine-Normandie 2022/2027.

L’avis porte sur les deux documents constituant le projet de SAGE :

- le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable définissant les conditions et les objectifs qui vont permettre d’atteindre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation et la restauration des milieux aquatiques et humides ;

- le règlement définissant des priorités d’usage de la ressource en eau, des mesures nécessaires à la restauration et de la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et humides.

La révision du SAGE est disponible au lien suivant : https://www.bassin-armancon.fr/révision-du-sage/

Cet avis intervient dans le cadre de la consultation des Conseils Départementaux et Conseils Régionaux, des chambres consulaires, des communes et de leurs groupements compétents qui est requise conformément à l’article L.212-6 du Code de l’environnement.

L’avis doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter du 13 mars 2023.

La 3CVT est directement concernée par les recommandations et règles du SAGE pour l’exercice de la compétence Assainissement.

Les recommandations du SAGE, concernant l’assainissement collectif, sont : • la réalisation de diagnostics permanents des systèmes d’épuration, • le contrôle de branchement lorsque le dernier est supérieur à 6 mois, • dans le cas de création ou de réhabilitation :

- la mise en place de zone de dispersion ou zone tampon en sortie des déversoirs d’orage ou by- pass (si possibilité technico-économique),

- la mise en place de zones tampons en sortie de STEP,

- la sortie des réseaux unitaires.

Il préconise également l’étude de la possibilité de réutilisation des eaux usées traitées.

Les règles du SAGE imposent de refaire les calculs de dilutions en sortie de STEP avec un débit moyen du milieu récepteur diminué de 30%, de suivre les points de déversement du réseau et de réaliser des mesures de qualité doivent être faites en amont et en aval du point de rejet, avant et après travaux.

Monsieur MICHAUD souhaite savoir quelles communes du Nord de la 3CVT sont concernées. Monsieur DEGRYSE indique qu’il s’agit des communes de Carisey, Méré, Lordonnois peut-être.

Madame GALLY aimerait savoir s’il faudra vérifier toutes les maisons. Monsieur DEGRYSE acquiesce et précise qu’il est possible d’aller au-delà des délais établis.19

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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- FORMULE un avis défavorable sur les mentions suivantes :

o Concernant le diagnostic permanent des systèmes d’assainissement : conformément à l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif […], la 3CVT a débuté la réalisation de diagnostic permanent pour les stations de plus de 120 kg/j DBO5. Ces diagnostics pourront être étendus aux autres systèmes progressivement mais il est difficile de se projeter sur les cinq prochaines années ;

o Concernant les contrôles de branchement dans le cadre de vente : la 3CVT impose déjà les contrôles de branchement dans le cadre de vente et le délai de validité est de trois ans (délai prescrit pour les assainissements non collectifs dans le Code de la Santé – art L1331-11-1 et que la 3CVT applique au collectif). Le délai de 6 mois semble très court à appliquer surtout pour un contrôle payant.

- DIT que l’avis défavorable est notamment lié à l’impossibilité de respecter les délais imposés dans cette nouvelle rédaction du SAGE pour les équipes comme pour les usagers.

Messieurs GENDRAUD et GODEFROY ont quitté la séance à 20h28.

IX. Questions diverses :

• Prochaines dates envisagées de Conseils communautaires : - Jeudi 6 juillet 2023

- Jeudi 28 septembre 2023

• Information journée Ensemble vers 2024 :

Les associations sportives ont été contactées pour participer à la réunion de préparation le 15 juin prochain et relancées il y a peu, à ce jour nous avons trop peu de retour (3 associations présentes, 4 réponses). ➔ Si les maires sont en lien avec les associations, leur demander de répondre aux mails et confirmer si elles seront bénévoles ou non lors de la journée d’organisation de l’évènement le 30 septembre prochain

• Tarif groupé pour l’achat de défibrillateurs :

L’entreprise sollicitée suite au sondage réalisé par la 3CVT en début d’année (Défibril) met à jour une dernière fois ses devis, leur retour et la transmission de la proposition aux communes sont imminents.

• Information Projet de territoire et pacte de gouvernance : - Pacte de gouvernance :

Une conférence des maires s’est tenue avant-hier, lors de laquelle il a été proposé une version définitive du projet de pacte de gouvernance. Ce projet sera transmis en amont du prochain Conseil communautaire avant délibération le 6 juillet prochain.

Les retours des maires sur le contenu de ce projet de pacte ont été pris en compte et certains éléments seront modifiés avant envoi en annexe de la note du prochain Conseil.

- Projet de territoire :

Le travail a été reprise par les équipes d’élus et techniciens, les prochaines échéances ont été transmises à la Conférence des maires.

• Monsieur BASTE informe qu’un agent dédié référent biodéchets et fermentescibles a été mis en place. Ces coordonnées seront communiquées aux mairies20

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• Il fait également un point suite à l’enquête biodéchets. Plus de 700 réponses obtenues sur 6k foyer. Parmi ces réponses, il y a 40 personnes qui souhaitent s’investir dans le compostage partagé collectif. Les maires des communes concernées seront contactés pour travailler ensemble.

• Le Président annonce le départ de Marion Dufour, responsable du pôle technique. Un travail à la réorganisation du service par rapport à son poste est en cours. Son départ définitif est prévu au 25 juillet 2023 mais il sera effectif dès le 26 juin 2023.

• Monsieur DEGRYSE souhaite souligner que depuis la reprise de la compétence assainissement, et malgré le mécontentement palpable, un énorme travail a déjà été réalisé malgré le reste à faire. L’uniformisation de l’état des réseaux est difficile avec un territoire dont l’état des ouvrages est très différent.

Le Président confirme que les réseaux sont vieillissants, des communes sont sans réseaux ou avec des réseaux mal faits. Le tout sur fond de déséquilibre entre dépenses et recettes, les recettes étant liées au montant de la redevance, laquelle est elle-même incertaine dans un contexte de maitrise de la consommation des foyers. Au-delà du transfert de compétences, c’est l’accompagnement de l’Etat sur ce dossier qui est primordial. A cet égard, le Président abordera le sujet lors de sa prochaine rencontre avec M. le Préfet le 13 juin 2023. Le même problème émerge à l’aune du transfert eau potable en 2026.

Messieurs MOISELET PARQUET et RATON ont quitté la séance à 20h40.

• Madame GALLY souhaite savoir où en est le projet de la crèche. Le Président indique que l’assistance maîtrise d’ouvrage a visité les locaux actuels et futurs en présence de l’équipe de la crèche. Il est attendu un avant-projet début juillet.

• Monsieur OLIVIER revient sur l’installation de la fibre par Yconik. La moitié de son village est éligible. Pour l’aérien, aucun problème rencontré mais il existe des difficultés pour le souterrain puisque des parties qui en dépendent ne sont pas éligibles.

Le Président indique que si d’autres communes rencontrent les mêmes difficultés, il faut les faire remonter à la 3CVT pour relayer au CD89.

Monsieur BERTHOLLET indique que le raccordement est en partie à charge du propriétaire pour les maisons isolées.

Le Président précise qu’en réunion il a été indiqué que toutes les habitations seront reliées au même prix. La 3CVT remontera les informations au CD89.

La séance a été levée à 20h50.