Compte-Rendu - CR+du+conseil+municipal+3+juillet+

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Compte-Rendu - CR+du+conseil+municipal+3+juillet+ Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+conseil+municipal+3+juillet+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Fiscalité, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 3 juillet 2020

L'an deux mil vingt, le trois juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.

Étaient présents : ANDRE Patricia, AUBERT Claire, DESVAGES Gérard, FOUQUES Jacques, GAUDRILLET-LELU Dominique, GERARD Marion, GRENEAU Michèle, LAVARDE Patrick, LECONTE Franck, PICCAND Gérard, TACK Annick, THIBERGE Pascal

Étaient excusés : BARBE Éric (pouvoir à Marion GERARD), DELAUNE Stéphane (pouvoir à Gérard DESVAGES), LENEVEU Séverine (pouvoir à Michèle GRENEAU)

Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.

Avis sur le projet de plan de prévention des risques littoraux du Bessin

Après avoir rappelé que le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) du Bessin est un document qui réglemente l’aménagement et les activités humaines des espaces soumis à la submersion marine et à l’évolution du trait de côte, le maire indique que l’objectif principal est d’identifier les zones à risque et les niveaux de danger qui pourraient être provoqués par des phénomènes naturels d’ampleur exceptionnelle et de proposer des solutions préventives de protection afin d’éviter des catastrophes comme suite à la tempête Xynthia du 28 février 2010 qui, dans le Calvados, avait affecté principalement le littoral du Bessin.

Monsieur THIBERGE explique que la commission « Urbanisme, gestion de l’espace et de l’eau » a examiné de manière détaillée lors de sa réunion du 29 mai dernier le projet de plan de prévention des risques littoraux (PPRL) du Bessin sur lequel un avis de la commune est demandé par les services de l’État. La commission a pris connaissance de la méthodologie retenue pour procéder au zonage et s’est intéressée aux principaux aspects du règlement qui concernent plus directement la commune de Graye.

Monsieur THIBERGE résume les éléments essentiels du dossier.

Un projet d’avis a été soumis aux membres de la commission qui n’ont pas formulé d’objection à son approbation. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avis suivant :

Considérant que

- le Préfet du Calvados a prescrit le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) du Bessin par arrêté préfectoral du 04 avril 2016 ;

- les travaux relatifs à cette élaboration en concertation avec les collectivités sont achevés ; - le projet de PPRL est soumis, en application de l’article R 562-7 du code de l’environnement, à l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan ; - le délai de deux mois, à compter de la date de réception du courrier de la préfecture, fixé aux communes pour délivrer leur avis a été prorogé conformément à l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ;

La commune de Graye-sur-Mer approuve la nécessité d’établir un PPRL dans le secteur du Bessin pour répondre aux objectifs de lutte contre les submersions marines et l’érosion côtière afin de protéger les populations. Elle prend acte des études menées et notamment des modélisations qui ont conduit à évaluer les risques à partir des cotes de référence calculées et à dresser le plan de zonage réglementaire.

Grâce à la politique constante de la municipalité qui a toujours eu le souci de préserver un littoral naturel et à y refuser les constructions bien avant la loi littorale, il s’avère que la zone d’incidence du PPRL, centrée sur la zone naturelle des marais, n’affecte qu’une part limitée des habitations du village. On dénombre ainsi une vingtaine d’habitations en zone rouge et une soixantaine d’habitations en zone bleue.

En revanche l’activité communale relative notamment au tourisme et à la culture est beaucoup plus impactée par la réglementation des zones rouges et dans les bandes de précaution. Ainsi, la commune regrette, en l’état actuel du règlement : de ne pas pouvoir étendre et développer les équipements existants de son camping municipal, sauf à les localiser dans un petit secteur situé en zone orange, mais extrêmement mal situé au regard des locaux existants (bloc sanitaire) ;

 que sa grange à Dîme implantée en limite d’une bande de précaution ne puisse pas faire l’objet d’un projet permettant l’accueil de public en nombre significatif. Elle prend acte néanmoins de la possibilité ouverte par le règlement que ce bâtiment soit considéré en ERP de catégorie 5 pour un usage de salle de spectacle ou d’exposition.

Toutefois, la commune apprécie le fait que les liaisons douces (pistes cyclables et chemins de randonnées) soient autorisées notamment dans les zones situées en dessous du niveau de référence et dans les bandes de précaution dans la mesure où la problématique des promeneurs et des usagers de la route n’est pas considérée comme un enjeu à prendre en compte dans le cadre des PPRL.

La commune constate également avec satisfaction que les travaux concernant les réseaux sont possibles en zone rouge même si certaines contraintes techniques supplémentaires génératrices de surcoûts sont demandées.

Sur un plan plus général, la réglementation en zone rouge, même si des activités sont tolérées, est encore trop contraignante pour permettre aux collectivités de développer certains projets structurants au service de l’intérêt général en lien là aussi, avec le tourisme, les loisirs et la culture.

Pour donner un peu de souplesse au règlement, le conseil municipal préconise :

 de considérer que l’aggravation de la vulnérabilité d’un territoire par l’activité humaine ne

s’applique pas à un apport de public ponctuel et modéré, à partir du moment où toutes les conditions de sécurité sont garanties ;

 de permettre aux collectivités d’organiser ponctuellement des activités de loisirs, sans hébergement,

dans des bâtiments existants en zone rouge et en zone bleue ;

 de ne pas imposer systématiquement des zones refuges quand les installations servent à des activités

estivales ou ponctuelles, sans hébergement ;

 d’augmenter les surfaces des extensions autorisées de bâtiments en zone rouge pour les différents

secteurs d’activité concernés ;

 d’assouplir les conditions d’occupation des bandes de précaution notamment en y autorisant les

installations saisonnières et les extensions raisonnables de bâtiments hors logements pour les établissements d’hôtellerie de plein air ;

 de faire figurer de manière explicite dans le règlement des zones rouges, l’autorisation d’y implanter

des pistes cyclables et des chemins piétons y compris dans les bandes de précaution.

En conclusion, le conseil municipal émet un avis favorable au projet de PPRL du Bessin sous réserve de la prise en compte des propositions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité l’avis présenté.

Le PPRL sera soumis à enquête publique à l’automne. La commune aura le devoir d’informer ses administrés sur les contenus du PPRL quand il sera approuvé par le préfet.

Délégation de service public pour l’exploitation du service de l’assainissement collectif

Monsieur LAVARDE expose que la commune de Graye-sur-Mer dispose de la compétence de ges- tion de son service public de l’assainissement collectif constitué d’une station d’épuration et du ré- seau de collecte des effluents. Depuis l’origine, elle a fait le choix d'en confier la gestion à un tiers par le biais d'une délégation de service public (DSP). Le contrat actuel conclu avec la société SAUR pour une durée de douze années arrivera à expiration le 30 juin 2021.

L'article L. 1411-4 du CGCT impose aux collectivités territoriales, préalablement au lancement de toute procédure destinée à renouveler une délégation de service public, de se prononcer pardélibération sur le mode de gestion choisi. Il convient donc de décider de procéder au renouvelle- ment d’une DSP ou de choisir de gérer directement le service d’assainissement en régie ou par re- cours à la prestation de services.

La gestion en délégation par affermage permet de confier à une entreprise l’exécution du service public tout en conservant la maîtrise de celui-ci. Les ouvrages nécessaires à l’exploitation du ser- vice sont remis au fermier par la commune qui en a assuré le financement. Le fermier est chargé de la maintenance de ces ouvrages et de leur gestion avec son propre personnel et à ses risques et pé- rils. Le risque financier lié à l’exploitation du service pèse non pas sur la collectivité, mais sur l’en- treprise qui se rémunère par le prix payé par les usagers du service et qui reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. La col- lectivité garde la maîtrise du service dans la mesure où l’entreprise est tenue de lui rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier.

Considérant que la commune n’a pas les capacités techniques et administratives pour gérer en direct un service industriel et commercial qui exige un savoir-faire technique spécialisé et une garantie de continuité du service, M. LAVARDE indique que la commission « affaires générales, finances et sécurité » propose de continuer à recourir à une DSP.

La procédure de délégation de service public est soumise à des règles de publicité et de transparence renforcées. Le choix du délégataire ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure d’appel public à la concurrence encadrée garantissant la transparence de ce choix et à l’occasion de laquelle les mé- rites respectifs de différentes offres auront pu être confrontés.

Eu égard à la complexité et à la technicité de la procédure, la commission « affaires générales, fi- nances et sécurité » a recommandé de s’adjoindre les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage qui dispose d’un savoir-faire avéré en matière de DSP de services d’eau et d’assainissement. Plu- sieurs sociétés ont été consultées pour assurer cette mission qui consiste à analyser la délégation ac- tuelle, rédiger le cahier des charges de la consultation, organiser la procédure, analyser les offres, assister la commune pour négocier avec les candidats et finaliser le contrat. Après examen des offres sur la base des critères de compétence, de références et de prix, il est proposé selon l’avis for- mulé par la commission « affaires générales, finances et sécurité » de retenir la candidature de la so- ciété SICEE Ingénierie située à Bayeux qui connaît bien le système d’assainissement de Graye et qui a l’expérience de ce type de prestation. Le coût de la prestation complète est de 8 800 euros hors taxes.

Enfin, il convient de désigner une commission spéciale du conseil municipal chargée de suivre la procédure : présélection des candidats, sélection des offres, négociation et approbation du projet de convention de délégation. La commission est présidée par le maire ou son représentant et comprend trois membres désignés par le conseil municipal et trois suppléants. Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

La commission « affaires générales, finances et sécurité » a proposé de nommer, en raison de leur bonne connaissance de ce dossier, MM. BARBE, LAVARDE et PICCAND membres titulaires de la commission spéciale, MM. DELAUNE, DESVAGES et FOUQUES étant suppléants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 d'approuver le principe de recourir à la concession de service public en affermage pour

l’exploitation du service de l’assainissement collectif ;

 de fixer à 12 années la durée du contrat ;

 de mettre en place conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT une commission

particulière de délégation de service destinée à encadrer la procédure et désigne MM. BARBE, LAVARDE et PICCAND membres titulaires, et MM. DELAUNE, DESVAGES et FOUQUES membres suppléants.

 de retenir le cabinet SICEE Ingénierie pour assurer une mission d’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour un montant forfaitaire de 8 800 euros hors taxes ; d'autoriser le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par

les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Présentation et approbation des comptes administratifs et de gestion 2019 S’agissant d’examiner la gestion de l’exercice 2019, le maire indique qu’elle concerne l’équipe précédente et propose que seuls les conseillers en fonction lors du mandat précédent se prononcent au moment de l’approbation des comptes.

Après une brève introduction, le maire cède la parole à M. LAVARDE pour présenter et commenter l’ensemble des comptes administratifs qui sont strictement conformes aux comptes de gestion établis par le receveur.

Budget général de la commune :

M. LAVARDE indique que sur la section de fonctionnement, les comptes 2019 font ressortir un résultat positif de 86 021,01 €, soit plus du double de l’année précédente. Ajouté au résultat reporté des années antérieures, cela dégage un résultat de clôture de 499 018,53 €.

La section d’investissement présente des dépenses de 240 257,84 €, soit près de trois plus que l’année précédente qui avait marqué une pause après les très importants investissements antérieurs (plus d’un million d’euros de travaux d’aménagement réalisés dans le centre bourg). Les recettes perçues sur l'exercice sont de 442 425,16 €, dont la moitié venant de la vente de terrains communaux. De ce fait, le résultat de l’exercice est positif de 202 167,32 €. Il convient d’ajouter le déficit reporté de l’exercice précédent, ce qui conduit à un résultat comptable de clôture positif de 147 126,26 €.

De plus, des dépenses diverses engagées en 2019 seront payées sur l’exercice 2020 pour un montant de 9 041,34 € à inscrire en reste à réaliser. En recettes, des subventions (DETR pour travaux d’aménagement de la rue Grande) restent à percevoir pour un montant de 74 558 €. Si l’on ajoute au résultat positif de clôture de la section d’investissement le montant net des restes à réaliser, la section d’investissement présente un excédent de financement de 212 642,92 €.

Ainsi, l’excédent net de fonctionnement de 499 018,53 € pourra être reporté en totalité sur le budget 2019.

Budget du camping :

En fonctionnement, les comptes du camping dégagent un excédent d’exploitation de 77 512,09 €, en augmentation de 70 % par rapport à l’exercice antérieur. Cette situation est due à des recettes de 247 371,89 €, en hausse de 25 % par rapport à l’année précédente. Il s’agit de la meilleure année jamais réalisée dans l’exploitation du camping, liée surtout à des conditions météorologiques très favorables, mais également aux efforts faits pour améliorer l’attractivité du camping. Avec l’excédent reporté des années antérieures, le résultat de clôture est de 235 142,57 € pour la section de fonctionnement.

En investissement, les dépenses sont restées modérées à 43 335,83 € pour des recettes de 15 045,99 €. Après imputation du déficit reporté de 2018, le résultat en fin d’exercice est négatif de 42 175,83 €. De plus, les dépenses engagées en 2019 pour la rénovation complète du bloc sanitaire seront payées sur l’exercice 2020 pour un montant de 77 080,13 € à inscrire en reste à réaliser.

Le besoin de financement de 119 255,96 € sera financé par affectation d’une partie du résultat de la section de fonctionnement. Ainsi l’excédent net de fonctionnement à reporter en 2020 sera de 115 886,61 €.

Budget du service d’assainissement collectif :

Les comptes de l’assainissement font ressortir un résultat de l’exercice positif de 20 354,91 € en fonctionnement qui, ajouté au report des années antérieures, permet de dégager un résultat positif de clôture de 203 585,04 €.En section d’investissement, en l’absence de dépenses nouvelles, le résultat de l’exercice est positif de 9 431,64 €. Après imputation de l’excédent reporté de 2018, le résultat de la section d’investissement est positif de 68 034,22 €. Les opérations de maîtrise d’œuvre engagées en 2019 au titre des travaux de rénovation du réseau conduisent à inscrire en reste à réaliser un montant de 41 940 € en dépenses, ce qui conduit à un excédent de financement disponible de 26 094,22 €.

L’excédent de fonctionnement à reporter en 2020 sera donc de 203 585,04 €.

Synthèse :

Les résultats cumulés sur les trois budgets font ressortir un excédent d’exécution sur l’exercice 2019 de 183 888,01 € en fonctionnement et de 183 309,12 € en investissement. En tenant compte des résultats constatés à la clôture 2018, le résultat à la clôture 2019 est positif de 937 746,14 € pour le fonctionnement et de 119 481,18 € pour l’investissement. Globalement, la situation consolidée des comptes présente un montant disponible global fin 2019 de 1 057 227,32 €. La situation financière est donc bonne pour débuter le nouveau mandat.

Après en avoir délibéré, Mesdames AUBERT, GRENEAU, LENEVEU et Monsieur LECONTE n’ayant pas pris part au vote, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes de gestion du receveur puis les comptes administratifs de l’exercice 2019 et décide de l’affectation des résultats selon les propositions faites ci-dessus.

Présentation et vote des budgets primitifs 2020

Après avoir introduit le sujet, le maire cède la parole à M. Patrick LAVARDE pour présenter les propositions budgétaires de l’année 2020 qui, en raison de l’état d’urgence sanitaire, n’ont pas pu être examinées en avril comme cela se fait les années d’élections.

Tout d’abord, M. LAVARDE indique qu’après plusieurs années de baisse, les dotations reçues de l’État sont restées globalement stables en 2019 et cette tendance est maintenue en 2020. Au plan local, le budget 2020 s’inscrit dans un contexte stabilisé avec la communauté de communes Seulles, Terre et Mer (STM) pour ce qui concerne la dotation de compensation et les transferts de charges.

En matière d’investissement, l’année 2020 sera consacrée en priorité à la concrétisation du programme important de travaux en matière d’assainissement qui a déjà été approuvé par le conseil municipal précédent.

Budget général de la commune :

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 944 030,53 € dont 445 012 € de recettes nouvelles prévues sur l’exercice, le reste venant du résultat reporté de 2019. Ces recettes sont marquées par la stabilité des dotations de l’État et de l’allocation de compensation versée par STM, et par la légère augmentation du produit des recettes fiscales liée à l’augmentation du nombre de contribuables. Il est proposé de maintenir stables les taux d’imposition communaux pour les taxes foncières, sachant qu’il n’est pas nécessaire de voter de taux pour la taxe d’habitation en raison de la réforme.

En dépenses de fonctionnement, les différents postes de charges sont globalement maintenus au montant des années précédentes avec la volonté de maîtriser les coûts de fonctionnement. Le compte « autres charges de gestion courantes » inclut une contribution exceptionnelle au SDEC de plus de 25 000 € qui correspond à la quote-part à la charge de la commune pour différents travaux destinés à compléter l’éclairage public en plusieurs endroits de la commune. L’enveloppe globale de subventions aux associations qui a été examinée en commission « affaires générales, finances et sécurité », est reconduite. Un virement de 454 233,19 € est proposé pour abonder la section d’investissement.

La section d’investissement du budget de la commune s’élève à 735 917,45 €.

Les recettes proviennent du virement mentionné précédemment, de remboursements de TVA estimés avec prudence, de la taxe d’aménagement, de subventions demandées, et enfin de l’affectation du résultat de 2019.Les dépenses sont ventilées entre les différents postes afin de financer les travaux prévus et de disposer de capacités d’intervention en fonction des besoins (bâtiments, aménagements publics, matériels…).

Au cours de la présentation des dépenses et recettes prévues sur les différents chapitres du budget, M. LAVARDE répond aux diverses questions et demandes de précisions des membres du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité :

- le budget primitif de la commune pour 2020 ;

- les taux des impôts communaux pour l’année 2020 fixés à : 3,75 % pour la taxe d’habitation ; 0 % pour la taxe sur le foncier bâti ; 9,47 % pour la taxe sur le foncier non bâti ;

- l’attribution des subventions aux associations selon le tableau présenté (Monsieur LECONTE n’ayant pas pris part au vote pour la subvention attribuée à Fidélité gaulliste).

Budget du camping

Le budget du camping est de 255 886,61 € en fonctionnement dont 140 000 € de recettes nouvelles sur l’exercice qui sont estimées avec prudence en raison des incertitudes sur la fréquentation. La section d’investissement s’élève à 187 142,57 €, afin de financer l’aménagement du bloc sanitaire et des équipements qui s’avéreraient nécessaires pour maintenir le classement du camping et renforcer son attractivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif du camping pour 2020.

Budget de l’assainissement

Le projet de budget de l’assainissement est de 264 593,04 € en fonctionnement. Les recettes sont comparables à celles des années précédentes, mais deux dépenses exceptionnelles doivent être financées cette année pour un montant d’environ 30 000 € : le coût de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour renouveler le contrat de délégation et le coût de l’hygiénisation obligatoire des boues d’épuration avant épandage en raison du contexte Covid qui bénéficiera d’une subvention exceptionnelle de l’agence de l’eau. La part revenant à la commune dans la facturation de l’assainissement ne sera pas augmentée. Ainsi les travaux de rénovation de l’ensemble du réseau communal (plus d’un million d’euros) auront été financés sans modification de la part communale du tarif d’assainissement restée stable depuis de très nombreuses années. Il est cependant rappelé que le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service actuellement attribué à la SAUR va devoir être renégocié pour le début de l’année 2021, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la tarification.

En investissement, le budget s’élève à 825 627,26 €. L’essentiel des dépenses correspond à l’inscription des crédits nécessaires pour réaliser le programme de travaux de rénovation du réseau entre le bourg et la Valette, ainsi que la mise aux normes de la station d’épuration, tel qu’approuvé par le conseil précédent. Les recettes incluent les subventions attendues de l’agence de l’eau, une avance remboursable sans intérêt et les remboursements de TVA. Sauf imprévu lié aux résultats des appels d’offre, ce programme devrait être financé sans recours à l’emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif du service d’assainissement pour 2020.

Tableau des emplois

En complément à l’examen des budgets, Monsieur LAVARDE indique qu’il appartient au conseil municipal de fixer le tableau des emplois de la commune nécessaires au fonctionnement des services. Il propose d’une part, de créer un emploi de technicien territorial (catégorie B) à temps complet afin de permettre la promotion d’Olivier ANDRE inscrit par la commission administrative paritaire compétente sur la liste d’aptitude à effet du 1er mars 2020 et, d’autre part, de supprimer un contrat d’avenir et un contrat unique d’insertion..

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de modifier le tableau des emplois (Madame ANDRE n’a pas pris part au vote).Dépenses à imputer aux comptes 625 et 6232

Monsieur LAVARDE indique que le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques. Ce décret fait l’objet d’une instruction codificatrice n° 07-024MO du 30 mars 2007.

Il est demandé aux collectivités de préciser, par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à imputer aux comptes 625 « déplacements » et 6232 « fêtes et cérémonies ».

Il est proposé de prendre en charge au compte 625, les dépenses liées aux frais engagés à l’occasion des déplacements des agents municipaux et des élus lorsque ces déplacements sont effectués pour les besoins du service, hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale. Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par ces déplacements sont régies par le décret 2007-23 du 5/01/2007 modifiant le décret 2001-654 du 19/07/2001 : - Remboursement des frais de transport selon les taux des indemnités kilométriques fixés par arrêté ministériel ou du billet de train SNCF 2nde classe, des frais de péage et de parking sur justificatif ; - Remboursement des frais d’hébergement et des frais de repas selon les taux des indemnités fixés par arrêté ministériel ;

- Remboursement des frais d’essence des véhicules par mandat administratif sur présentation de jus- tificatif.

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232, les dépenses correspondant d’une manière générale, à l’ensemble des biens, services et objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que :

 Diverses prestations servies lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés, les vœux de nouvelle année ;

 Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des naissances, mariages, décès et départ à la retraite, mutations, ou lors de réceptions officielles ;

 Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ;

 Les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles,

 Les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité d’affecter les dépenses détaillées ci-dessus respectivement au compte 625 « déplacements » et au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.

Détermination des membres de la commission des impôts

Monsieur LAVARDE indique que l’article 1650-1 du code général des impôts prévoit qu’une commission communale des impôts directs est instituée dans chaque commune. Elle est composée du maire ou de son adjoint délégué et de 6 commissaires titulaires et 6 suppléants désignés pour la durée du mandat du conseil municipal. Un commissaire titulaire et un suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune. Le conseil municipal doit proposer une liste comportant 12 noms de commissaires titulaires et 12 noms de suppléants inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la liste suivante à l’unanimité :Catégorie de

redevables

Membres titulaires Membres suppléants

Taxe foncière des

propriétés bâties

Gérard PICCAND – Graye sur Mer

Éric BARBE – Graye-sur-Mer

Stéphane DELAUNE – Graye sur-Mer

Annick TACK – Graye sur Mer

Claude DUPONT – Graye-sur-Mer

Patricia ANDRE – Graye sur-Mer

Didier POUSSET– Graye-sur-Mer

Marion GERARD – Graye-sur-Mer

Taxe foncière

des propriétés

non bâties

Gérard DESVAGES – Graye-sur-

Mer

Joël THIBERGE – Graye-sur-Mer

Francis DELIVET – Banville

Jacques FOUQUES – Graye-sur-

Mer

Dominique GAUDRILLET-LELU –

Graye-sur-Mer

Yves POTIN – Graye sur Mer

Guillaume LEMENAGER – Sainte

Croix-sur-Mer

Marie-Henriette LEJEUNE – Graye-

sur-Mer

Taxe d'habitation

Michèle GRENEAU – Graye-sur-

Mer

MEUNIER Michel – Mantes La

Ville

LEGRAS Sylvie – Graye-sur-Mer

Franck LECONTE – Graye-sur-Mer

MAIMBOURG Bénédicte – Paris

Séverine LENEVEU – Graye-sur-

Mer

Cotisation Foncière

des Entreprises

Guillaume PLUJA – Graye-sur-Mer Emmanuel TACCHI – Graye-sur- Mer

Désignation de représentants dans des syndicats

Le maire propose au conseil de procéder à la désignation de représentants de la commune dans plusieurs syndicats.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l’unanimité :

 Délégués titulaires au SDEC ENERGIE : Pascal THIBERGE et Gérard DESVAGES

 SMAEP du Vieux-Colombier (désignation faite par STM sur proposition des communes) :

Pascal THIBERGE (titulaire) et Gérard DESVAGES (suppléant)

 INGé Eau : Gérard PICCAND

 Comité de pilotage du site Natura 2000 des Marais arrières littoraux du Bessin : Pascal

THIBERGE (titulaire) et Dominique GAUDRILLET-LELU (suppléante)

 ADTLB (désignation faite par STM sur proposition des communes) : Michèle GRENEAU

(titulaire) et Séverine LENEVEU (suppléante)

 Association de préfiguration à la gouvernance des plages du débarquement : Franck

LECONTE (titulaire) et Éric BARBE (suppléant)

 Délégué à la sécurité routière : Stéphane DELAUNE, suppléante Claire AUBERT

 Correspondant Défense : Franck LECONTE

 Conseil d’administration de l’EPMS (château de Vaux) : Pascal THIBERGE (es

qualité), suppléant Jacques FOUQUES

 Conseil de la vie sociale du FOA : Stéphane DELAUNE

 Conseil de la vie sociale de l’IME-MAS : Dominique GAUDRILLET-LELU Commission de révision de la liste électorale : Michèle GRENEAU et Jacques

FOUQUES

Règlement intérieur du conseil municipal

Le maire rappelle que Madame GRENEAU avait suggéré, lors de la séance d’installation du conseil municipal, qu’un règlement intérieur soit établi. Un projet a été élaboré par la commission « affaires générales, finances et sécurité ». La commission a proposé que ce règlement soit signé par l’ensemble des membres du conseil après son adoption.

Monsieur THIBERGE insiste sur quelques points auquel il est particulièrement attaché notamment dans l’articulation rigoureuse à adopter entre le fonctionnement collectif des commissions et les décisions à prendre en conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le règlement intérieur préparé par la commission « affaires générales, finances et sécurité ».

Questions diverses

Honorariat du maire sortant

Le maire, suite à une suggestion de M. LECONTE en commission, propose de solliciter le préfet pour conférer à son prédécesseur, Jean-Pierre LACHEVRE, le titre de maire honoraire dans la mesure où il remplit les conditions requises (3 mandats au minimum en qualité de maire ou adjoint). Le conseil approuve à l’unanimité cette initiative.

Commissions municipales

Le maire souligne la forte activité municipale en ce temps de sortie de confinement. Il indique que les commissions : urbanisme, gestion de l’espace et de l’eau – environnement et affaires générales, finances et sécurité se sont toutes réunies au cours du mois de juin. Il précise que la commission travaux se réunira le vendredi 24 juillet à 17h et que la commission vie locale se réunira en septembre.

Animations estivales

En raison des contraintes liées à l’épidémie de coronavirus, les animations pouvant entraîner des rassemblements importants ne pourront malheureusement pas avoir lieu. C’est ainsi que le feu d'artifice, le vide-greniers et un spectacle théâtral sont reportés à l’année prochaine.

Conseil communautaire

Le maire rappelle que la commune de Graye-sur-mer dispose d’un seul siège au sein du conseil communautaire de Seulles Terre et Mer. Il indique avoir présenté sa démission afin de permettre à M. LAVARDE de siéger au sein de ce conseil.

La séance est levée à 23h15 à l’issue de l’étude de ces points.