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Déliberation - Decision 2024 50 17 07 24
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Porchaire.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 50 17 07 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Télétransmis au contrôle de légalité le : 18/07/2024 | Date de l’accusé réception : 18/07/2024
Publié le : 18/07/2024 — Affiché le : -
Identification unique de l’acte : 017-211703871-20240717-2024 50-DE
[SAINT-PORCHAIRE | Liberté — Égalité — Fraternité
COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
KXAN
DÉCISION MUNICIPALE N° 2024/50
xx
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE ET PATRIMOINE
Convention de location au profit de l’Etat - convention de location à titre gratuit d’un pavillon situé 3
Impasse de la Forêt à Saint-Porchaire
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
attendu que la Commune à accepté de mettre à la disposition de l'Etat - Direction générale de la gendarmerie nationale, un logement pour y loger l'un de ses personnels gendarme,
considérant que la Commune loue un logement situé 3 impasse de la Forêt à Saint-Porchaire appartenant à Monsieur et Madame Jean et Annie LE POULIQUEN,
vu la convention de location au profit de l’Etat à titre gratuit d’un pavillon situé 3 Impasse de la Forêt à Saint- Porchaire établie à cet effet,
vu le budget communal,
DÉCIDE
DÉCIDE de mettre à la disposition de l'Etat - Direction générale de la gendarmerie nationale, le logement situé 3 impasse de la Forêt à Saint-Porchaire pour y loger l'un de ses personnels gendarme.
DIT que le bail est consenti pour une durée de trois ans à compter du 29 juillet 2024.
DIT que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit conformément à la convention de location au profit de l’Etat établie à cet effet.
Décidé le dix-sept juillet deux mille vingt-quatre
Pour extrait conforme
Transmise en S/Préfecture,
le 1 8 JUIL. 2024
Publiée par voie d'affichage,
le 4 8 JUIL. 2024
Jean-Claude GRENON
Maire