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Compte-Rendu - 30 CR CM 04 07 17
Compte-Rendu - 49 CR CM du 22 07 2020
Procès Verbal - 77 PV CM du 24 06 24
Déliberation - Decision 2024 49 17 07 24
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Saint-Porchaire.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 49 17 07 24)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Environnement,
Télétransmis au contrôle de légalité le : 18/07/2024
Date de l’accusé réception : 18/07/2024
Publié le : 18/07/2024 — Affiché le : -
Identification unique de l’acte : 017-211703871-20240717-2024 49-DE
[SAINT-PORCHAIRE | Liberté — Égalité — Fraternité
COMMUNE DE SAINT-PORCHAIRE
HR
DÉCISION MUNICIPALE N° 2024/49
xx
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE ET PATRIMOINE
Bail — convention précaire de location d'un logement situé impasse de la Forêt à Saint-Porchaire
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
attendu que la Commune a accepté de mettre à la disposition de l'Etat - Direction générale de la gendarmerie nationale, un logement pour y loger l'un de ses personnels gendarme,
considérant que Monsieur et Madame Jean et Annie LE POULIQUEN sont propriétaires d'un logement situé 3 impasse de la Forêt à Saint-Porchaire et acceptent de le mettre à la disposition de la Commune,
vu le bail établi à cet effet,
vu le budget communal,
DÉCIDE
DÉCIDE de louer le logement situé 3 impasse de la Forêt à Saint-Porchaire appartenant à Monsieur et Madame Jean et Annie LE POULIQUEN, pour le mettre à la disposition de l'Etat - Direction générale de la gendarmerie nationale, pour y loger l'un de ses personnel gendarme.
DIT que le bail est consenti pour une durée d'un an à compter du 29 juillet 2024, renouvelable par reconduction expresse.
FIXE le loyer hors charge à quatre cents euros.
DIT que la dépenses en résultant sera imputée au chapitre 11.
Décidé le dix-sept juillet deux mille vingt-quatre
Pour extrait conforme
Transmise en S/Préfecture, 1 >
le 4 8 JUIL. 2024 Jean-Claude GRENON ' Maire
CT