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Arrêté - 2024 24 SG Interdiction d acces SP DIJOUX Sully 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 24 SG Interdiction d acces SP DIJOUX Sully 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 24/2024-SG
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
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ARRETE PORTANT INTERDICTION D’ACCES AUX SERVICES
Le Maire de la commune de La Possession ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles
L2212-1 et L2212-2, relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
CONSIDERANT que M. DIJOUX Jean Sully, domicilié 2 rue de la Baie d’Antongil Appt 64
SIDR Cyrius 97419 LA POSSESSION, adopte un comportement injurieux et agressif envers
les agents de la collectivité ;
CONSIDERANT qu’il convient, eu égard au comportement inapproprié de cet usager, de lui
interdire momentanément l’accès au CCAS et à la Mairie, mais qu’il disposera tout de même
de la faculté d’effectuer ses démarches par téléphone ou par mail
CONSIDERANT qu’il appartient à l’Autorité Municipale de prévenir les désordres et
nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité
publiques sur le territoire communal ;
VU les 2 plaintes pour violences verbales et menaces avec arme blanches déposées contre
M. DIJOUX Sully par 2 agents de la Ville
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’accès à la Mairie et au CCAS de La Possession est interdit à M. DIJOUX Jean Sully.
Sauf convocation délivrée à l’intéressé.
ARTICLE 2 :
Cette interdiction prendra effet à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 4 mois.
ARTICLE 3 :
Est précisé que le nom de la personne désignée à l’article 1 fera l’objet d’une occultation pour des raisons d’anonymat à l’égard des tiers.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de la police judiciaire ou agent des forces de l’ordre habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur. DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 24/2024-SG
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
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ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services, le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de La Possession et le chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à la Sous- Préfecture de l’arrondissement de Saint-Paul.
Fait à La Possession,
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE