Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+autorisant+la+création+de+la+chambre+funéraire.doc

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Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+autorisant+la+création+de+la+chambre+funéraire.doc Document publié le Mardi 26 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+autorisant+la+création+de+la+chambre+funéraire.doc)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFÈTE DU CHER

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES BOURGES, le 26 mai 2015

Bureau de la Réglementation Générale

Et des Elections

 02 48 67 35 45 

 02 48 67 34 41

ARRETE n° 2015-1-0493

autorisant la création d’une chambre funéraire

sur la commune de VIERZON (18100)

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-38, R.2223 –74, D.2223-80 à D.2223-87 ;

Vu la loi n° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires et notamment la suppression de l’enquête de commodo et incommodo remplacée par une consultation du conseil municipal de la commune concernée et d’un avis au public publié par voie de presse dans deux journaux locaux ou régionaux, à la charge du pétitionnaire ;

Vu la demande formulée le 26 janvier 2015 par Monsieur Maximilien MOREAU, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES CATHERINE MOREAU – P.F.C.M., 86/88 rue Etienne Marcel à VIERZON (18100) ayant mandaté la société d'architecture BOITTE – agence de Romorantin – 10 rue de la Tour à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200) en vue de créer une chambre funéraire sur un terrain situé sur le territoire de la commune de VIERZON (18100), « Le Tertre », route de Bourges, sur la parcelle section BH N° 300 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de VIERZON (18100) en sa séance du 02 avril 2015 ;

…/...- 2 -

Vu le projet d’avis au public paru le jeudi 16 avril 2015 dans le journal « L’Echo du Berry » , 3 rue Ajasson de Grandsagne à LA CHATRE (36400) et le projet d’avis au public paru le jeudi 16 avril 2015 dans le journal de Gien, édition du Cher, Centre France Publicité, 45 rue du Clos-Four à CLERMONT-FERRAND (63020) ;

Vu les préconisations de l’A.R.S. relatives à la gestion et à l’élimination des déchets issus de l’activité de soins, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 mai 2015 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;

A R R E T E

Article 1er : La société d'architecture BOITTE – agence de Romorantin – 10 rue de la Tour à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200) agissant en qualité de maître d'oeuvre pour le compte de Monsieur Maximilien MOREAU, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES CATHERINE MOREAU – P.F.C.M., 86/88 rue Etienne Marcel à VIERZON (18100) est autorisée à réaliser une chambre funéraire sur la parcelle section BH N° 300, située, Lieu-dit « Le Tertre », route de Bourges à VIERZON (18100).

Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles D.2223-80 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales. Les modalités suivantes devront être mises en œuvre :

1) - les services de l’Etat seront informés des dispositions pratiques de la prestation de service pour l’élimination des déchets à risques pour la santé,

2) - les ventilateurs des groupes réfrigérants seront implantés de manière à éviter des nuisances sonores pour les immeubles environnants,

3) - les conduites d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales devront aboutir dans des regards indépendants,

4) - les eaux usées seront raccordées au réseau communal.

Article 3 : Le pétitionnaire devra produire, auprès de l’A.R.S. du Cher et dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, les descriptifs techniques désignés ci-après : 1 - la nature du matériel utilisé,

2 - la ventilation des locaux techniques,

3 - leur isolation phonique,

4 - la nature des sols et des murs,

5 - la récupération des eaux de la salle de préparation des corps,

6 - la présence d’un disconnecteur agréé sur le réseau d’eau potable.

Article 4 : Monsieur Maximilien MOREAU adressera à l’A.R.S., un exemplaire du contrat de collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux, dûment daté et signé des deux parties, dans un délai de SIX mois, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher et le maire de VIERZON (18100) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et notifié à Monsieur Maximilien MOREAU, gérant

…/...- 3 -

de la SARL POMPES FUNEBRES CATHERINE MOREAU – P.F.C.M., 86/88 rue Etienne Marcel à VIERZON (18100).

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé : Fabrice ROSAY

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIERARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 BOURGES Cedex