Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté 2024 1590 portant +création +de la commissiondépartementalevideoprotection CHER

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Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté 2024 1590 portant +création +de la commissiondépartementalevideoprotection CHER Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté 2024 1590 portant +création +de la commissiondépartementalevideoprotection CHER)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités et de la Communication

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté N° 2024-1590 portant création

de la commission départementale de vidéoprotection du Cher

Le préfet du Cher,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 251-4, R 252-7 à R 252-12 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-3 à R 133-15 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;

Vu le courriel du 6 septembre 2024 par lequel M. FERRAND Luc de la société APAVE accepte le poste de titulaire en tant que personnalité qualifiée pour un mandat de 3 ans ;

Vu le courriel du 18 septembre 2024 par lequel M. DE SOUSA chef de groupe de la société SOCOTEC, indique ne pas avoir de candidatures à proposer pour un poste de suppléant en tant que personnalité qualifiée ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er – Il est créé une commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans le département du Cher. Elle est composée de quatre membres désignés pour trois ans, chacun disposant d’un suppléant.

Article 2 – Les membres désignés avec voix délibératives sont les suivants :

• Président :

- titulaire : M. François ROUX, réserviste de la Police Nationale (fin du 1er mandat de 3 ans le 30/01/2027)

- suppléant : Mme Pascale BALLERAT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Bourges (fin du 1er mandat de 3 ans le 30/01/2027)

• Représentants désignés par l’association des maires du Cher : - titulaire : M. Mustapha MOUSALLI, maire-adjoint à la ville de Bourges (fin du 2ème mandat de 3 ans le 30/01/2027)

- suppléant : Mme Jacqueline CHAMPION, maire-adjointe de la ville de Saint-Amand-Montrond (fin du 1er mandat de 3 ans le 30/01/2027)

Arrêté N° 2024-1590 portant création de la commission départementale de vidéoprotection du Cher 1• Représentants désignés par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher : - titulaire : M. Patrick SAMSON (fin du 1er mandat le 22/08/2025) - suppléant : Mme Caroline ROBERT (fin du 1er mandat le 22/08/2025)

• Représentants qualifiés :

- titulaire : M. Luc FERRAND, représentant la société APAVE (fin du 1er mandat le 27/09/2024) - suppléant : néant

Article 3 – Le mandat de chaque membre de la commission départementale de vidéoprotection du Cher, titulaires et suppléants, désignés à l’article 3 du présent arrêté, prendra fin à la date indiquée et pourra être renouvelé le cas échéant (mandat d’une durée de trois ans renouvelable une fois). En cas de décès, démission ou perte de qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, ce dernier est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 4 – Les référents sûreté de la direction départementale de la police nationale et du groupement de gendarmerie du Cher participent à la commission en tant qu’experts, sans voix délibératives.

Article 5 – La commission siège à la préfecture du département, qui en assure le secrétariat. Le bureau de la sécurité intérieure assure le secrétariat de la commission. A ce titre, son représentant assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.

Article 6 – L’arrêté préfectoral n° A-66/97/A2 du 24 février 1997 modifié portant création de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est abrogé.

Article 7 – Monsieur le directeur de cabinet est en charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Bourges, Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie du Cher, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale du Cher, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Cher, ainsi qu’à chaque membre de la commission.

Bourges, le 28 septembre 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire générale

Sous-préfète de Bourges

Signé

Camille de WITASSE THEZY

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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