Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 012 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 012 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 012 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°18-2022-07-012

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 / SPPVAL

18-2022-07-22-00010 - agrément de l’ASSOCIATION SERVICE DE

CONTRÔLES JUDICIAIRES ET D’ENQUETES pour l’activité «

Intermédiation locative et de gestion locative sociale » (2 pages) Page 3

Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale

18-2022-07-22-00011 - AP n° 2022-0959 du 22_07_2022 modifiant les statuts

du SMIRNE (7 pages) Page 6

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2022-07-22-00010

agrément de l’ASSOCIATION SERVICE DE

CONTRÔLES JUDICIAIRES ET D’ENQUETES

pour l’activité « Intermédiation locative et de

gestion locative sociale »

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-07-22-00010 - agrément de l’ASSOCIATION SERVICE DE CONTRÔLES JUDICIAIRES ET D’ENQUETES 3

Arrêté n°2022-DDETSPP-132

portant agrément de l’ASSOCIATION SERVICE DE CONTRÔLES JUDICIAIRES ET D’ENQUETES pour l’activité « Intermédiation locative et de gestion locative sociale » sur le département du Cher

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 312, L. 322-1 et L. 345-2 ;

Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l’habitation ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la demande de la responsable de l’établissement de l’ASSOCIATION SERVICE DE CONTRÔLES JUDICIAIRES ET D’ENQUETES, située 78 rue Edouard Vaillant à Bourges, en vue d’obtenir l’agrément « Intermédiation locative et de gestion locative sociale » du 5 juillet 2022 ;

Vu les missions actuelles de l’association ;

Considérant qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande, l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R. 365-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher,

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-07-22-00010 - agrément de l’ASSOCIATION SERVICE DE CONTRÔLES JUDICIAIRES ET D’ENQUETES 4ARRÊTE :

Article 1er : L’ASSOCIATION SERVICE DE CONTRÔLES JUDICIAIRES ET D’ENQUETES, située 78 rue Edouard Vaillant à Bourges est agréé dans le département du Cher au titre des activités suivantes :

- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;

- gestion de résidence sociale dans le département du Cher.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au préfet du Cher, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

Article 3 : En cas de manquements graves de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément peut-être prononcé par le représentant de l’État dans le département du Cher.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’Orléans, y compris par l’application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr

Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 22 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale,

Signé

Alix BARBOUX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2022-07-22-00010 - agrément de l’ASSOCIATION SERVICE DE CONTRÔLES JUDICIAIRES ET D’ENQUETES 5Préfecture du Cher

18-2022-07-22-00011

AP n° 2022-0959 du 22_07_2022 modifiant les

statuts du SMIRNE

Préfecture du Cher - 18-2022-07-22-00011 - AP n° 2022-0959 du 22_07_2022 modifiant les statuts du SMIRNE 6Secrétariat général

Direction des collectivités locales

et de la coordination interministérielle

Bureau de l’organisation territoriale

et des affaires financières

Arrêté N°2022-0959 du 22 juillet 2022

portant modification des statuts du SMIRNE

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 1980 modifié portant création du syndicat mixte pour l’intercommunication des réseaux d’alimentation en eau potable situés au Nord Est de Bourges (S.M.I.R.N.E.),

Vu la délibération du comité syndical du SMIRNE, en date du 21 février 2022, notifiée à ses membres le 2 mai 2022, approuvant la modification des statuts du syndicat suite au transfert de la compétence “eau” à la communauté de communes Terres du Haut Berry et l’actualisation de certains articles,

VU les délibérations des assemblées des membres ci-après approuvant la modification des statuts :

• Ivoy-le-Pré du 04/07/2022

• Méry-ès-Bois du 11/07/2022

• Nohant-en-Goût du 10/05/2022

• Osmoy du 31/05/2022

• Communauté de communes Terres du Haut Berry du 19/05/2022

Considérant que tous les membres du SMIRNE ont délibéré,

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Les articles 1, 5, 6 et 14 des statuts du SMIRNE annexés à l’arrêté préfectoral du 20 août 1980 susvisé sont modifiés comme suit :

ARTICLE 1er

Il est créé, en application des articles L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte groupant

- les communes de :

1. Ivoy le Pré

2. Méry es bois

3. Nohant en Goût

4. Osmoy

1/7

Préfecture du Cher - 18-2022-07-22-00011 - AP n° 2022-0959 du 22_07_2022 modifiant les statuts du SMIRNE 7- La Communauté de communes :

La communauté de communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution des communes de Achères, Les Aix d’Angillon, Aubinges, Fussy, Henrichemont, Humbligny, Menetou-salon, Montigny, Morogues, Moulins-sur-Yèvre, Parassy, Pigny, Quantilly, Rians, Saint Céols, Saint Eloy-de- Gy, Saint Georges sur Moulon, Saint Martin-d’Auxigny, Saint Palais, Sainte Solange, Soulangis, Vasselay et Vignoux-sous-les Aix.

qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte pour l’Intercommunication des Réseaux d’alimentation en eau potable situés au Nord Est de Bourges » (S.M.I.R.N.E.)

ARTICLE 5

5.1 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités associées à raison de deux délégués minimum par communes, trente-cinq délégués pour la Communauté de communes Terres du Haut Berry, ce qui donne la répartition suivante

Collectivités Nombre de délégués

Communes

Ivoy le Pré

Méry es bois

Nohant en Goût

Osmoy

Communauté de communes Terres du Haut Berry

2

2

2

2

35

Nombre total de délégués 43

5.2 - Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué extraordinairement par son président.

Le président est obligé de le convoquer à la demande du tiers au moins des membres du comité.

ARTICLE 6

Le comité élit, parmi ses membres, un bureau qui est composé au moins d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et éventuellement d’autres membres.

ARTICLE 14

Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le responsable du service de gestion comptable de Baugy.

ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

– soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;

– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.

2/7

Préfecture du Cher - 18-2022-07-22-00011 - AP n° 2022-0959 du 22_07_2022 modifiant les statuts du SMIRNE 8L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le président du SMIRNE, les maires des communes concernées, le président de la communauté de communes Terres du Haut Berry, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 22 juillet 2022

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

signé : Agnès BONJEAN

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Préfecture du Cher - 18-2022-07-22-00011 - AP n° 2022-0959 du 22_07_2022 modifiant les statuts du SMIRNE 9Annexe à l’arrêté n°2022-0959 du 22 juillet 2022

Syndicat Mixte pour l’Intercommunication des Réseaux

d’alimentation en eau potable

Situés au Nord Est de Bourges

(S.M.I.R.N.E.)

=-=-

STATUTS

TITRE l - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er

Il est créé, en application des articles L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte groupant

- les communes de :

1. Ivoy le Pré

2. Méry es bois

3. Nohant en Goût

4. Osmoy

- La Communauté de communes :

La communauté de communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution des communes de Achères, Les Aix d’Angillon, Aubinges, Fussy, Henrichemont, Humbligny, Menetou-salon, Montigny, Morogues, Moulins-sur-Yèvre, Parassy, Pigny, Quantilly, Rians, Saint Céols, Saint Eloy-de- Gy, Saint Georges sur Moulon, Saint Martin-d’Auxigny, Saint Palais, Sainte Solange, Soulangis, Vasselay et Vignoux-sous-les Aix.

qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte pour l’Intercommunication des Réseaux d’alimentation en eau potable situés au Nord Est de Bourges » (S.M.I.R.N.E.)

ARTICLE 2

Le syndicat a pour objet :

1. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes les études relatives à la production et/ou la distribution d’eau potable concernant son territoire, notamment l’état du patrimoine de ses membres, le descriptif détaillé de ceux-ci, les schémas directeurs, plan d’action et programme pluriannuel visant à améliorer la qualité de l’eau et /ou le rendement des réseaux de distribution.

2. d'entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser tous travaux nécessaires à la production d'eau pour améliorer la distribution publique d’eau potable et assurer la sécurité de l'approvisionnement des collectivités adhérentes et assurer le transfert de l’eau des installations de production (captage, traitement) aux points de mise en distribution. 3. d’assurer l’exploitation des ouvrages et installations nécessaires à la production d'eau pour améliorer la qualité des eaux de distribution publique et assurer la sécurité de l'approvisionnement des collectivités adhérentes et au transfert de l’eau des captages aux points de mise en distribution.

4. d’assurer éventuellement aux collectivités adhérentes qui en feraient la demande et lui remettraient à cette fin leurs réseaux, le service public de la distribution d’eau potable.

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Préfecture du Cher - 18-2022-07-22-00011 - AP n° 2022-0959 du 22_07_2022 modifiant les statuts du SMIRNE 10Les travaux sur les réseaux de distribution aux abonnés ainsi que l’exploitation de ces réseaux restent de la compétence des collectivités adhérentes sauf si elles remettent leur réseau au SMIRNE et lui transfèrent la compétence « distribution d’eau destinée à la consommation humaine ».

ARTICLE 3

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de SOULANGIS.

ARTICLE 4

Le syndicat est constitué pour la durée illimitée.

TITRE II - FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5

5.1 - Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les collectivités associées à raison de deux délégués minimum par communes, trente-cinq délégués pour la Communauté de communes Terres du Haut Berry, ce qui donne la répartition suivante

Collectivités Nombre de délégués

Communes

Ivoy le Pré

Méry es bois

Nohant en Goût

Osmoy

Communauté de communes Terres du Haut Berry

2

2

2

2

35

Nombre total de délégués 43

5.2 - Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué extraordinairement par son président.

Le président est obligé de le convoquer à la demande du tiers au moins des membres du comité.

ARTICLE 6

Le comité élit, parmi ses membres, un bureau qui est composé au moins d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et éventuellement d’autres membres.

Le comité peut déléguer au bureau et au président le règlement de certaines affaires et peut conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte de leurs travaux.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.

ARTICLE 7

Les membres du comité et du bureau ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

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Préfecture du Cher - 18-2022-07-22-00011 - AP n° 2022-0959 du 22_07_2022 modifiant les statuts du SMIRNE 11Une indemnité de fonction peut être attribuée au président et éventuellement aux vice-présidents pour frais de représentation et de déplacement. Son montant est fixé par le comité syndical dans la limite de la catégorie la plus basse prévue pour les maires et adjoints sauf dérogation motivée.

ARTICLE 8

Le comité syndical décide de l'admission ou du retrait de nouvelles collectivités et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L 5211-18, 19, 20 du code général des collectivités territoriales.

Toute modification tant dans les conditions de fonctionnement que dans l'étendue des attributions ou de la composition du syndicat mixte doit être autorisée par arrêté préfectoral.

ARTICLE 9

Le président du syndicat est chargé de l’exécution des délibérations du comité syndical. Sur avis du bureau, le président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel du syndicat, conclut et passe les contrats, présente le budget et les comptes au comité syndical qui a seul, qualité pour les voter et les approuver.

TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 10

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat.

ARTICLE 11

Les recettes du syndicat sont constituées par

1. les contributions des collectivités associées

2. les contributions de chaque collectivité pour les services rendus par le syndicat dans leur intérêt exclusif

3. les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et d'autres collectivités,

4. les revenus des biens, meubles et immeubles du syndicat,

5. les produits des dons et legs,

6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 7. le produit des emprunts.

ARTICLE 12 :

Charges à caractère administratif

Pour les dépenses de fonctionnement administratif, les contributions des membres seront déterminées au prorata du nombre de branchements au 1er janvier de l'année précédente.

Toute modification de répartition de ces charges devra être autorisée par arrêté préfectoral.

Participation aux activités du S.M.I.R.N.E.

Les collectivités raccordées au réseau du S.M.I.R.N.E. s'acquitteront d'une contribution aux charges d'exploitation comprenant :

- une contribution semestrielle d'abonnement, perçue par semestre et d'avance. Elle sera calculée au prorata du nombre de branchements au 1er janvier de l'année précédente.

- une contribution par mètre cube correspondant au volume d'eau mis en distribution acheté au S.M.I.R.N.E.

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Préfecture du Cher - 18-2022-07-22-00011 - AP n° 2022-0959 du 22_07_2022 modifiant les statuts du SMIRNE 12ARTICLE 13 : Dispositions particulières

Garantie de consommation minimale

Afin de permettre un renouvellement continu de l’eau dans les canalisations, chaque collectivité s’engage à s’approvisionner auprès du SMIRNE pour un minimum de 20 m3 par an et par branchement répartis régulièrement tout au long de l’année.

Garantie des emprunts contractés par le syndicat

La garantie des emprunts contractés sera assurée par chaque collectivité au prorata du nombre de branchements à 1er janvier de l’année de contraction de cet emprunt.

ARTICLE 14

Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le responsable du service de gestion comptable de Baugy.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15

Sauf dispositions contraires contenues dans les articles qui précèdent, le syndicat est soumis aux dispositions des chapitres I et II du titre 1er du livre II du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 16

Les présents statuts seront soumis pour avis aux organes délibérants des collectivités adhérentes,

annexés à leur délibération puis annexés à l’arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts.

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Préfecture du Cher - 18-2022-07-22-00011 - AP n° 2022-0959 du 22_07_2022 modifiant les statuts du SMIRNE 13